La décision IVG expliquée simplement (CC, 15 janvier 1975)

L'essentiel en une phrase

Le Conseil constitutionnel rend la décision n°74-54 DC le 15 janvier 1975, au moment où il examine la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), c'est-à-dire l'avortement. Cette décision apporte deux choses différentes, qu'il vaut mieux séparer dès le départ.

Le premier apport compte le plus pour ton cours de droit constitutionnel L1. Le Conseil refuse de vérifier si la loi respecte les traités internationaux, car il estime que ce contrôle ne fait pas partie de son rôle.

Pour lui, vérifier qu'une loi respecte un traité est une autre opération que vérifier qu'elle respecte la Constitution. Le second apport porte ensuite sur le contenu de la loi. Le Conseil juge en effet la loi Veil compatible avec la Constitution.

Beaucoup d'étudiants retiennent le nom « décision IVG » et pensent que son apport concerne l'avortement. En réalité, son apport porte sur la procédure, c'est-à-dire sur la question de savoir quel juge contrôle quoi. Le Conseil refuse en effet le contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire le contrôle qui vérifie qu'une loi respecte un traité. Or ce refus a changé la répartition des rôles entre les juges français, puisque le Conseil a laissé ce contrôle aux juges ordinaires. Ainsi, la Cour de cassation l'exerce dès 1975, et le Conseil d'État à partir de 1989.

La loi Veil et la saisine du Conseil

En 1974, le Parlement débat d'un projet de loi qui divise fortement le pays, puisqu'il dépénalise l'interruption volontaire de grossesse. Autrement dit, l'avortement cesse d'être puni par le Code pénal quand il respecte les conditions fixées par la loi. Simone Veil, alors ministre de la Santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, défend le texte devant l'Assemblée nationale dans un discours resté célèbre.

L'Assemblée nationale vote le texte une première fois le 29 novembre 1974, après des débats très vifs. Le Parlement l'adopte ensuite définitivement le 20 décembre 1974, mais la loi doit encore passer devant le Conseil constitutionnel avant d'être publiée.

À cette époque, la saisine du Conseil par des parlementaires est une nouveauté. En effet, avant la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées pouvaient saisir le Conseil.

La révision a étendu ce droit à 60 députés ou 60 sénateurs. Pour la première fois, de simples parlementaires pouvaient donc contester une loi devant le Conseil. Pour la loi Veil, des députés de la majorité, opposés au texte de leur propre gouvernement, s'en servent d'ailleurs aussitôt.

La décision Liberté d'association de 1971 avait déjà élargi le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l'ensemble des textes que la loi doit respecter. La réforme de 1974 élargit ensuite le cercle des personnes qui peuvent saisir le Conseil. En quelques années, le Conseil contrôle donc la loi au regard de plus de textes, et beaucoup plus de lois arrivent devant lui.

Les députés qui saisissent le Conseil le 20 décembre 1974 soulèvent deux séries d'arguments. D'abord, ils soutiennent que la loi viole certains textes internationaux relatifs à la protection de la vie humaine.

Ensuite, ils soutiennent que la loi viole directement la Constitution, en particulier la hiérarchie des normes et les principes fondamentaux de protection de la personne. Le Conseil doit donc répondre à ces deux reproches, qu'on appelle des griefs. Sa réponse au premier est celle que ton cours retient avant tout.

Le refus de contrôler la loi au regard des traités

Sur le premier argument, le Conseil se déclare incompétent. Autrement dit, il estime qu'il n'a pas le pouvoir de vérifier si la loi respecte un traité international, et il explique pourquoi en plusieurs étapes.

Le Conseil part d'une comparaison. D'un côté, ses propres décisions sur la conformité d'une loi à la Constitution ont un caractère « absolu et définitif ». En effet, l'article 62 de la Constitution interdit de promulguer ou d'appliquer une disposition que le Conseil a déclarée contraire à la Constitution, et cette interdiction vaut sans aucune condition.

De l'autre côté, il y a les traités internationaux. L'article 55 de la Constitution place bien les traités au-dessus des lois, mais sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire à condition que l'autre État signataire les applique lui aussi.

Selon les termes de la décision, la supériorité des traités a donc un caractère "relatif et contingent". Elle dépend en effet d'une condition extérieure que le droit français ne maîtrise pas, puisque l'autre État peut cesser d'appliquer le traité.

Le Conseil en tire une conséquence directe. Son rôle consiste à vérifier qu'une loi respecte la Constitution. Or le contrôle du respect d'un traité est une opération différente.

Bien sûr, une loi contraire à un traité méconnaîtrait l'article 55 de la Constitution. Pour le Conseil, cette atteinte reste pourtant différente d'une atteinte aux règles de fond de la Constitution, comme la liberté ou l'égalité. Le contrôle du respect des traités forme donc une catégorie à part, et le Conseil refuse de l'exercer.

Un considérant est un paragraphe de la décision qui commence par « Considérant que ». Ces deux considérants signifient que, pour faire écarter une loi parce qu'elle contredit un traité, tu dois t'adresser à un autre juge que le Conseil constitutionnel.

Ce contrôle revient aux juges ordinaires, comme le montrent l'arrêt Jacques Vabre en 1975 puis l'arrêt Nicolo en 1989.

Il faut noter que le Conseil indique seulement que ce contrôle ne lui appartient pas. Les autres juges restent donc libres de l'exercer, et la Cour de cassation s'en saisit quatre mois plus tard.

La loi Veil jugée conforme à la Constitution

Le second argument reprochait à la loi de violer directement la Constitution. Les députés invoquaient notamment la protection de la vie humaine, à laquelle la loi Veil porterait atteinte selon eux.

Le Conseil contrôle la loi au regard du préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité depuis 1971, selon lequel la Nation garantit à l'enfant la protection de la santé. De plus, il relève que la loi rappelle elle-même, dans son article 1er, le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Attention à ne pas ajouter ici la dignité de la personne humaine. En effet, le Conseil la tirera du préambule de 1946 seulement en 1994, dans sa décision Bioéthique.

Il juge pourtant la loi Veil conforme à ces principes. En effet, la loi n'autorise l'IVG qu'en cas de nécessité et dans des conditions strictes. Elle trouve ainsi un équilibre entre la protection de la vie avant la naissance et la liberté des femmes de décider pour elles-mêmes.

Par exemple, l'IVG doit avoir lieu dans un délai de dix semaines, après une consultation médicale obligatoire. De plus, une clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer l'acte.

La loi est donc déclarée conforme à la Constitution. Elle est promulguée deux jours plus tard, le 17 janvier 1975. Ton cours de droit constitutionnel étudie moins ce second volet, mais il reste utile, par exemple dans un sujet sur la protection des libertés par le Conseil.

Pour la première fois, le Conseil doit concilier la protection de la vie humaine avec les libertés personnelles, sur un sujet qui divise le pays. Il cherche alors un équilibre entre deux droits qui s'opposent, et il a souvent repris ce raisonnement dans ses décisions suivantes.

Jacques Vabre, Nicolo et le système actuel

Si le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle, un autre juge doit l'exercer. En effet, l'article 55 place les traités au-dessus des lois, mais cette supériorité reste théorique tant qu'aucun juge n'accepte d'écarter une loi contraire à un traité.

Or un juge qui constate qu'une loi contredit un traité doit choisir. Soit il applique la loi et laisse le traité de côté, soit il écarte la loi pour appliquer le traité. Depuis la décision IVG, ce choix revient au juge ordinaire.

La Cour de cassation répond la première. Dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, c'est-à-dire seulement quelques mois après la décision IVG, elle se reconnaît le pouvoir de contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux. Il s'agit ici du droit communautaire, l'ancien nom du droit de l'Union européenne.

Elle écarte donc la loi française contraire au traité de Rome. Pour la première fois, une juridiction ordinaire française exerce le contrôle de conventionnalité, et elle le fait parce que le Conseil constitutionnel venait de le refuser.

Le Conseil d'État tarde davantage. Pendant quatorze ans encore, il applique sa jurisprudence dite « des semoules », posée par l'arrêt du 1er mars 1968. Selon cette jurisprudence, il refuse de faire passer un traité avant une loi plus récente, même quand cette loi le contredit.

En 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État abandonne cette position et accepte à son tour le contrôle de conventionnalité. L'article consacré à Nicolo explique pourquoi ce retard du Conseil d'État posait lui aussi une question de principe.

Depuis, la répartition n'a plus changé. Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi respecte la Constitution, alors que les juridictions ordinaires vérifient qu'elle respecte les traités. Cette répartition vient de la décision IVG, puisque le Conseil a refusé ce contrôle pour lui-même et l'a laissé aux autres juges.

Cette répartition montre comment la hiérarchie des normes de ton cours s'applique devant les juges. Il reste pourtant à savoir si un traité passe aussi avant la Constitution, et la décision IVG ne tranche pas ce point.

Le Conseil d'État répond en 1998, dans l'arrêt Sarran et Levacher. Il juge qu'un traité l'emporte sur une loi, alors que la Constitution reste au-dessus des traités dans l'ordre juridique français.

Aujourd'hui, le système a encore évolué avec la question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur en 2010. Grâce à la QPC, toute personne engagée dans un procès peut soutenir, devant n'importe quelle juridiction, qu'une loi déjà promulguée est contraire à la Constitution.

La répartition posée en 1975 reste pourtant la même. Le contrôle de conventionnalité est diffus, c'est-à-dire que tous les juges ordinaires peuvent l'exercer. Le contrôle de constitutionnalité est concentré, car seul le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi contraire à la Constitution.

La critique doctrinale

Dès 1975, la doctrine, c'est-à-dire les professeurs qui commentent les décisions, s'est divisée sur la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Cinquante ans plus tard, le débat continue.

Une autolimitation, ou une simple répartition des rôles ? Le Conseil justifie son refus de contrôler les traités par la différence de nature entre les deux contrôles (considérants 3 à 7). Attention à ne pas confondre ce raisonnement avec le premier considérant. Le Conseil y rappelle que l'article 61 ne lui donne pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». Cette phrase vaut pour toute la décision, et surtout pour l'examen de la loi Veil sur le fond, puisque le Conseil refuse ainsi de trancher à la place du Parlement le débat moral sur l'IVG.

Louis Favoreu, l'un des principaux commentateurs de cette jurisprudence, propose deux lectures de ce refus. Selon la première, le Conseil montre du respect envers le Parlement, qu'il laisse seul juge de la politique internationale de la France.

Selon la seconde, le Conseil limite volontairement son propre pouvoir. Il préfère ainsi rester à l'écart d'un contentieux immense, puisqu'il faudrait comparer chaque loi à des milliers de traités, alors qu'il pourrait revendiquer cette compétence. Cette question reste ouverte aujourd'hui.

Une incohérence relevée par Alain Pellet. Le professeur de droit international Alain Pellet a souligné une contradiction dans le raisonnement du Conseil.

Une loi ordinaire doit respecter les lois organiques, c'est-à-dire les lois qui précisent le fonctionnement des institutions à la demande de la Constitution. Ces lois organiques restent en dehors du texte de la Constitution, et pourtant le Conseil accepte de vérifier qu'une loi ordinaire les respecte.

Un traité se trouve lui aussi en dehors du texte de la Constitution, mais cette fois le Conseil refuse d'exercer le même contrôle. Pour Pellet, rien dans la nature de ces deux normes ne justifie cette différence de traitement.

Une jurisprudence toujours discutée cinquante ans plus tard. Le 15 janvier 2025, cinquante ans jour pour jour après la décision, l'Association française de droit constitutionnel a tenu au Conseil constitutionnel un colloque, c'est-à-dire une journée de conférences, consacré entièrement à la question de son maintien.

Ceux qui veulent garder la solution de 1975 rappellent que le Conseil doit statuer très vite, en un mois, ou en huit jours en cas d'urgence. Selon eux, un délai aussi court ne permet pas de comparer sérieusement une loi à des milliers d'engagements internationaux.

Ceux qui veulent un revirement, c'est-à-dire un changement de jurisprudence, répondent que cette répartition prive les citoyens d'un accès direct au juge constitutionnel quand un traité qui protège leurs droits est violé. Ils peuvent pourtant invoquer cette même violation devant n'importe quel juge ordinaire.

Dans les faits, le Conseil a gardé la même position depuis 1975, y compris en 2004, dans sa décision sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Comment utiliser la décision IVG dans une copie

La décision IVG se place à un endroit différent selon l'exercice.

Dans une dissertation. Tu cites la décision IVG dès que le sujet porte sur la hiérarchie des normes ou sur le contrôle de la loi par les juges, en particulier sur le partage des rôles entre le Conseil constitutionnel et les juges ordinaires.

Elle se combine bien avec la décision Loi référendaire de 1962 et la décision Liberté d'association de 1971. Ensemble, ces trois décisions montrent comment le Conseil constitutionnel fixe lui-même l'étendue de son contrôle.

En 1962, il refuse de contrôler une loi adoptée directement par le peuple lors d'un référendum. En 1971, il élargit ensuite la liste des textes que la loi doit respecter. En 1975 enfin, avec la décision IVG, il refuse de contrôler la loi au regard des traités.

Ces trois décisions fixent donc ce que le Conseil contrôle et ce qu'il laisse de côté. Pour construire ensuite le plan de ta dissertation, la méthode de la dissertation juridique reprend chaque étape.

Dans un commentaire de décision. Si tu commentes la décision IVG elle-même, l'essentiel de ton commentaire porte sur le refus du contrôle de conventionnalité et sur la raison qui le justifie. En droit constitutionnel, le volet sur la loi Veil passe au second plan.

Si tu commentes un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État sur le contrôle de conventionnalité, tu pars de la décision IVG. Elle explique en effet pourquoi les arrêts Jacques Vabre et Nicolo ont été rendus.

Les étapes du commentaire d'arrêt ou de décision sont détaillées sur la page méthode du commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. La décision IVG sert rarement, car elle répartit les rôles entre les juges et ne donne aucune règle qui tranche directement un litige.

En revanche, si le cas pratique demande si une loi respecte un traité, tu t'appuies sur le contrôle de conventionnalité exercé par les juridictions ordinaires. Tu peux alors rappeler en une ligne que ce contrôle vient de la décision IVG.

Les autres grands arrêts et décisions de ta L1 se trouvent dans les fiches d'arrêt disponibles en accès libre.

Les erreurs à éviter

• Présenter le refus du contrôle de conventionnalité comme l'apport principal. L'IVG donne le contexte de l'affaire. En droit constitutionnel, la décision compte parce que le Conseil y refuse de vérifier si la loi respecte les traités.
• Écrire le bon numéro, 74-54 DC. Le « 74 » correspond à l'année de la saisine, en décembre 1974, alors que la décision date de janvier 1975. Écrire « 75-54 DC » dans une copie est donc une erreur de référence.
• Préciser que le Conseil refuse ce contrôle seulement pour lui-même. Il laisse les autres juges libres de l'exercer, et la Cour de cassation s'en charge dès mai 1975.
• Retenir que la loi Veil a été jugée conforme. Le Conseil l'a déclarée conforme à la Constitution, et elle a été promulguée deux jours après la décision.
• Relier Jacques Vabre et Nicolo à la décision IVG. Ces deux arrêts répondent au refus du Conseil en 1975. Si tu les cites seuls, ton lecteur ne comprend pas pourquoi les juges ordinaires se sont mis à contrôler la loi au regard des traités.

Questions fréquentes