Contrats spéciaux L3 : la vente, le bail et le mandat dans le détail
Les contrats spéciaux, c'est le prolongement direct du droit des contrats de L2. En L2 tu apprends la théorie générale, valable pour tous les contrats. En L3 tu descends dans le concret et tu étudies chaque grand contrat avec son régime propre, à savoir la vente d'abord, puis le bail, le mandat et le prêt. La vente occupe le cœur de la matière, et ses deux garanties, les vices cachés et l'éviction, sont ce qui tombe le plus souvent en cas pratique. Sur cette page, tu trouves le programme complet, les notions à maîtriser, les grands arrêts à citer, la méthode du cas pratique et la façon de réviser pour viser une vraie note.
Pourquoi j'ai créé ces fiches
Après des centaines d'heures de cours particuliers, auprès d'élèves de plus de 20 facultés différentes en France, j'ai compris une chose. Ce qui fait perdre le plus de points à un étudiant, ce qui le bloque à 12, 13 ou 14 de moyenne, c'est très souvent son cours.
Deux problèmes reviennent tout le temps. D'abord, le cours est incomplet. Il manque des passages entiers du programme, et le jour du partiel, tu n'as pas de quoi répondre sur ces points. Ensuite, le cours est désagréable à lire. Et un cours comme ça, tu as moins envie de te remettre à réviser et tu décroches plus vite.
J'ai vu ce problème chez la grande majorité de mes élèves. Près de 90 % d'entre eux travaillaient avec de mauvais cours. Alors j'ai décidé de créer les miens.
Ces fiches reprennent les méthodes de pédagogie les plus récentes. Tout est complet, clair, bien espacé et écrit condition par condition. Il y a de la couleur partout, pour distinguer les titres, les conditions et les jurisprudences. Les points importants sont en gras et les éléments clés soulignés. J'ai ajouté des schémas, des points récapitulatifs et des métaphores pour t'aider à bien comprendre. J'ai fait en sorte que le cours soit le plus agréable et le plus clair possible, pour que tu l'apprennes facilement et que tu aies même envie de l'apprendre.
Beaucoup d'étudiants trouvent la matière ennuyeuse. Elle est pourtant très intéressante. Le problème, c'est qu'on te l'explique mal, de façon floue. Je suis persuadé d'une chose, quand on comprend vraiment un sujet, on sait l'expliquer clairement. Si un professeur n'y arrive pas, c'est souvent que lui-même ne maîtrise pas tout à fait ce qu'il enseigne. C'est justement ce que j'ai cherché à faire ici, être le plus clair possible, pour que tu finisses par aimer cette matière. Tu auras de bonnes notes, et en plus tu prendras du plaisir à réviser.
Mon objectif est simple. Faire les meilleures fiches de droit du marché.
Ce que tu étudies vraiment en contrats spéciaux
Les contrats spéciaux étudient les grands contrats nommés un par un, chacun avec son régime, là où le droit des contrats de L2 ne donnait que les règles communes à tous. Le programme commence par la vente, le contrat modèle, et il y reste longtemps, car la vente porte presque toutes les questions de la matière. Tu y vois comment la vente se forme, la chose et le prix (articles 1582 et suivants du Code civil), puis ses effets, le transfert de propriété et les obligations du vendeur. Les deux garanties dues par le vendeur tiennent la place principale, la garantie des vices cachés (article 1641) et la garantie d'éviction (articles 1625 et suivants). Tu étudies ensuite le bail (article 1709), le mandat (article 1984) et le prêt, en comparant chaque fois leur régime à celui de la vente. C'est une matière de régimes, où le cas pratique est l'exercice qui décide ta note.
Le programme de contrats spéciaux en L3
Le découpage change un peu d'une faculté à l'autre, mais on retrouve partout la vente en premier, puis les autres grands contrats nommés.
- La vente. Sa formation, avec la chose vendue et le prix qui doit être déterminé ou déterminable (articles 1583, 1591 et 1592 du Code civil). Puis ses effets, le transfert de propriété qui se fait dès l'échange des consentements, et l'obligation de délivrance du vendeur (article 1604).
- Les garanties du vendeur. Le cœur de la matière. La garantie des vices cachés, ses trois conditions cumulatives et son délai de deux ans (articles 1641 et 1648). La garantie d'éviction, qui assure à l'acheteur une possession paisible (articles 1625 et suivants).
- Le bail. La mise à disposition d'une chose contre un loyer (article 1709). Les obligations du bailleur, qui doit délivrer et entretenir (articles 1719 et 1720), et celles du preneur, qui doit payer le loyer et user de la chose raisonnablement (articles 1728 et 1729). Le bail d'habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989.
- Le mandat. Le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom (article 1984). Tu vois l'étendue du mandat, général ou spécial, et les obligations du mandataire (articles 1991 et suivants).
- Le prêt. Le prêt à usage, gratuit, où l'emprunteur rend la chose elle-même (article 1875), et le prêt de consommation, où il rend une chose de même nature, comme une somme d'argent (article 1892).
Les notions à maîtriser absolument
Si tu tiens vraiment ces notions, tu tiens l'essentiel de la matière. Tout le reste s'apprend par comparaison avec la vente.
Le prix de la vente
L'article 1591 pose la règle cardinale, le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire. Les parties peuvent confier sa fixation à un tiers estimateur, dont l'évaluation s'impose (article 1592). L'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 a admis qu'un prix soit fixé unilatéralement dans certains contrats-cadres, l'abus dans cette fixation se réglant ensuite par des dommages-intérêts.
La garantie des vices cachés
C'est le mécanisme le plus interrogé du droit de la vente. Le vendeur garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose. Trois conditions cumulatives, à connaître par cœur, le vice doit être caché, antérieur à la vente, et assez grave pour rendre la chose impropre à son usage (article 1641). L'absence d'une seule fait tomber l'action. L'acheteur agit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
La garantie d'éviction
Le vendeur doit à l'acheteur une possession paisible de la chose (article 1625). Elle a deux branches. La garantie du fait personnel interdit au vendeur de troubler lui-même l'acheteur, et l'adage la résume bien, qui doit garantie ne peut évincer. Elle est d'ordre public, le vendeur ne peut pas s'en exonérer (article 1628). La garantie du fait des tiers, elle, peut être aménagée par les parties (article 1627).
Le bail et ses obligations
Le bail met une chose à disposition pour un temps et contre un loyer (article 1709). Il donne au preneur un droit personnel sur la chose, et non un droit réel, ce qui le distingue de la vente. Le bailleur doit délivrer une chose en bon état et l'entretenir pendant toute la durée (articles 1719 et 1720). Le preneur doit payer le loyer et user de la chose raisonnablement (articles 1728 et 1729).
Le mandat et la représentation
Le mandat donne à une personne le pouvoir de faire quelque chose pour une autre et en son nom (article 1984). Il repose sur la représentation, le mandataire agit, mais les effets se produisent dans le patrimoine du mandant. Le mandat est présumé gratuit à défaut de convention contraire (article 1986). Le mandat général ne couvre que les actes d'administration, les actes de disposition exigent un mandat exprès (article 1988).
Prêt à usage et prêt de consommation
La distinction tient à ce qu'on rend. Dans le prêt à usage, l'emprunteur rend la chose elle-même après s'en être servi, et le prêt reste gratuit (articles 1875 et 1876). Dans le prêt de consommation, il rend une chose de même nature, par exemple la même somme d'argent et non les mêmes billets (article 1892). Pour le prêt consenti par un professionnel, la première chambre civile, le 28 mars 2000, y voit un contrat consensuel.
La fiche détaillée de contrats spéciaux L3
Tout ce qui est sur cette page, mais en détail, mis en couleur, avec les schémas, les arrêts replacés dans leur contexte et chaque garantie traitée condition par condition. Tout le programme du semestre, agréable à lire et facile à mémoriser. Accès à vie, mises à jour incluses.
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Les grands arrêts à connaître en contrats spéciaux
La matière demande surtout de maîtriser les articles, mais quelques arrêts reviennent dans les copies. Pour chacun, retiens la règle qu'il pose et pas seulement la date.
La fixation du prix par une seule partie ne rend plus le contrat nul par principe. Dans les contrats-cadres, le prix peut être fixé unilatéralement, et l'abus dans cette fixation se règle ensuite par des dommages-intérêts ou par la résiliation. Pour la vente elle-même, l'exigence de l'article 1591 reste entière, le prix doit être déterminé ou déterminable.
Pour éviter une garantie perpétuelle, la Chambre mixte pose un délai butoir de vingt ans à compter de la vente pour la garantie des vices cachés. L'acheteur dispose donc de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), mais sans pouvoir agir au-delà de vingt ans après la vente.
Le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, qui se forme par le seul accord des volontés. La remise des fonds n'est plus une condition de formation du contrat, contrairement au prêt classique qui reste un contrat réel.
C'est une règle ancienne, à citer en garantie d'éviction. Le vendeur ne peut pas, après avoir vendu, venir troubler lui-même l'acheteur dans sa possession. Cette garantie du fait personnel est d'ordre public, et l'article 1628 interdit au vendeur de s'en exonérer.
Tu veux la fiche de chacune de ces décisions, prête à réviser ? Va voir nos fiches d'arrêt annotées, faits, problématique, solution et portée pour chaque grand arrêt.
La méthode du cas pratique en contrats spéciaux
Le cas pratique est l'exercice central de la matière. On te raconte une histoire, un acheteur déçu par sa chose, un locataire en conflit avec son bailleur, et tu dois trancher en droit. Tu travailles d'abord au brouillon, puis tu rédiges.
Le cas pratique
Tu commences par qualifier les faits, c'est-à-dire traduire l'histoire de l'énoncé en termes de droit. Une voiture vendue dont le moteur lâche après deux semaines devient un possible vice caché, un locataire qui ne paye plus devient un manquement du preneur à son obligation de payer le loyer. Tu poses ensuite le problème de droit, formulé de façon générale et abstraite, puis tu raisonnes en syllogisme. La majeure énonce la règle qui s'applique avec ses conditions, par exemple les trois conditions du vice caché. La mineure confronte cette règle aux faits de l'énoncé, condition par condition, et c'est la partie que tu dois vraiment développer. La conclusion donne la solution qui en découle. En contrats spéciaux, le cas pratique porte le plus souvent sur les garanties de la vente, vices cachés et éviction, alors maîtrise leurs conditions au mot près. La méthode complète du cas pratique est détaillée ici.
Le réflexe gagnant
Pour chaque garantie, tu dois pouvoir réciter ses conditions sans hésiter, parce que la note se joue dans la mineure. Un correcteur veut te voir prendre chaque condition une par une et dire si elle est remplie dans les faits. Une mineure expédiée en deux lignes fait perdre presque tous les points de la question, même si ta majeure est parfaite.
Pour travailler sur tes propres cas, regarde aussi nos cours particuliers, et le contenu déjà rédigé des majeures préparées que tu n'as plus qu'à apprendre.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Confondre vice caché et défaut de conformité
Le vice caché rend la chose impropre à son usage. Le défaut de délivrance, lui, c'est livrer autre chose que ce qui était convenu. Les deux actions ont des conditions et des délais différents, et les mélanger fausse tout le raisonnement.
Oublier une condition du vice caché
Les trois conditions sont cumulatives. Si tu oublies que le vice doit être antérieur à la vente, ou que le défaut apparent exclut la garantie, tu rates la question. Vérifie les trois à chaque fois.
Réciter le cours sans qualifier les faits
En cas pratique, le correcteur veut te voir appliquer la règle à l'énoncé. Une mineure trop courte fait perdre presque tous les points de la question, même avec une majeure complète.
Croire qu'on peut toujours écarter une garantie
La garantie d'éviction du fait personnel est d'ordre public, le vendeur ne peut pas s'en exonérer (article 1628). Croire qu'une clause efface toute garantie est une erreur fréquente.
Confondre prêt à usage et prêt de consommation
Dans le prêt à usage tu rends la chose elle-même, dans le prêt de consommation tu rends une chose de même nature. Le transfert de propriété ne joue que dans le second, et cette différence change tout le régime.
Quatre questions pour te tester
Réponds dans ta tête, puis déplie la réponse. Un blocage sur l'une d'elles, c'est le signe qu'il faut reprendre la notion.
Quelles sont les trois conditions du vice caché ?
Que dit l'article 1591 sur le prix de la vente ?
Le vendeur peut-il s'exonérer de la garantie d'éviction du fait personnel ?
Quelle est la différence entre prêt à usage et prêt de consommation ?
Écrit par Julien, professeur de droit
Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof
J'ai accompagné plus de 2500 étudiants en droit. Les contrats spéciaux font peur parce qu'on enchaîne les régimes sans jamais montrer la logique commune qui les relie. Cette page, et la fiche qui va avec, sont faites pour que tu tiennes la vente à fond, puis que tu apprennes le reste par comparaison, sans te perdre.
En savoir plus sur moi →Questions fréquentes sur les contrats spéciaux en L3
Les contrats spéciaux sont-ils difficiles en L3 ?
Comment bien réviser les contrats spéciaux ?
Quels arrêts faut-il connaître absolument ?
Vos fiches suivent-elles le programme de ma fac ?
Maîtrise la vente et le reste suit
Avec la fiche, tu révises une fois pour de bon. Tu connais les conditions de chaque garantie au mot près, et tu arrives au partiel en sachant exactement ce que le correcteur attend de toi dans un cas pratique.
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