L'arrêt GISTI expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

Le Conseil d'État a rendu l'arrêt GISTI le 8 décembre 1978, en assemblée, sous les numéros 10097, 10677 et 10679. Il juge que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, et il fait de cette règle un principe général du droit.

Sur ce fondement, il annule le décret du gouvernement Barre qui obligeait les familles de travailleurs étrangers à renoncer à tout emploi pour pouvoir les rejoindre.

Cet arrêt figure parmi les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État y crée en effet une règle qui protège les étrangers, à partir d'un texte qui ne parle pourtant pas d'eux, le Préambule de la Constitution de 1946.

L'arrêt montre ainsi qu'un principe non écrit peut s'imposer à l'administration, même si aucune loi ne l'a jamais voté.

Les faits, un décret qui bloque le regroupement familial

En 1976, les règles françaises sont plutôt favorables aux familles des travailleurs étrangers.

Un décret du 29 avril 1976 organise en effet le regroupement familial, c'est-à-dire le droit pour un travailleur étranger installé régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs auprès de lui. Ce décret prévoit seulement quatre cas de refus, donc le régime est libéral pour l'époque.

La situation change en 1977. Le chômage augmente fortement, puisque la France compte alors plus d'un million de demandeurs d'emploi. Le gouvernement dirigé par Raymond Barre cherche donc à limiter l'arrivée de nouveaux travailleurs sur le marché de l'emploi. Le 10 novembre 1977, un nouveau décret suspend pour trois ans le régime de 1976.

Le conjoint et les enfants mineurs d'un travailleur étranger peuvent désormais le rejoindre en France seulement s'ils renoncent par avance à occuper un emploi. Une famille peut donc se réunir à condition que les membres qui arrivent acceptent de rester sans travail.

Le GISTI (Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés) attaque aussitôt cette mesure devant le Conseil d'État, avec deux syndicats, la CFDT et la CGT.

La procédure, trois requérants contre un décret

Le GISTI, la CFDT et la CGT forment un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 10 novembre 1977, directement devant le Conseil d'État. Ce recours permet à toute personne intéressée de demander au juge administratif d'annuler un acte de l'administration qu'elle estime illégal, ici un décret pris par le Premier ministre.

Le ministre du Travail conteste d'abord la recevabilité du recours, c'est-à-dire le droit des requérants de saisir le juge. D'après lui, ces organisations n'ont pas d'intérêt à agir contre ce texte. Mais le Conseil d'État écarte cette objection, puis il examine le fond.

L'affaire est jugée en assemblée, la formation la plus solennelle du Conseil d'État, réservée aux décisions les plus importantes. Ce choix annonce donc déjà une règle nouvelle.

Le problème de droit

Le Conseil d'État doit répondre à la question suivante. Le gouvernement peut-il, par un simple décret, restreindre le regroupement familial des travailleurs étrangers résidant régulièrement en France en subordonnant l'arrivée de leur famille au renoncement à un emploi ?

Cette question technique oblige le Conseil d'État à faire un choix de société. Il peut reconnaître aux étrangers un droit à vivre en famille, protégé contre les décisions du gouvernement.

Il peut aussi laisser à l'administration une liberté presque totale pour organiser l'immigration selon les besoins économiques du moment. Or aucun texte de loi ne règle directement la question, donc le juge doit choisir lui-même entre ces deux logiques.

Que dit l'arrêt GISTI ? La solution du Conseil d'État

Le Conseil d'État annule le décret du 10 novembre 1977. Pour y arriver, il pose d'abord une règle de principe qu'aucun texte écrit ne prévoyait avant cet arrêt.

Le Conseil d'État précise ensuite que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour les étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.

Ce droit a toutefois des limites. Le gouvernement garde le pouvoir d'en fixer les conditions d'exercice, en tenant compte de l'ordre public et de la protection sociale des étrangers et de leur famille.

Mais le gouvernement ne peut pas interdire par une mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres de la famille d'un étranger régulièrement installé. Le décret de 1977 faisait exactement cela, donc il est illégal et le Conseil d'État l'annule.

Le sens, comprendre le raisonnement du juge

Le Conseil d'État part du Préambule de la Constitution de 1946. Ce texte proclame des droits économiques et sociaux, et son alinéa 10 prévoit que la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Le Préambule ne parle pas des étrangers. Pourtant, le Conseil d'État en déduit un principe général du droit, c'est-à-dire une règle non écrite que le juge dégage lui-même à partir des valeurs déjà présentes dans notre droit. Il déclare ensuite cette règle obligatoire pour l'administration.

Le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà dégagé d'autres principes généraux du droit avant 1978, par exemple le principe des droits de la défense dans l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944, ou le principe d'égal accès aux emplois publics dans l'arrêt Barel de 1954.

GISTI applique la même méthode aux étrangers, pour protéger leur droit de vivre avec leur famille.

Le commissaire du gouvernement de l'époque avait d'ailleurs souligné que la portée pratique du décret de 1977 restait limitée, puisque environ 96 % des étrangers concernés relevaient déjà de conventions bilatérales qui échappaient à cette suspension.

Le procès concernait donc peu de familles. En revanche, il posait une question de principe, celle de savoir si le gouvernement peut, sans aucun contrôle, limiter le droit de vivre avec ses enfants ou son conjoint.

Pourquoi l'arrêt GISTI est-il important aujourd'hui ?

L'arrêt GISTI a ouvert une protection des droits des étrangers qui s'est développée pendant des décennies. Il montre aussi les limites d'un principe général du droit face à des normes plus fortes, comme la loi.

Premier apport, la place du principe dans la hiérarchie des normes. Selon la théorie du doyen René Chapus, largement reprise en cours, un principe général du droit dégagé par le Conseil d'État a une valeur supra-décrétale et infra-législative.

Autrement dit, il se situe au-dessus du décret, qui doit le respecter, mais en dessous de la loi, qui peut l'écarter si le Parlement le décide. Cette place dans la hiérarchie explique toute la suite de l'histoire de GISTI.

Deuxième apport, la reconnaissance constitutionnelle du droit à la vie familiale. Quinze ans plus tard, le Conseil constitutionnel reprend cette idée dans sa décision du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration. Il reconnaît à son tour le droit de mener une vie familiale normale, et lui donne une valeur constitutionnelle en le rattachant lui aussi au Préambule de 1946.

Troisième apport, le plus utile à connaître pour un examen, le recul progressif de GISTI face à la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 8 de cette convention protège lui aussi le droit au respect de la vie privée et familiale. En application de l'article 55 de la Constitution, il a une valeur supérieure à la loi, donc supra-législative.

Ce fondement protège mieux les étrangers qu'un principe général du droit, puisqu'aucune loi postérieure ne peut l'écarter.

L'arrêt Nicolo de 1989 porte sur un autre sujet, mais il rend ce raisonnement possible. Le Conseil d'État y accepte en effet le contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire la vérification qu'une loi respecte les traités. Le juge administratif peut ainsi faire primer un traité comme la Convention sur une loi française contraire, y compris en matière d'étrangers.

Aujourd'hui, le régime du regroupement familial est codifié aux articles L. 434-1 à L. 434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous l'influence de la directive européenne 2003/86/CE.

La critique, ce que la doctrine reproche à GISTI

Les auteurs de droit administratif font deux critiques à l'arrêt. La première porte sur la fragilité d'un principe général du droit.

Comme ce principe reste inférieur à la loi, le Parlement peut en théorie l'écarter en votant une loi contraire. La protection apportée par GISTI dépend donc largement de la bonne volonté du législateur. La seconde critique touche à la méthode elle-même.

Le Conseil d'État construit en effet un principe général du droit à partir d'un texte qui ne visait pas spécialement les étrangers. Il crée ainsi une règle, au lieu de seulement appliquer la loi. Certains commentateurs y voient une forme de gouvernement des juges, c'est-à-dire des juges qui prennent la place du législateur, mais personne ne remet en cause la solution de l'arrêt.

Comment utiliser l'arrêt GISTI dans une copie

En copie, tu places l'arrêt à un endroit différent selon l'exercice. Dans une dissertation, GISTI te sert dès que le sujet porte sur les principes généraux du droit, et plus largement sur les sources non écrites du droit administratif. Il sert aussi pour un sujet sur les droits des étrangers.

Tu le cites pour montrer comment le Conseil d'État crée du droit à partir de valeurs constitutionnelles, puis tu montres que le juge préfère aujourd'hui s'appuyer sur la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans un commentaire d'arrêt, si tu commentes GISTI lui-même, tu insistes sur la construction du principe à partir du Préambule de 1946. Tu expliques aussi sa place dans la hiérarchie des normes, au-dessus des décrets mais en dessous de la loi.

Si tu commentes un autre arrêt sur les principes généraux du droit, GISTI te sert de comparaison pour situer la solution dans l'histoire de cette catégorie de sources. Tu retrouves toute la méthode de l'exercice sur ma page sur la fiche d'arrêt.

Dans les deux cas, tu utilises l'arrêt pour répondre à la question posée. Par exemple, dans un sujet sur la hiérarchie des normes, GISTI montre qu'un principe créé par le juge s'impose au gouvernement, alors que le Parlement peut l'écarter.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt GISTI

• Distinguer GISTI 1978 des autres arrêts GISTI. Le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions marquantes sous ce nom, notamment sur l'interprétation des traités en 1990 ou sur l'effet direct des conventions internationales en 2012 (GISTI et FAPIL). En copie, tu précises donc toujours la date.
• Décrire exactement le décret de 1977. Il autorisait le regroupement familial à condition que les membres de la famille renoncent à occuper un emploi. Le Conseil d'État a jugé illégale précisément cette condition.
• Rappeler les limites du principe. L'arrêt lui-même autorise le gouvernement à concilier ce droit avec l'ordre public et la protection sociale.
• Expliquer la fragilité du principe général du droit face à la loi. Les correcteurs attendent souvent ce point en droit administratif L2. Comme le principe reste inférieur à la loi, le juge lui préfère aujourd'hui un fondement conventionnel, c'est-à-dire tiré de la Convention européenne des droits de l'homme.

Questions fréquentes