Différence entre appel et pourvoi en cassation
L'appel et le pourvoi en cassation sont deux voies de recours différentes. Après un jugement de première instance, l'appel permet de faire rejuger toute l'affaire, en fait et en droit, par une cour d'appel. Le pourvoi en cassation intervient après un arrêt de cour d'appel et ne rejuge rien. Il vérifie seulement si la règle de droit a été correctement appliquée, ce qui explique que la Cour de cassation ne soit jamais un troisième degré de juridiction.
Un jugement vient de tomber et il ne te convient pas. La première question qui vient, c'est de savoir quoi faire ensuite. Beaucoup d'étudiants, et beaucoup de justiciables, confondent l'appel et le pourvoi en cassation, alors que ces deux voies de recours n'obéissent pas du tout à la même logique.
Cette confusion tient à un réflexe naturel. On imagine la cassation comme un appel plus fort, une sorte de dernière chance devant une juridiction encore plus haute qui rejugerait l'affaire une troisième fois. Ce n'est jamais le cas. La Cour de cassation ne relit pas le dossier comme l'a fait la cour d'appel, elle contrôle seulement si le droit a été bien appliqué.
Cette page reprend la distinction telle qu'elle se pose en droit civil et en droit pénal, avec les articles exacts, les délais à retenir et ce qui se passe une fois que la Cour de cassation a statué. Je suis Julien, professeur de droit, et c'est une distinction que je fais travailler dès le premier cours de procédure, parce qu'une confusion sur ce point coûte cher en cas pratique comme dans la vraie vie.
Le critère qui les sépare, rejuger ou seulement contrôler
L'appel est une voie de réformation. Tu portes le litige devant une juridiction hiérarchiquement supérieure, la cour d'appel, qui rejuge l'affaire une seconde fois, en fait et en droit. Elle regarde à nouveau les preuves, réexamine les arguments et peut confirmer le jugement, l'infirmer en tout ou en partie, ou statuer différemment. C'est ce qu'on appelle l'effet dévolutif de l'appel, posé par l'article 561 du Code de procédure civile en matière civile.
Le pourvoi en cassation ne fonctionne pas du tout pareil. La Cour de cassation est un juge du droit, pas un juge du fait. Elle ne réexamine jamais les preuves ni les circonstances de l'affaire, qui restent souverainement appréciées par les juges du fond, c'est-à-dire les juges de première instance et d'appel. Elle vérifie uniquement si la cour d'appel a correctement appliqué la règle de droit à ces faits. Ce principe vient d'un arrêt ancien mais toujours fondateur, l'arrêt Lubert rendu par les sections réunies de la Cour de cassation le 2 février 1808, qui a reconnu aux juges du fond ce pouvoir souverain d'appréciation des faits.
Retiens ce réflexe simple. Face à une affaire, demande-toi si tu veux faire rejuger les faits ou seulement contester la façon dont la règle de droit a été appliquée. Dans le premier cas, c'est l'appel. Dans le second, c'est la cassation, à condition que l'appel ait déjà été exercé ou qu'il ne soit pas ouvert.
Le tableau récapitulatif
Tout ce qui change d'une voie de recours à l'autre, réuni en une seule vue. C'est le tableau à connaître par cœur pour le partiel de procédure.
Les délais indiqués sont les délais de principe. Des exceptions existent selon le type de décision et la partie qui exerce le recours, notamment pour le ministère public en matière pénale.
L'appel, la voie de réformation
L'appel n'est ouvert que sous deux conditions. D'abord, le jugement doit avoir été rendu en premier ressort, ce qui veut dire que le montant du litige dépasse un certain seuil, appelé le taux du ressort. En dessous de ce seuil, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, et l'appel est fermé, seul le pourvoi en cassation reste possible. Ensuite, l'appel doit être formé dans le délai légal, un mois en matière civile à compter de la signification du jugement, ramené à 15 jours en matière gracieuse et pour les ordonnances de référé.
Une fois saisie, la cour d'appel ne rejuge pas tout ce qu'elle veut. Elle est limitée par ce que l'acte d'appel critique précisément, sauf pour les prétentions qui en sont l'accessoire ou le complément. Une réforme du 6 mai 2017 impose en plus aux parties de présenter toutes leurs demandes dès leurs premières conclusions d'appel, sous peine d'irrecevabilité pour celles qu'elles auraient gardées de côté.
Un point mérite une attention particulière, parce que beaucoup de contenus en ligne restent sur une ancienne règle. Jusqu'en 2019, l'appel suspendait en principe l'exécution du jugement de première instance. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, c'est l'inverse. Le jugement de première instance s'exécute en principe tout de suite, même pendant l'appel, et c'est à celui qui veut retarder cette exécution de le demander expressément au premier président de la cour d'appel. En matière pénale en revanche, l'appel garde en principe son effet suspensif, avec des exceptions liées à la détention du prévenu déjà condamné.
Le pourvoi en cassation, le contrôle du droit
Le pourvoi en cassation obéit à trois conditions cumulatives. La décision attaquée doit avoir été rendue en dernier ressort, donc un arrêt de cour d'appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans le délai légal, deux mois en matière civile à compter de la signification de l'arrêt, dix jours francs en matière pénale. Et la partie doit être représentée par un avocat aux Conseils, une profession distincte de celle d'avocat classique, qui détient seule le droit de plaider devant la Cour de cassation en matière civile.
Quels moyens peut-on invoquer devant la Cour de cassation ?
Le demandeur au pourvoi doit invoquer un cas d'ouverture précis, il ne peut pas simplement dire qu'il n'est pas d'accord avec la solution. Quatre cas d'ouverture reviennent le plus souvent. La violation de la loi, quand la cour d'appel a mal appliqué ou refusé d'appliquer une règle de droit. Le manque de base légale, quand la décision n'est pas assez motivée pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La contradiction de motifs, quand les motifs de la décision s'annulent entre eux. Et la dénaturation, quand les juges du fond ont donné à un acte ou à un document un sens différent de celui, clair et précis, qu'il portait réellement.
La dénaturation mérite un mot à part, parce qu'elle vient limiter le pouvoir souverain posé par l'arrêt Lubert de 1808. C'est l'arrêt Veuve Foucauld, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, qui l'a introduite. Une usine avait affiché un avis promettant une prime à ses salariés, en précisant qu'elle resterait facultative en toute hypothèse. Les juges du fond avaient malgré tout jugé que cette prime était due. La Cour de cassation a censuré cette lecture, en posant qu'un juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis d'un document en leur donnant un sens qu'ils ne comportent pas. Le juge du fond garde donc toute liberté pour interpréter une clause ambiguë, mais commet une dénaturation censurable dès qu'il change le sens d'une clause qui n'admettait qu'une seule lecture possible.
Que se passe-t-il après une cassation ?
Si la Cour de cassation casse la décision attaquée, deux issues existent. En principe, elle prononce une cassation avec renvoi, l'affaire repart devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle qui a rendu la décision cassée, ou devant la même juridiction autrement composée, pour qu'elle rejuge le litige. Plus rarement, elle prononce une cassation sans renvoi, quand les faits déjà constatés souverainement par les juges du fond lui permettent d'appliquer directement la bonne règle de droit et de mettre fin au litige, sans qu'un nouveau procès serve à quoi que ce soit.
Un exemple concret pour fixer la distinction
Un cas simple permet de voir comment les deux voies s'enchaînent, sans jamais se substituer l'une à l'autre.
Le vendeur fait d'abord appel, dans le délai d'un mois. La cour d'appel rejuge toute l'affaire, réexamine le contrat, les échanges entre les parties et le préjudice réellement subi par l'acheteur. Elle peut réduire la somme, la maintenir ou même l'augmenter si l'acheteur forme à son tour un appel incident, puisque l'appel a un effet dévolutif complet.
Si le vendeur reste convaincu que la cour d'appel a mal interprété la clause du contrat, il peut ensuite se pourvoir en cassation, dans le délai de deux mois. Mais il ne peut pas redemander à la Cour de cassation de rejuger le montant des dommages et intérêts, ce point relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il doit invoquer un vrai cas d'ouverture, ici la dénaturation de la clause, en montrant que son sens était clair et que la cour d'appel lui a donné une autre portée. C'est cette différence de nature qui sépare les deux recours du début à la fin. On rejuge le fond avec l'un, on contrôle le droit avec l'autre.
Pour structurer ce type de raisonnement en cas pratique, la méthode du cas pratique en droit reprend le syllogisme juridique étape par étape. Pour aller plus loin sur la procédure, les fiches de droit des obligations L2 et les méthodes de commentaire d'arrêt reviennent régulièrement sur les voies de recours, un point qui traverse toute la formation juridique jusqu'en L3.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'appel et la cassation ?
Combien de temps pour faire appel ou se pourvoir en cassation ?
Que se passe-t-il après un arrêt de cassation ?
Peut-on faire appel après un pourvoi en cassation ?
Faut-il un avocat pour se pourvoir en cassation ?
Les voies de recours reviennent dans presque toutes les matières de procédure.
Avec les fiches complètes de droit des obligations et de procédure, tu as chaque notion expliquée avec ses articles et ses arrêts, prête à servir de majeure en cas pratique. Et en cours particulier, je reprends ces mécanismes avec toi, sur tes propres exercices.
Voir les fiches complètes