L'arrêt Costa contre ENEL (1964) expliqué simplement

Le 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes tranche un litige né d'une facture d'électricité impayée à Milan. Elle pose à cette occasion le principe de la primauté du droit communautaire, qui l'emporte sur le droit national des États membres, même sur une loi votée après le traité.

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Droit constitutionnel L1 S1

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Ce qu'il faut retenir de cet arrêt

L'arrêt Costa contre ENEL a été rendu le 15 juillet 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'affaire 6/64. La Cour y pose le principe de la primauté du droit communautaire.

Un ordre juridique propre est un ensemble de règles autonome qui s'impose aux juges des États membres. Selon la Cour, le traité de la CEE a créé un ordre juridique propre. Aucune loi nationale, même postérieure, ne peut donc l'écarter.

Un État qui a signé le traité de Rome ne peut donc plus reprendre seul une compétence qu'il a transférée à la Communauté.

Cette primauté complète l'effet direct, que la Cour avait posé un an plus tôt dans l'arrêt Van Gend en Loos. L'effet direct permet à un particulier d'invoquer une règle européenne devant son juge national.

À retenir

La souveraineté d'un État est son pouvoir de décider seul. D'abord, le traité crée un ordre juridique propre, distinct des droits nationaux. Ensuite, cette création limite de façon définitive la souveraineté des États. Enfin, la primauté qui en résulte s'impose à toute loi nationale contraire, même votée après le traité. Ces trois idées reviennent dans presque toute question de cours sur la construction européenne.

1962, Italie
La nationalisation

L'Italie nationalise la production et la distribution d'électricité et crée l'ENEL.

16 janvier 1964
La question préjudicielle

Saisi par Flaminio Costa, qui conteste une facture de 1 925 lires, le juge de Milan interroge la Cour de justice sur quatre articles du traité.

15 juillet 1964
L'arrêt Costa contre ENEL

La Cour de justice pose le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national.

1970, puis 1975-1989
La suite

La Cour étend la primauté aux règles constitutionnelles, puis les juges français l'acceptent avec les arrêts Vabre et Nicolo.

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Les faits, une facture d'électricité de 1 925 lires

Par la loi n° 1643 du 6 décembre 1962 et plusieurs décrets pris pour l'appliquer, l'Italie nationalise la production et la distribution de l'électricité. La nationalisation consiste à faire passer sous le contrôle de l'État une activité jusque-là exercée par des entreprises privées. La loi crée donc un organisme public, l'Ente nazionale per l'energia elettrica, plus connu sous son sigle ENEL, et lui transfère le patrimoine des entreprises électriques du pays.

Flaminio Costa est avocat à Milan. Il achète son électricité, si bien qu'il devient client de l'ENEL après la nationalisation. Il est aussi actionnaire de la société Edison Volta, l'une des entreprises touchées par cette réforme.

L'ENEL lui réclame le paiement d'une facture d'électricité de 1 925 lires, une somme modeste. Le giudice conciliatore est un juge italien comparable au juge de paix, qui tranche les petits litiges. Costa conteste devoir cette somme et porte sa contestation devant le giudice conciliatore de Milan. Un juge qui statue en premier et dernier ressort rend une décision qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. En raison du faible montant, ce juge statue en premier et dernier ressort.

Pour justifier son refus de payer, Costa soutient que la loi de nationalisation viole la Constitution italienne. Il soutient aussi qu'elle viole plusieurs articles du traité de Rome, qui a créé la Communauté économique européenne (CEE) en 1957. Il vise ainsi les articles 102 et 93, qui portent sur les lois nationales qui faussent la concurrence et sur les aides d'État, puis les articles 53 et 37, qui portent sur la liberté d'établissement et sur les monopoles d'État. Il demande donc au juge de Milan de faire trancher ces questions par deux juridictions, la Cour constitutionnelle italienne pour la Constitution et la Cour de justice des Communautés européennes pour le traité.

La procédure, de Milan à la Cour de justice

Le giudice conciliatore accepte les deux renvois. La Cour constitutionnelle italienne se prononce la première, par un arrêt publié le 7 mars 1964. Elle relève que le traité de Rome a été ratifié par une loi ordinaire. Or la règle de la succession des lois dans le temps fait primer la loi la plus récente. Une loi postérieure qui contredit le traité, comme la loi de nationalisation, s'applique donc. Elle en déduit qu'il est inutile de rechercher si la loi viole le traité, et donc inutile d'interroger la Cour de justice.

Le juge de Milan a pourtant déjà saisi la Cour de justice, par une ordonnance du 16 janvier 1964, sur le fondement de l'article 177 du traité CEE. Ce mécanisme, appelé question préjudicielle, permet à un juge national de suspendre son procès pour demander à la Cour de justice comment interpréter le traité. Le juge vise « l'allégation » selon laquelle la loi du 6 décembre 1962 et ses décrets d'application violent les quatre articles invoqués par Costa. Il suspend donc son procès et transmet le dossier à Luxembourg, où la question est enregistrée le 20 février 1964.

Devant la Cour de justice, Costa dépose ses observations écrites le 15 mai 1964. Le gouvernement italien, l'ENEL et la Commission de la CEE déposent les leurs le 23 mai. Un tiers demande aussi à intervenir dans la procédure, mais la Cour déclare sa requête irrecevable le 3 juin 1964. Les conclusions de l'avocat général sont son avis juridique indépendant sur la solution à donner. L'avocat général Maurice Lagrange présente ensuite ses conclusions le 25 juin 1964, et la Cour rend son arrêt le 15 juillet 1964.

Les arguments des parties, la loi italienne ou le traité

Le gouvernement italien soulève d'abord l'« irrecevabilité absolue » de la question et demande donc à la Cour de refuser d'y répondre. Selon lui, le juge de Milan ne s'est pas contenté de demander comment interpréter le traité, puisqu'il veut en réalité savoir si la loi italienne est régulière au regard du traité. Or un juge qui doit appliquer seulement une loi interne ne peut pas utiliser l'article 177. Ce texte ne permet pas non plus à un particulier de faire juger, par l'intermédiaire de son juge national, qu'une loi de son propre pays viole le traité. Pour le gouvernement, seule la procédure des articles 169 et 170 permet ce contrôle. Il s'agit du recours en manquement, que la Commission ou un autre État peut former contre l'État qui ne respecte pas ses obligations.

Costa répond que la compétence de la Cour dépend seulement de l'existence d'une demande au sens de l'article 177, et que la question posée porte bien sur l'interprétation du traité. Il ajoute que la Cour n'a pas à apprécier les faits, ni les raisons qui ont conduit le juge de Milan à choisir ses questions.

La Commission adopte une position intermédiaire. Elle reconnaît que la façon dont les questions sont rédigées les rapproche d'un recours en manquement, qui serait irrecevable sous cette forme. Elle estime pourtant que la Cour peut retenir, parmi ces questions, celles qui portent seulement sur l'interprétation du traité. Elle signale aussi l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 7 mars 1964, dont les conséquences touchent selon elle l'avenir de tout le droit communautaire. L'avocat général Lagrange va plus loin, puisqu'il parle des « conséquences désastreuses » de cette jurisprudence italienne si elle était maintenue.

Sur le fond, Costa soutient que la nationalisation viole les quatre articles. D'abord, l'article 102 impose selon lui à l'État de consulter la Commission avant de voter une loi qui risque de fausser la concurrence, car un État ne peut pas décider seul que sa loi ne crée aucun risque. Ensuite, la nationalisation crée d'après lui un régime d'aides cachées au profit du secteur nationalisé, contraire à l'article 93. Elle viole aussi l'article 53, qui interdit de nouvelles restrictions à l'établissement des ressortissants des autres États membres, puisqu'une nationalisation est, selon lui, le moyen le plus efficace d'empêcher toute installation dans le secteur. Enfin, elle produit les mêmes effets qu'un monopole commercial interdit par l'article 37, en rendant impossible l'importation d'électricité produite par des entreprises étrangères.

Le gouvernement italien et l'ENEL répondent que la loi crée un service public, destiné à atteindre les buts d'intérêt général fixés par l'article 43 de la Constitution italienne. Ce service traite tous les usagers sur un pied d'égalité, si bien qu'il ne fausse pas la concurrence au sens de l'article 102. Ils ajoutent que l'article 53 reste respecté, puisque la loi retire cette activité à tous les particuliers, Italiens comme étrangers, sans aucune distinction de nationalité. L'article 37 vise enfin, selon eux, les monopoles commerciaux qui organisent les importations et les exportations, alors que l'ENEL gère un service public. La Commission, de son côté, juge la nationalisation compatible en elle-même avec le traité, mais elle estime que l'article 53 pourrait s'appliquer à ses effets sur les ressortissants étrangers.

Que dit l'arrêt Costa contre ENEL ?

La facture contestée par Costa soulève une question de principe.

La Cour devait donc dire si une loi nationale, votée après le traité de Rome par le Parlement d'un État membre, peut encore s'appliquer quand elle contredit une règle du droit communautaire, ou si le droit communautaire la rend au contraire inapplicable.

Deux réponses étaient possibles. Dans la première, chaque État reste maître de son droit interne, et sa loi la plus récente peut écarter le droit communautaire. Dans la seconde, les États ont accepté, en signant le traité, une limite définitive à leur pouvoir de faire des lois, qu'aucune loi ultérieure ne peut lever.

La solution de la Cour de justice

La Cour choisit la seconde réponse, dans deux considérants qui comptent parmi les plus célèbres du droit de l'Union européenne.

Le considérant sur l'ordre juridique propre

« Le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité, et qui s'impose à leurs juridictions. »
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, affaire 6/64

Le considérant sur la limitation définitive des droits souverains

« Le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de communauté. »
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL

Selon la première phrase, le traité va plus loin qu'un accord international ordinaire entre États. Il crée son propre ordre juridique, intégré dans chaque droit national dès l'entrée en vigueur du traité, et qui s'impose directement aux juges de chaque pays.

La seconde phrase en tire la conséquence. Les États, en transférant certaines compétences à la Communauté, ont accepté une limitation définitive de leur souveraineté. Ils ne peuvent donc pas revenir dessus par une loi nationale ultérieure, même votée régulièrement par leur propre Parlement.

La Cour s'en sert d'abord pour répondre à l'objection du gouvernement italien. Elle accepte donc de répondre aux questions du juge de Milan, dans la mesure où elles portent sur l'interprétation du traité, « aucun acte unilatéral postérieur n'étant opposable aux règles communautaires ». La Cour précise toutefois qu'elle ne juge pas elle-même la validité de la loi italienne, car l'article 177 lui permet seulement d'interpréter le traité.

Elle répond ensuite aux quatre questions. Les articles 102 et 93 créent seulement des obligations des États envers la Communauté, que la Commission doit faire respecter, si bien que Costa ne peut pas les invoquer devant son juge. En revanche, les articles 53 et 37, paragraphe 2, créent des droits que les juges nationaux doivent protéger. Pour l'article 53, il suffit qu'aucune mesure nouvelle ne traite les ressortissants des autres États plus sévèrement que les nationaux. Pour l'article 37, c'est au juge de Milan de vérifier si la nationalisation crée une discrimination nouvelle dans l'approvisionnement et les débouchés.

Pourquoi la Cour raisonne-t-elle ainsi ?

Le raisonnement de la Cour tient à la nature particulière du traité de Rome. Un traité international classique, comme un accord commercial entre deux États, crée seulement des obligations entre eux.

Avec le traité de Rome, au contraire, les États fondateurs ont créé des institutions communes, dont la Commission et la Cour elle-même. Ils ont aussi donné à la Communauté une capacité juridique propre, et ils lui ont transféré des compétences qu'ils exerçaient auparavant seuls.

Si chaque loi nationale postérieure pouvait écarter le droit communautaire, ce transfert de compétences perdrait donc son sens. La Cour l'écrit elle-même, puisque selon elle la force du droit communautaire « ne saurait, en effet, varier d'un État à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures ». Elle cite aussi l'article 189 du traité, selon lequel les règlements sont « directement applicables dans tout État membre ». Or ce texte n'aurait plus aucun effet si un État pouvait voter une loi contraire à un règlement.

La Cour veut donc que le droit communautaire produise le même effet dans tous les États membres, au même moment. Sinon, le traité ne peut pas atteindre son objectif, qui est de construire un marché commun avec des règles partagées.

Pourquoi cet arrêt compte encore

Costa contre ENEL est souvent présenté aux côtés de l'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice un an plus tôt, le 5 février 1963.

Van Gend en Loos pose l'effet direct. Un particulier peut donc invoquer la règle communautaire sans attendre qu'une loi nationale la reprenne.

Costa contre ENEL va plus loin, car il juge que le droit communautaire l'emporte sur toute règle nationale contraire, même votée après le traité. L'ordre juridique de l'Union européenne repose donc encore aujourd'hui sur ces deux principes, l'effet direct et la primauté.

La Cour applique ensuite ce principe aux Constitutions nationales. Dans l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft, rendu le 17 décembre 1970 dans l'affaire 11/70, une entreprise allemande invoque une atteinte à des droits garantis par sa Loi fondamentale (la Constitution allemande) pour écarter un règlement communautaire.

La Cour répond que la primauté du droit communautaire s'applique même contre les règles de rang constitutionnel des États membres, à condition que les droits fondamentaux restent protégés au niveau européen par les principes généraux du droit, inspirés des traditions constitutionnelles communes aux États.

Les juges français appliquent cette primauté, mais avec retard, et le juge judiciaire se montre le plus rapide.

Le contrôle de conventionnalité consiste à écarter une loi contraire à un traité. La Cour de cassation accepte en effet d'exercer ce contrôle dès l'arrêt Café Jacques Vabre, rendu par une chambre mixte le 24 mai 1975. Elle prolonge ainsi en droit français la primauté posée onze ans plus tôt par Costa contre ENEL. Le Conseil d'État attend en revanche quatorze ans de plus, jusqu'à l'arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989, avant d'accepter le même contrôle.

Du côté français, l'arrêt Sarran, rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 30 octobre 1998, pose cependant une limite à cette primauté. Devant le juge français, la Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes, hors de portée de tout traité, y compris le droit de l'Union. Le Conseil constitutionnel suit une logique voisine dans la décision Maastricht I du 9 avril 1992. Il y juge que plusieurs clauses du traité de Maastricht sont contraires à la Constitution, si bien que la France doit réviser sa Constitution avant de pouvoir le ratifier.

La Cour de justice et le Conseil d'État sont donc en désaccord sur ce point, et ce désaccord reste aujourd'hui au centre des débats sur la souveraineté de la France dans l'Union européenne.

Les critiques adressées à cette solution

Les auteurs saluent la clarté que cet arrêt apporte à la construction européenne, mais ils relèvent aussi ses limites.

Une primauté proclamée sans texte écrit. Rien, dans le traité de Rome de 1957, n'affirme explicitement que le droit communautaire prime sur le droit national des États membres.

Une règle prétorienne est une règle que le juge crée par sa propre jurisprudence, sans texte qui la formule. La Cour construit donc ce principe par voie prétorienne. Elle le déduit de la nature du traité et de sa logique d'ensemble. Certains commentateurs y voient une audace du juge, qui crée une règle nouvelle au lieu de seulement interpréter le texte.

Une primauté qui se heurte à la résistance des cours constitutionnelles nationales. La Cour constitutionnelle fédérale allemande refuse, dans sa décision Solange I du 29 mai 1974, d'accepter une primauté inconditionnelle du droit communautaire.

Elle juge qu'elle continuera de contrôler les actes communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale allemande, tant que la protection de ces droits au niveau européen restera insuffisante.

En France, l'arrêt Sarran de 1998 résiste de la même façon. La primauté que Costa contre ENEL présente comme générale se heurte donc, en pratique, à des juges nationaux qui refusent de lui laisser le dernier mot sur leur Constitution.

Une portée qui dépasse largement le litige d'origine. Le montant en jeu, une facture d'électricité de 1 925 lires, paraît dérisoire à côté du principe que l'arrêt pose.

Les auteurs citent souvent cet écart, qui s'explique par le mécanisme du renvoi préjudiciel. N'importe quel juge peut en effet interroger la Cour de justice, même celui qui tranche les plus petits litiges. Il doit même le faire quand sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours, ce qui était le cas du juge de Milan.

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Comment utiliser l'arrêt Costa contre ENEL dans une copie

Dans une dissertation. Costa contre ENEL se cite dès que le sujet porte sur la hiérarchie des normes ou sur la primauté du droit de l'Union. Il sert aussi dans un sujet sur les rapports entre le droit interne et le droit communautaire.

Il faut d'abord citer le considérant sur l'ordre juridique propre. On montre ensuite comment les arrêts Vabre et Nicolo ont fait entrer ce principe en droit français, puis la limite posée par Sarran vient nuancer l'ensemble.

Ce plan en trois temps couvre toute l'évolution de la question, au-delà de l'arrêt lui-même. Pour construire ce genre de plan sans le rendre artificiel, la méthode de la dissertation juridique détaille comment problématiser une tension de ce type.

Dans un commentaire d'arrêt. Pour commenter Costa contre ENEL lui-même, il faut concentrer l'analyse sur les deux considérants de principe et sur leur portée. On montre ainsi qu'ils visent aussi bien les lois antérieures que les lois postérieures au traité.

La comparaison avec Sarran fournit une sous-partie de discussion. Elle distingue l'ordre juridique européen, où la primauté est absolue selon la Cour de justice, de l'ordre juridique interne français, où la Constitution reste hors de portée des traités.

Pour la méthode complète, la page sur le commentaire d'arrêt détaille chaque étape, de la fiche au devoir rédigé.

Dans un cas pratique. Costa contre ENEL sert de référence chaque fois qu'un cas pose un conflit entre une loi française et une règle de droit de l'Union européenne.

Il faut rappeler en une phrase que le droit de l'Union prime, y compris sur une loi postérieure. On vérifie ensuite devant quel juge le litige se trouve, le juge administratif ou le juge judiciaire. Si le cas touche à une disposition constitutionnelle, la solution change en revanche avec Sarran.

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Ma fiche de droit constitutionnel L1 reprend pas à pas la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité. Elle explique aussi les rapports entre traités et lois, avec les arrêts qui entourent Costa contre ENEL.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Costa contre ENEL

  • Distinguer primauté et effet direct. L'effet direct, posé par Van Gend en Loos, permet à un particulier d'invoquer une règle européenne devant son juge. La primauté, posée par Costa contre ENEL, va plus loin, car elle fait céder la règle nationale contraire, même votée après le traité.
  • Préciser quel juge parle quand la Constitution est en cause. Pour la Cour de justice, la primauté l'emporte sur toute Constitution nationale, française comprise, depuis Internationale Handelsgesellschaft. Le Conseil d'État maintient au contraire la Constitution au sommet depuis l'arrêt Sarran.
  • Mentionner la somme en jeu. Le montant du litige, 1 925 lires, ne change rien à la portée de la solution. Cet écart montre pourtant que n'importe quel juge, même celui des plus petits litiges, peut interroger la Cour de justice.
  • Présenter correctement le Giudice Conciliatore. C'est un juge italien, l'équivalent d'un juge de paix, saisi d'un litige de faible montant. Il se situe tout en bas de la hiérarchie judiciaire italienne.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt Costa contre ENEL en une phrase ?

La Cour de justice des Communautés européennes juge, le 15 juillet 1964, que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre qui s'impose aux juridictions des États membres, et qu'aucune loi nationale, même postérieure au traité, ne peut lui faire échec. C'est le principe de primauté du droit communautaire.

L'arrêt Costa contre ENEL est-il toujours d'actualité ?

Oui. La primauté du droit de l'Union européenne s'applique toujours, car la Cour de justice l'a confirmée et étendue dans des arrêts postérieurs, notamment Internationale Handelsgesellschaft en 1970 et Simmenthal en 1978. Un juge national doit donc encore aujourd'hui écarter la loi de son pays qui contredit une règle de l'Union.

Comment citer l'arrêt Costa contre ENEL en copie ?

On cite la référence complète, « CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, affaire 6/64 », puis le considérant sur l'ordre juridique propre. Il faut ensuite préciser que l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970 a étendu cette primauté aux règles constitutionnelles.

Quelle est la différence entre l'arrêt Costa contre ENEL et l'arrêt Sarran ?

Costa contre ENEL pose la position de la Cour de justice. Pour elle, le droit de l'Union prime sur tout le droit national, Constitutions comprises. En revanche, Sarran pose la position du juge français. Devant lui, la Constitution reste supérieure aux traités. Les deux juges tranchent donc différemment, et ce désaccord reste au centre des débats sur la hiérarchie des normes.

Pourquoi la nationalisation de l'électricité en Italie a-t-elle donné naissance à un arrêt fondateur du droit européen ?

Flaminio Costa conteste une facture d'électricité de 1 925 lires en soutenant que la loi de nationalisation viole le traité de Rome. Le juge de Milan, dont la décision ne pouvait faire l'objet d'aucun recours, saisit alors la Cour de justice, qui pose à cette occasion le principe de primauté du droit communautaire.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Mon travail consiste à faire passer des étudiants en droit de la moyenne à la mention. Je leur donne pour cela une méthode qu'ils appliquent à chaque partiel. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Dans une majeure préparée, la règle de droit dont on a besoin en cas pratique est déjà rédigée. Je propose aussi des cours particuliers.

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