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Nos fiches d'arrêt déjà publiées, en accès libre

Chaque semaine, j'ajoute de nouvelles fiches gratuites, arrêt par arrêt, avec les faits, le considérant de principe et la portée développée.

TC, 8 février 1873, Blanco
L'acte fondateur du droit administratif. Lire la fiche →
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Le contrôle de proportionnalité des mesures de police. Lire la fiche →
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
Le recours pour excès de pouvoir, toujours ouvert. Lire la fiche →
CE, 28 mai 1954, Barel
L'égal accès aux emplois publics et le contrôle du juge sur les motifs. Lire la fiche →
CE, assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Le contrôle du bilan coût-avantages dans l'expropriation. Lire la fiche →
CE, assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG
Le principe de sécurité juridique et l'obligation de mesures transitoires. Lire la fiche →
CE, assemblée, 8 décembre 1978, GISTI
Un principe général du droit protecteur des étrangers. Lire la fiche →
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
Le contrôle de la loi face aux traités internationaux. Lire la fiche →
CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Le service public géré par une personne privée, l'antécédent de Narcy et APREI. Lire la fiche →
CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy
Les trois critères pour qu'une personne privée gère un service public. Lire la fiche →
CE, 6 février 1903, Terrier
L'extension du droit administratif aux services publics des collectivités locales. Lire la fiche →
CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens
La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement, hors de portée du juge administratif. Lire la fiche →
CC, 6 novembre 1962, Loi référendaire
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent face à une loi adoptée par référendum. Lire la fiche →
CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
La suprématie de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne. Lire la fiche →
CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL
La primauté du droit communautaire sur le droit national des États membres. Lire la fiche →
Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
La présomption de responsabilité du gardien dans le fait des choses, détachée de toute faute. Lire la fiche →
Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
La définition du gardien de la chose, l'usage, la direction et le contrôle, et non plus la seule propriété. Lire la fiche →
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
Le refus historique de la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Lire la fiche →
Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost
La clause limitative de responsabilité écartée face à l'obligation essentielle du contrat. Lire la fiche →
Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus
Aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur qui connaît la vraie valeur du bien. Lire la fiche →
Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian
La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité, sans indemniser les gains espérés du contrat non conclu. Lire la fiche →
Cass. civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
La responsabilité des parents devient une responsabilité de plein droit, plus jamais une simple présomption de faute. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat
L'immunité civile du préposé qui reste dans les limites de sa mission. Seul le commettant répond du dommage. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, Perruche
L'enfant né handicapé peut demander réparation de son propre préjudice, fermée pour l'avenir par la loi du 4 mars 2002. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 4 octobre 2019, Mennesson
La transcription intégrale de l'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA, y compris à l'égard de la mère d'intention. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 4 mai 2017 (Sexe neutre)
Le refus d'une troisième catégorie de sexe à l'état civil. Seul le législateur pourrait la créer. Lire la fiche →
Cass. civ. 3e, 7 juin 1990, n° 88-16.277
La démolition imposée pour un empiétement, même minime, sans marge d'appréciation pour le juge. Lire la fiche →
Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16.379
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, une responsabilité sans faute désormais codifiée à l'article 1253 du Code civil. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, n° 00-22.471
Un trésor suppose l'absence de tout propriétaire identifiable, et la preuve de la propriété d'un meuble est libre. Lire la fiche →
Cass. crim., 13 décembre 1956, n° 55-05.772, Laboube
Toute infraction, même non intentionnelle, suppose intelligence et volonté. Le discernement, condition de la responsabilité pénale du mineur. Lire la fiche →
Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461, Perdereau
La tentative d'homicide reste punissable même sur une victime déjà décédée. La consécration de la répression de l'infraction impossible. Lire la fiche →
Cass. crim., 25 octobre 1962, Bull. crim. n° 292, Lacour
Le commanditaire d'un meurtre resté sans exécutant échappe à toute peine, ni tentative faute de commencement d'exécution, ni complicité faute de fait principal punissable. Lire la fiche →
Cass. Ass. plén., 25 juin 2014, Baby Loup
La clause de neutralité religieuse validée dans une crèche privée, justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché. Lire la fiche →
Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, Iron Mountain
La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour les faits de la société qu'elle a absorbée. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, Cesareo
Le principe de concentration des moyens, un plaideur doit présenter tous ses moyens de droit dès la première instance. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841
La seule contradiction d'une partie au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir, l'estoppel à la française encadré dès sa naissance. Lire la fiche →
Cass., Chambres réunies, 31 janvier 1888, Wilson
L'arrêt fondateur du principe de loyauté de la preuve en procédure pénale. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, Bègles
L'altérité sexuelle, condition du mariage en droit français jusqu'à la loi de 2013. Lire la fiche →
Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716, Bowater
La promesse de rachat de titres à prix garanti échappe à la clause léonine si son seul objet est d'organiser une cession. Lire la fiche →
Cass. req., 20 octobre 1920
La solidarité entre codébiteurs se présume en matière commerciale, par dérogation à la règle civile qui l'exclut sans clause expresse. Lire la fiche →
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, affaire Halimi
L'article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l'origine du trouble psychique qui abolit le discernement, même une drogue prise volontairement, une décision qui a provoqué la loi du 24 janvier 2022. Lire la fiche →
Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789
La garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, sans jamais pouvoir être exercée plus de vingt ans après la vente. Lire la fiche →
Cass. civ., 16 juin 1896, Teffaine
Le propriétaire d'une chose répond du dommage qu'elle cause, sans faute à prouver, la naissance de la responsabilité du fait des choses. Lire la fiche →
Cass., ch. civ., 6 juillet 1931, Bardou
La qualité de salarié dépend d'un lien juridique de subordination, jamais de la seule dépendance économique du travailleur. Lire la fiche →
Cass., ch. civ., 30 mai 1838, Bouvier
Toute promesse de mariage est nulle en soi, le principe fondateur de la liberté de rompre des fiançailles. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343, Dauvin
Le juge doit qualifier exactement les faits, mais n'est jamais tenu, sauf règles particulières, de changer lui-même le fondement juridique de la demande. Lire la fiche →
Cons. const., 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC
Le régime de droit commun de la garde à vue ne garantit pas assez les droits de la défense, faute de notification du droit de se taire et d'assistance effective d'un avocat. Lire la fiche →
Cass. com., 27 mars 1963, n° 60-11.285
La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce, une clause qui l'exclut par écrit ne suffit jamais à elle seule à écarter une vraie vente de fonds. Lire la fiche →
Trib. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, affaire Ménard
La misère peut retirer à une personne une partie de sa liberté de choix, un précurseur de l'état de nécessité aujourd'hui inscrit à l'article 122-7 du Code pénal. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 1er décembre 1995, n° 91-15.578
L'indétermination du prix dans un contrat-cadre n'affecte plus sa validité, l'abus dans la fixation unilatérale du prix se réglant seulement par la résiliation ou l'indemnisation. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, Appietto
Le mariage est nul, faute de consentement, quand les époux ne visent qu'un résultat étranger à l'union, mais reste valable dès qu'ils ont recherché un effet légal du mariage, comme la légitimation d'un enfant. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement, jamais à ses seuls motifs, même quand ils soutiennent nécessairement la solution retenue. Lire la fiche →
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, adaptée à l'emploi du salarié, et assortie d'une contrepartie financière, quatre conditions cumulatives. Lire la fiche →
Cass., Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
La personne gardée à vue doit, en règle générale, bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, avec effet immédiat. Lire la fiche →
Cons. const., 16 janvier 1982, Nationalisations
Le Conseil constitutionnel valide le principe des nationalisations sous un contrôle restreint à l'erreur manifeste, mais censure le mode de calcul de l'indemnisation des actionnaires, et consacre au passage la liberté d'entreprendre. Lire la fiche →
Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, il se forme dès l'accord de volontés, pas seulement au moment où les fonds sont versés. Lire la fiche →
Cass. crim., 16 février 1967, n° 66-92.071, arrêt Cousinet
La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction, l'acte de défense doit lui-même être un acte voulu. Lire la fiche →
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, décision Hadopi
Une autorité administrative ne peut pas couper l'accès à internet d'un abonné, la liberté de communication de l'article 11 de la Déclaration de 1789 implique désormais la liberté d'accéder à internet. Lire la fiche →
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, opposable même sans circonstances locales et même contre le consentement de l'intéressé. Lire la fiche →
Cass., ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
La convention par laquelle une femme s'engage à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est nulle, même à titre gratuit, pour double atteinte à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Lire la fiche →

Tu prépares le droit administratif en particulier ? Le tableau complet des grands arrêts du droit administratif L2 réunit plus de 80 décisions classées par thème, avec la date, la formation de jugement et l'apport de chacune.

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Comment faire une fiche d'arrêt

La fiche d'arrêt est le résumé structuré d'une décision de justice. Elle te sert à comprendre l'arrêt, à le réviser et à préparer ton commentaire. On la fait toujours dans le même ordre, en sept rubriques, après une lecture attentive de la décision.

Reconnaître l'arrêt avant de le ficher

Un arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision d'appel, et tu le repères à deux signes. D'abord le visa, la formule « Vu l'article… » placée en tête. Le visa accompagne presque toujours un arrêt de cassation, et il manque dans un arrêt de rejet. Ensuite la formule de bascule. Dans l'ancienne rédaction, le passage d'une série d'« Attendu que » à un « Mais attendu que » annonce un rejet, parce que la Cour prend la parole pour écarter les arguments du pourvoi. À la fin, le dispositif tranche, soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.

Tu dois aussi connaître les deux façons d'écrire les arrêts. Fin 2019, la Cour de cassation a changé sa rédaction. Avant, tout tenait dans une longue phrase unique avec des « Attendu que ». Depuis, le style est direct, avec des titres comme « Faits et procédure », « Énoncé du moyen » et « Réponse de la Cour », et des paragraphes numérotés. Tu liras les deux pendant tes études, donc tu apprends à reconnaître l'une et l'autre. La présentation a changé, mais le raisonnement de la Cour reste le même.

Les sept rubriques, dans l'ordre

1. L'accroche
Tu situes l'arrêt en une phrase, avec la juridiction, la chambre, la date et le thème. Par exemple, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain. La formation compte aussi, un arrêt d'assemblée plénière a plus de poids qu'un arrêt de chambre, et tu le signales.
2. Les faits
Tu résumes seulement les faits utiles au problème de droit, et tu qualifies les parties au lieu de les nommer. Tu écris « un salarié et son employeur » ou « un vendeur et son acheteur », et tu gardes une date uniquement si elle a une incidence sur la solution.
3. La procédure
Tu retraces le parcours judiciaire dans l'ordre, la décision de première instance, l'appel, l'arrêt de la cour d'appel, puis le pourvoi. Tu identifies bien qui fait appel et qui se pourvoit. Quand l'arrêt ne reproduit pas la décision des premiers juges, tu ne l'inventes pas.
4. Les prétentions et les moyens
Tu exposes les arguments qui se sont opposés, d'un côté ce que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt d'appel, de l'autre les motifs de la cour d'appel. Attention, les moyens sont les arguments des parties et non le raisonnement de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation ancien, les moyens du demandeur n'apparaissent pas, puisque la Cour lui donne raison.
5. Le problème de droit
Tu formules la question posée à la Cour, de façon générale et abstraite, sans reprendre les noms ni les détails de l'affaire. Tu la trouves à partir de la réponse de la Cour, jamais avant. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, il suffit souvent de transformer ce chapeau en question.
6. La solution
Tu donnes la réponse de la Cour et les motifs qui la fondent. Tu reprends le visa et le chapeau, tu expliques pourquoi la Cour casse ou rejette, puis tu finis par le dispositif. La Cour de cassation juge le droit et non les faits, donc elle ne prononce elle-même ni dommages-intérêts ni nullité.
7. La portée
Tu dis ce que l'arrêt apporte. Il peut confirmer une jurisprudence, opérer un revirement, préciser une notion, ou limiter une règle. Cette portée fait l'intérêt de la décision, et tu l'approfondiras dans ton commentaire.

La fiche d'arrêt est la base de ton commentaire d'arrêt. En fin de L1, tu arrêtes même de mettre les titres et tu rédiges les faits, la procédure et les moyens d'un seul tenant, parce que ce bloc devient directement l'introduction de ton commentaire. Plus tu fiches d'arrêts, plus cette introduction te viendra vite le jour de l'examen.

Un exemple de fiche d'arrêt

L'arrêt. Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, l'affaire de l'exposition de cadavres « Our Body ».
L'accroche
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, en matière de respect dû au corps humain après la mort.
Les faits
Une société commerciale organise une exposition de véritables cadavres humains, conservés par plastination et mis en scène dans diverses positions. Deux associations doutent de l'origine des corps et du consentement des personnes décédées, et veulent faire arrêter l'exposition.
La procédure
Les associations assignent la société en référé pour faire cesser l'exposition. La cour d'appel de Paris leur donne raison et interdit l'exposition. La société forme alors un pourvoi en cassation.
Les prétentions et les moyens
La société soutient que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, et qu'il fallait regarder les conditions concrètes de l'exposition plutôt que l'origine des corps. Les associations répondent que des cadavres exposés dans un but commercial sont traités sans le respect dû aux morts, ce qu'interdit l'article 16-1-1 du Code civil.
Le problème de droit
Une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle contraire au respect dû au corps humain après la mort ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l'article 16-1-1 du Code civil, elle juge que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et qu'une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît ce respect. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir fait cesser l'exposition.
La portée
L'arrêt affirme que la dignité du corps humain est protégée même après le décès, et il pose une règle claire, à savoir qu'une exposition de cadavres dans un but commercial est par elle-même illicite.

Questions fréquentes sur la fiche d'arrêt

Comment faire une fiche d'arrêt ?

On lit l'arrêt en entier, puis on le résume rubrique par rubrique : les références, les faits qualifiés, la procédure, les prétentions et moyens, le problème de droit, la solution et la portée.

Quelle différence avec un commentaire d'arrêt ?

La fiche d'arrêt est un résumé structuré qui sert à comprendre et à réviser. Le commentaire d'arrêt est un exercice rédigé qui analyse le sens, la valeur et la portée de la décision. La fiche prépare le commentaire.

Combien de temps prend une fiche d'arrêt ?

Avec de la méthode, quinze à trente minutes selon la complexité. L'objectif est la clarté, pas la longueur, pour pouvoir la relire vite avant un partiel.

Faut-il une fiche pour chaque arrêt du cours ?

Pour les arrêts importants, oui. C'est le meilleur moyen de retenir l'apport de chaque décision et de gagner du temps en révision. Nos packs de fiches d'arrêt te font gagner ce temps.

Comment reconnaître un arrêt de rejet d'un arrêt de cassation ?

Tu regardes deux choses. Le visa « Vu l'article… » accompagne presque toujours un arrêt de cassation et manque dans un arrêt de rejet. Et le dispositif, à la fin, dit soit « rejette le pourvoi », soit « casse et annule » avec renvoi devant une autre cour d'appel.

Comment trouver le problème de droit d'un arrêt ?

Tu le formules à partir de la réponse de la Cour, jamais avant de l'avoir lue. Dans un arrêt de cassation avec un chapeau, tu transformes ce chapeau en question. Tu montes en généralité, sans reprendre les noms des parties ni les détails de l'affaire.