L'arrêt GISTI expliqué simplement

Le 8 décembre 1978, le Conseil d'État reconnaît aux étrangers qui résident régulièrement en France le droit de mener une vie familiale normale, qui leur permet de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs. Il annule donc le décret de 1977, qui obligeait ces familles à renoncer à tout emploi pour pouvoir entrer en France. Aujourd'hui, le juge administratif protège surtout ce droit avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, parce que ce texte s'impose même à la loi.

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Droit administratif L2 S1

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L'essentiel en une phrase

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu l'arrêt GISTI le 8 décembre 1978. Il juge que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, et il fait de cette règle un principe général du droit.

Sur ce fondement, il annule le décret du gouvernement Barre qui obligeait les familles de travailleurs étrangers à renoncer à tout emploi pour pouvoir les rejoindre.

Cet arrêt figure parmi les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État y crée en effet une règle qui protège les étrangers à partir du Préambule de la Constitution de 1946, alors que ce texte ne parle pas d'eux.

L'arrêt montre ainsi qu'un principe reconnu par le juge, sans aucun texte qui l'écrive, peut s'imposer à l'administration.

À retenir

GISTI reconnaît un nouveau principe général du droit, le droit de mener une vie familiale normale, et l'applique aux étrangers. Ce principe a une valeur supérieure au décret mais inférieure à la loi. C'est pourquoi le Conseil d'État a fini par lui préférer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège mieux les étrangers parce qu'il s'impose même à la loi.

29 avril 1976
Le droit au regroupement

Un décret organise le regroupement familial. Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un étranger titulaire d'un titre de séjour ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs que ce texte énumère.

10 novembre 1977
La suspension

Un décret du gouvernement Barre suspend le regroupement familial. Le conjoint et les enfants mineurs d'un travailleur étranger peuvent désormais le rejoindre seulement s'ils renoncent à occuper un emploi.

21 novembre 1977 au 15 mars 1978
Les recours

Le GISTI, la CFDT et la CGT demandent chacun au Conseil d'État d'annuler le décret. L'affaire est jugée en assemblée.

8 décembre 1978
La décision

Le Conseil d'État reconnaît un principe général du droit à une vie familiale normale pour les étrangers résidant régulièrement en France, et annule le décret comme illégal.

Depuis 1978
La portée

Un principe protecteur des étrangers apparaît. Aujourd'hui, le juge lui préfère souvent la Convention européenne des droits de l'homme, qui l'emporte même sur la loi.

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Les faits, un décret qui bloque le regroupement familial

Dans les années 1970, un étranger qui veut vivre et travailler en France doit obtenir deux autorisations, une carte de séjour et une carte de travail. L'administration les accorde au cas par cas, sauf quand une convention internationale prévoit un régime plus favorable, comme les accords franco-algériens ou les règles de la Communauté économique européenne. Depuis le 3 juillet 1974, le gouvernement mène en outre une politique très restrictive, parce qu'il veut protéger les emplois des travailleurs déjà présents sur le territoire.

Les familles reçoivent pourtant un traitement plus favorable. Un décret du 29 avril 1976 organise en effet le regroupement familial. Le regroupement familial est la possibilité pour un étranger titulaire d'un titre de séjour de faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans. Ce décret donne une liste fermée des motifs de refus, et l'administration doit s'en tenir à ces motifs. Un commissaire du gouvernement est un magistrat du Conseil d'État qui propose publiquement une solution avant que les juges décident. Le commissaire du gouvernement Philippe Dondoux compte six motifs de refus dans ses conclusions. Parmi ces motifs figurent la durée de résidence du chef de famille et l'exigence de ressources suffisantes, mais aussi les conditions de logement et l'ordre public. Le texte précise aussi que les engagements internationaux de la France restent applicables.

La politique change un an et demi plus tard. Le gouvernement de Raymond Barre estime que l'immigration familiale amène trop de nouveaux demandeurs d'emploi sur le marché du travail, et qu'elle contredit sa politique d'aide au retour des immigrés dans leur pays. Le 10 novembre 1977, un nouveau décret suspend donc pour trois ans les admissions en France prévues par le décret de 1976. Son second alinéa précise toutefois que le décret de 1976 reste applicable aux membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi.

Prenons l'épouse d'un ouvrier étranger qui vit en France avec une carte de séjour. Après le décret de 1977, elle peut encore le rejoindre, mais seulement si elle renonce par avance à occuper un emploi. En revanche, si elle veut travailler, l'entrée en France lui est refusée pendant trois ans. Le Conseil d'État décrit d'ailleurs cet effet en jugeant que le décret interdit l'accès du territoire aux membres de la famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour « à moins qu'ils ne renoncent à occuper un emploi ».

Le GISTI (Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés), une association qui défend les droits des étrangers, demande alors l'annulation de ce décret. Deux syndicats de salariés, la CFDT et la CGT, font la même demande. Pour eux, le gouvernement n'avait pas le droit de séparer les familles des travailleurs étrangers pour un motif tiré de la situation de l'emploi.

La procédure, trois requérants contre un décret

Chacun des trois requérants forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 10 novembre 1977. Ce recours permet à une personne intéressée de demander au juge administratif d'annuler un acte de l'administration qu'elle estime illégal. Le Conseil d'État juge ce recours directement, parce que l'acte attaqué est un décret, un texte général du gouvernement qui s'applique à tous les étrangers concernés. Il statue alors en premier et dernier ressort, donc aucun tribunal ne juge l'affaire avant lui et aucun appel n'est possible après.

Les requêtes arrivent au Conseil d'État en plusieurs temps. Un mémoire ampliatif est l'écrit qui développe les arguments annoncés dans la requête. Le GISTI enregistre sa requête le 21 novembre 1977, onze jours après le décret, puis complète son argumentation le 19 décembre 1977 par un mémoire ampliatif. La CGT dépose sa requête le 11 janvier 1978 et son mémoire le 15 mars 1978.

Le Conseil d'État joint les trois recours pour les juger ensemble dans une seule décision, puisqu'ils attaquent le même décret. L'assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d'État. L'affaire est confiée à l'assemblée du contentieux, qui statue le 8 décembre 1978 après les conclusions du commissaire du gouvernement Philippe Dondoux. Ces conclusions proposent l'annulation du décret, et le Conseil d'État les suit.

Les arguments des parties, un principe qui lie le gouvernement ou un simple programme

La recevabilité, c'est le droit des requérants de saisir le juge. Le débat commence par la recevabilité. Le ministre du Travail et de la participation soutient que le GISTI et les deux syndicats n'ont pas d'intérêt suffisant pour attaquer le décret, puisqu'ils ne sont pas eux-mêmes des familles d'étrangers. Les requérants répondent que leur objet est justement de défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers, si bien que ce décret les concerne directement.

Un moyen est un argument juridique. Sur le fond, les requérants avancent beaucoup de moyens, et les conclusions de Philippe Dondoux les détaillent. Certains visent la forme du décret. Un règlement d'administration publique est un décret soumis à une procédure plus lourde devant le Conseil d'État. La CGT soutient par exemple que le décret de 1977 aurait dû être signé par le Président de la République et prendre la forme d'un règlement d'administration publique. D'autres moyens portent sur le contenu du texte. Le détournement de pouvoir est l'usage d'un pouvoir dans un autre but que celui pour lequel la loi l'a donné. Les requérants invoquent ainsi un détournement de pouvoir. Ils soutiennent aussi que le décret viole des conventions internationales favorables au regroupement familial, comme la Charte sociale européenne. Enfin, ils invoquent l'article 34 de la Constitution, qui réserve au Parlement les principes fondamentaux du droit du travail.

Leur argument principal s'appuie pourtant sur le Préambule de la Constitution de 1946. La CFDT invoque d'abord son alinéa 5, selon lequel chacun a le droit d'obtenir un emploi. Les requérants invoquent surtout l'alinéa 10, d'après lequel la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Leur raisonnement est le suivant. Une famille ne peut pas se développer si l'État la sépare, donc ce texte garantit le droit de vivre avec son conjoint et ses enfants. Or le décret suspend ce droit pour toutes les familles qui veulent travailler, de sorte qu'il viole le Préambule et doit être annulé.

Le ministre du Travail défend le décret avec un raisonnement inverse. Pour lui, en effet, le Préambule n'énonce, en matière familiale, aucune règle assez précise pour s'imposer directement à l'administration. Le droit au regroupement familial serait donc seulement une règle qui s'applique tant qu'aucun texte ne dit le contraire. Or le gouvernement l'a lui-même créé par un décret en 1976, et il peut ainsi, selon le ministre, le suspendre provisoirement par un autre décret de même valeur en 1977.

Le problème de droit

Le gouvernement peut-il, par un simple décret, restreindre le regroupement familial des travailleurs étrangers résidant régulièrement en France en subordonnant l'arrivée de leur famille au renoncement à un emploi ?

Pour répondre, le Conseil d'État doit choisir entre deux solutions. Il peut reconnaître aux étrangers un droit à vivre en famille, que le gouvernement doit respecter quand il prend un décret.

Il peut aussi laisser à l'administration une liberté presque totale pour organiser l'immigration selon les besoins économiques du moment. Or aucun texte de loi ne règle directement la question. Le juge doit donc choisir lui-même entre ces deux logiques.

Que dit l'arrêt GISTI ? La solution du Conseil d'État

Le Conseil d'État annule le décret du 10 novembre 1977. Pour y arriver, il pose d'abord une règle de principe qu'aucun texte écrit ne prévoyait avant cet arrêt.

Le considérant de l'arrêt GISTI

« Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. »
Conseil d'État, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT

Le Conseil d'État précise ensuite que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour les étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.

Ce droit a toutefois des limites. Le gouvernement garde le pouvoir d'en fixer les conditions d'exercice, en tenant compte de l'ordre public et de la protection sociale des étrangers et de leur famille. Il peut ainsi exiger des ressources et un logement suffisants, comme le faisait déjà le décret de 1976.

Mais le gouvernement ne peut pas interdire par une mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres de la famille d'un étranger régulièrement installé. Le décret de 1977 faisait exactement cela, donc il est illégal et le Conseil d'État l'annule.

Le sens, comprendre le raisonnement du juge

Le Conseil d'État part du Préambule de la Constitution de 1946. Ce texte proclame des droits économiques et sociaux, et son alinéa 10 prévoit que la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Un principe général du droit est une règle non écrite que le juge reconnaît lui-même à partir des valeurs déjà présentes dans notre droit. L'alinéa 10 ne parle pas des étrangers. Pourtant, le Conseil d'État en déduit un principe général du droit. Il déclare ensuite cette règle obligatoire pour l'administration.

Le Conseil d'État avait déjà reconnu d'autres principes généraux du droit avant 1978, par exemple le principe des droits de la défense dans l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944, ou le principe d'égal accès aux emplois publics dans l'arrêt Barel de 1954.

GISTI applique ainsi la même méthode aux étrangers, pour protéger leur droit de vivre avec leur famille.

Le commissaire du gouvernement Philippe Dondoux avait d'ailleurs souligné que la portée pratique du décret de 1977 restait limitée. Selon lui, 96 % des étrangers vivant en France relevaient d'un régime conventionnel, fixé par un traité qui leur donnait des droits propres. L'interdiction touchait donc seulement 4 % des travailleurs étrangers.

Le procès concernait donc peu de familles. En revanche, il posait une question de principe, celle de savoir si le gouvernement peut, sans aucun contrôle, limiter le droit de vivre avec ses enfants ou son conjoint.

Pourquoi l'arrêt GISTI est-il important aujourd'hui ?

Après l'arrêt GISTI, le juge administratif a développé pendant des décennies la protection des droits des étrangers. L'arrêt montre aussi les limites d'un principe général du droit face à des normes plus fortes, comme la loi.

Premier apport, la place du principe dans la hiérarchie des normes. Selon la théorie du doyen René Chapus, largement reprise en cours, un principe général du droit reconnu par le Conseil d'État a une valeur supra-décrétale et infra-législative.

Autrement dit, il se situe au-dessus du décret, qui doit le respecter, mais en dessous de la loi, qui peut l'écarter si le Parlement le décide. Cette place dans la hiérarchie explique toute la suite de l'histoire de GISTI.

Deuxième apport, la reconnaissance constitutionnelle du droit à la vie familiale. Quinze ans plus tard, le Conseil constitutionnel reprend cette idée dans sa décision du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration. Il reconnaît à son tour le droit de mener une vie familiale normale, et lui donne une valeur constitutionnelle en le rattachant lui aussi au Préambule de 1946.

Troisième apport, le plus utile à connaître pour un examen, la place prise ensuite par la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 8 de cette convention protège lui aussi le droit au respect de la vie privée et familiale. En application de l'article 55 de la Constitution, il a une valeur supérieure à la loi, donc supra-législative.

Ce fondement protège mieux les étrangers qu'un principe général du droit, puisqu'aucune loi postérieure ne peut l'écarter.

L'arrêt Nicolo de 1989 porte sur un autre sujet, mais il rend ce raisonnement possible. Le contrôle de conventionnalité, c'est la vérification qu'une loi respecte les traités. Le Conseil d'État y accepte en effet ce contrôle. Le juge administratif peut ainsi faire primer un traité comme la Convention sur une loi française contraire, y compris en matière d'étrangers.

Aujourd'hui, les règles du regroupement familial figurent aux articles L. 434-1 à L. 434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elles s'inspirent de la directive européenne 2003/86/CE.

La critique, ce que la doctrine reproche à GISTI

Les auteurs de droit administratif font deux critiques à l'arrêt. La première porte sur la fragilité d'un principe général du droit.

La protection apportée par GISTI dépend en effet de la volonté du Parlement, puisqu'une loi contraire suffit en théorie à écarter le principe.

La seconde critique porte sur la méthode elle-même. Le Conseil d'État construit en effet un principe général du droit à partir d'un texte qui ne visait pas spécialement les étrangers. Il crée ainsi une règle, au lieu de seulement appliquer la loi. On parle de gouvernement des juges quand le juge prend la place du législateur. Certains commentateurs voient dans cette méthode une forme de gouvernement des juges. La solution elle-même reste pourtant approuvée par la doctrine.

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Comment utiliser l'arrêt GISTI dans une copie

En copie, la place de l'arrêt change selon l'exercice. Dans une dissertation, GISTI sert dès que le sujet porte sur les principes généraux du droit, et plus largement sur les sources non écrites du droit administratif. Il sert aussi pour un sujet sur les droits des étrangers.

On le cite pour montrer comment le Conseil d'État crée du droit à partir de valeurs constitutionnelles. Il faut ensuite montrer que le juge préfère aujourd'hui s'appuyer sur la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans un commentaire d'arrêt, pour commenter GISTI lui-même, il faut insister sur la construction du principe à partir du Préambule de 1946. On explique aussi sa place dans la hiérarchie des normes, au-dessus des décrets mais en dessous de la loi.

Dans le commentaire d'un autre arrêt sur les principes généraux du droit, GISTI sert de comparaison pour situer la solution dans l'histoire de cette catégorie de sources. Toute la méthode de l'exercice se trouve sur ma page sur la fiche d'arrêt.

Dans un sujet sur la hiérarchie des normes, par exemple, GISTI montre qu'un principe créé par le juge s'impose au gouvernement, alors que le Parlement peut l'écarter.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt GISTI

  • Distinguer GISTI 1978 des autres arrêts GISTI. Le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions marquantes sous ce nom, notamment sur l'interprétation des traités en 1990 ou sur l'effet direct des conventions internationales en 2012, avec l'arrêt GISTI et FAPIL. En copie, il faut donc toujours préciser la date.
  • Décrire exactement le décret de 1977. Il autorisait le regroupement familial à condition que les membres de la famille renoncent à occuper un emploi. Le Conseil d'État a jugé illégale précisément cette condition.
  • Rappeler les limites du principe. L'arrêt lui-même autorise le gouvernement à concilier ce droit avec l'ordre public et la protection sociale.
  • Expliquer la fragilité du principe général du droit face à la loi. Le principe reste inférieur à la loi, donc une loi contraire peut l'écarter. C'est pourquoi le juge lui préfère aujourd'hui l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt GISTI de 1978 en une phrase ?

Il pose que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, ce qui inclut le droit de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs. Le Conseil d'État en fait un principe général du droit et annule sur ce fondement le décret qui bloquait le regroupement familial.

L'arrêt GISTI est-il toujours d'actualité ?

Le principe qu'il pose existe toujours. Mais le Conseil d'État s'appuie aujourd'hui davantage sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a une force supérieure à la loi, alors que le principe reconnu par GISTI l'emporte seulement sur les décrets. Le régime du regroupement familial est désormais codifié aux articles L. 434-1 et suivants du CESEDA.

Comment citer l'arrêt GISTI en copie ?

La référence s'écrit « Conseil d'État, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT ». Il faut préciser la formation de jugement, l'assemblée, car elle montre l'importance de la décision. Le nom complet inclut les deux syndicats requérants, mais l'usage courant retient seulement GISTI.

Quelle est la valeur juridique d'un principe général du droit ?

Selon la théorie de René Chapus, un principe général du droit reconnu par le Conseil d'État a une valeur supra-décrétale et infra-législative. Il se situe juste en dessous de la loi et juste au-dessus du décret, ce qui veut dire que le décret doit le respecter mais qu'une loi contraire peut l'écarter.

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il changé de fondement après GISTI ?

Un principe général du droit peut être écarté par une loi votée ensuite, alors que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'impose même à une loi postérieure. Pour mieux protéger le droit à la vie familiale des étrangers, le juge administratif a donc préféré s'appuyer sur la Convention.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Avec moi, un étudiant en droit apprend la méthode de chaque exercice, du cas pratique à la dissertation. Mon objectif est de le faire passer de la moyenne à la mention grâce à cette méthode. TrajectoireDroit rassemble mes fiches complètes et mes majeures préparées. Les majeures préparées sont des règles de droit déjà rédigées pour le cas pratique. De plus, on peut y réserver mes cours particuliers.

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