Contrats spéciaux L3 : la vente, le bail et le mandat dans le détail
En L3, les contrats spéciaux étudient un par un les grands contrats que le Code civil organise lui-même, qu'on appelle les contrats nommés. Chacun a ses propres règles. La vente et ses deux garanties (vices cachés et éviction) passent en premier. Le programme continue ensuite avec le bail et le mandat, puis se termine par le prêt. Cette page couvre le programme complet, avec les arrêts à citer.
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Contrats spéciaux L3, le cours en podcasts et en vidéos
Chaque leçon du cours existe aussi en podcast et en vidéo. Dans le podcast, deux voix reprennent la leçon sous forme de dialogue pendant environ 15 minutes, avec les articles et les arrêts que tu dois citer au partiel. La vidéo explique ensuite la même leçon en 8 minutes environ, et les notions à retenir s’affichent à l’écran au moment où elles sont expliquées.
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Les contrats spéciaux prolongent directement le droit des contrats de L2. En L2, tu apprends la théorie générale, c'est-à-dire les règles valables pour tous les contrats. En L3, tu passes aux règles propres à chaque grand contrat. Tu commences par la vente, puis tu étudies le bail et le mandat, et tu termines par le prêt. La vente occupe la plus grande place dans la matière, et ses deux garanties, les vices cachés et l'éviction, tombent le plus souvent en cas pratique. Cette page te donne d'abord le programme complet et les notions à maîtriser. Tu y trouves ensuite les grands arrêts à citer et la méthode du cas pratique, puis la façon de réviser pour viser une bonne note.
La fiche complète de contrats spéciaux L3
La fiche reprend en détail tout ce qui est sur cette page. Les schémas et les arrêts y sont replacés dans leur contexte, et chaque garantie est traitée condition par condition. Tout le programme du semestre y est mis en couleur, car une page colorée se lit plus facilement et se retient plus vite. De plus, tu y as accès à vie, et les mises à jour sont comprises.
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Pourquoi j'ai créé ces fiches
Après des centaines d'heures de cours particuliers, auprès d'élèves de plus de 20 facultés différentes en France, j'ai compris une chose. Ce qui fait perdre le plus de points à un étudiant, ce qui le bloque à 12, 13 ou 14 de moyenne, c'est très souvent son cours.
Deux problèmes reviennent tout le temps. D'abord, le cours est incomplet. Il manque des passages entiers du programme, et le jour du partiel, tu n'as pas de quoi répondre sur ces points. Ensuite, le cours est désagréable à lire. Et un cours comme ça, tu as moins envie de te remettre à réviser et tu décroches plus vite.
J'ai vu ce problème chez la grande majorité de mes élèves. Près de 90 % d'entre eux travaillaient avec de mauvais cours. Alors j'ai décidé de créer les miens.
Ces fiches reprennent les méthodes de pédagogie les plus récentes. Tout est complet, clair, bien espacé et écrit condition par condition. Il y a de la couleur partout, pour distinguer les titres, les conditions et les jurisprudences.
Les points importants sont en gras et les éléments clés soulignés. J'ai ajouté des schémas, des points récapitulatifs et des métaphores pour t'aider à bien comprendre.
J'ai fait en sorte que le cours soit le plus agréable et le plus clair possible, pour que tu l'apprennes facilement et que tu aies même envie de l'apprendre.
Beaucoup d'étudiants trouvent la matière ennuyeuse. Elle est pourtant très intéressante. Le problème, c'est qu'on te l'explique mal, de façon floue.
Je suis persuadé d'une chose, quand on comprend vraiment un sujet, on sait l'expliquer clairement. Si un professeur n'y arrive pas, c'est souvent que lui-même ne maîtrise pas tout à fait ce qu'il enseigne.
C'est justement ce que j'ai cherché à faire ici, être le plus clair possible, pour que tu finisses par aimer cette matière. Tu auras de bonnes notes, et en plus tu prendras du plaisir à réviser.
Mon objectif est simple. Faire les meilleures fiches de droit du marché.
Ce que tu étudies en contrats spéciaux
Les contrats spéciaux étudient un par un les grands contrats nommés, chacun avec son régime, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui lui sont propres. Le droit des contrats de L2 donnait seulement les règles communes à tous les contrats. Le programme commence par la vente, qui sert de contrat modèle, et il y reste longtemps, car la vente pose presque toutes les questions de la matière. Tu y vois d'abord comment la vente se forme, avec la chose vendue et le prix (articles 1582 et suivants du Code civil). Tu étudies ensuite ses effets, à savoir le transfert de propriété et les obligations du vendeur. Les deux garanties dues par le vendeur occupent la plus grande place. Il s'agit de la garantie des vices cachés (article 1641) et de la garantie d'éviction (articles 1625 et suivants). Tu passes enfin au bail (article 1709), au mandat (article 1984) et au prêt, en comparant chaque fois leurs règles à celles de la vente. Dans cette matière, ta note se joue donc surtout sur le cas pratique, qui te demande d'appliquer ces règles à une histoire concrète.
Tout pour Contrats spéciaux L3
Ces formats s'ajoutent à la fiche complète. Ils s'achètent à part, en dehors du pack de la matière.
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La règle de droit y est déjà rédigée. Tu l'apprends telle quelle pour écrire la majeure de ton cas pratique, c'est-à-dire la partie où tu énonces la règle.
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Le programme de contrats spéciaux en L3
Le découpage change un peu d'une faculté à l'autre, mais on retrouve partout la vente en premier, puis les autres grands contrats nommés.
- La vente. Tu étudies d'abord sa formation, avec la chose vendue et le prix. Ce prix doit être déterminé, ou au moins déterminable, c'est-à-dire calculable à partir d'éléments fixés dans le contrat (articles 1583, 1591 et 1592 du Code civil). Tu vois ensuite ses effets. La propriété passe à l'acheteur dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, et le vendeur doit délivrer la chose, c'est-à-dire la mettre à la disposition de l'acheteur (article 1604). Pour une vente conclue à distance avec un consommateur, le Code de la consommation ajoute des règles protectrices sur le remboursement et sur la preuve, que je détaille dans mon article sur un vendeur en ligne qui affirme sans preuve qu'un colis de retour était vide.
- Les garanties du vendeur. Elles tombent dans la plupart des cas pratiques de la matière, car elles protègent l'acheteur une fois la vente conclue. D'une part, la garantie des vices cachés protège l'acheteur contre un défaut caché de la chose. Elle suppose toutefois trois conditions, qui doivent toutes être réunies, et l'acheteur dispose de deux ans pour agir (articles 1641 et 1648). D'autre part, la garantie d'éviction protège l'acheteur contre toute personne qui viendrait lui contester le bien après la vente, à commencer par le vendeur lui-même (articles 1625 et suivants).
- Le bail. Le bailleur met une chose à la disposition du locataire, qu'on appelle le preneur, contre un loyer (article 1709). En échange du loyer, le bailleur doit donc délivrer la chose et l'entretenir (articles 1719 et 1720). Le preneur, en revanche, doit payer le loyer et utiliser la chose raisonnablement (articles 1728 et 1729). Enfin, pour un logement, la loi du 6 juillet 1989 ajoute des règles propres au bail d'habitation.
- Le mandat. Par ce contrat, une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom (article 1984). Tu vois l'étendue de ce pouvoir, selon que le mandat est général ou spécial, puis les obligations du mandataire (articles 1991 et suivants).
- Le prêt. Dans le prêt à usage, qui est gratuit, l'emprunteur rend la chose elle-même, par exemple la voiture qu'on lui a prêtée (article 1875). Dans le prêt de consommation, il rend une chose de même nature, comme une somme d'argent (article 1892).
Les notions à maîtriser
Ces notions forment la base de la matière. Tout le reste s'apprend ensuite par comparaison avec la vente.
Le prix de la vente
D'après l'article 1591, le prix doit être fixé dès la conclusion de la vente, ou au moins pouvoir être calculé sans que les parties aient besoin de se remettre d'accord. Les parties peuvent aussi confier le calcul du prix à un tiers, qu'on appelle le tiers estimateur, et son évaluation s'impose alors à elles (article 1592). Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu'une seule partie fixe le prix dans certains contrats-cadres. Un contrat-cadre organise à l'avance une série de contrats futurs, par exemple entre un fournisseur de carburant et un pompiste pendant dix ans. Si la partie qui fixe le prix abuse de ce pouvoir, l'autre obtient ensuite des dommages-intérêts.
La garantie des vices cachés
Au partiel, la garantie des vices cachés revient plus que tout autre mécanisme du droit de la vente. Le vendeur garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose, à trois conditions qu'il faut connaître par cœur (article 1641). D'abord, le vice doit être caché. Ensuite, il doit exister avant la vente. Enfin, il doit être assez grave pour rendre la chose impropre à son usage. S'il manque une seule de ces conditions, l'acheteur perd donc son action. Il doit en outre agir dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648). J'ai détaillé cette garantie en entier, avec les délais, l'option de l'acheteur et le sort du vendeur professionnel, sur ma page la garantie des vices cachés.
La garantie d'éviction
Le vendeur doit garantir à l'acheteur une possession paisible de la chose, c'est-à-dire que personne ne vienne lui contester le bien après la vente (article 1625). Cette garantie a deux branches. La garantie du fait personnel interdit au vendeur de troubler lui-même l'acheteur, ce que résume l'adage « qui doit garantie ne peut évincer ». Elle est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause du contrat ne peut l'écarter, donc le vendeur ne peut pas s'en libérer (article 1628). La garantie du fait des tiers, en revanche, protège l'acheteur contre une autre personne qui revendique un droit sur le bien, et les parties peuvent l'aménager par une clause (article 1627).
Le bail et ses obligations
Le bail met une chose à disposition pour un temps et contre un loyer (article 1709). Le locataire, qu'on appelle le preneur, peut seulement exiger du bailleur qu'il le laisse utiliser la chose. C'est ce qu'on appelle un droit personnel. L'acheteur, en revanche, devient propriétaire et exerce son droit directement sur la chose, ce qu'on appelle un droit réel. Le bailleur doit délivrer une chose en bon état et l'entretenir pendant toute la durée du bail (articles 1719 et 1720). Le preneur doit payer le loyer et utiliser la chose raisonnablement (articles 1728 et 1729). Pour le bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 s'applique à la place du Code civil sur de nombreux points, par exemple sur ce que devient le bail au décès du locataire, qu'il s'agisse de sa résiliation automatique, de son transfert aux héritiers ou du sort du dépôt de garantie. L'article 1719, complété par l'article 1724, sert aussi pour l'indemnisation d'un locataire dont l'ascenseur tombe en panne plusieurs mois, sur deux fondements distincts qu'il ne faut pas confondre. Enfin, sur la répartition des dégradations à l'état des lieux, j'ai détaillé le cas d'une fuite signalée dès son apparition mais jamais réparée à temps, où l'article 7 de la loi de 1989 exonère le locataire.
Le mandat et la représentation
Le mandat donne à une personne, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour une autre, le mandant, et en son nom (article 1984). Il repose sur la représentation. Le mandataire signe l'acte, mais cet acte engage directement le mandant, comme s'il l'avait signé lui-même. Sauf accord contraire, le mandat est par ailleurs présumé gratuit (article 1986). Un mandat rédigé en termes généraux couvre seulement les actes d'administration, c'est-à-dire la gestion courante, comme percevoir des loyers. En revanche, pour un acte de disposition, qui fait sortir un bien du patrimoine du mandant, par exemple une vente, il faut un mandat exprès (article 1988). Quand le mandataire dépasse ses pouvoirs, le mandant peut malgré tout rester engagé, si le tiers a pu légitimement croire que le mandataire avait ces pouvoirs. C'est le mandat apparent posé par l'arrêt du 13 décembre 1962.
Prêt à usage et prêt de consommation
Ces deux prêts se distinguent par ce que l'emprunteur rend. Dans le prêt à usage, il rend la chose elle-même après s'en être servi, et le prêt reste gratuit (articles 1875 et 1876). Dans le prêt de consommation, il rend une chose de même nature, par exemple la même somme d'argent, avec d'autres billets que ceux qu'il a reçus (article 1892). Enfin, le 28 mars 2000, la première chambre civile a jugé que le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il existe dès que les parties sont d'accord, avant même la remise de l'argent.
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Les grands arrêts à connaître en contrats spéciaux
La matière demande surtout de maîtriser les articles, mais quelques arrêts reviennent dans les copies. Pour chacun, retiens surtout la règle qu'il pose, en plus de sa date.
Depuis cet arrêt, un contrat-cadre reste valable même quand une seule partie fixe le prix des contrats futurs. Si elle abuse de ce pouvoir, l'autre partie obtient des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat. Pour la vente elle-même, l'article 1591 continue en revanche d'exiger un prix déterminé ou déterminable. Lire la fiche complète →
Sans limite, le vendeur pourrait rester tenu des vices cachés pendant toute la vie de la chose. La Chambre mixte fixe donc un délai butoir, c'est-à-dire une date limite absolue, de vingt ans à compter de la vente. L'acheteur dispose ainsi de deux ans à partir de la découverte du vice (article 1648), à condition de rester dans les vingt ans qui suivent la vente. Lire la fiche complète →
Une chose passe souvent de main en main avant d'arriver chez son dernier propriétaire. Dans cette chaîne, le maître de l'ouvrage agit comme un sous-acquéreur : il reçoit avec la chose les droits qui y sont attachés. Il dispose donc d'une action contractuelle directe contre le fabricant des briques défectueuses, même sans contrat avec lui. Lire la fiche complète →
Le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, qui se forme par le seul accord des parties. La banque est donc engagée avant même d'avoir versé l'argent. Le prêt classique reste au contraire un contrat réel, qui se forme seulement au moment où la chose ou l'argent est remis. Lire la fiche complète →
Quand un associé vend ses parts d'une société, l'adage « qui doit garantie ne peut évincer » lui interdit d'ouvrir ensuite une activité concurrente. Cette interdiction doit toutefois rester proportionnée à ce que l'acheteur a légitimement besoin de protéger, car le vendeur garde sa liberté du commerce et sa liberté d'entreprendre. Lire la fiche complète →
Le mandant peut être engagé par un mandataire apparent qui a dépassé ses pouvoirs, même sans faute de sa part, dès lors que la croyance du tiers à l'étendue de ces pouvoirs est légitime. Cet arrêt a créé la règle du mandat apparent, que l'article 1156 du Code civil reprend depuis 2016. Lire la fiche complète →
Tu veux la fiche de chacune de ces décisions, prête à réviser ? Nos fiches d'arrêt annotées reprennent, pour chaque grand arrêt, les faits et la question posée au juge, puis la solution et ce qu'elle change.
La méthode du cas pratique en contrats spéciaux
En contrats spéciaux, le cas pratique est l'exercice principal. L'énoncé raconte une histoire, par exemple un acheteur déçu par la chose qu'il a achetée ou un locataire en conflit avec son bailleur, et tu dois donner la solution en droit. Tu travailles d'abord au brouillon, puis tu rédiges.
Le cas pratique
Tu commences par qualifier les faits, c'est-à-dire traduire l'histoire de l'énoncé en termes de droit. Par exemple, une voiture dont le moteur tombe en panne deux semaines après la vente devient un possible vice caché. De même, un locataire qui ne paie plus son loyer manque à son obligation de preneur. Tu poses ensuite le problème de droit, formulé de façon générale, puis tu raisonnes en syllogisme, c'est-à-dire en trois temps. La majeure énonce la règle qui s'applique avec ses conditions, par exemple les trois conditions du vice caché. La mineure applique cette règle aux faits de l'énoncé, condition par condition, et tu dois la développer plus que tout le reste. La conclusion donne enfin la solution. En contrats spéciaux, le cas pratique porte le plus souvent sur les garanties de la vente, vices cachés et éviction, donc tu dois connaître leurs conditions au mot près. La méthode complète du cas pratique est détaillée ici.
Le bon réflexe
Pour chaque garantie, tu dois pouvoir réciter ses conditions sans hésiter, car la note se joue dans la mineure. Le correcteur veut te voir prendre chaque condition une par une et dire si les faits la remplissent. Si ta mineure tient en deux lignes, tu perds presque tous les points de la question, même avec une majeure parfaite.
Pour travailler sur tes propres cas, tu peux aussi prendre des cours particuliers. Les majeures préparées te donnent en plus la règle de chaque cas pratique déjà rédigée, pour que tu l'apprennes directement.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Confondre vice caché et défaut de conformité
Le vice caché rend la chose impropre à son usage. Le défaut de conformité relève au contraire de l'obligation de délivrance, et il consiste à livrer autre chose que ce qui était convenu. Les deux actions ont des conditions et des délais différents, donc si tu les mélanges, toute ta solution devient fausse. J'ai détaillé cette distinction sur un cas concret, une voiture d'occasion en panne dès l'achat chez un garage, avec les deux régimes appliqués côte à côte.
Oublier une condition du vice caché
Les trois conditions doivent toutes être réunies. Si tu oublies que le vice doit exister avant la vente, ou qu'un défaut visible au moment de l'achat exclut la garantie, tu rates la question. Il faut donc vérifier les trois conditions à chaque fois.
Réciter le cours sans qualifier les faits
En cas pratique, le correcteur attend que tu appliques la règle aux faits de l'énoncé. Chaque condition récitée doit donc être rattachée à un fait précis de l'histoire, par exemple la date de la panne pour savoir si le vice existait avant la vente.
Croire qu'on peut toujours écarter une garantie
La garantie d'éviction du fait personnel est d'ordre public, donc le vendeur ne peut pas s'en libérer par une clause (article 1628). Beaucoup d'étudiants pensent à tort qu'une clause du contrat peut supprimer toutes les garanties.
Confondre prêt à usage et prêt de consommation
Dans le prêt à usage, tu rends la chose elle-même. Dans le prêt de consommation, en revanche, tu rends une chose de même nature. Seul le prêt de consommation rend l'emprunteur propriétaire de la chose, et cette différence change toutes les règles applicables. Ainsi, l'emprunteur d'une somme d'argent qui se fait voler son portefeuille doit quand même rendre la somme.
Croire qu'un bien adapté au client est un bien personnalisé
Pour un contrat hors établissement, comme une vente signée à domicile, le consommateur peut en principe se rétracter. L'article L221-28, 3° du Code de la consommation écarte en revanche ce droit pour un bien fabriqué sur mesure, selon les demandes du client. Le simple choix d'une puissance dans une gamme standard laisse donc au client son droit de rétractation. J'ai détaillé ce cas sur l'exemple d'une pompe à chaleur signée à domicile dont le vendeur refuse la rétractation, avec le délai, le formulaire et les exceptions qui s'appliquent réellement.
Croire qu'une prestation imposée devient une exigence particulière
Une prestation facturée en plus du service principal, comme une chambre individuelle en clinique, suppose que le patient l'ait demandée expressément. Une chambre attribuée faute de place ailleurs ne répond donc pas à cette exigence. J'ai détaillé ce mécanisme sur l'exemple d'une clinique privée qui facture une chambre imposée faute de disponibilité, avec les deux textes qui l'encadrent.
Imputer au locataire une dégradation due à une faute du bailleur
D'après l'article 7 c) de la loi de 1989, le locataire ne répond pas d'une dégradation causée par une faute du bailleur, par exemple une fuite signalée mais jamais réparée à temps. De plus, le bailleur doit prouver, lors de l'état des lieux de sortie, que la dégradation vient du locataire. J'ai détaillé ce cas sur une fuite non réparée et la dégradation qui en découle.
Quatre questions pour te tester
Tu réponds d'abord de tête, puis tu ouvres la réponse pour vérifier. Si une question te bloque, la notion correspondante est à reprendre dans ton cours.
Quelles sont les trois conditions du vice caché ?
Que dit l'article 1591 sur le prix de la vente ?
Le vendeur peut-il s'exonérer de la garantie d'éviction du fait personnel ?
Quelle est la différence entre prêt à usage et prêt de consommation ?
Écrit par Julien, professeur de droit
Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof
J'ai accompagné plus de 620 étudiants en droit. Les contrats spéciaux inquiètent souvent, car on enchaîne les régimes des différents contrats sans montrer ce qui les relie. J'ai écrit cette page et la fiche qui l'accompagne pour que tu connaisses la vente à fond, puis que tu apprennes les autres contrats en les comparant à elle.
En savoir plus sur moi →Questions fréquentes sur les contrats spéciaux en L3
Les contrats spéciaux sont-ils difficiles en L3 ?
Comment bien réviser les contrats spéciaux ?
Quels arrêts faut-il connaître absolument ?
Vos fiches suivent-elles le programme de ma fac ?
Différence entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise ?
Ils ont révisé avec mes fiches
164 étudiants me donnent 5/5 sur Superprof. Voici ce qu'ils disent des fiches et de leurs révisions.
« Quand on a cinq ou six matières à préparer en même temps, chaque heure compte. Ça m'a permis d'aborder les examens beaucoup plus sereinement. »
« Un professeur à l'écoute et très pédagogue ! Les cours sont agréables, les méthodes efficaces et claires. »
« Je pouvais revoir un chapitre entier assez rapidement. Je m'en servais souvent la veille des TD pour rafraîchir ma mémoire. »
Avec la vente bien apprise, les autres contrats suivent
Avec la fiche, tu révises une fois pour de bon. Tu connais les conditions de chaque garantie au mot près, et tu arrives au partiel en sachant exactement ce que le correcteur attend de toi dans un cas pratique.
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Les autres matières à réviser avec les contrats spéciaux
Les contrats spéciaux prolongent le droit des contrats et le droit des obligations vus en deuxième année.