L'arrêt Sarran et Levacher expliqué simplement (CE, 30 octobre 1998)
D'après l'article 55 de la Constitution, un traité l'emporte sur une loi française. Le 30 octobre 1998, le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, précise que cette supériorité s'arrête à la Constitution elle-même. Autrement dit, devant le juge français, la Constitution reste au-dessus des traités. L'arrêt Sarran et Levacher complète ainsi la hiérarchie des normes que tu étudies en L1, en disant quelle norme se trouve tout en haut.
Droit constitutionnel L1 S2
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L'essentiel de l'arrêt
L'arrêt fixe une hiérarchie à trois niveaux. L'article 55 de la Constitution place d'abord les traités au-dessus des lois. Ce texte ne disait pourtant rien du rapport entre les traités et la Constitution, et l'arrêt Sarran règle ce point. Devant le juge français, la Constitution reste au-dessus des traités. Ainsi, un traité peut faire écarter une loi contraire, alors qu'une règle écrite dans la Constitution continue de s'appliquer même si un traité dit autre chose.
L'affaire part d'un vote organisé en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, l'arrêt est surtout retenu pour la place qu'il donne à la Constitution, au sommet des normes françaises et au-dessus des traités que la France a signés.
L'article 55 dit que les traités l'emportent sur les lois, sans rien dire de leur rapport avec la Constitution. Le Conseil d'État tranche cette question en 1998. Pour le juge français, la Constitution se trouve donc au sommet, au-dessus des traités, qui restent eux-mêmes au-dessus des lois.
L'État signe avec les deux camps calédoniens, indépendantistes et loyalistes, un accord sur l'organisation future de la Nouvelle-Calédonie.
Un décret organise le vote des Calédoniens sur cet accord et le réserve aux habitants installés depuis longtemps.
Le Conseil d'État rejette le recours et place la Constitution au-dessus des traités devant le juge français.
La Cour de cassation reprend la même solution dans l'arrêt Fraisse, puis le Conseil constitutionnel la confirme en 2004.
Le contexte, les accords de Nouméa et la consultation calédonienne
Pour comprendre Sarran, il faut d'abord savoir pourquoi ce décret existait. En 1998, la Nouvelle-Calédonie sort de plusieurs dizaines d'années de conflit entre les indépendantistes, qui veulent quitter la France, et les loyalistes, qui veulent y rester.
Le 5 mai 1998, l'État français signe l'accord de Nouméa avec le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, du côté loyaliste, et le Front de libération nationale kanak et socialiste, du côté indépendantiste. L'accord donne un nouveau statut au territoire. La France lui transfère peu à peu certains pouvoirs, et les habitants voteront à terme pour dire s'ils veulent l'indépendance.
Le 20 juillet 1998, une révision de la Constitution inscrit cet accord dans le texte, en ajoutant l'article 76. Cet article prévoit que les habitants de Nouvelle-Calédonie votent pour approuver ou rejeter l'accord. Le décret n° 98-733 du 20 août 1998 organise ensuite ce vote en pratique, pour le 8 novembre 1998.
La règle la plus contestée du décret réserve le vote aux électeurs du territoire domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, soit dix ans avant la consultation. Le décret reprend ici l'article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, auquel l'article 76 de la Constitution renvoie.
Cette condition de résidence sert à réserver le vote aux personnes installées durablement sur le territoire.
Les faits, des électeurs écartés de la consultation
L'article 3 du décret admet à voter seulement les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire qui y ont leur domicile depuis le 6 novembre 1988. Le décret prévoit une exception pour les personnes qui avaient déjà leur domicile sur le territoire et qui l'ont quitté pour un temps, par exemple pour faire leur service national ou leurs études. Son article 8 charge ensuite une commission administrative, présidée par un magistrat, d'établir la liste des personnes admises à voter.
Cette règle crée donc deux catégories d'électeurs sur le même territoire. Un électeur inscrit à Nouméa vote ainsi normalement aux élections municipales ou législatives. S'il s'est installé en Nouvelle-Calédonie après novembre 1988, il est pourtant exclu de la consultation. Juridiquement, la condition de domicile limite le droit de voter, ou droit de suffrage, d'une partie des citoyens français qui vivent sur le territoire.
M. Sarran, M. Levacher et d'autres électeurs de Nouvelle-Calédonie, dont une habitante de Dumbéa, près de Nouméa, contestent cette restriction. Ils demandent l'annulation du décret et, en attendant, la suspension de son application, qu'on appelle le sursis à exécution. De plus, ils réclament que l'État soit obligé de rectifier la liste électorale et de la publier avant le 29 octobre 1998, sous astreinte de 1 000 000 de francs par jour de retard. Une astreinte est une somme que le juge fait payer pour chaque jour où sa décision n'est pas appliquée.
La procédure, deux requêtes jugées en trois semaines
Deux requêtes sont enregistrées au Conseil d'État le 7 octobre 1998, l'une par M. Sarran seul, l'autre par M. Levacher, qui agit aussi au nom de quinze autres requérants. Un recours pour excès de pouvoir est une action qui demande au juge d'annuler une décision de l'administration jugée illégale. Les deux requêtes sont des recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État les juge directement, en premier et dernier ressort, parce que l'acte attaqué est un décret pris en Conseil des ministres. Il est donc le seul juge de l'affaire, sans appel possible.
L'Association de défense du droit de vote et un autre groupe d'électeurs interviennent aussi au procès pour soutenir les requérants. Le Conseil d'État admet ces interventions, puisque ces personnes ont intérêt à l'annulation du décret. Il joint ensuite les deux requêtes, car elles visent le même décret.
L'affaire est confiée à l'assemblée du contentieux. Le commissaire du gouvernement est le magistrat qui propose publiquement une solution aux juges avant qu'ils tranchent. On l'appelle aujourd'hui rapporteur public. L'assemblée entend le rapport de Mme Prada Bordenave et les conclusions de Mme Maugüé, commissaire du gouvernement. La décision est rendue le 30 octobre 1998, neuf jours avant le vote.
Les arguments des requérants, la Constitution, les traités et la procédure
Les requérants attaquent le décret sur de nombreux points, que les juristes appellent des moyens. La légalité externe porte sur la façon dont le décret a été pris, et la légalité interne porte sur son contenu. Le Conseil d'État classe les moyens dans ces deux groupes.
Sur la légalité externe, les requérants soutiennent d'abord que le Gouvernement devait consulter le Conseil constitutionnel avant d'organiser le scrutin. En effet, l'article 60 de la Constitution charge le Conseil constitutionnel de veiller à la régularité des référendums, et l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 impose de le consulter sur leur organisation. Le Congrès du territoire est l'assemblée élue de Nouvelle-Calédonie. Les requérants soutiennent ensuite qu'il aurait dû donner son avis, puisque l'article 74 de la Constitution impose de consulter l'assemblée d'un territoire d'outre-mer sur son organisation.
Sur la légalité interne, l'argument principal vise la condition de domicile. Pour les requérants, cette condition viole d'abord le principe d'égalité, protégé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 3 de la Constitution, qui garantit un suffrage égal. En effet, deux citoyens français qui vivent au même endroit ne votent pas de la même façon selon la date de leur arrivée.
Les requérants invoquent ensuite plusieurs traités. Ils citent d'abord le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont les articles 2, 25 et 26 interdisent les discriminations et protègent le droit de vote. Ils s'appuient ensuite sur la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 14 interdit les discriminations. L'article 3 de son premier protocole garantit en outre des élections libres. Or l'article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois. D'après eux, le juge doit donc écarter l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, auquel renvoie le décret, et annuler le décret qui l'applique. Ce moyen a rendu l'arrêt célèbre.
Ils ajoutent que le décret ne respecte pas le Code civil, qui règle les effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité, ainsi que le Code électoral, qui fixe les conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune. Enfin, ils critiquent l'article 13 du décret, qui organise les recours contre la liste des votants. Le débat contradictoire, c'est le droit de chaque partie de discuter les arguments de l'autre. Selon les requérants, les délais de recours sont trop courts pour permettre un recours effectif, et le délai de cinq jours laissé au tribunal ne respecte pas le débat contradictoire. De plus, le décret ne prévoit pas de délai supplémentaire pour les requérants qui vivent hors de la France métropolitaine. Pour eux, ces délais violent donc aussi l'article 6 § 1 de la Convention européenne, qui garantit un procès équitable.
Un traité peut-il l'emporter sur la Constitution ?
Le décret attaqué se contente d'appliquer l'article 76 de la Constitution et la loi référendaire de 1988 à laquelle cet article renvoie. Si le Conseil d'État l'annulait au nom d'un traité, il ferait donc passer ce traité avant la Constitution elle-même. L'assemblée du contentieux doit alors répondre à la question suivante.
La supériorité que l'article 55 donne aux traités sur les lois s'applique-t-elle aussi face aux règles de valeur constitutionnelle, devant le juge français ?
La solution du Conseil d'État
L'assemblée du contentieux rejette le recours, dans un considérant devenu l'un des plus cités du droit public français.
Le considérant de principe de l'arrêt Sarran
« Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. »Conseil d'État, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, req. n° 200286 et 200287
Le Conseil d'État commence par rappeler l'article 55, qui donne bien aux traités une autorité supérieure à celle des lois. Il ajoute ensuite une limite que ce texte n'écrivait pas. Cette supériorité des traités ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle, qui ont la même valeur que la Constitution.
Or le décret contesté se contente d'appliquer l'article 76 de la Constitution. De plus, comme cet article renvoie à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, la condition de domicile prévue par cette loi a elle-même valeur constitutionnelle. Le décret ne peut donc pas être écarté au nom d'un traité, même si ce traité protège mieux l'égalité des électeurs que le décret.
Le Conseil d'État écarte de la même façon le moyen tiré du principe d'égalité. Selon lui, l'article 76 de la Constitution a voulu faire une exception aux autres règles constitutionnelles sur le droit de vote. La Déclaration de 1789 ne peut donc pas l'emporter sur lui. Il rejette aussi les autres moyens. En effet, le Conseil constitutionnel contrôle seulement les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, et une consultation limitée à la Nouvelle-Calédonie n'en fait pas partie. De même, l'avis du Congrès du territoire n'était pas exigé, et les délais de recours, même brefs, laissent aux électeurs un recours effectif devant le juge. Enfin, les contestations sur l'inscription des votants portent sur des droits politiques, auxquels l'article 6 § 1 de la Convention européenne ne s'applique pas.
Le recours est ainsi rejeté, et la consultation du 8 novembre 1998 se tient dans les conditions fixées par le décret.
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Ce que l'arrêt Sarran change
Avec la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel laisse aux autres juges le soin de vérifier qu'une loi respecte les traités. Le Conseil d'État accepte ce contrôle en 1989, avec l'arrêt Nicolo, et fait passer un traité avant une loi plus récente. Une question restait pourtant ouverte, celle de savoir jusqu'où va cette priorité donnée aux traités.
Sarran répond que cette priorité s'arrête à la Constitution. L'arrêt figure d'ailleurs au GAJA, les Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Du côté du juge administratif, il termine ainsi la construction de la hiérarchie des normes telle qu'elle s'applique devant le juge français.
La Cour de cassation reprend cette solution presque mot pour mot dans l'arrêt Fraisse, rendu en assemblée plénière le 2 juin 2000, à propos, là encore, du droit de vote réservé aux résidents de Nouvelle-Calédonie. Les juges administratifs et les juges judiciaires arrivent donc au même résultat.
Le Conseil constitutionnel confirme à son tour cette hiérarchie dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, en jugeant que la Constitution garde sa place au sommet de l'ordre juridique interne.
Devant le juge français, la Constitution l'emporte donc sur tous les traités.
Il faut néanmoins comparer cette solution avec l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, qui retient la solution inverse. Dans cette affaire, la Cour de justice des Communautés européennes affirme que le droit communautaire, devenu depuis le droit de l'Union européenne, l'emporte sur tout le droit national des États membres, Constitutions comprises.
Sur ce point, le juge français et le juge européen donnent donc deux réponses opposées. La souveraineté de la France, c'est son pouvoir de décider seule. Ce désaccord revient encore aujourd'hui dans le débat sur la souveraineté de la France face à la construction européenne. Dans la décision Maastricht I du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel juge que trois clauses du traité de Maastricht sont contraires à la Constitution. La France a donc dû réviser sa Constitution avant de pouvoir ratifier ce traité.
La critique doctrinale
La doctrine regroupe les professeurs et les juristes qui commentent les décisions. Les auteurs de doctrine invitent à lire Sarran avec prudence, car ses effets réels restent plus limités que son considérant.
Christine Maugüé, commissaire du gouvernement dans cette affaire, a d'ailleurs elle-même nuancé la portée de l'arrêt dans un article publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel, sous le titre « L'arrêt Sarran, entre apparence et réalité », qui reste aujourd'hui une référence.
Pour elle, la décision affirme qu'en principe la Constitution l'emporte. En revanche, l'arrêt ne donne pas aux juges administratifs et judiciaires le pouvoir général de vérifier qu'un traité respecte la Constitution.
En effet, quand un traité et une règle constitutionnelle semblent se contredire, le juge administratif ou judiciaire cherche d'abord une interprétation neutralisante. Il lit le traité d'une façon qui le rend compatible avec la Constitution, ce qui lui évite d'écarter l'un des deux textes.
Sarran pose donc un principe clair, mais les juges l'appliquent avec prudence et évitent le plus souvent d'écarter un traité.
Une seconde critique concerne les effets de l'arrêt hors de France. En effet, la solution de Sarran s'applique seulement devant le juge français. En droit international, la France reste donc tenue par les traités qu'elle a signés, car la convention de Vienne sur le droit des traités interdit à un État d'invoquer son droit interne, Constitution comprise, pour justifier qu'il ne respecte pas un engagement international.
Autrement dit, un décret validé par le Conseil d'État au nom de la Constitution peut malgré tout violer un traité aux yeux du droit international. Sarran protège donc la cohérence des règles à l'intérieur de la France. En revanche, la France peut toujours être mise en cause devant une juridiction internationale, ou devant le comité chargé de surveiller l'application d'un traité.
Comment utiliser l'arrêt Sarran dans une copie
Dans une dissertation. Sarran sert dès que le sujet porte sur la hiérarchie des normes, par exemple sur la place de la Constitution ou sur les rapports entre le droit français et le droit international. Il faut alors l'associer à l'arrêt Fraisse, pour montrer que les juges administratifs et judiciaires arrivent au même résultat, puis à la décision du Conseil constitutionnel de 2004. Si le sujet s'y prête, l'arrêt Costa contre ENEL permet ensuite de montrer les limites de cette supériorité de la Constitution face au droit de l'Union européenne.
Sur un sujet consacré aux limites que le Conseil d'État fixe à son propre contrôle, on peut aussi le rapprocher de l'arrêt Rubin de Servens. Dans cette autre décision d'Assemblée, le juge administratif refuse entièrement de contrôler la décision du président de la République de recourir à l'article 16, parce qu'elle touche aux rapports entre les pouvoirs publics.
Pour construire un plan qui relie ces décisions entre elles, la méthode de la dissertation juridique montre comment transformer ce genre de désaccord en problématique.
Dans un commentaire d'arrêt. Pour commenter Sarran lui-même, l'analyse porte surtout sur l'écart entre un considérant de principe très ferme et des effets réels plus limités. Il faut alors séparer l'ordre interne, où la Constitution l'emporte devant le juge, et le plan international, où la France reste tenue par ses traités.
L'interprétation neutralisante décrite par la doctrine fournit une bonne sous-partie de discussion. La page sur le commentaire d'arrêt reprend ensuite chaque étape de la méthode, de la fiche d'arrêt jusqu'au devoir rédigé.
Dans un cas pratique. Sarran sert quand une loi ou un décret qui applique directement la Constitution semble contraire à un traité. Il faut alors rappeler en une phrase que le juge français fait passer la Constitution en premier. Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des textes qui ont la même valeur que la Constitution, et que la loi doit respecter. On vérifie ensuite que la règle appliquée par ce texte relève bien du bloc de constitutionnalité avant de conclure.
Les fiches d'arrêt en accès libre reprennent les autres grands arrêts de la matière.
Les erreurs à éviter
- Attribuer l'arrêt au bon juge. Sarran est un arrêt du Conseil d'État, rendu en assemblée du contentieux. Le Conseil constitutionnel confirme la même solution six ans plus tard, en 2004, dans une décision distincte. La référence s'écrit donc « CE, assemblée, 30 octobre 1998 ».
- Centrer ton analyse sur la hiérarchie des normes. Le vote calédonien a seulement donné l'occasion du procès. L'apport de l'arrêt concerne la place de la Constitution face aux traités.
- Limiter la solution au juge français. La solution de Sarran s'applique devant les juges français. En droit international, la France reste liée par ses traités, et un manquement peut donc être sanctionné par une juridiction internationale.
- Citer Fraisse et la décision de 2004 avec Sarran. Les trois plus hautes juridictions françaises ont retenu la même solution. Ensemble, ces trois décisions montrent donc que la solution ne dépend pas d'un seul juge.
- Mentionner Costa contre ENEL. La Cour de justice de l'Union européenne défend la solution inverse. Cet arrêt montre que la supériorité de la Constitution reste contestée au niveau européen.
Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Sarran et Levacher en une phrase ?
L'arrêt Sarran est-il toujours d'actualité ?
Comment citer l'arrêt Sarran en copie ?
Quelle est la différence entre l'arrêt Sarran et l'arrêt Costa contre ENEL ?
Pourquoi le décret de 1998 était-il contesté ?
L'arrêt Sarran fait partie d'un programme de droit constitutionnel beaucoup plus large.
Ma fiche de droit constitutionnel L1 reprend les grandes décisions une par une, chacune rattachée à sa notion. Chaque explication se comprend dès la première lecture, et tu la réutilises en commentaire comme en dissertation.
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