La décision IVG expliquée simplement (CC, 15 janvier 1975)

L'essentiel en une phrase

La décision n°74-54 DC a été rendue le 15 janvier 1975 par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de l'examen de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Elle porte deux apports distincts à séparer dès le départ.

Le premier, et le plus important pour ton cours de droit constitutionnel L1, est que le Conseil a refusé de vérifier si la loi était conforme aux traités internationaux. Il a déclaré que ce contrôle ne relevait pas de ses attributions. La conformité d'une loi à un traité relève, pour lui, d'une autre catégorie que la constitutionnalité. Le second apport, sur le fond, est qu'il a jugé la loi Veil compatible avec la Constitution.

Le piège classique en copie est le suivant. Les étudiants retiennent le nom "décision IVG" et croient que l'apport de cette décision concerne l'avortement. L'apport réel est procédural. Ce refus du contrôle de conventionnalité a transformé l'architecture juridictionnelle française, en forçant les juges ordinaires à prendre en charge ce contrôle que le Conseil avait écarté.

Le contexte : la loi Veil et la saisine

En 1974, le Parlement débat d'un projet de loi extrêmement controversé : la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Simone Veil, alors ministre de la Santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, défend le texte devant l'Assemblée nationale dans un discours resté mémorable. La loi est adoptée en novembre 1974 après des débats houleux, mais elle doit encore passer devant le Conseil constitutionnel avant d'être publiée.

Cette saisine est elle-même le signe d'un changement récent dans le contrôle de constitutionnalité. Avant la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées pouvaient saisir le Conseil. La révision a étendu ce droit à 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui a permis à l'opposition parlementaire de contester une loi pour la première fois. La décision Liberté d'association de 1971 avait déjà étendu le bloc de constitutionnalité ; la réforme de 1974 a étendu la saisine. Ces deux changements ensemble ont transformé le rôle du Conseil en quelques années.

Les sénateurs qui saisissent le Conseil en décembre 1974 soulèvent deux séries d'arguments. D'abord, ils soutiennent que la loi viole certains textes internationaux relatifs à la protection de la vie humaine. Ensuite, ils soutiennent que la loi viole directement la Constitution, en particulier la hiérarchie des normes et les principes fondamentaux de protection de la personne. Le Conseil doit donc répondre aux deux griefs. Sa réponse au premier va faire date.

Le vrai apport : le refus du contrôle de conventionnalité

Face au premier argument, le Conseil répond de façon décisive et très construite. Il se déclare incompétent pour vérifier si la loi est conforme à un traité international, et il explique pourquoi.

Le raisonnement mérite une vraie compréhension, au-delà de la simple mémorisation. Le Conseil part d'une distinction entre deux types de normes supérieures à la loi. D'un côté, la Constitution, dont la valeur est absolue et définitive dans l'ordre juridique interne. De l'autre, les traités internationaux. L'article 55 de la Constitution place bien les traités au-dessus des lois, mais sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire à condition que l'autre État signataire les applique lui aussi. L'autorité des traités présente donc, selon les termes de la décision, un caractère "relatif et contingent", parce qu'elle dépend d'une condition extérieure que le droit français ne maîtrise pas.

De cette distinction, le Conseil tire une conséquence directe. Le Conseil a bien pour rôle de vérifier qu'une loi respecte la Constitution. Vérifier qu'elle respecte un traité est une opération différente. Une loi contraire à un traité violerait l'article 55 de la Constitution, mais cette violation reste distincte d'une méconnaissance des normes constitutionnelles de fond. Ce contrôle appartient à une autre catégorie que le contrôle de constitutionnalité au sens strict, et le Conseil refuse de l'exercer.

Ces deux considérants sont parmi les plus lourds de conséquences de toute la jurisprudence constitutionnelle française. Ils disent au fond que si tu veux attaquer une loi parce qu'elle contredit un traité, tu te trompes de juge. Le Conseil constitutionnel ne peut pas t'aider. Il appartient à un autre juge de faire ce contrôle. Mais alors, quel juge ? La réponse est dans l'arrêt Nicolo et l'arrêt Jacques Vabre.

Il faut noter la précision de la formulation. Le Conseil indique seulement que ce contrôle ne lui appartient pas. Il ne l'interdit à personne. Cette nuance a suffi pour que d'autres juges s'en saisissent dans les mois qui ont suivi.

Sur le fond : la loi Veil est validée

Sur le second argument, celui de la violation directe de la Constitution, le Conseil adopte une position plus nuancée. Les sénateurs invoquaient notamment le principe de protection de la vie humaine, en soutenant que la loi Veil y portait atteinte de façon inconstitutionnelle.

Le Conseil reconnaît que la protection de la vie est une valeur prise en compte par la Constitution. En particulier, le préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité depuis 1971, protège la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Mais il juge que la loi Veil y est néanmoins conforme, parce qu'elle encadre l'IVG de conditions strictes qui assurent un équilibre acceptable entre la protection de la vie naissante et le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes. Parmi ces conditions : un délai strict de dix semaines, une consultation médicale obligatoire, une clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer l'acte.

La loi est donc déclarée conforme à la Constitution. Elle est promulguée deux jours plus tard, le 17 janvier 1975. Ce second volet de la décision est moins étudié en cours de droit constitutionnel, mais il est utile à connaître. C'est la première fois que le Conseil constitutionnel a eu à articuler la protection de la vie humaine et les libertés personnelles dans un contexte aussi sensible. Sa réponse, en posant la notion d'équilibre entre droits concurrents, a posé un cadre que la jurisprudence constitutionnelle ultérieure a repris régulièrement.

La portée : Jacques Vabre, Nicolo et le système actuel

Le refus du Conseil a produit un effet que personne n'avait forcément anticipé. Si le Conseil constitutionnel ne fait pas ce contrôle, quelqu'un doit le faire. Les traités sont supérieurs aux lois depuis l'article 55, mais cette supériorité ne vaut rien si aucun juge n'accepte de l'appliquer concrètement. Or un juge qui constate qu'une loi contredit un traité a deux options : soit il ignore le traité, soit il écarte la loi. La décision IVG lui a dit que c'était à lui de trancher, pas au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation répond la première. Dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, c'est-à-dire seulement quelques mois après la décision IVG, elle se reconnaît le pouvoir de contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux, en l'occurrence au droit communautaire. Elle écarte la loi française contraire au traité de Rome. C'est le premier exercice du contrôle de conventionnalité par une juridiction ordinaire française, et il est directement lié au vide laissé par la décision IVG.

Le Conseil d'État tarde davantage. Pendant quatorze ans, il maintient sa jurisprudence dite "des semoules", posée par l'arrêt du 1er mars 1968, qui lui interdit de faire prévaloir un traité sur une loi plus récente. En 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État abandonne cette position et accepte à son tour le contrôle de conventionnalité. Pour approfondir cet arrêt et comprendre pourquoi le retard du Conseil d'État pose lui aussi une vraie question de principe, l'article sur Nicolo l'explique en détail.

Depuis lors, la répartition est stable. Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, les juridictions ordinaires exercent le contrôle de conventionnalité. La décision IVG est à l'origine de cette architecture, parce qu'elle a fermé la porte du contrôle de conventionnalité au Conseil et forcé les autres juges à l'ouvrir. La hiérarchie des normes que ton cours présente théoriquement prend tout son sens à partir de cette répartition pratique des compétences.

Aujourd'hui, le système a encore évolué avec la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur en 2010. La QPC permet à tout justiciable de contester, devant n'importe quelle juridiction, la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée. Pour autant, la répartition posée en 1975 n'a pas changé sur l'essentiel : le contrôle de conventionnalité reste diffus, exercé par les juges ordinaires, et le contrôle de constitutionnalité reste concentré au Conseil. Pour aller plus loin sur la séparation des pouvoirs et comprendre pourquoi cette répartition est cohérente avec les équilibres institutionnels français, l'article sur la séparation des pouvoirs apporte le complément utile.

Comment utiliser la décision IVG dans une copie

Connaître la décision ne suffit pas. Il faut savoir la placer au bon endroit selon l'exercice.

Dans une dissertation. La décision IVG est incontournable dès que le sujet touche à la hiérarchie des normes, au contrôle de la loi par les juridictions, ou à la répartition des compétences entre le Conseil constitutionnel et les juges ordinaires. Elle se cite utilement avec la décision Loi référendaire de 1962 et la décision Liberté d'association de 1971, pour montrer trois visages du même Conseil constitutionnel dans ces années-là. Il délimite d'abord son pouvoir face au peuple souverain en 1962, puis il étend le bloc de constitutionnalité en 1971. Il délimite enfin son pouvoir face aux traités internationaux en 1975, avec la décision IVG elle-même. Ces trois décisions ensemble définissent le périmètre exact du contrôle de constitutionnalité à la française. Pour la méthode complète de la dissertation juridique, le guide méthodologique donne tous les réflexes à avoir.

Dans un commentaire de décision. Si tu commentes la décision IVG elle-même, le cœur de ton commentaire porte sur le refus du contrôle de conventionnalité et son motif. Le volet sur la loi Veil est secondaire dans une perspective de droit constitutionnel pur. Si tu commentes un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État sur le contrôle de conventionnalité, la décision IVG est le point de départ du raisonnement : sans elle, les arrêts Jacques Vabre et Nicolo n'ont pas de genèse claire. Pour la méthode du commentaire d'arrêt ou de décision, retrouve les étapes sur la page méthode du commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. La décision IVG n'est en général pas directement mobilisable dans un cas pratique au sens strict, parce qu'elle ne pose pas de règle de fond applicable à un litige. En revanche, si le cas pratique soulève une question sur la conformité d'une loi à un traité, tu dois mobiliser le contrôle de conventionnalité exercé par les juridictions ordinaires, et tu peux mentionner en une ligne que ce contrôle tire son origine de la décision IVG. Pour réviser tous les grands arrêts et décisions à connaître pour ta L1, retrouve l'ensemble des fiches d'arrêt disponibles en accès libre.

Les erreurs à éviter

• Croire que l'apport principal concerne l'IVG. L'IVG est le contexte factuel, l'apport est procédural. Ce qui compte en droit constitutionnel, c'est le refus du contrôle de conventionnalité.
• Confondre le numéro. C'est 74-54 DC. Le "74" vient de la saisine en décembre 1974, pas de la date de la décision. Écrire "75-54 DC" dans une copie est une faute qui perd des points.
• Dire que le Conseil interdit le contrôle de conventionnalité. Il le refuse pour lui-même. Il ne l'interdit pas aux autres : il le leur laisse, implicitement mais efficacement.
• Dire que la loi Veil a été annulée. Le Conseil l'a au contraire déclarée conforme à la Constitution. Elle a été promulguée deux jours après la décision.
• Citer Jacques Vabre et Nicolo sans mentionner la décision IVG. Ces deux arrêts n'ont de sens qu'en réponse au refus du Conseil en 1975. Les présenter comme s'ils avaient émergé du vide prive ton raisonnement de sa logique.

Questions fréquentes

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 149 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention avec une méthode claire. Sur TrajectoireDroit, je mets à disposition mes fiches détaillées, mes majeures préparées et mes cours particuliers.