Droit des obligations L2 : la matière des cas pratiques
Le droit des obligations de deuxième année porte sur la responsabilité civile et sur les quasi-contrats. Tu apprends à qui revient la charge de réparer un dommage quand personne n'avait passé de contrat, qu'il s'agisse d'un accident de la route, d'un chien qui mord ou d'un produit qui blesse. C'est une matière qui se travaille en cas pratique, parce qu'on attend de toi que tu trouves le bon régime de responsabilité et que tu vérifies ses conditions une par une sur les faits. Sur cette page, tu trouves le programme du semestre, les notions à tenir, les grands arrêts datés, la méthode du cas pratique et la façon de réviser pour viser une vraie note.
Pourquoi j'ai créé ces fiches
Après des centaines d'heures de cours particuliers, auprès d'élèves de plus de 20 facultés différentes en France, j'ai compris une chose. Ce qui fait perdre le plus de points à un étudiant, ce qui le bloque à 12, 13 ou 14 de moyenne, c'est très souvent son cours.
Deux problèmes reviennent tout le temps. D'abord, le cours est incomplet. Il manque des passages entiers du programme, et le jour du partiel, tu n'as pas de quoi répondre sur ces points. Ensuite, le cours est désagréable à lire. Et un cours comme ça, tu as moins envie de te remettre à réviser et tu décroches plus vite.
J'ai vu ce problème chez la grande majorité de mes élèves. Près de 90 % d'entre eux travaillaient avec de mauvais cours. Alors j'ai décidé de créer les miens.
Ces fiches reprennent les méthodes de pédagogie les plus récentes. Tout est complet, clair, bien espacé et écrit condition par condition. Il y a de la couleur partout, pour distinguer les titres, les conditions et les jurisprudences. Les points importants sont en gras et les éléments clés soulignés. J'ai ajouté des schémas, des points récapitulatifs et des métaphores pour t'aider à bien comprendre. J'ai fait en sorte que le cours soit le plus agréable et le plus clair possible, pour que tu l'apprennes facilement et que tu aies même envie de l'apprendre.
Beaucoup d'étudiants trouvent la matière ennuyeuse. Elle est pourtant très intéressante. Le problème, c'est qu'on te l'explique mal, de façon floue. Je suis persuadé d'une chose, quand on comprend vraiment un sujet, on sait l'expliquer clairement. Si un professeur n'y arrive pas, c'est souvent que lui-même ne maîtrise pas tout à fait ce qu'il enseigne. C'est justement ce que j'ai cherché à faire ici, être le plus clair possible, pour que tu finisses par aimer cette matière. Tu auras de bonnes notes, et en plus tu prendras du plaisir à réviser.
Mon objectif est simple. Faire les meilleures fiches de droit du marché.
Ce que tu étudies vraiment en droit des obligations L2
Le droit des obligations de L2 traite de la responsabilité civile extracontractuelle, c'est-à-dire de l'obligation de réparer un dommage que tu causes à autrui sans qu'aucun contrat ne vous lie. Tu vois d'abord les trois conditions communes à toute responsabilité, à savoir un dommage, un lien de causalité et un fait générateur. Tu étudies ensuite chaque régime, la responsabilité du fait personnel des articles 1240 et 1241, la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 alinéa 1er, et la responsabilité du fait d'autrui pour les parents et les commettants. La matière se termine par les quasi-contrats, qui obligent une personne à rendre ce qu'elle a reçu sans raison, et par le régime général de l'obligation, qui en organise la transmission et l'extinction. C'est une matière de raisonnement, où chaque cas pratique te demande de choisir le bon fondement et d'en vérifier les conditions.
Le programme de droit des obligations en L2
Le découpage varie un peu d'une faculté à l'autre, mais on retrouve partout les mêmes grandes parties, le plus souvent au second semestre de L2.
- La responsabilité civile délictuelle. Le principe de l'article 1240 du Code civil, qui oblige à réparer tout dommage causé par sa faute, et les trois conditions communes à tous les régimes, à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur. Tu vois aussi les chefs de préjudice et les causes d'exonération comme la force majeure.
- La responsabilité du fait des choses. Le régime bâti sur l'article 1242 alinéa 1er, la notion de garde fondée sur l'usage, la direction et le contrôle, et les régimes voisins comme le fait des animaux, des bâtiments en ruine et des produits défectueux.
- La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité des parents pour leur enfant mineur, celle des commettants pour leurs préposés, et le principe général dégagé par l'arrêt Blieck pour les personnes qui contrôlent le mode de vie d'autrui.
- Le régime général de l'obligation. La vie de l'obligation une fois qu'elle existe, c'est-à-dire ses modalités, sa transmission par cession de créance ou de dette, et son extinction par le paiement.
- Les quasi-contrats. La gestion d'affaires de l'article 1301, le paiement de l'indu de l'article 1302 et l'enrichissement injustifié de l'article 1303, qui obligent à rendre ce qu'on a reçu sans cause.
- La méthode. Le cas pratique surtout, l'exercice roi de la matière, avec la démarche du syllogisme appliquée condition par condition.
Les notions à maîtriser absolument
Si tu tiens vraiment ces notions, tu tiens l'essentiel de la matière. Le reste vient se greffer dessus.
Les trois conditions communes de la responsabilité
Tout régime de responsabilité civile repose sur trois conditions. Il faut un dommage réparable, qui doit être personnel, certain et direct. Il faut un fait générateur, qui peut être une faute, le fait d'une chose ou le fait d'une personne dont on répond. Il faut enfin un lien de causalité entre les deux. En cas pratique, tu vérifies toujours ces trois conditions, dans cet ordre.
La faute civile
La responsabilité du fait personnel repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L'article 1240 vise la faute volontaire, le délit, et l'article 1241 la faute d'imprudence ou de négligence, le quasi-délit. La faute s'apprécie de façon objective, on la compare au comportement d'une personne normalement prudente, sans regarder si l'auteur avait conscience de mal agir.
La garde de la chose
La responsabilité du fait des choses désigne le responsable par la garde. L'arrêt Franck de 1941 définit le gardien comme celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. La garde est un pouvoir de fait, pas un titre de propriété, ce qui veut dire qu'un voleur peut devenir gardien de la chose qu'il a prise.
La responsabilité du fait d'autrui
Une personne répond du dommage causé par une autre dont elle a la charge. Les parents répondent de leur enfant mineur sur l'article 1242 alinéa 4, les commettants de leurs préposés sur l'alinéa 5. Depuis l'arrêt Blieck de 1991, l'alinéa 1er fonde aussi un principe général qui vise les associations et foyers qui organisent le mode de vie d'autrui.
Les quasi-contrats
Un quasi-contrat fait naître une obligation sans accord de volonté, par le seul jeu de l'équité. La gestion d'affaires de l'article 1301 oblige le maître à rembourser celui qui a géré son affaire utilement. Le paiement de l'indu de l'article 1302 oblige à rendre ce qu'on a reçu sans le devoir. L'enrichissement injustifié de l'article 1303 indemnise celui qui s'est appauvri au profit d'un autre.
La fiche détaillée de droit des obligations L2
Tout ce qui est sur cette page, mais en détail, mis en couleur, avec les schémas, les arrêts replacés dans leur contexte et la méthode appliquée. Tout le programme du semestre, agréable à lire et facile à mémoriser. Accès à vie, mises à jour incluses.
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Les grands arrêts à connaître en droit des obligations
La responsabilité civile s'est construite par la jurisprudence. Pour chaque arrêt, retiens la règle qu'il pose et pas seulement la date.
À propos de l'explosion de la chaudière d'un remorqueur, la Cour de cassation découvre dans l'article 1384 ancien, devenu 1242 alinéa 1er, une responsabilité du fait des choses qui ne suppose plus de prouver une faute du gardien.
À propos d'une fillette renversée par un camion, les Chambres réunies érigent l'article 1242 alinéa 1er en principe général de responsabilité du fait des choses. Le gardien répond du dommage causé par sa chose, sans qu'on ait à démontrer une faute.
Il définit le gardien comme celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. La garde est un pouvoir de fait, donc un propriétaire dépossédé par un vol cesse d'être gardien.
Une association qui encadrait un handicapé répond de l'incendie qu'il a allumé. L'Assemblée plénière dégage de l'article 1242 alinéa 1er un principe général de responsabilité du fait d'autrui, pour celui qui organise et contrôle à titre permanent le mode de vie d'une personne.
La responsabilité des parents de l'article 1242 alinéa 4 devient une responsabilité de plein droit. Les parents ne peuvent plus s'exonérer en prouvant qu'ils ont bien éduqué et surveillé leur enfant, seule la force majeure ou la faute de la victime les libère.
À propos d'un marchand d'engrais répandus sur les terres d'un fermier insolvable, la Cour ouvre une action fondée sur l'équité, l'action de in rem verso. Nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, règle aujourd'hui à l'article 1303.
Tu veux la fiche de chacun de ces arrêts, prête à réviser ? Va voir nos fiches d'arrêt annotées, faits, problématique, solution et portée pour chaque grande décision.
La méthode du cas pratique en droit des obligations
Le cas pratique est l'exercice central de la matière. Tu travailles d'abord au brouillon pour trouver le bon régime, puis tu rédiges en syllogisme.
Le cas pratique
Tu commences par qualifier les faits, c'est-à-dire traduire l'histoire de l'énoncé en termes de droit. Tu reprends seulement les faits utiles à la solution, par exemple un piéton renversé par un véhicule, ou un chien qui mord un passant. Tu poses ensuite le problème de droit, puis tu raisonnes en syllogisme. La majeure énonce la règle qui s'applique avec ses conditions, par exemple les trois conditions de la responsabilité des parents que sont l'autorité parentale, la cohabitation et le fait de l'enfant. La mineure confronte cette règle aux faits, condition par condition, sous la formule « en l'espèce », et c'est la partie que tu dois vraiment développer. La conclusion tranche la question posée. En droit des obligations, la difficulté du cas pratique tient au choix du bon fondement, parce que les mêmes faits peuvent relever de plusieurs régimes de responsabilité. La méthode complète du cas pratique est détaillée ici.
Trouver le bon régime
Avant de rédiger, tu identifies le fait générateur dans l'énoncé. Un comportement humain fautif appelle l'article 1240. Une chose qui a un rôle actif dans le dommage appelle l'article 1242 alinéa 1er et la notion de garde. Un dommage causé par un enfant ou un préposé appelle la responsabilité du fait d'autrui. Un accident de la circulation relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui écarte le droit commun. C'est ce tri initial qui oriente toute ta copie.
Pour travailler la méthode sur tes propres sujets, regarde aussi nos cours particuliers, et le contenu déjà rédigé des majeures préparées que tu n'as plus qu'à apprendre.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Se tromper de fondement de responsabilité
Plaider la faute de l'article 1240 quand les faits relèvent du fait des choses, c'est partir sur le mauvais régime et perdre les points de toute la question.
Réciter le cours sans appliquer aux faits
En cas pratique, le correcteur veut te voir vérifier chaque condition sur l'énoncé. Une mineure trop courte sous « en l'espèce » fait perdre presque tous les points.
Oublier une des trois conditions communes
Un dommage et un fait générateur ne suffisent pas, il faut aussi établir le lien de causalité. Beaucoup de copies sautent cette condition.
Confondre dommage et préjudice
Le dommage est l'atteinte de fait, le préjudice est sa conséquence juridiquement réparable. C'est le préjudice qui doit être personnel, certain et direct.
Citer un arrêt sans dire ce qu'il apporte
Nommer Bertrand ne sert à rien si tu n'expliques pas qu'il fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit. Un arrêt vaut par la règle qu'il pose.
Quatre questions pour te tester
Réponds dans ta tête, puis déplie la réponse. Un blocage sur l'une d'elles, c'est le signe qu'il faut reprendre la notion.
Quelles sont les trois conditions communes de la responsabilité civile ?
Que consacre l'arrêt Jand'heur de 1930 ?
Comment l'arrêt Franck définit-il le gardien ?
Quel article fonde l'enrichissement injustifié ?
Écrit par Julien, professeur de droit
Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof
J'ai accompagné plus de 2500 étudiants en droit. Le droit des obligations est la matière où mes élèves perdent le plus de points, parce qu'ils apprennent les régimes sans jamais s'entraîner à choisir le bon sur un cas. Cette page, et la fiche qui va avec, sont faites pour que tu tiennes chaque régime et que tu saches l'appliquer le jour du partiel.
En savoir plus sur moi →Questions fréquentes sur le droit des obligations en L2
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Quels arrêts faut-il connaître absolument ?
Vos fiches suivent-elles le programme de ma fac ?
Maîtrise enfin la responsabilité civile
Avec la fiche, tu révises une fois pour de bon et tu arrives au partiel en sachant exactement quel régime appliquer à chaque cas pratique.
Voir la fiche de droit des obligationsTu cherches plutôt le droit des contrats L2 ? C'est par ici →