J’avais déjà acheté des fiches sur deux ou trois autres sites, donc je pensais savoir à peu près sur quoi j’allais tomber.
Honnêtement, j’ai été surpris par le niveau de détail. Les fiches sont super agréables à lire et il y a vraiment tout le semestre dedans, y compris des points que j’avais du mal à retrouver ou à comprendre dans mon propre cours.
Du coup, j’ai fini par réviser presque uniquement avec ça. J’ai terminé le semestre avec 14,6 de moyenne, donc l’achat a été largement rentabilisé pour moi. Je recommande !
Licence 2
Droit public
Mis à jour sept. 2026
Droit administratif L2 : le cours, les fiches et les grands arrêts à connaître
Le droit administratif L2 regroupe les règles qui encadrent l'action de l'administration et les recours qu'on peut exercer contre elle. Tu y étudies par exemple l'acte administratif et le service public, mais aussi la police administrative et la responsabilité de l'État.
Le pack de la matière, semestres 1 et 2
Tes fiches et tes exercices de droit administratif L2
Les deux fiches complètes réunissent 233 pages. Le S1 explique d'où vient le droit administratif et quel juge le fait appliquer. Il présente aussi le principe de légalité avec ses sources, puis l'organisation de l'administration. Le S2 étudie ensuite l'action de l'administration, d'abord le service public et la police, puis ses actes et ses contrats. Il se termine par sa responsabilité et par le contentieux, c'est-à-dire les recours devant le juge administratif.
- Les arrêts replacés dans leur contexte
- Des schémas et des cartes mentales
- Les documents reçus juste après le paiement
Paiement Stripe · accès à vie · mises à jour incluses. Tu disposes de 7 jours pour demander un remboursement si le support ne te convient pas. La garantie liée à l’examen s’y ajoute. Voir les deux garanties et leurs conditions.
Ils révisent avec mes fiches
Lire un extrait gratuit de droit administratif
Podcasts et vidéos
Droit administratif L2, le cours en podcasts et en vidéos
Chaque leçon du cours existe aussi en podcast et en vidéo. Dans le podcast, deux voix reprennent la leçon sous forme de dialogue pendant environ 17 minutes, avec les articles et les arrêts que tu dois citer au partiel. La vidéo explique ensuite la même leçon en 8 minutes environ, et les notions à retenir s’affichent à l’écran au moment où elles sont expliquées.
Tu peux donc avancer dans ton cours quand tu n’as pas tes fiches sous les yeux, par exemple dans les transports ou pendant une marche. Le soir, la vidéo te permet de revoir en images la leçon que tu as écoutée dans la journée.
Le semestre 1 compte 22 leçons, soit 6 h 10 de podcast et 3 h de vidéo. Le semestre 2 en compte 25, soit 8 h de podcast et 3 h 40 de vidéo. Tu y accèdes depuis ton espace Mon compte, sur ton téléphone comme sur ton ordinateur, et l’accès est à vie.
Leçon offerte. Voici le podcast entier de la leçon « La notion et les critères du droit administratif », soit 24 minutes d’écoute, puis la première minute de sa vidéo.
Les podcasts et les vidéos de chaque semestre sont aussi inclus dans le Pack Ultra L2 semestre 1 et dans le Pack Ultra L2 semestre 2, qui réunissent toutes les ressources du semestre.
En deuxième année, le droit administratif fait peur à beaucoup d'étudiants. On te demande d'apprendre des centaines d'arrêts par cœur, souvent sans te montrer la logique qui les relie. Pourtant, ta note dépend surtout de cette logique. L'erreur la plus fréquente consiste à faire des fiches qui alignent seulement les arrêts, puis à les apprendre les uns après les autres, sans lien entre eux. Avec cette façon de travailler, la note tombe presque toujours en dessous de la moyenne. Cette page te donne le programme complet du S1 et du S2, avec les grands arrêts à connaître. Tu y trouves ensuite la méthode du cas pratique, puis une façon de réviser qui te donne un plan clair pour tout le semestre.
Le résumé complet du cours de droit administratif L2 en PDF
La fiche reprend en détail tout ce qui est sur cette page, avec les schémas et les arrêts replacés dans leur contexte. Elle est mise en couleur sur 233 pages pour les deux semestres, écrites pour se lire facilement et se retenir vite. Tu y as accès à vie, et les mises à jour sont comprises.
Tu prends toute la L2 ? Le pack Licence 2 réunit le droit administratif, le civil et le pénal à prix réduit.
Fiche complète ou cours complet ?
Fiche complète · 14,99 €
Tout le programme du semestre tient dans la fiche complète, articles et arrêts compris. Les notions y sont expliquées en mots courants, et tu les apprends assez vite pour les savoir encore le jour du partiel.
Cours complet · 19,99 €
Le cours complet du S1 compte 151 pages. Il reprend le programme sous forme de leçons, avec les faits et les explications des grands arrêts. Tu peux comparer ci-dessous sa présentation de Blanco avec celle de la fiche, puis choisir le document qui te convient.
Les deux extraits ci-dessous expliquent l’arrêt Blanco dans le chapitre 2. La fiche et le cours reprennent la décision, mais leur présentation et le découpage de l’explication diffèrent. Tu peux ouvrir chaque page pour lire le texte à sa taille réelle.
Le cours complet se vend à part, à 19,99 € par semestre. Tu le trouves plus bas, avec les autres formats de la matière.
Pourquoi j'ai créé ces fiches
Après des centaines d'heures de cours particuliers, auprès d'élèves de plus de 20 facultés différentes en France, j'ai compris une chose. Ce qui fait perdre le plus de points à un étudiant, ce qui le bloque à 12, 13 ou 14 de moyenne, c'est très souvent son cours.
Deux problèmes reviennent tout le temps. D'abord, le cours est incomplet. Il manque des passages entiers du programme, et le jour du partiel, tu n'as pas de quoi répondre sur ces points. Ensuite, le cours est désagréable à lire. Et un cours comme ça, tu as moins envie de te remettre à réviser et tu décroches plus vite.
J'ai vu ce problème chez la grande majorité de mes élèves. Près de 90 % d'entre eux travaillaient avec de mauvais cours. Alors j'ai décidé de créer les miens.
Ces fiches reprennent les méthodes de pédagogie les plus récentes. Tout est complet, clair, bien espacé et écrit condition par condition. Il y a de la couleur partout, pour distinguer les titres, les conditions et les jurisprudences.
Les points importants sont en gras et les éléments clés soulignés. J'ai ajouté des schémas, des points récapitulatifs et des métaphores pour t'aider à bien comprendre.
J'ai fait en sorte que le cours soit le plus agréable et le plus clair possible, pour que tu l'apprennes facilement et que tu aies même envie de l'apprendre.
Beaucoup d'étudiants trouvent la matière ennuyeuse. Elle est pourtant très intéressante. Le problème, c'est qu'on te l'explique mal, de façon floue.
Je suis persuadé d'une chose, quand on comprend vraiment un sujet, on sait l'expliquer clairement. Si un professeur n'y arrive pas, c'est souvent que lui-même ne maîtrise pas tout à fait ce qu'il enseigne.
C'est justement ce que j'ai cherché à faire ici, être le plus clair possible, pour que tu finisses par aimer cette matière. Tu auras de bonnes notes, et en plus tu prendras du plaisir à réviser.
Mon objectif est simple. Faire les meilleures fiches de droit du marché.
En bref : qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est la branche du droit public qui encadre l'action de l'administration, c'est-à-dire ce qu'elle a le droit de faire, comment elle le fait et comment le citoyen peut la contester. Les litiges qu'il régit sont jugés par un ordre de juridiction à part, le juge administratif, dont le sommet est le Conseil d'État. De plus, à la différence du droit civil, il ne tient pas dans un grand code unique, même si plusieurs codes rassemblent depuis quelques années une partie de ses règles. Ses règles viennent donc surtout des arrêts des juges, et c'est pourquoi la L2 insiste autant sur la jurisprudence.
Le cours de droit administratif L2 du semestre 1, en PDF
Le semestre 1 pose les bases de la matière. La fiche PDF de ce semestre explique d'où vient le droit administratif et quel juge le fait appliquer, puis le principe de légalité avec ses sources et l'organisation de l'administration, avec les définitions et les arrêts à connaître pour chaque notion. Le semestre 2 passe ensuite à l'action de l'administration, du service public et de la police jusqu'à la responsabilité et aux recours devant le juge. Tu retrouves ce découpage ci-dessous, semestre par semestre. Si ta fac numérote en semestre 3 et semestre 4, comme c'est souvent le cas en L2, le programme reste exactement le même. Le semestre 3 correspond alors au semestre 1 ci-dessous, et le semestre 4 au semestre 2.
Le programme de droit administratif en L2
Le découpage varie un peu d'une faculté à l'autre, mais on retrouve partout le même contenu sur les deux semestres.
Semestre 1
Les bases du droit administratif
- L'identité du droit administratif : sa naissance, ses critères et ses caractères propres.
- Le juge administratif : la séparation entre le juge administratif et le juge judiciaire, l'organisation de la juridiction administrative et le Tribunal des conflits, qui tranche entre les deux.
- Le principe de légalité : l'obligation pour l'administration de respecter le droit, le contrôle du juge et les sources de cette légalité, de la Constitution aux principes généraux du droit.
- L'organisation administrative : l'État, les collectivités territoriales, la décentralisation et la déconcentration.
Semestre 2
L'action de l'administration et son contrôle
- Le service public et la police administrative : la définition du service public, la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, les lois de Rolland (continuité, égalité, adaptation), puis le maintien de l'ordre public et le contrôle du juge sur les mesures de police.
- Les actes et les contrats de l'administration : l'acte administratif unilatéral, c'est-à-dire la décision qui s'impose sans l'accord du destinataire, avec son entrée en vigueur, son retrait et son abrogation, puis les contrats administratifs, leurs critères, leurs types dont la délégation de service public, et les pouvoirs de l'administration pendant leur exécution.
- La responsabilité administrative : la responsabilité pour faute, dont la faute lourde exigée dans les activités les plus difficiles, la responsabilité sans faute fondée sur le risque (Cames, 1895) ou la rupture d'égalité (La Fleurette, 1938).
- Le contentieux administratif : le recours pour excès de pouvoir, qui permet de demander l'annulation d'un acte illégal pour l'un de ses quatre cas d'ouverture, puis le recours de plein contentieux et les référés.
Les notions à maîtriser en priorité
Si tu comprends ces sept notions, tu as déjà 80 % de la matière. Le reste consiste surtout en nuances qui s'ajoutent à ces notions.
L'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral est la décision par laquelle l'administration crée des droits ou des obligations sans avoir besoin de l'accord de la personne visée. Un arrêté du maire, un refus de permis de construire ou une nomination en sont des exemples. Or le cours cherche surtout à savoir quand cet acte fait grief, c'est-à-dire quand il modifie réellement la situation de quelqu'un, comme le refus d'un permis de construire. Seul un acte qui fait grief peut en effet être attaqué devant le juge. Tu comprends encore mieux cette notion en la comparant au contrat administratif, l'autre grand outil de l'administration, qui repose cette fois sur un accord.
Le service public
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou encadrée par une personne publique. On distingue le service public administratif, soumis au droit administratif, et le service public industriel et commercial, plus proche du droit privé. Cette distinction détermine le juge compétent et les règles applicables.
La police administrative
La police administrative est le pouvoir qu'a l'administration de limiter les libertés pour préserver l'ordre public, c'est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Le juge contrôle donc de près ces mesures, car elles limitent des libertés. Ainsi, une mesure de police est légale seulement si elle est nécessaire et proportionnée au trouble qu'elle veut éviter. Voir un exemple de cas pratique corrigé sur la police administrative →
La responsabilité administrative
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les dommages qu'elle cause. Elle est en principe engagée pour faute. Parfois, elle est engagée même sans faute, lorsque l'activité crée un risque particulier ou fait supporter à certains citoyens une charge que les autres n'ont pas, ce qu'on appelle la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge d'annuler un acte administratif illégal. Il existe même quand aucun texte ne le prévoit. Il repose sur quatre cas d'ouverture, c'est-à-dire quatre types d'illégalité que tu peux invoquer, à savoir l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
Le référé administratif
Le référé est une procédure d'urgence qui protège tes droits avant même que le juge tranche le fond de l'affaire. Par exemple, le référé-suspension arrête l'exécution d'une décision en attendant le procès. Le référé-liberté protège, lui, en 48 heures une liberté fondamentale menacée. Voir le référé-suspension et le référé-liberté expliqués →
La répartition des compétences
Face à un litige, tu te demandes d'abord s'il relève du juge administratif ou du juge judiciaire. Quand la question divise les deux ordres, le Tribunal des conflits la tranche, et elle ouvre souvent le cas pratique de droit administratif.
Tout pour Droit administratif L2
Ces formats s'ajoutent à la fiche complète. Ils s'achètent à part, en dehors du pack de la matière.
Majeure préparée
Les règles de droit sont déjà rédigées. Tu les apprends pour les poser directement dans la majeure de ton cas pratique, la partie où tu énonces la règle avant de l'appliquer aux faits.
En S1, le service public et la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) figurent dès le début du sommaire. En S2, le recueil commence par les modes de gestion du service public.
Semestre 1
Semestre 2
Cours complet
Le cours complet du S1 compte 151 pages. Il reprend le programme avec les faits et les explications des grands arrêts. Tu y trouves aussi les arguments de tes devoirs maison, qu'il s'agisse d'une dissertation ou d'un commentaire.
Semestre 1
Semestre 2
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Les arrêts importants du droit administratif L2 à connaître
Le juge a construit le droit administratif arrêt après arrêt. En voici dix-huit que tu dois savoir replacer et citer. Pour chacun, tu retiens la règle qu'il a posée en plus de sa date.
TC, 8 février 1873, Blanco
Le Tribunal des conflits décide que la responsabilité de l'administration obéit à des règles propres, distinctes de celles du Code civil, et qu'elle relève du juge administratif. Lire la fiche →
Le Tribunal des conflits décide que la responsabilité de l'administration obéit à des règles propres, distinctes de celles du Code civil, et qu'elle relève du juge administratif. Lire la fiche →
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre-juge, selon laquelle le ministre tranchait lui-même les litiges avec l'administration. Il devient le juge de droit commun du contentieux administratif.
Le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre-juge, selon laquelle le ministre tranchait lui-même les litiges avec l'administration. Il devient le juge de droit commun du contentieux administratif.
CE, 6 février 1903, Terrier
Le droit administratif s'applique aussi aux activités de service public gérées par les collectivités locales, ici un département. Lire la fiche →
Le droit administratif s'applique aussi aux activités de service public gérées par les collectivités locales, ici un département. Lire la fiche →
CE, 21 juin 1895, Cames
Le Conseil d'État reconnaît pour la première fois une responsabilité de l'administration sans faute, fondée sur le risque.
Le Conseil d'État reconnaît pour la première fois une responsabilité de l'administration sans faute, fondée sur le risque.
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)
Le Tribunal des conflits crée la catégorie des services publics industriels et commerciaux, soumis pour l'essentiel au droit privé. Lire la fiche →
Le Tribunal des conflits crée la catégorie des services publics industriels et commerciaux, soumis pour l'essentiel au droit privé. Lire la fiche →
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Le juge contrôle la proportionnalité des mesures de police. Une interdiction n'est légale que si elle est nécessaire au maintien de l'ordre. Lire la fiche →
Le juge contrôle la proportionnalité des mesures de police. Une interdiction n'est légale que si elle est nécessaire au maintien de l'ordre. Lire la fiche →
CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
Le Conseil d'État impose à l'administration de respecter les droits de la défense avant de prendre une sanction, par exemple en laissant la personne présenter ses observations.
Le Conseil d'État impose à l'administration de respecter les droits de la défense avant de prendre une sanction, par exemple en laissant la personne présenter ses observations.
CE, 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte
Le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre un acte administratif, même quand aucun texte ne le prévoit. Le Conseil d'État en fait un principe général du droit. Lire la fiche →
Le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre un acte administratif, même quand aucun texte ne le prévoit. Le Conseil d'État en fait un principe général du droit. Lire la fiche →
CE, 28 mai 1954, Barel
Le Conseil d'État applique le principe d'égal accès aux emplois publics et contrôle les motifs réels de la décision attaquée, ici le refus d'inscrire des candidats à un concours en raison de leurs opinions politiques. Lire la fiche →
Le Conseil d'État applique le principe d'égal accès aux emplois publics et contrôle les motifs réels de la décision attaquée, ici le refus d'inscrire des candidats à un concours en raison de leurs opinions politiques. Lire la fiche →
CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Une personne privée gère un service public dès qu'elle en a la mission et dispose de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire de pouvoirs qu'un particulier n'a pas. Cet arrêt prépare directement les arrêts Narcy et APREI. Lire la fiche →
Une personne privée gère un service public dès qu'elle en a la mission et dispose de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire de pouvoirs qu'un particulier n'a pas. Cet arrêt prépare directement les arrêts Narcy et APREI. Lire la fiche →
CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy
Le Conseil d'État pose trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée soit chargée d'un service public. Elle exerce une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et elle dispose de prérogatives de puissance publique. Lire la fiche →
Le Conseil d'État pose trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée soit chargée d'un service public. Elle exerce une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et elle dispose de prérogatives de puissance publique. Lire la fiche →
CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Le Conseil d'État crée le contrôle du bilan. Une opération d'expropriation est déclarée d'utilité publique seulement si ses avantages l'emportent sur ses inconvénients, comme son coût financier ou les atteintes à la propriété privée. Lire la fiche →
Le Conseil d'État crée le contrôle du bilan. Une opération d'expropriation est déclarée d'utilité publique seulement si ses avantages l'emportent sur ses inconvénients, comme son coût financier ou les atteintes à la propriété privée. Lire la fiche →
CE, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI
Les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'État en fait un nouveau principe général du droit. Lire la fiche →
Les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'État en fait un nouveau principe général du droit. Lire la fiche →
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
Le juge administratif accepte de vérifier qu'une loi respecte un traité international, même quand la loi a été votée après le traité. Lire la fiche →
Le juge administratif accepte de vérifier qu'une loi respecte un traité international, même quand la loi a été votée après le traité. Lire la fiche →
CE, assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG
Le Conseil d'État consacre le principe de sécurité juridique. L'administration doit donc prévoir des mesures transitoires quand une nouvelle réglementation bouleverse des situations en cours. Lire la fiche →
Le Conseil d'État consacre le principe de sécurité juridique. L'administration doit donc prévoir des mesures transitoires quand une nouvelle réglementation bouleverse des situations en cours. Lire la fiche →
CE, 30 octobre 2009, Dame Perreux
Un particulier peut invoquer directement une directive européenne contre un acte administratif individuel, quand l'État ne l'a pas transposée à temps et que ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Un particulier peut invoquer directement une directive européenne contre un acte administratif individuel, quand l'État ne l'a pas transposée à temps et que ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Le Conseil d'État devient le juge administratif de droit commun et abandonne la théorie du ministre-juge. Lire la fiche →
Le Conseil d'État devient le juge administratif de droit commun et abandonne la théorie du ministre-juge. Lire la fiche →
CE, Ass., 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, même sans trouble local et même avec le consentement de l'intéressé. Lire la fiche →
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, même sans trouble local et même avec le consentement de l'intéressé. Lire la fiche →
CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Devant le juge français, la Constitution reste au sommet de l'ordre juridique interne, au-dessus des engagements internationaux. Lire la fiche →
Devant le juge français, la Constitution reste au sommet de l'ordre juridique interne, au-dessus des engagements internationaux. Lire la fiche →
Chacun de ces arrêts a sa fiche prête à réviser dans nos fiches d'arrêt annotées. Pour chaque grande décision, tu y retrouves les faits et la problématique, puis la solution et sa portée, c'est-à-dire ce que l'arrêt a changé en droit. Pour voir toute la jurisprudence du programme d'un coup, avec la date, la formation de jugement et l'apport de chaque décision, consulte le tableau complet des grands arrêts du droit administratif L2, plus de 80 décisions classées par thème. Pour choisir l'édition du GAJA ou savoir comment lire une entrée du recueil, tu peux aussi lire ma page sur le GAJA de droit administratif.
Fiche de révision droit administratif L2
Une bonne fiche de révision de droit administratif L2 fait le tri dans ton cours. Sur une à deux pages par thème, tu gardes la définition de l'acte administratif, les trois lois du service public et les conditions de la responsabilité sans faute. Tu y ajoutes les arrêts ci-dessus, chacun avec sa règle résumée en une ligne.
Tu la reprends régulièrement pendant le semestre, pour vérifier que chaque notion et chaque arrêt restent en mémoire. La fiche de révision complète est disponible ici, déjà triée et mise en couleur.
Si tu cherches un sujet de dissertation de droit administratif déjà traité, avec l'introduction et le plan rédigés en entier, tu peux lire la dissertation corrigée sur le contrôle du juge administratif. Ce sujet revient souvent, et il reprend les degrés du contrôle du juge, restreint, normal et maximum, avec les arrêts qui les fondent. Pour deux autres sujets rédigés en entier, l'indépendance du juge administratif et la police administrative, avec en plus une banque de sujets classiques par semestre, consulte ces dissertations corrigées de droit administratif L2. Pour voir comment se déroule un TD et comment rédiger un commentaire de décision complet, tu peux lire le TD de droit administratif L2 corrigé.
La méthode du cas pratique en droit administratif
Le cas pratique repose sur le syllogisme juridique, c'est-à-dire un raisonnement en trois étapes. Tu poses la règle, tu l'appliques aux faits, puis tu en tires la conclusion. Tu travailles d'abord au brouillon. Tu lis l'énoncé plusieurs fois pour repérer chaque question, et tu cherches les textes et les arrêts qui s'appliquent. Ensuite seulement tu rédiges, en cinq temps. La méthode complète du cas pratique est détaillée ici.
Les réflexes propres au droit administratif
En droit administratif, deux questions passent avant toutes les autres, quel acte est en cause et quel juge est compétent. Tu qualifies d'abord l'acte ou l'opération. Il peut s'agir par exemple d'un acte administratif unilatéral, qui ouvre le recours pour excès de pouvoir, d'un contrat administratif ou d'une opération de police. Puis tu tranches la compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire, une étape propre au droit public. Tu gardes alors en tête deux exceptions qui renvoient au juge judiciaire, la voie de fait et l'emprise. Enfin, tu vérifies que le recours est recevable, c'est-à-dire que le juge peut l'examiner. Pour cela, l'acte doit faire grief et le recours doit être formé dans un délai de deux mois.
Deux raisonnements reviennent souvent. Pour une mesure de police, tu vérifies la compétence de l'autorité, le but d'ordre public, la réalité de l'atteinte et la proportionnalité de la mesure (CE 19 mai 1933, Benjamin). Pour contrôler un acte par rapport à une norme supérieure, tu penses à la théorie de l'écran législatif. Quand l'acte applique une loi, le juge administratif refuse de vérifier s'il respecte la Constitution, car il jugerait alors la loi elle-même. Cette théorie empêchait aussi autrefois le juge de vérifier qu'une loi respectait un traité, jusqu'à ce que l'arrêt Nicolo (CE Ass. 20 octobre 1989) abandonne cette limite pour le contrôle de conventionnalité. Cette tension entre le Conseil d'État et la loi revient souvent en dissertation, et tu peux voir un sujet entièrement corrigé sur cette question.
Les cinq temps de la rédaction
- Le rappel des faits. Tu résumes la situation et tu qualifies chaque fait, c'est-à-dire que tu le traduis en termes juridiques. Tu gardes seulement les faits qui servent à la solution.
- Le problème de droit. Tu formules la question clairement, avec les bons termes. Quand l'énoncé pose plusieurs questions, tu les traites une par une, parce que des points sont attribués à chacune.
- La majeure, le principe applicable. Tu poses la règle et tu l'appuies sur les textes et les arrêts qui la fondent, en les présentant un par un et en les expliquant. Tu découpes surtout la règle condition par condition, car tu vas raisonner sur chacune dans la mineure. Des majeures préparées à l'avance te donnent donc ce découpage déjà rédigé, et tu as seulement à l'apprendre.
- La mineure, l'application à l'espèce. Tu introduis par « en l'espèce » et tu confrontes la règle aux faits, condition par condition, pour voir si chacune est remplie. La mineure est donc la partie la plus développée de ton devoir, plus longue que la majeure. Si ta majeure est plus longue que ta mineure, le correcteur voit que tu récites ton cours sans l'appliquer, et tu perds des points.
- La conclusion. Tu l'introduis par « en conclusion » et tu réponds clairement à la question posée.
Pour aller plus loin sur le raisonnement, les cours particuliers te permettent de travailler la méthode sur tes propres sujets.
La méthode complète, déroulée pas à pas avec un exemple corrigé, se trouve sur ma page consacrée à la méthode du cas pratique.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Réciter les arrêts sans les relier
Tu peux connaître Blanco par cœur et perdre quand même les points si tu ignores à quelle question il répond. Tu apprends donc toujours l'arrêt avec la notion qu'il illustre.
Oublier la question de compétence
Beaucoup d'étudiants traitent directement le fond du problème sans vérifier que le juge administratif est bien compétent. Or le correcteur regarde cette question en premier.
Confondre police administrative et police judiciaire
La police administrative agit avant le trouble pour l'empêcher, alors que la police judiciaire recherche les auteurs d'une infraction déjà commise. Cette distinction change le juge compétent, donc tout le raisonnement qui suit.
Mélanger SPA et SPIC
Le service public administratif et le service public industriel et commercial suivent des règles différentes. Si tu les confonds, tu appliques les mauvaises règles et tu te trompes de juge compétent.
Quatre questions pour te tester
Essaie de répondre de tête avant d'ouvrir chaque réponse. Une question qui te bloque t'indique la notion à revoir en priorité.
Quel arrêt fonde la responsabilité administrative et la compétence du juge administratif ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits, 8 février 1873.
Quels sont les quatre cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ?
L'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
Quelle est la différence entre un SPA et un SPIC ?
Le service public administratif est soumis au droit administratif et au juge administratif. Le service public industriel et commercial fonctionne comme une entreprise privée et relève en grande partie du droit privé et du juge judiciaire.
À quelle condition une mesure de police administrative est-elle légale ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée au trouble à l'ordre public qu'elle vise à prévenir, conformément à la jurisprudence Benjamin.
Écrit par Julien, professeur de droit
Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof
J'ai accompagné plus de 620 étudiants en droit. En droit administratif, je vois beaucoup d'étudiants bloquer, et presque toujours pour la même raison. Ils apprennent en effet les arrêts sans la logique qui les relie. C'est pourquoi j'ai conçu cette page et les fiches qui l'accompagnent pour lever ce blocage.
En savoir plus sur moi →Questions fréquentes sur le droit administratif en L2
Le droit administratif est-il difficile en L2 ?
Il a la réputation d'être l'une des matières les plus exigeantes de la deuxième année, parce qu'il repose surtout sur la jurisprudence, c'est-à-dire sur les décisions des juges, sans grand code pour tout rassembler. La difficulté tient surtout à la méthode. Une fois que tu as compris la logique du juge administratif et que tu connais les grands arrêts, la matière devient beaucoup plus claire.
Quels arrêts faut-il apprendre en priorité ?
Tu peux commencer par Blanco, Cadot, le Bac d'Eloka, Benjamin, Dame Lamotte et Nicolo, car beaucoup d'autres arrêts du programme s'appuient sur eux. Tu construis ensuite le reste autour d'eux, notion par notion.
Comment réviser efficacement le droit administratif ?
Le plus efficace est de partir d'une fiche claire qui sépare bien les notions. Tu associes ensuite chaque notion à ses deux ou trois arrêts fondateurs, puis tu t'entraînes sur des cas pratiques en appliquant le syllogisme. Nos fiches complètes te donnent ce travail de tri déjà fait.
Quelle différence entre le S1 et le S2 ?
Le premier semestre pose les bases de la matière. Il explique d'où vient le droit administratif et quel juge le fait appliquer, puis le principe de légalité et l'organisation de l'administration. Le second étudie ensuite l'action de l'administration, d'abord le service public et la police, puis ses actes et ses contrats. Il se termine par le contrôle de cette action, avec la responsabilité administrative et le contentieux.
Vos fiches suivent-elles le programme de ma fac ?
Oui. Le contenu suit le programme commun aux facultés françaises. Ton professeur insistera toutefois sur certains chapitres plus que d'autres, et ces différences s'ajoutent à une base commune à toutes les facultés. Les fiches sont à jour en 2026, et je les mets à jour chaque année.
Ils ont révisé avec mes fiches
164 étudiants me donnent 5/5 sur Superprof. Voici, avec leurs mots, ce que les fiches ont changé dans leur façon de réviser.
« J'aurais aimé les avoir plus tôt dans l'année. Ça m'aurait évité de perdre autant de temps à essayer de résumer les cours moi-même. »
« Je pouvais revoir un chapitre entier assez rapidement. Je m'en servais souvent la veille des TD pour rafraîchir ma mémoire. »
« Les fiches m'ont permis de rattraper certains chapitres que je n'avais pratiquement jamais relus. Ça m'a évité de passer des heures à faire mes propres synthèses. »
Le droit administratif devient clair avec la bonne fiche.
La fiche complète reprend tout ce que tu viens de lire, en détail et expliqué simplement. Elle couvre les deux semestres, tu y as accès à vie et les mises à jour sont incluses.
Voir la fiche de droit administratifTu cherches plutôt le droit constitutionnel L1 ? C'est par ici →
Les autres matières à réviser avec le droit administratif
Le droit administratif est le principal cours de droit public de deuxième année. Ces matières et ces pages le complètent.
- Droit constitutionnel L1, l'organisation des pouvoirs publics
- Relations internationales L1, l'ordre juridique entre États
- Procédure pénale L3, une autre matière de contentieux
- Finances publiques L2, le budget de l'État et le contrôle de l'argent public
- La fiche de révision de droit administratif L2, le programme et les grands arrêts
- La méthode du cas pratique en droit, pas à pas
- La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen