★ Bestseller
Pack 50 arrêts · Droit civil L1-L2
Les grands arrêts du droit des personnes et de la famille, puis ceux des contrats et de la responsabilité, dans un PDF à imprimer.
19 €
Bientôt · Me prévenir
500+ arrêts clés, expliqués pour toi
Plus de 500 arrêts sont expliqués selon la même structure. Tu retrouves d'abord les faits, la procédure et la problématique, puis la solution retenue par le juge et sa portée aujourd'hui. Chaque fiche te donne la solution et la référence exacte de l'arrêt, prêtes à apprendre pour tes cas pratiques et tes commentaires.
Nos fiches d'arrêt déjà publiées, en accès libre
Chaque semaine, j'ajoute de nouvelles fiches gratuites. Pour chaque arrêt, tu y trouves les faits et le considérant de principe, c'est-à-dire la phrase où le juge pose sa règle, puis ce que la décision a changé.
TC, 8 février 1873, Blanco
Quand un service public de l'État cause un dommage, le juge administratif applique des règles spéciales, distinctes de celles du Code civil. Le droit administratif moderne s'est construit à partir de cette décision. Lire la fiche →
Quand un service public de l'État cause un dommage, le juge administratif applique des règles spéciales, distinctes de celles du Code civil. Le droit administratif moderne s'est construit à partir de cette décision. Lire la fiche →
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Un maire peut limiter une liberté pour protéger l'ordre public, à condition que sa mesure reste proportionnée au risque de trouble. Ici, le Conseil d'État annule l'interdiction d'une conférence à Nevers. Lire la fiche →
Un maire peut limiter une liberté pour protéger l'ordre public, à condition que sa mesure reste proportionnée au risque de trouble. Ici, le Conseil d'État annule l'interdiction d'une conférence à Nevers. Lire la fiche →
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
Toute décision administrative peut être attaquée par un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire une demande d'annulation devant le juge. Ce recours reste ouvert même quand une loi semble exclure tout recours. Lire la fiche →
Toute décision administrative peut être attaquée par un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire une demande d'annulation devant le juge. Ce recours reste ouvert même quand une loi semble exclure tout recours. Lire la fiche →
CE, 28 mai 1954, Barel
L'administration ne peut pas écarter un candidat d'un concours public à cause de ses opinions politiques. Pour vérifier le vrai motif du refus, le juge peut d'ailleurs exiger qu'elle lui communique son dossier. Lire la fiche →
L'administration ne peut pas écarter un candidat d'un concours public à cause de ses opinions politiques. Pour vérifier le vrai motif du refus, le juge peut d'ailleurs exiger qu'elle lui communique son dossier. Lire la fiche →
CE, assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Pour contrôler une expropriation, le juge compare les avantages du projet à ses inconvénients, comme son coût ou les atteintes à la propriété privée. Si les inconvénients sont excessifs, le projet perd donc son utilité publique. Lire la fiche →
Pour contrôler une expropriation, le juge compare les avantages du projet à ses inconvénients, comme son coût ou les atteintes à la propriété privée. Si les inconvénients sont excessifs, le projet perd donc son utilité publique. Lire la fiche →
CE, assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG
Quand l'administration adopte une nouvelle réglementation, elle doit prévoir des mesures transitoires, c'est-à-dire un délai pour que chacun s'adapte. Le Conseil d'État fonde cette obligation sur la sécurité juridique, qui protège les situations déjà en cours. Lire la fiche →
Quand l'administration adopte une nouvelle réglementation, elle doit prévoir des mesures transitoires, c'est-à-dire un délai pour que chacun s'adapte. Le Conseil d'État fonde cette obligation sur la sécurité juridique, qui protège les situations déjà en cours. Lire la fiche →
CE, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI
Les étrangers qui résident régulièrement en France ont, comme les Français, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'État en fait un principe général du droit, une règle que l'administration doit respecter même sans texte. Lire la fiche →
Les étrangers qui résident régulièrement en France ont, comme les Français, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'État en fait un principe général du droit, une règle que l'administration doit respecter même sans texte. Lire la fiche →
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
Depuis 1989, le juge administratif vérifie qu'une loi respecte les traités internationaux, même quand elle est plus récente que le traité. Si elle les contredit, il l'écarte donc dans le litige. Lire la fiche →
Depuis 1989, le juge administratif vérifie qu'une loi respecte les traités internationaux, même quand elle est plus récente que le traité. Si elle les contredit, il l'écarte donc dans le litige. Lire la fiche →
CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Quand la loi confie une mission de service public à une personne privée, ici une fédération de lutte contre les hannetons, certaines de ses décisions relèvent du juge administratif. L'arrêt annonce ainsi les critères des arrêts Narcy et APREI. Lire la fiche →
Quand la loi confie une mission de service public à une personne privée, ici une fédération de lutte contre les hannetons, certaines de ses décisions relèvent du juge administratif. L'arrêt annonce ainsi les critères des arrêts Narcy et APREI. Lire la fiche →
CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy
Une personne privée gère un service public quand trois conditions sont réunies. Elle remplit une mission d'intérêt général confiée par la loi et dispose de pouvoirs que les particuliers n'ont pas, sous le contrôle de l'administration. Lire la fiche →
Une personne privée gère un service public quand trois conditions sont réunies. Elle remplit une mission d'intérêt général confiée par la loi et dispose de pouvoirs que les particuliers n'ont pas, sous le contrôle de l'administration. Lire la fiche →
CE, 6 février 1903, Terrier
Le droit administratif s'applique aussi aux services publics des départements et des communes, en plus de ceux de l'État. Ici, le litige porte sur une prime promise par un département pour la destruction de vipères. Lire la fiche →
Le droit administratif s'applique aussi aux services publics des départements et des communes, en plus de ceux de l'État. Ici, le litige porte sur une prime promise par un département pour la destruction de vipères. Lire la fiche →
CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens
Quand le président de la République décide d'utiliser l'article 16, qui lui donne des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, il prend un acte de gouvernement. Le juge administratif refuse donc de contrôler cette décision. Lire la fiche →
Quand le président de la République décide d'utiliser l'article 16, qui lui donne des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, il prend un acte de gouvernement. Le juge administratif refuse donc de contrôler cette décision. Lire la fiche →
CC, 6 novembre 1962, Loi référendaire
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi adoptée directement par le peuple lors d'un référendum, car il contrôle seulement les lois votées par le Parlement. Lire la fiche →
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi adoptée directement par le peuple lors d'un référendum, car il contrôle seulement les lois votées par le Parlement. Lire la fiche →
CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Devant le juge français, la Constitution reste au-dessus des traités internationaux. Un traité l'emporte donc sur une loi, mais la Constitution l'emporte sur le traité. Lire la fiche →
Devant le juge français, la Constitution reste au-dessus des traités internationaux. Un traité l'emporte donc sur une loi, mais la Constitution l'emporte sur le traité. Lire la fiche →
CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL
Le droit européen l'emporte sur le droit national des États membres, même sur une loi nationale plus récente. La Cour de justice appelle cette règle la primauté du droit communautaire. Lire la fiche →
Le droit européen l'emporte sur le droit national des États membres, même sur une loi nationale plus récente. La Cour de justice appelle cette règle la primauté du droit communautaire. Lire la fiche →
Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause, sans que la victime ait à prouver sa faute. Il peut seulement se libérer en prouvant une force majeure ou une autre cause étrangère. Lire la fiche →
Le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause, sans que la victime ait à prouver sa faute. Il peut seulement se libérer en prouvant une force majeure ou une autre cause étrangère. Lire la fiche →
Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
Le gardien d'une chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage. Ici, le propriétaire d'une voiture volée n'en est donc plus le gardien. Lire la fiche →
Le gardien d'une chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage. Ici, le propriétaire d'une voiture volée n'en est donc plus le gardien. Lire la fiche →
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
En 1876, la Cour de cassation interdit au juge de modifier un contrat devenu déséquilibré par un changement imprévu des circonstances, ce qu'on appelle l'imprévision. La réforme de 2016 a ensuite admis cette révision à l'article 1195 du Code civil. Lire la fiche →
En 1876, la Cour de cassation interdit au juge de modifier un contrat devenu déséquilibré par un changement imprévu des circonstances, ce qu'on appelle l'imprévision. La réforme de 2016 a ensuite admis cette révision à l'article 1195 du Code civil. Lire la fiche →
Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost
Une clause qui limite la responsabilité d'une entreprise est écartée quand elle contredit son engagement principal. Ici, Chronopost promettait de livrer à temps, mais limitait son indemnisation au prix du transport en cas de retard. Lire la fiche →
Une clause qui limite la responsabilité d'une entreprise est écartée quand elle contredit son engagement principal. Ici, Chronopost promettait de livrer à temps, mais limitait son indemnisation au prix du transport en cas de retard. Lire la fiche →
Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus
Un acheteur qui connaît la vraie valeur d'un bien peut se taire devant le vendeur. La vente de photographies de Baldus à bas prix échappe donc à l'annulation pour dol, c'est-à-dire pour tromperie. Lire la fiche →
Un acheteur qui connaît la vraie valeur d'un bien peut se taire devant le vendeur. La vente de photographies de Baldus à bas prix échappe donc à l'annulation pour dol, c'est-à-dire pour tromperie. Lire la fiche →
Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian
Celui qui rompt des négociations de façon fautive doit réparer le préjudice causé, par exemple les frais engagés par l'autre partie. En revanche, il n'indemnise pas les gains que l'autre espérait tirer du contrat qui n'a pas été signé. Lire la fiche →
Celui qui rompt des négociations de façon fautive doit réparer le préjudice causé, par exemple les frais engagés par l'autre partie. En revanche, il n'indemnise pas les gains que l'autre espérait tirer du contrat qui n'a pas été signé. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, Tocqueville
Un contractant victime d'un manquement grave peut rompre le contrat de sa propre initiative, sans passer par le juge au préalable, à condition d'en assumer les conséquences si sa décision se révèle injustifiée. Lire la fiche →
Un contractant victime d'un manquement grave peut rompre le contrat de sa propre initiative, sans passer par le juge au préalable, à condition d'en assumer les conséquences si sa décision se révèle injustifiée. Lire la fiche →
Cass. civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, c'est-à-dire même sans faute de leur part. Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer. Lire la fiche →
Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, c'est-à-dire même sans faute de leur part. Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat
Un salarié qui cause un dommage en restant dans les limites de sa mission n'a pas à le réparer lui-même. Seul son employeur, qu'on appelle le commettant, répond alors du dommage. Lire la fiche →
Un salarié qui cause un dommage en restant dans les limites de sa mission n'a pas à le réparer lui-même. Seul son employeur, qu'on appelle le commettant, répond alors du dommage. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, Perruche
Un enfant né handicapé, après une erreur médicale qui a privé sa mère du choix d'interrompre sa grossesse, peut demander réparation de son propre préjudice. La loi du 4 mars 2002 a ensuite fermé cette possibilité pour l'avenir. Lire la fiche →
Un enfant né handicapé, après une erreur médicale qui a privé sa mère du choix d'interrompre sa grossesse, peut demander réparation de son propre préjudice. La loi du 4 mars 2002 a ensuite fermé cette possibilité pour l'avenir. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 4 octobre 2019, Mennesson
L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) est transcrit en entier à l'état civil français. Il vaut donc aussi à l'égard de la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché de l'enfant. Lire la fiche →
L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) est transcrit en entier à l'état civil français. Il vaut donc aussi à l'égard de la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché de l'enfant. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 4 mai 2017 (Sexe neutre)
La Cour de cassation refuse d'inscrire à l'état civil une troisième catégorie de sexe, à côté du masculin et du féminin. Selon elle, seul le législateur pourrait créer cette catégorie. Lire la fiche →
La Cour de cassation refuse d'inscrire à l'état civil une troisième catégorie de sexe, à côté du masculin et du féminin. Selon elle, seul le législateur pourrait créer cette catégorie. Lire la fiche →
Cass. req., 3 août 1915, Clément-Bayard
Un propriétaire commet un abus de droit quand il construit un ouvrage sans aucune utilité pour lui, dans le seul but de nuire à son voisin. Ici, il avait dressé des tiges de fer pour abîmer les dirigeables de ce voisin. Lire la fiche →
Un propriétaire commet un abus de droit quand il construit un ouvrage sans aucune utilité pour lui, dans le seul but de nuire à son voisin. Ici, il avait dressé des tiges de fer pour abîmer les dirigeables de ce voisin. Lire la fiche →
Cass. civ. 3e, 7 juin 1990, n° 88-16.277
Quand une construction voisine empiète sur un terrain, même de quelques centimètres, le propriétaire peut exiger sa démolition. Le juge doit alors l'ordonner, sans pouvoir la refuser au motif que la mesure serait excessive. Lire la fiche →
Quand une construction voisine empiète sur un terrain, même de quelques centimètres, le propriétaire peut exiger sa démolition. Le juge doit alors l'ordonner, sans pouvoir la refuser au motif que la mesure serait excessive. Lire la fiche →
Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16.379
Nul ne doit causer à son voisin un trouble anormal de voisinage, comme un bruit ou une odeur excessifs. Celui qui cause ce trouble doit le réparer même sans faute, et l'article 1253 du Code civil reprend cette règle depuis 2024. Lire la fiche →
Nul ne doit causer à son voisin un trouble anormal de voisinage, comme un bruit ou une odeur excessifs. Celui qui cause ce trouble doit le réparer même sans faute, et l'article 1253 du Code civil reprend cette règle depuis 2024. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, n° 00-22.471
Une chose cachée devient un trésor seulement si personne ne peut prouver qu'elle lui appartient. Pour des lingots d'or retrouvés dans une cuisinière, le propriétaire pouvait apporter cette preuve par tout moyen, car la preuve de la propriété d'un meuble est libre. Lire la fiche →
Une chose cachée devient un trésor seulement si personne ne peut prouver qu'elle lui appartient. Pour des lingots d'or retrouvés dans une cuisinière, le propriétaire pouvait apporter cette preuve par tout moyen, car la preuve de la propriété d'un meuble est libre. Lire la fiche →
Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, Maison de la Poésie, n° 11-16.304
Un propriétaire peut accorder à quelqu'un un droit réel de jouissance spéciale, c'est-à-dire un droit d'utiliser son bien, différent de l'usufruit et des servitudes prévus par le Code civil. La liste des droits réels reste donc ouverte. Lire la fiche →
Un propriétaire peut accorder à quelqu'un un droit réel de jouissance spéciale, c'est-à-dire un droit d'utiliser son bien, différent de l'usufruit et des servitudes prévus par le Code civil. La liste des droits réels reste donc ouverte. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 2 juin 1993, Vollard, n° 90-21.982
Un propriétaire garde son action en revendication quel que soit le temps écoulé, car la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Dans l'affaire des tableaux de la galerie Vollard, le principal obstacle à cette action est la possession de celui qui détient le bien. Lire la fiche →
Un propriétaire garde son action en revendication quel que soit le temps écoulé, car la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Dans l'affaire des tableaux de la galerie Vollard, le principal obstacle à cette action est la possession de celui qui détient le bien. Lire la fiche →
Cass. crim., 13 décembre 1956, n° 55-05.772, Laboube
Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Un enfant trop jeune pour comprendre ce qu'il fait, qu'on dit privé de discernement, échappe donc à la responsabilité pénale. Lire la fiche →
Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Un enfant trop jeune pour comprendre ce qu'il fait, qu'on dit privé de discernement, échappe donc à la responsabilité pénale. Lire la fiche →
Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461, Perdereau
À supposer établi que l'accusé croyait la victime vivante et voulait la tuer, la tentative d'homicide est caractérisée même si elle était déjà morte. L'arrêt admet ainsi la punition de l'infraction impossible, c'est-à-dire d'une infraction qui ne pouvait pas réussir. Lire la fiche →
À supposer établi que l'accusé croyait la victime vivante et voulait la tuer, la tentative d'homicide est caractérisée même si elle était déjà morte. L'arrêt admet ainsi la punition de l'infraction impossible, c'est-à-dire d'une infraction qui ne pouvait pas réussir. Lire la fiche →
Cass. crim., 25 octobre 1962, Bull. crim. n° 292, Lacour
Le commanditaire d'un meurtre échappe à toute peine quand l'homme chargé de tuer n'exécute rien. En effet, la tentative suppose des actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, et la complicité suppose une infraction principale punissable. Lire la fiche →
Le commanditaire d'un meurtre échappe à toute peine quand l'homme chargé de tuer n'exécute rien. En effet, la tentative suppose des actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, et la complicité suppose une infraction principale punissable. Lire la fiche →
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255, Sollac
Une société condamnée pour homicide involontaire ne peut pas reprocher aux juges de ne pas avoir nommé la personne qui a commis la faute pour elle. Les juges présument en effet que la faute vient d'un de ses organes, comme son dirigeant, ou d'un de ses représentants. Lire la fiche →
Une société condamnée pour homicide involontaire ne peut pas reprocher aux juges de ne pas avoir nommé la personne qui a commis la faute pour elle. Les juges présument en effet que la faute vient d'un de ses organes, comme son dirigeant, ou d'un de ses représentants. Lire la fiche →
Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.085
Un automobiliste détruit sa propre voiture, puis porte plainte pour vol. Tant qu'il n'a rien déclaré à son assureur, il a seulement préparé l'escroquerie, donc la Cour de cassation refuse de le punir pour tentative. La tentative commence au moment où il réclame l'indemnité à l'assureur. Lire la fiche →
Un automobiliste détruit sa propre voiture, puis porte plainte pour vol. Tant qu'il n'a rien déclaré à son assureur, il a seulement préparé l'escroquerie, donc la Cour de cassation refuse de le punir pour tentative. La tentative commence au moment où il réclame l'indemnité à l'assureur. Lire la fiche →
Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, sécurité routière
Une loi peut-elle présumer que le propriétaire d'une voiture est coupable de l'infraction commise avec elle ? Le Conseil constitutionnel répond que ce n'est possible qu'à titre exceptionnel, avec trois conditions. Il juge aussi qu'un délit suppose toujours un élément moral, c'est-à-dire l'intention ou la faute de son auteur. Lire la fiche →
Une loi peut-elle présumer que le propriétaire d'une voiture est coupable de l'infraction commise avec elle ? Le Conseil constitutionnel répond que ce n'est possible qu'à titre exceptionnel, avec trois conditions. Il juge aussi qu'un délit suppose toujours un élément moral, c'est-à-dire l'intention ou la faute de son auteur. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 25 juin 2014, Baby Loup
Une crèche privée peut imposer à ses salariées une clause de neutralité religieuse, car cette restriction est justifiée par leur travail auprès des enfants et proportionnée au but recherché. Lire la fiche →
Une crèche privée peut imposer à ses salariées une clause de neutralité religieuse, car cette restriction est justifiée par leur travail auprès des enfants et proportionnée au but recherché. Lire la fiche →
Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, Iron Mountain
Quand une société en absorbe une autre, elle peut désormais être condamnée pénalement pour les infractions que la société absorbée a commises avant la fusion. Lire la fiche →
Quand une société en absorbe une autre, elle peut désormais être condamnée pénalement pour les infractions que la société absorbée a commises avant la fusion. Lire la fiche →
Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092
Quand un dirigeant commet une faute dans son travail, la société paie normalement les dommages. L'arrêt fixe le seul cas où la victime peut aussi poursuivre le dirigeant lui-même, à savoir une faute volontaire et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Lire la fiche →
Quand un dirigeant commet une faute dans son travail, la société paie normalement les dommages. L'arrêt fixe le seul cas où la victime peut aussi poursuivre le dirigeant lui-même, à savoir une faute volontaire et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Lire la fiche →
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain
Un dirigeant qui intervient dans la vente des actions d'une associée et les rachète doit lui révéler qu'il négocie déjà leur revente à un prix bien plus élevé. Son silence constitue une réticence dolosive, car le dirigeant doit une loyauté à chaque associé. Lire la fiche →
Un dirigeant qui intervient dans la vente des actions d'une associée et les rachète doit lui révéler qu'il négocie déjà leur revente à un prix bien plus élevé. Son silence constitue une réticence dolosive, car le dirigeant doit une loyauté à chaque associé. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, Cesareo
Dès le premier procès, le demandeur doit présenter tous les arguments juridiques qui peuvent fonder sa demande. S'il en garde un pour un second procès, sa nouvelle demande est rejetée. On appelle cette règle le principe de concentration des moyens. Lire la fiche →
Dès le premier procès, le demandeur doit présenter tous les arguments juridiques qui peuvent fonder sa demande. S'il en garde un pour un second procès, sa nouvelle demande est rejetée. On appelle cette règle le principe de concentration des moyens. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841
Une partie qui se contredit au cours d'un procès, au détriment de son adversaire, ne voit pas pour autant sa demande rejetée sans examen. L'arrêt admet ainsi l'idée de l'estoppel, qui interdit de se contredire, tout en la limitant dès le départ. Lire la fiche →
Une partie qui se contredit au cours d'un procès, au détriment de son adversaire, ne voit pas pour autant sa demande rejetée sans examen. L'arrêt admet ainsi l'idée de l'estoppel, qui interdit de se contredire, tout en la limitant dès le départ. Lire la fiche →
Cass., Chambres réunies, 31 janvier 1888, Wilson
Un juge d'instruction ne peut pas se faire passer pour quelqu'un d'autre afin d'obtenir des aveux ou des informations contre un suspect. L'arrêt pose ainsi le principe de loyauté de la preuve en procédure pénale. Lire la fiche →
Un juge d'instruction ne peut pas se faire passer pour quelqu'un d'autre afin d'obtenir des aveux ou des informations contre un suspect. L'arrêt pose ainsi le principe de loyauté de la preuve en procédure pénale. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, Bègles
En 2007, la Cour de cassation confirme l'annulation du mariage de deux hommes célébré à Bègles, car le mariage suppose alors l'union d'un homme et d'une femme. La loi de 2013 a ensuite ouvert le mariage aux couples de même sexe. Lire la fiche →
En 2007, la Cour de cassation confirme l'annulation du mariage de deux hommes célébré à Bègles, car le mariage suppose alors l'union d'un homme et d'une femme. La loi de 2013 a ensuite ouvert le mariage aux couples de même sexe. Lire la fiche →
Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716, Bowater
Une promesse de racheter des parts sociales à un prix minimum garanti reste valable quand elle sert seulement à organiser la vente de ces parts. Elle ne constitue pas alors une clause léonine, c'est-à-dire une clause qui déchargerait un associé de toute participation aux pertes. Lire la fiche →
Une promesse de racheter des parts sociales à un prix minimum garanti reste valable quand elle sert seulement à organiser la vente de ces parts. Elle ne constitue pas alors une clause léonine, c'est-à-dire une clause qui déchargerait un associé de toute participation aux pertes. Lire la fiche →
Cass. req., 20 octobre 1920
Entre commerçants, plusieurs débiteurs d'une même dette sont présumés solidaires, c'est-à-dire que le créancier peut réclamer toute la somme à chacun d'eux. En droit civil, cette solidarité suppose au contraire une clause expresse. Lire la fiche →
Entre commerçants, plusieurs débiteurs d'une même dette sont présumés solidaires, c'est-à-dire que le créancier peut réclamer toute la somme à chacun d'eux. En droit civil, cette solidarité suppose au contraire une clause expresse. Lire la fiche →
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, affaire Halimi
L'article 122-1 du Code pénal déclare irresponsable la personne dont un trouble psychique a aboli le discernement, quelle que soit l'origine de ce trouble, même une drogue prise volontairement. Cette décision a conduit à la loi du 24 janvier 2022. Lire la fiche →
L'article 122-1 du Code pénal déclare irresponsable la personne dont un trouble psychique a aboli le discernement, quelle que soit l'origine de ce trouble, même une drogue prise volontairement. Cette décision a conduit à la loi du 24 janvier 2022. Lire la fiche →
Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789
L'acheteur doit agir en garantie des vices cachés dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. En tout état de cause, il perd ce droit vingt ans après la vente. Lire la fiche →
L'acheteur doit agir en garantie des vices cachés dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. En tout état de cause, il perd ce droit vingt ans après la vente. Lire la fiche →
Cass. civ., 16 juin 1896, Teffaine
Le propriétaire d'une chaudière qui explose répond de la mort de l'ouvrier, même si la veuve ne prouve aucune faute. La Cour de cassation admet ainsi pour la première fois une responsabilité du fait des choses. Lire la fiche →
Le propriétaire d'une chaudière qui explose répond de la mort de l'ouvrier, même si la veuve ne prouve aucune faute. La Cour de cassation admet ainsi pour la première fois une responsabilité du fait des choses. Lire la fiche →
Cass., ch. civ., 6 juillet 1931, Bardou
Un travailleur est salarié quand il est juridiquement soumis aux ordres de celui qui l'emploie, ce qu'on appelle le lien de subordination. Sa dépendance économique, à elle seule, ne suffit donc pas. Lire la fiche →
Un travailleur est salarié quand il est juridiquement soumis aux ordres de celui qui l'emploie, ce qu'on appelle le lien de subordination. Sa dépendance économique, à elle seule, ne suffit donc pas. Lire la fiche →
Cass., ch. civ., 30 mai 1838, Bouvier
Une promesse de mariage est nulle en elle-même, donc chacun des fiancés reste libre de rompre avant le mariage. Seule une rupture fautive peut obliger à réparer un préjudice. Lire la fiche →
Une promesse de mariage est nulle en elle-même, donc chacun des fiancés reste libre de rompre avant le mariage. Seule une rupture fautive peut obliger à réparer un préjudice. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343, Dauvin
Le juge doit donner aux faits leur qualification juridique exacte. En revanche, sauf règle particulière, il n'est pas obligé de changer lui-même le fondement juridique que le demandeur a choisi. Lire la fiche →
Le juge doit donner aux faits leur qualification juridique exacte. En revanche, sauf règle particulière, il n'est pas obligé de changer lui-même le fondement juridique que le demandeur a choisi. Lire la fiche →
Cass., ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423
La clause d'un contrat qui impose une conciliation avant tout procès est une fin de non-recevoir, que le juge applique si une partie l'invoque, et la conciliation suspend la prescription. Lire la fiche →
La clause d'un contrat qui impose une conciliation avant tout procès est une fin de non-recevoir, que le juge applique si une partie l'invoque, et la conciliation suspend la prescription. Lire la fiche →
CEDH, Grande Chambre, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, req. n° 36391/02
Une personne interrogée par la police doit en principe pouvoir être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Sinon, ses droits de la défense subissent une atteinte que la suite du procès ne peut plus réparer. L'arrêt a ensuite conduit la France à réformer sa garde à vue. Lire la fiche →
Une personne interrogée par la police doit en principe pouvoir être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Sinon, ses droits de la défense subissent une atteinte que la suite du procès ne peut plus réparer. L'arrêt a ensuite conduit la France à réformer sa garde à vue. Lire la fiche →
Cons. const., 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC
Le Conseil constitutionnel juge que la garde à vue ordinaire protège mal les droits de la défense. En effet, la personne n'était pas informée de son droit de se taire, et un avocat ne pouvait pas réellement l'assister. Lire la fiche →
Le Conseil constitutionnel juge que la garde à vue ordinaire protège mal les droits de la défense. En effet, la personne n'était pas informée de son droit de se taire, et un avocat ne pouvait pas réellement l'assister. Lire la fiche →
Cass. com., 27 mars 1963, n° 60-11.285
La clientèle est l'élément principal du fonds de commerce. Une vente de fonds reste donc valable même si l'acte exclut la clientèle par écrit, dès lors que, dans les faits, l'acheteur continue d'exploiter la même clientèle. Lire la fiche →
La clientèle est l'élément principal du fonds de commerce. Une vente de fonds reste donc valable même si l'acte exclut la clientèle par écrit, dès lors que, dans les faits, l'acheteur continue d'exploiter la même clientèle. Lire la fiche →
Trib. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, affaire Ménard
En 1898, le tribunal de Château-Thierry relaxe une mère qui avait volé du pain pour nourrir son enfant, car la misère l'avait privée d'une partie de sa liberté de choix. Ce jugement annonce l'état de nécessité, inscrit aujourd'hui à l'article 122-7 du Code pénal. Lire la fiche →
En 1898, le tribunal de Château-Thierry relaxe une mère qui avait volé du pain pour nourrir son enfant, car la misère l'avait privée d'une partie de sa liberté de choix. Ce jugement annonce l'état de nécessité, inscrit aujourd'hui à l'article 122-7 du Code pénal. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 1er décembre 1995, n° 91-15.578
Un contrat-cadre, qui organise à l'avance une série de ventes, reste valable même si le prix n'y est pas fixé. Si une partie abuse de son pouvoir de fixer seule le prix, l'autre obtient alors la résiliation du contrat ou une indemnisation. Lire la fiche →
Un contrat-cadre, qui organise à l'avance une série de ventes, reste valable même si le prix n'y est pas fixé. Si une partie abuse de son pouvoir de fixer seule le prix, l'autre obtient alors la résiliation du contrat ou une indemnisation. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, Appietto
Un mariage est nul, faute de consentement, quand les époux se marient seulement pour obtenir un avantage étranger à la vie de couple. Il reste valable s'ils ont voulu au moins un effet légal du mariage, comme ici la légitimation de leur enfant. Lire la fiche →
Un mariage est nul, faute de consentement, quand les époux se marient seulement pour obtenir un avantage étranger à la vie de couple. Il reste valable s'ils ont voulu au moins un effet légal du mariage, comme ici la légitimation de leur enfant. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033
L'autorité de la chose jugée, qui interdit de rejuger la même question, s'attache seulement au dispositif du jugement, c'est-à-dire à sa décision finale. Les motifs, qui expliquent cette décision, restent en dehors, même quand ils la soutiennent nécessairement. Lire la fiche →
L'autorité de la chose jugée, qui interdit de rejuger la même question, s'attache seulement au dispositif du jugement, c'est-à-dire à sa décision finale. Les motifs, qui expliquent cette décision, restent en dehors, même quand ils la soutiennent nécessairement. Lire la fiche →
Cass., ch. civ., 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe c. Pringault
Un juge ne peut pas changer le sens clair d'un contrat en prétendant l'interpréter. La Cour de cassation sanctionne cette erreur, qu'on appelle la dénaturation, et l'article 1192 du Code civil reprend aujourd'hui cette règle. Lire la fiche →
Un juge ne peut pas changer le sens clair d'un contrat en prétendant l'interpréter. La Cour de cassation sanctionne cette erreur, qu'on appelle la dénaturation, et l'article 1192 du Code civil reprend aujourd'hui cette règle. Lire la fiche →
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135
Une clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent après son départ. Elle doit être indispensable à la protection de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit aussi tenir compte de l'emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière, car ces quatre conditions sont cumulatives. Lire la fiche →
Une clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent après son départ. Elle doit être indispensable à la protection de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit aussi tenir compte de l'emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière, car ces quatre conditions sont cumulatives. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne en garde à vue doit en principe être assistée d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. La Cour de cassation applique cette règle tout de suite, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Lire la fiche →
Une personne en garde à vue doit en principe être assistée d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. La Cour de cassation applique cette règle tout de suite, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Lire la fiche →
Cons. const., 16 janvier 1982, Nationalisations
Le Conseil constitutionnel accepte le principe des nationalisations, car il contrôle seulement l'erreur manifeste du législateur sur leur nécessité. Il censure en revanche le calcul de l'indemnité versée aux actionnaires, et il reconnaît au passage la liberté d'entreprendre. Lire la fiche →
Le Conseil constitutionnel accepte le principe des nationalisations, car il contrôle seulement l'erreur manifeste du législateur sur leur nécessité. Il censure en revanche le calcul de l'indemnité versée aux actionnaires, et il reconnaît au passage la liberté d'entreprendre. Lire la fiche →
Cass. com., 22 octobre 1985, n° 83-15.096
Un commerçant qui abuse de la liberté du commerce commet un acte de concurrence déloyale. Son concurrent n'a pas à prouver l'ampleur exacte de son préjudice, car le juge le déduit de la faute constatée. Lire la fiche →
Un commerçant qui abuse de la liberté du commerce commet un acte de concurrence déloyale. Son concurrent n'a pas à prouver l'ampleur exacte de son préjudice, car le juge le déduit de la faute constatée. Lire la fiche →
Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457
Le parasitisme économique consiste à tirer profit, sans rien dépenser, des efforts et du savoir-faire d'une autre entreprise. Pour le prouver, il faut toutefois un ensemble de comportements, car un seul élément isolé ne suffit pas. Lire la fiche →
Le parasitisme économique consiste à tirer profit, sans rien dépenser, des efforts et du savoir-faire d'une autre entreprise. Pour le prouver, il faut toutefois un ensemble de comportements, car un seul élément isolé ne suffit pas. Lire la fiche →
Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 96-84.822, arrêt Papon
Le complice de crimes contre l'humanité peut être poursuivi sans avoir adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni appartenu à une organisation déclarée criminelle par le tribunal de Nuremberg. Lire la fiche →
Le complice de crimes contre l'humanité peut être poursuivi sans avoir adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni appartenu à une organisation déclarée criminelle par le tribunal de Nuremberg. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422
Le prêt accordé par un professionnel du crédit se forme dès que le prêteur et l'emprunteur sont d'accord, avant même le versement des fonds. On parle alors d'un contrat consensuel. Lire la fiche →
Le prêt accordé par un professionnel du crédit se forme dès que le prêteur et l'emprunteur sont d'accord, avant même le versement des fonds. On parle alors d'un contrat consensuel. Lire la fiche →
Cass. crim., 16 février 1967, n° 66-92.071, arrêt Cousinet
La légitime défense suppose un acte de défense voulu. Elle ne peut donc pas justifier une infraction involontaire, comme une blessure causée par imprudence. Lire la fiche →
La légitime défense suppose un acte de défense voulu. Elle ne peut donc pas justifier une infraction involontaire, comme une blessure causée par imprudence. Lire la fiche →
Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, Société générale
Le lien de subordination, qui fait d'un travailleur un salarié, existe quand l'employeur peut lui donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner ses manquements. Les juges utilisent encore aujourd'hui cette définition pour reconnaître un contrat de travail. Lire la fiche →
Le lien de subordination, qui fait d'un travailleur un salarié, existe quand l'employeur peut lui donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner ses manquements. Les juges utilisent encore aujourd'hui cette définition pour reconnaître un contrat de travail. Lire la fiche →
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, décision Hadopi
La liberté de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, comprend désormais la liberté d'accéder à internet. Une autorité administrative ne peut donc pas couper l'accès à internet d'un abonné. Lire la fiche →
La liberté de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, comprend désormais la liberté d'accéder à internet. Une autorité administrative ne peut donc pas couper l'accès à internet d'un abonné. Lire la fiche →
Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975
Quand un associé vend ses parts sociales, la garantie d'éviction lui interdit d'ouvrir ensuite une activité concurrente. Cette interdiction doit toutefois rester proportionnée à ce que l'acheteur a légitimement besoin de protéger, car le vendeur garde sa liberté d'entreprendre. Lire la fiche →
Quand un associé vend ses parts sociales, la garantie d'éviction lui interdit d'ouvrir ensuite une activité concurrente. Cette interdiction doit toutefois rester proportionnée à ce que l'acheteur a légitimement besoin de protéger, car le vendeur garde sa liberté d'entreprendre. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 13 décembre 1962, n° 57-11.569
Le mandant reste engagé par un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs, même sans faute de sa part, si le tiers a pu légitimement croire à ces pouvoirs. Cet arrêt crée ainsi la règle du mandat apparent. Lire la fiche →
Le mandant reste engagé par un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs, même sans faute de sa part, si le tiers a pu légitimement croire à ces pouvoirs. Cet arrêt crée ainsi la règle du mandat apparent. Lire la fiche →
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Un maire peut interdire un spectacle de lancer de nain, car le respect de la dignité humaine fait partie de l'ordre public. Il peut le faire même sans circonstances locales particulières, et même si la personne lancée est d'accord. Lire la fiche →
Un maire peut interdire un spectacle de lancer de nain, car le respect de la dignité humaine fait partie de l'ordre public. Il peut le faire même sans circonstances locales particulières, et même si la personne lancée est d'accord. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
Une convention par laquelle une femme s'engage à porter un enfant pour le remettre à d'autres à sa naissance est nulle, même sans paiement. Elle porte en effet atteinte à deux principes, l'indisponibilité du corps humain et celle de l'état des personnes, qui interdisent d'en faire l'objet d'un contrat. Lire la fiche →
Une convention par laquelle une femme s'engage à porter un enfant pour le remettre à d'autres à sa naissance est nulle, même sans paiement. Elle porte en effet atteinte à deux principes, l'indisponibilité du corps humain et celle de l'état des personnes, qui interdisent d'en faire l'objet d'un contrat. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 22 février 1978, n° 76-11.551, affaire du Poussin
Des vendeurs cèdent pour 2 200 francs un tableau qu'ils croient sans valeur, alors qu'il pourrait être de Poussin. Ils peuvent faire annuler la vente pour erreur, car leur conviction au jour de la vente était fausse, même si l'authenticité du tableau reste incertaine. Lire la fiche →
Des vendeurs cèdent pour 2 200 francs un tableau qu'ils croient sans valeur, alors qu'il pourrait être de Poussin. Ils peuvent faire annuler la vente pour erreur, car leur conviction au jour de la vente était fausse, même si l'authenticité du tableau reste incertaine. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
La mort d'un enfant avant sa naissance, même viable, échappe à l'homicide involontaire. En effet, la loi pénale s'interprète strictement, et l'enfant à naître relève de textes particuliers, distincts de ceux qui protègent la personne née. Lire la fiche →
La mort d'un enfant avant sa naissance, même viable, échappe à l'homicide involontaire. En effet, la loi pénale s'interprète strictement, et l'enfant à naître relève de textes particuliers, distincts de ceux qui protègent la personne née. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, Galopin
Un legs ou une donation fait à une personne avec qui on entretient une relation adultère reste valable. Le juge renonce ainsi à contrôler la moralité des raisons qui ont poussé à donner. Lire la fiche →
Un legs ou une donation fait à une personne avec qui on entretient une relation adultère reste valable. Le juge renonce ainsi à contrôler la moralité des raisons qui ont poussé à donner. Lire la fiche →
Cass. com., 18 avril 1961, n° 59-11.394
Une décision votée par les associés majoritaires devient un abus de majorité si elle va contre l'intérêt de la société et si elle a pour seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Les deux conditions doivent donc être réunies. Lire la fiche →
Une décision votée par les associés majoritaires devient un abus de majorité si elle va contre l'intérêt de la société et si elle a pour seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Les deux conditions doivent donc être réunies. Lire la fiche →
CEDH, 5e section, 14 octobre 2010, Brusco c. France, req. n° 1466/07
Faire prêter serment de dire la vérité à un homme en garde à vue, alors qu'il est déjà soupçonné, viole son droit de se taire et son droit de ne pas participer à sa propre accusation. Lire la fiche →
Faire prêter serment de dire la vérité à un homme en garde à vue, alors qu'il est déjà soupçonné, viole son droit de se taire et son droit de ne pas participer à sa propre accusation. Lire la fiche →
Tribunal militaire international, Nuremberg, 1er octobre 1946
Un accusé reste pénalement responsable même s'il a agi sur l'ordre de son gouvernement ou d'un supérieur. Le tribunal regarde surtout s'il gardait en réalité la liberté de choisir. Lire la fiche →
Un accusé reste pénalement responsable même s'il a agi sur l'ordre de son gouvernement ou d'un supérieur. Le tribunal regarde surtout s'il gardait en réalité la liberté de choisir. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 11 décembre 1992, n° 91-11.900
Une personne transsexuelle ayant subi un traitement médico-chirurgical peut obtenir la rectification de la mention de son sexe à l'état civil, au nom du respect dû à la vie privée. L'indisponibilité de l'état des personnes ne s'y oppose pas. Lire la fiche →
Une personne transsexuelle ayant subi un traitement médico-chirurgical peut obtenir la rectification de la mention de son sexe à l'état civil, au nom du respect dû à la vie privée. L'indisponibilité de l'état des personnes ne s'y oppose pas. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le juge doit l'ordonner quand une partie la demande, et un refus doit reposer sur un motif légitime, comme l'impossibilité matérielle de réaliser l'examen. Lire la fiche →
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le juge doit l'ordonner quand une partie la demande, et un refus doit reposer sur un motif légitime, comme l'impossibilité matérielle de réaliser l'examen. Lire la fiche →
Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902, arrêt Raquin
Un salarié qui continue à travailler après une modification substantielle de son contrat, qu'il a refusée, ne l'accepte pas pour autant. Si l'employeur maintient sa décision, il doit prendre lui-même la responsabilité de rompre le contrat. Lire la fiche →
Un salarié qui continue à travailler après une modification substantielle de son contrat, qu'il a refusée, ne l'accepte pas pour autant. Si l'employeur maintient sa décision, il doit prendre lui-même la responsabilité de rompre le contrat. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739
La prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle insurmontable empêche les poursuites. La Cour l'applique à huit nouveau-nés dont les corps sont restés cachés jusqu'en 2010, car personne ne pouvait soupçonner leur existence. Lire la fiche →
La prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle insurmontable empêche les poursuites. La Cour l'applique à huit nouveau-nés dont les corps sont restés cachés jusqu'en 2010, car personne ne pouvait soupçonner leur existence. Lire la fiche →
Tu prépares le droit administratif en particulier ? Le tableau complet des grands arrêts du droit administratif L2 réunit plus de 80 décisions classées par thème, avec leur date et la formation qui les a rendues. Il explique aussi l'apport de chaque décision.
Niveau :
Matière :
Pack 30 arrêts · Droit pénal général
Les arrêts sur les éléments de l'infraction, puis sur la complicité et les sanctions.
15 €
Bientôt · Me prévenir
Nouveau
Pack 40 arrêts · Droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif, de Blanco jusqu'à Czabaj.
19 €
Bientôt · Me prévenir
Pack 25 décisions · QPC & constit
Les décisions du Conseil constitutionnel qui reviennent le plus en cours et en copie.
12 €
Bientôt · Me prévenir
Pack 60 arrêts · Obligations & contrats spéciaux
Les arrêts d'avant et d'après la réforme de 2016, y compris ceux des chambres mixtes et des chambres réunies de la Cour de cassation.
24 €
Bientôt · Me prévenir
Pack ultime
Méga-pack 500 arrêts · Toutes matières
Les arrêts de droit civil et de droit pénal, avec ceux du droit administratif et constitutionnel, réunis pour tes années de la L1 au M2.
119 €79 €-34 %
Bientôt · Me prévenir
Comment faire une fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt est le résumé structuré d'une décision de justice. Elle t'aide à comprendre l'arrêt et à le réviser, puis elle prépare ton commentaire. On la fait toujours dans le même ordre, en sept rubriques, après une lecture attentive de la décision.
Reconnaître l'arrêt avant d'en faire la fiche
Un arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire le recours formé contre la décision d'appel, ou bien il casse cette décision. Tu le repères à deux signes. D'abord, le visa, la formule « Vu l'article… » placée en tête, accompagne presque toujours un arrêt de cassation, alors qu'il manque dans un arrêt de rejet. Ensuite, regarde la formule de bascule. Dans l'ancienne rédaction, le passage d'une série d'« Attendu que » à un « Mais attendu que » annonce un rejet, parce que la Cour prend la parole pour écarter les arguments du pourvoi. À la fin, le dispositif, c'est-à-dire la décision elle-même, dit soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Tu dois aussi connaître les deux façons d'écrire les arrêts. Fin 2019, la Cour de cassation a changé sa rédaction. Avant, tout tenait dans une longue phrase unique avec des « Attendu que ». Depuis, le style est direct, avec des titres comme « Faits et procédure », « Énoncé du moyen » et « Réponse de la Cour », et des paragraphes numérotés. Tu liras les deux pendant tes études, donc tu apprends à reconnaître l'une et l'autre. La présentation a changé, mais le raisonnement de la Cour reste le même.
Les sept rubriques, dans l'ordre
1. L'accroche
Tu situes l'arrêt en une phrase. Tu indiques la juridiction et la chambre qui l'ont rendu, puis sa date et son thème. Par exemple, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain. La formation qui a jugé compte aussi. Un arrêt d'assemblée plénière a plus de poids qu'un arrêt de chambre, donc tu le signales.
Tu situes l'arrêt en une phrase. Tu indiques la juridiction et la chambre qui l'ont rendu, puis sa date et son thème. Par exemple, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain. La formation qui a jugé compte aussi. Un arrêt d'assemblée plénière a plus de poids qu'un arrêt de chambre, donc tu le signales.
2. Les faits
Tu résumes seulement les faits utiles au problème de droit, et tu qualifies les parties au lieu de les nommer. Tu écris « un salarié et son employeur » ou « un vendeur et son acheteur », et tu gardes une date uniquement si elle a une incidence sur la solution.
Tu résumes seulement les faits utiles au problème de droit, et tu qualifies les parties au lieu de les nommer. Tu écris « un salarié et son employeur » ou « un vendeur et son acheteur », et tu gardes une date uniquement si elle a une incidence sur la solution.
3. La procédure
Tu retraces le parcours judiciaire dans l'ordre, la décision de première instance, l'appel, l'arrêt de la cour d'appel, puis le pourvoi. Tu identifies bien qui fait appel et qui se pourvoit. Quand l'arrêt ne reproduit pas la décision des premiers juges, tu ne l'inventes pas.
Tu retraces le parcours judiciaire dans l'ordre, la décision de première instance, l'appel, l'arrêt de la cour d'appel, puis le pourvoi. Tu identifies bien qui fait appel et qui se pourvoit. Quand l'arrêt ne reproduit pas la décision des premiers juges, tu ne l'inventes pas.
4. Les prétentions et les moyens
Tu exposes les arguments qui se sont opposés, d'un côté ce que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt d'appel, de l'autre les motifs de la cour d'appel. Attention à ne pas confondre les moyens, qui sont les arguments des parties, avec le raisonnement de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation ancien, les moyens du demandeur n'apparaissent pas, puisque la Cour lui donne raison.
Tu exposes les arguments qui se sont opposés, d'un côté ce que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt d'appel, de l'autre les motifs de la cour d'appel. Attention à ne pas confondre les moyens, qui sont les arguments des parties, avec le raisonnement de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation ancien, les moyens du demandeur n'apparaissent pas, puisque la Cour lui donne raison.
5. Le problème de droit
Tu formules la question posée à la Cour, de façon générale et abstraite, sans reprendre les noms ni les détails de l'affaire. Tu la trouves à partir de la réponse de la Cour, une fois que tu l'as lue. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, c'est-à-dire la phrase de principe placée juste après le visa, il suffit souvent de transformer ce chapeau en question.
Tu formules la question posée à la Cour, de façon générale et abstraite, sans reprendre les noms ni les détails de l'affaire. Tu la trouves à partir de la réponse de la Cour, une fois que tu l'as lue. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, c'est-à-dire la phrase de principe placée juste après le visa, il suffit souvent de transformer ce chapeau en question.
6. La solution
Tu donnes la réponse de la Cour et les motifs qui la fondent. Tu reprends le visa et le chapeau, tu expliques pourquoi la Cour casse ou rejette, puis tu finis par le dispositif. La Cour de cassation vérifie seulement que les juges ont bien appliqué le droit, donc elle ne prononce elle-même ni dommages-intérêts ni nullité.
Tu donnes la réponse de la Cour et les motifs qui la fondent. Tu reprends le visa et le chapeau, tu expliques pourquoi la Cour casse ou rejette, puis tu finis par le dispositif. La Cour de cassation vérifie seulement que les juges ont bien appliqué le droit, donc elle ne prononce elle-même ni dommages-intérêts ni nullité.
7. La portée
Tu dis ce que l'arrêt apporte. Il peut confirmer une jurisprudence ou opérer un revirement, c'est-à-dire changer de solution. Il peut aussi préciser une notion ou limiter une règle. Tu approfondiras ensuite cette portée dans ton commentaire, car elle fait l'intérêt de la décision.
Tu dis ce que l'arrêt apporte. Il peut confirmer une jurisprudence ou opérer un revirement, c'est-à-dire changer de solution. Il peut aussi préciser une notion ou limiter une règle. Tu approfondiras ensuite cette portée dans ton commentaire, car elle fait l'intérêt de la décision.
La fiche d'arrêt prépare directement ton commentaire d'arrêt. En fin de L1, tu arrêtes même de mettre les titres et tu rédiges les faits, la procédure et les moyens d'un seul tenant, parce que ce bloc devient directement l'introduction de ton commentaire. Plus tu fais de fiches d'arrêt, plus cette introduction te viendra vite le jour de l'examen.
Un exemple de fiche d'arrêt
L'arrêt. Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, l'affaire de l'exposition de cadavres « Our Body ».
L'accroche
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain après la mort.
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain après la mort.
Les faits
Une société commerciale organise une exposition de véritables cadavres humains, conservés par plastination et mis en scène dans diverses positions. Deux associations doutent de l'origine des corps et du consentement des personnes décédées, et veulent faire arrêter l'exposition.
Une société commerciale organise une exposition de véritables cadavres humains, conservés par plastination et mis en scène dans diverses positions. Deux associations doutent de l'origine des corps et du consentement des personnes décédées, et veulent faire arrêter l'exposition.
La procédure
Les associations assignent la société en référé pour faire cesser l'exposition. La cour d'appel de Paris leur donne raison et interdit l'exposition. La société forme alors un pourvoi en cassation.
Les associations assignent la société en référé pour faire cesser l'exposition. La cour d'appel de Paris leur donne raison et interdit l'exposition. La société forme alors un pourvoi en cassation.
Les prétentions et les moyens
La société soutient que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, et qu'il fallait regarder les conditions concrètes de l'exposition plutôt que l'origine des corps. Les associations répondent que des cadavres exposés dans un but commercial sont traités sans le respect dû aux morts, ce qu'interdit l'article 16-1-1 du Code civil.
La société soutient que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, et qu'il fallait regarder les conditions concrètes de l'exposition plutôt que l'origine des corps. Les associations répondent que des cadavres exposés dans un but commercial sont traités sans le respect dû aux morts, ce qu'interdit l'article 16-1-1 du Code civil.
Le problème de droit
Une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle contraire au respect dû au corps humain après la mort ?
Une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle contraire au respect dû au corps humain après la mort ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l'article 16-1-1 du Code civil, elle juge que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît ce respect. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir fait cesser l'exposition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l'article 16-1-1 du Code civil, elle juge que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît ce respect. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir fait cesser l'exposition.
La portée
L'arrêt affirme que la dignité du corps humain est protégée même après le décès, et il pose une règle claire, à savoir qu'une exposition de cadavres dans un but commercial est par elle-même illicite.
L'arrêt affirme que la dignité du corps humain est protégée même après le décès, et il pose une règle claire, à savoir qu'une exposition de cadavres dans un but commercial est par elle-même illicite.
Questions fréquentes sur la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d'arrêt ?
On lit l'arrêt en entier, puis on le résume dans l'ordre des sept rubriques. On commence par les références de la décision et les faits qualifiés juridiquement, puis on retrace la procédure. Viennent ensuite les prétentions et les moyens des parties, puis le problème de droit. On termine enfin par la solution de la Cour et la portée de l'arrêt.
Quelle différence avec un commentaire d'arrêt ?
La fiche d'arrêt est un résumé structuré qui sert à comprendre et à réviser. Le commentaire d'arrêt est un exercice rédigé qui analyse le sens, la valeur et la portée de la décision. La fiche prépare le commentaire.
Combien de temps prend une fiche d'arrêt ?
Avec de la méthode, il faut quinze à trente minutes selon la complexité. L'objectif est une fiche claire, assez courte pour que tu la relises vite avant un partiel.
Faut-il une fiche pour chaque arrêt du cours ?
Pour les arrêts importants, oui. C'est le meilleur moyen de retenir l'apport de chaque décision et de gagner du temps en révision. Nos packs de fiches d'arrêt, bientôt disponibles, te feront gagner ce temps.
Comment reconnaître un arrêt de rejet d'un arrêt de cassation ?
Tu regardes deux choses. Le visa « Vu l'article… » accompagne presque toujours un arrêt de cassation et manque dans un arrêt de rejet. Ensuite, le dispositif, à la fin, dit soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Comment trouver le problème de droit d'un arrêt ?
Tu le formules à partir de la réponse de la Cour, après l'avoir lue. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, c'est-à-dire la phrase de principe placée après le visa, tu transformes ce chapeau en question. Tu formules enfin cette question de façon générale, sans reprendre les noms des parties ni les détails de l'affaire.