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CE, 28 mai 1954, Barel
L'égal accès aux emplois publics et le contrôle du juge sur les motifs. Lire la fiche →
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CE, assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Le contrôle du bilan coût-avantages dans l'expropriation. Lire la fiche →
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CE, assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG
Le principe de sécurité juridique et l'obligation de mesures transitoires. Lire la fiche →
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CE, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI
Un principe général du droit protecteur des étrangers. Lire la fiche →
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CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Le service public géré par une personne privée, l'antécédent de Narcy et APREI. Lire la fiche →
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CC, 6 novembre 1962, Loi référendaire
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent face à une loi adoptée par référendum. Lire la fiche →
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CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
La suprématie de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne. Lire la fiche →
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CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL
La primauté du droit communautaire sur le droit national des États membres. Lire la fiche →
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Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
La présomption de responsabilité du gardien dans le fait des choses, détachée de toute faute. Lire la fiche →
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Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
La définition du gardien de la chose, l'usage, la direction et le contrôle, et non plus la seule propriété. Lire la fiche →
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Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
Le refus historique de la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Lire la fiche →
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Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost
La clause limitative de responsabilité écartée face à l'obligation essentielle du contrat. Lire la fiche →
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Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus
Aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur qui connaît la vraie valeur du bien. Lire la fiche →
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Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian
La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité, sans indemniser les gains espérés du contrat non conclu. Lire la fiche →
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Cass. civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
La responsabilité des parents devient une responsabilité de plein droit, plus jamais une simple présomption de faute. Lire la fiche →
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Cass. Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat
L'immunité civile du préposé qui reste dans les limites de sa mission. Seul le commettant répond du dommage. Lire la fiche →
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Comment faire une fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt est le résumé structuré d'une décision de justice. Elle te sert à comprendre l'arrêt, à le réviser et à préparer ton commentaire. On la fait toujours dans le même ordre, en sept rubriques, après une lecture attentive de la décision.
Reconnaître l'arrêt avant de le ficher
Un arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision d'appel, et tu le repères à deux signes. D'abord le visa, la formule « Vu l'article… » placée en tête. Le visa accompagne presque toujours un arrêt de cassation, et il manque dans un arrêt de rejet. Ensuite la formule de bascule. Dans l'ancienne rédaction, le passage d'une série d'« Attendu que » à un « Mais attendu que » annonce un rejet, parce que la Cour prend la parole pour écarter les arguments du pourvoi. À la fin, le dispositif tranche, soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Tu dois aussi connaître les deux façons d'écrire les arrêts. Fin 2019, la Cour de cassation a changé sa rédaction. Avant, tout tenait dans une longue phrase unique avec des « Attendu que ». Depuis, le style est direct, avec des titres comme « Faits et procédure », « Énoncé du moyen » et « Réponse de la Cour », et des paragraphes numérotés. Tu liras les deux pendant tes études, donc tu apprends à reconnaître l'une et l'autre. La présentation a changé, mais le raisonnement de la Cour reste le même.
Les sept rubriques, dans l'ordre
1. L'accroche
Tu situes l'arrêt en une phrase, avec la juridiction, la chambre, la date et le thème. Par exemple, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain. La formation compte aussi, un arrêt d'assemblée plénière a plus de poids qu'un arrêt de chambre, et tu le signales.
Tu situes l'arrêt en une phrase, avec la juridiction, la chambre, la date et le thème. Par exemple, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain. La formation compte aussi, un arrêt d'assemblée plénière a plus de poids qu'un arrêt de chambre, et tu le signales.
2. Les faits
Tu résumes seulement les faits utiles au problème de droit, et tu qualifies les parties au lieu de les nommer. Tu écris « un salarié et son employeur » ou « un vendeur et son acheteur », et tu gardes une date uniquement si elle a une incidence sur la solution.
Tu résumes seulement les faits utiles au problème de droit, et tu qualifies les parties au lieu de les nommer. Tu écris « un salarié et son employeur » ou « un vendeur et son acheteur », et tu gardes une date uniquement si elle a une incidence sur la solution.
3. La procédure
Tu retraces le parcours judiciaire dans l'ordre, la décision de première instance, l'appel, l'arrêt de la cour d'appel, puis le pourvoi. Tu identifies bien qui fait appel et qui se pourvoit. Quand l'arrêt ne reproduit pas la décision des premiers juges, tu ne l'inventes pas.
Tu retraces le parcours judiciaire dans l'ordre, la décision de première instance, l'appel, l'arrêt de la cour d'appel, puis le pourvoi. Tu identifies bien qui fait appel et qui se pourvoit. Quand l'arrêt ne reproduit pas la décision des premiers juges, tu ne l'inventes pas.
4. Les prétentions et les moyens
Tu exposes les arguments qui se sont opposés, d'un côté ce que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt d'appel, de l'autre les motifs de la cour d'appel. Attention, les moyens sont les arguments des parties et non le raisonnement de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation ancien, les moyens du demandeur n'apparaissent pas, puisque la Cour lui donne raison.
Tu exposes les arguments qui se sont opposés, d'un côté ce que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt d'appel, de l'autre les motifs de la cour d'appel. Attention, les moyens sont les arguments des parties et non le raisonnement de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation ancien, les moyens du demandeur n'apparaissent pas, puisque la Cour lui donne raison.
5. Le problème de droit
Tu formules la question posée à la Cour, de façon générale et abstraite, sans reprendre les noms ni les détails de l'affaire. Tu la trouves à partir de la réponse de la Cour, jamais avant. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, il suffit souvent de transformer ce chapeau en question.
Tu formules la question posée à la Cour, de façon générale et abstraite, sans reprendre les noms ni les détails de l'affaire. Tu la trouves à partir de la réponse de la Cour, jamais avant. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, il suffit souvent de transformer ce chapeau en question.
6. La solution
Tu donnes la réponse de la Cour et les motifs qui la fondent. Tu reprends le visa et le chapeau, tu expliques pourquoi la Cour casse ou rejette, puis tu finis par le dispositif. La Cour de cassation juge le droit et non les faits, donc elle ne prononce elle-même ni dommages-intérêts ni nullité.
Tu donnes la réponse de la Cour et les motifs qui la fondent. Tu reprends le visa et le chapeau, tu expliques pourquoi la Cour casse ou rejette, puis tu finis par le dispositif. La Cour de cassation juge le droit et non les faits, donc elle ne prononce elle-même ni dommages-intérêts ni nullité.
7. La portée
Tu dis ce que l'arrêt apporte. Il peut confirmer une jurisprudence, opérer un revirement, préciser une notion, ou limiter une règle. Cette portée fait l'intérêt de la décision, et tu l'approfondiras dans ton commentaire.
Tu dis ce que l'arrêt apporte. Il peut confirmer une jurisprudence, opérer un revirement, préciser une notion, ou limiter une règle. Cette portée fait l'intérêt de la décision, et tu l'approfondiras dans ton commentaire.
La fiche d'arrêt est la base de ton commentaire d'arrêt. En fin de L1, tu arrêtes même de mettre les titres et tu rédiges les faits, la procédure et les moyens d'un seul tenant, parce que ce bloc devient directement l'introduction de ton commentaire. Plus tu fiches d'arrêts, plus cette introduction te viendra vite le jour de l'examen.
Un exemple de fiche d'arrêt
L'arrêt. Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, l'affaire de l'exposition de cadavres « Our Body ».
L'accroche
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain après la mort.
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain après la mort.
Les faits
Une société commerciale organise une exposition de véritables cadavres humains, conservés par plastination et mis en scène dans diverses positions. Deux associations doutent de l'origine des corps et du consentement des personnes décédées, et veulent faire arrêter l'exposition.
Une société commerciale organise une exposition de véritables cadavres humains, conservés par plastination et mis en scène dans diverses positions. Deux associations doutent de l'origine des corps et du consentement des personnes décédées, et veulent faire arrêter l'exposition.
La procédure
Les associations assignent la société en référé pour faire cesser l'exposition. La cour d'appel de Paris leur donne raison et interdit l'exposition. La société forme alors un pourvoi en cassation.
Les associations assignent la société en référé pour faire cesser l'exposition. La cour d'appel de Paris leur donne raison et interdit l'exposition. La société forme alors un pourvoi en cassation.
Les prétentions et les moyens
La société soutient que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, et qu'il fallait regarder les conditions concrètes de l'exposition plutôt que l'origine des corps. Les associations répondent que des cadavres exposés dans un but commercial sont traités sans le respect dû aux morts, ce qu'interdit l'article 16-1-1 du Code civil.
La société soutient que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, et qu'il fallait regarder les conditions concrètes de l'exposition plutôt que l'origine des corps. Les associations répondent que des cadavres exposés dans un but commercial sont traités sans le respect dû aux morts, ce qu'interdit l'article 16-1-1 du Code civil.
Le problème de droit
Une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle contraire au respect dû au corps humain après la mort ?
Une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle contraire au respect dû au corps humain après la mort ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l'article 16-1-1 du Code civil, elle juge que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît ce respect. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir fait cesser l'exposition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l'article 16-1-1 du Code civil, elle juge que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît ce respect. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir fait cesser l'exposition.
La portée
L'arrêt affirme que la dignité du corps humain est protégée même après le décès, et il pose une règle claire, à savoir qu'une exposition de cadavres dans un but commercial est par elle-même illicite.
L'arrêt affirme que la dignité du corps humain est protégée même après le décès, et il pose une règle claire, à savoir qu'une exposition de cadavres dans un but commercial est par elle-même illicite.
Questions fréquentes sur la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d'arrêt ?
On lit l'arrêt en entier, puis on le résume rubrique par rubrique : les références, les faits qualifiés, la procédure, les prétentions et moyens, le problème de droit, la solution et la portée.
Quelle différence avec un commentaire d'arrêt ?
La fiche d'arrêt est un résumé structuré qui sert à comprendre et à réviser. Le commentaire d'arrêt est un exercice rédigé qui analyse le sens, la valeur et la portée de la décision. La fiche prépare le commentaire.
Combien de temps prend une fiche d'arrêt ?
Avec de la méthode, quinze à trente minutes selon la complexité. L'objectif est la clarté, pas la longueur, pour pouvoir la relire vite avant un partiel.
Faut-il une fiche pour chaque arrêt du cours ?
Pour les arrêts importants, oui. C'est le meilleur moyen de retenir l'apport de chaque décision et de gagner du temps en révision. Nos packs de fiches d'arrêt te font gagner ce temps.
Comment reconnaître un arrêt de rejet d'un arrêt de cassation ?
Tu regardes deux choses. Le visa « Vu l'article… » accompagne presque toujours un arrêt de cassation et manque dans un arrêt de rejet. Et le dispositif, à la fin, dit soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Comment trouver le problème de droit d'un arrêt ?
Tu le formules à partir de la réponse de la Cour, jamais avant de l'avoir lue. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, tu transformes ce chapeau en question. Tu montes en généralité, sans reprendre les noms des parties ni les détails de l'affaire.