Droit des contrats L2 : le cours, les fiches et la réforme de 2016
Le droit des contrats L2 régit les accords par lesquels des personnes s'engagent les unes envers les autres. Tu y étudies la formation du contrat et ses conditions de validité, puis les conséquences de son inexécution. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit toutes ces règles.
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Ce cours reprend tout le programme du semestre 1 en 109 pages illustrées. Sur chaque page, la règle est écrite avec son article du Code civil, puis une scène dessinée te montre la situation à laquelle elle s'applique.
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La fiche complète de la matière
Droit des contrats L2, tout le programme en PDF
Accès à vie · mises à jour incluses
Podcasts et vidéos
Droit des contrats L2, le cours en podcasts et en vidéos
Chaque leçon du cours existe aussi en podcast et en vidéo. Dans le podcast, deux voix reprennent la leçon sous forme de dialogue pendant environ 21 minutes, avec les articles et les arrêts que tu dois citer au partiel. La vidéo explique ensuite la même leçon en 8 minutes environ, et les notions à retenir s’affichent à l’écran au moment où elles sont expliquées.
Tu peux donc avancer dans ton cours quand tu n’as pas tes fiches sous les yeux, par exemple dans les transports ou pendant une marche. Le soir, la vidéo te permet de revoir en images la leçon que tu as écoutée dans la journée.
28 leçons, soit 9 h 50 de podcast et 3 h 30 de vidéo. Tu y accèdes depuis ton espace Mon compte, sur ton téléphone comme sur ton ordinateur, et l’accès est à vie.
Leçon offerte. Voici le podcast entier de la leçon « La classification des contrats », soit 15 minutes d’écoute, puis la première minute de sa vidéo.
Les podcasts et les vidéos sont aussi inclus dans le Pack Ultra L2 semestre 1, qui réunit toutes les ressources du semestre.
Le droit des contrats sert de base à une grande partie du droit civil, et tu t'en sers encore en L3, par exemple en contrats spéciaux. Depuis la réforme de 2016, beaucoup de cours et de manuels mélangent l'ancien droit et le nouveau, et les étudiants s'y perdent. Sur cette page, tu trouves d'abord le programme, qui suit la vie du contrat de sa formation à son inexécution. Tu vois ensuite ce que la réforme a changé et les articles à citer, puis la méthode du cas pratique. Pour une vue d'ensemble des deux semestres, la fiche de révision de droit des obligations L2 complète cette page.
Le cours de droit des contrats L2, complet et en PDF
La fiche complète développe les règles issues de la réforme de 2016, avec les articles expliqués dans leur contexte. Elle comprend 205 pages en couleur. De plus, l’accès reste disponible à vie avec les mises à jour incluses.
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Fiche ou cours complet ?
Le même sujet dans les deux formats, le dol en droit des contrats (L2 S1).
Fiche complète
14,99 €Les règles et leurs conditions regroupées pour réviser.
205 pages au total, extrait p. 89 du PDFAgrandir la fiche
Cours complet
19,99 €Les explications sont plus développées, avec des schémas et des exemples.
287 pages au total, extrait p. 115 du PDFAgrandir le cours
Les aperçus montrent deux passages de ces PDF. Tu peux ouvrir chaque page entière pour lire la suite.
Le pack matière à 29,98 € contient la fiche complète, et le cours complet s'achète à part.
Le cours complet se vend à part, à 19,99 €. Tu le trouves plus bas, avec les autres formats de la matière.
Pourquoi j'ai créé ces fiches
Après des centaines d'heures de cours particuliers, auprès d'élèves de plus de 20 facultés différentes en France, j'ai compris une chose. Ce qui fait perdre le plus de points à un étudiant, ce qui le bloque à 12, 13 ou 14 de moyenne, c'est très souvent son cours.
Deux problèmes reviennent tout le temps. D'abord, le cours est incomplet. Il manque des passages entiers du programme, et le jour du partiel, tu n'as pas de quoi répondre sur ces points. Ensuite, le cours est désagréable à lire. Et un cours comme ça, tu as moins envie de te remettre à réviser et tu décroches plus vite.
J'ai vu ce problème chez la grande majorité de mes élèves. Près de 90 % d'entre eux travaillaient avec de mauvais cours. Alors j'ai décidé de créer les miens.
Ces fiches reprennent les méthodes de pédagogie les plus récentes. Tout est complet, clair, bien espacé et écrit condition par condition. Il y a de la couleur partout, pour distinguer les titres, les conditions et les jurisprudences.
Les points importants sont en gras et les éléments clés soulignés. J'ai ajouté des schémas, des points récapitulatifs et des métaphores pour t'aider à bien comprendre.
J'ai fait en sorte que le cours soit le plus agréable et le plus clair possible, pour que tu l'apprennes facilement et que tu aies même envie de l'apprendre.
Mon objectif est simple. Faire les meilleures fiches de droit du marché.
En bref : qu'est-ce que le droit des contrats ?
Le droit des contrats est la partie du droit civil qui régit les accords par lesquels des personnes s'engagent les unes envers les autres. Il explique comment un contrat se forme et à quelles conditions il est valable, puis ce qui se passe quand il n'est pas exécuté. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ces règles ont été réécrites dans le Code civil aux articles 1100 et suivants.
Le programme de droit des contrats en L2
La logique du cours suit la vie d'un contrat, du premier contact entre les parties jusqu'à son éventuelle rupture.
La formation et la validité
- La négociation et les avant-contrats : la bonne foi dans les négociations, puis les avant-contrats, comme le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Je détaille le régime complet de la promesse unilatérale de vente dans un article à part, avec ses conditions, sa rétractation et la sanction quand un tiers de mauvaise foi achète le bien. Pour le pacte de préférence, l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 montre ce que le bénéficiaire peut obtenir quand le propriétaire vend à un tiers, et à quelles conditions. Attention à ne pas la confondre avec la promesse synallagmatique de vente, qui engage déjà les deux parties.
- L'offre et l'acceptation : la rencontre des volontés, avec le moment et le lieu où le contrat se forme. Mon article sur l'offre et l'acceptation détaille le régime complet, notamment la rétractation et la caducité de l'offre, et ce qui la distingue de la promesse unilatérale.
- Les conditions de validité : le consentement, la capacité et un contenu licite et certain (article 1128). Tu peux aussi lire ce qu'est devenue la cause depuis la réforme de 2016. Mon article sur la lésion en droit des contrats explique enfin pourquoi un prix déséquilibré reste en principe sans sanction, sauf exceptions.
- Les vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence.
- La représentation : comment un contrat peut t'engager alors que c'est un tiers qui l'a signé, avec le cas particulier du mandat apparent. Le détail est dans mon article sur la représentation en droit des contrats et le mandat apparent.
- La nullité : la sanction d'un contrat qui ne remplit pas ses conditions de validité, absolue ou relative selon l'intérêt protégé (article 1178). Mon article sur la nullité du contrat détaille le régime complet, c'est-à-dire qui peut agir et pendant combien de temps.
Les effets et l'inexécution
- La force obligatoire : le contrat tient lieu de loi entre les parties (article 1103).
- L'effet relatif : le contrat ne lie en principe que ceux qui l'ont conclu, sauf deux exceptions à connaître, le porte-fort et la stipulation pour autrui, que je détaille dans un article dédié.
- L'imprévision : la renégociation d'un contrat bouleversé par un changement imprévisible (article 1195).
- La caducité : un contrat né valide qui perd un élément essentiel en cours d'exécution (article 1186). Le détail et la distinction avec la nullité sont dans mon article sur la caducité du contrat.
- L'inexécution : l'exception d'inexécution, la résolution du contrat, l'exécution forcée et la responsabilité contractuelle.
Les notions à maîtriser en priorité
Ces notions reviennent dans presque tous les cas pratiques. Si tu les connais bien, tu as de quoi viser une note au-dessus de 13/20.
Le consentement
Le consentement est l'accord de volonté des parties. Un contrat est valable seulement si ce consentement est libre et éclairé.
Les vices du consentement
Les vices du consentement sont au nombre de trois, l'erreur, le dol et la violence. Chacun a ses propres conditions et entraîne la nullité relative du contrat. Presque chaque cas pratique de partiel en contient donc au moins un. Tu peux les revoir en détail dans la page sur les vices du consentement, erreur, dol et violence. Tu peux ensuite lire l'arrêt Poussin, qui admet l'erreur sur l'authenticité d'une œuvre même en cas de doute, ou l'arrêt Baldus, qui fixe la limite du dol par réticence sur la valeur d'un bien.
Le contenu du contrat
Depuis 2016, la cause a disparu de la liste des conditions, remplacée par l'exigence d'un contenu licite et certain. La prestation doit être déterminée ou déterminable.
La représentation et le mandat apparent
Depuis 2016, les articles 1153 à 1161 posent le droit commun de la représentation. Par ailleurs, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 1962, le mandat apparent peut t'engager même sans faute de ta part. Il suffit en effet que l'autre partie ait cru, de façon légitime, que la personne avait le pouvoir de te représenter. Le détail complet est dans mon article sur la représentation en droit des contrats.
La force obligatoire
Une fois formé, le contrat s'impose aux parties comme une loi. Elles ne peuvent ni s'en délier seules ni le modifier unilatéralement. Un sujet de dissertation classique sur ce principe, avec le plan entièrement corrigé, est disponible sur la force obligatoire du contrat. Tu peux aussi lire l'arrêt Les Maréchaux, qui fixe la limite de la bonne foi, car elle ne permet pas au juge de supprimer un droit prévu au contrat.
L'imprévision
L'imprévision est l'une des grandes nouveautés de 2016. Si un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse, une partie peut demander à renégocier le contrat.
Les sanctions de l'inexécution
L'article 1217 en donne la liste, à savoir l'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution, l'exception d'inexécution et les dommages et intérêts. Dès qu'un contrat n'est pas exécuté, tu les passes donc toutes en revue. La première, souvent mal maîtrisée, est détaillée dans mon article sur l'exécution forcée en nature et l'article 1221, avec l'astreinte, une somme à payer par jour de retard qui pousse le débiteur à s'exécuter. Le créancier peut aussi résoudre le contrat par une simple notification, sans demander d'abord l'accord du juge. Cette règle de 2016 reprend une solution posée dès 1998 par l'arrêt Tocqueville.
Tout pour Droit des contrats L2
Ces formats s'ajoutent à la fiche complète. Ils s'achètent à part, en dehors du pack de la matière.
Majeure préparée
Les règles de droit sont déjà rédigées. Tu les apprends pour les poser directement dans la majeure de ton cas pratique, la partie où tu énonces la règle avant de l'appliquer aux faits.
Cours complet
Il reprend le programme de la fiche complète, sur une fois et demie à deux fois plus de pages, avec des schémas complets et l'histoire des grands arrêts. Tu y trouves aussi les arguments de tes devoirs maison, qu'il s'agisse d'une dissertation ou d'un commentaire.
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Ce qu'a changé la réforme de 2016
L'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, a réécrit tout le droit commun des contrats. Voici les changements que tu dois connaître, détaillés article par article dans mon article sur la réforme du droit des contrats de 2016.
La cause n'est plus une condition de validité. Son idée reste présente dans le contrôle du contenu du contrat et dans la sanction des clauses qui privent l'engagement de sa substance, c'est-à-dire les clauses qui vident de son sens l'obligation principale d'une partie. C'est le cas, par exemple, d'une clause qui limite tellement la responsabilité du débiteur qu'il n'est plus vraiment obligé de tenir sa promesse.
L'article 1112 impose la bonne foi dans les pourparlers. Une partie qui rompt une négociation de façon abusive engage sa responsabilité. Le juge n'indemnise pourtant jamais les gains que l'autre partie attendait du contrat non conclu, comme le montre mon article sur l'arrêt Manoukian.
C'est l'une des principales nouveautés de la réforme. Un changement de circonstances imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuse ouvre droit à renégociation, voire à révision par le juge. Avant 2016, la Cour de cassation refusait cette révision, comme l'explique mon article sur l'arrêt Canal de Craponne.
Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Je détaille cette notion dans mon article sur les clauses abusives dans le contrat, avec ses liens avec le droit de la consommation et le droit commercial. Hors contrat d'adhésion, en revanche, certaines clauses obéissent à d'autres contrôles. C'est le cas de la clause de non-concurrence dans un bail professionnel, que je détaille dans un article à part.
Le créancier d'une exécution imparfaite peut, sous conditions, réduire lui-même le prix. Cette sanction de l'inexécution a été créée par la réforme.
L'article 1304-2 annule l'obligation qui dépend de la seule volonté du débiteur. Par exemple, un vendeur qui promet de livrer « s'il le souhaite » ne s'engage en réalité à rien, donc son obligation est nulle. La règle vise seulement le débiteur, donc une condition qui dépend de la seule volonté du créancier reste valable. En revanche, un contrat synallagmatique, où chaque partie s'oblige envers l'autre, ne met pas la condition à l'abri de la nullité. Je détaille cette règle et la condition mixte qui l'écarte dans mon article sur la condition potestative en droit des contrats, avec le piège d'examen qui l'entoure.
L'ordonnance a rassemblé les règles de preuve autour d'un principe. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui prétend en être libéré doit démontrer le fait qui l'en libère. Un cas concret d'application, tiré du droit de la consommation, est traité dans mon article sur un vendeur qui affirme sans preuve qu'un colis de retour était vide.
Avant 2016, seule la jurisprudence, longtemps hésitante, fixait ses conditions. L'ordonnance donne pour la première fois une définition légale de l'événement qui libère un débiteur empêché d'exécuter le contrat. Je détaille ses conditions et les cas pratiques classiques dans mon article sur la force majeure en matière contractuelle.
Les parties fixent d'avance, dès la signature, l'indemnité due en cas d'inexécution, totale, partielle ou tardive. Le créancier n'a alors qu'à constater l'inexécution, sans prouver ni chiffrer son préjudice comme en responsabilité contractuelle de droit commun. Le régime complet est détaillé dans mon article sur la clause pénale dans le contrat.
La méthode du cas pratique en droit des contrats
Le cas pratique est l'exercice le plus important de la matière. Tout repose sur le syllogisme juridique, c'est-à-dire la règle de droit (la majeure), puis l'application de cette règle aux faits (la mineure), puis la conclusion. Tu travailles d'abord au brouillon. Tu lis l'énoncé deux ou trois fois pour repérer chaque problème, tu notes les personnes et les dates, puis tu cherches les articles et les arrêts qui s'appliquent. Ensuite seulement, tu rédiges. La méthode complète du cas pratique est détaillée ici.
Les réflexes propres au droit des contrats
Avant de poser la moindre règle, tu fais deux choses. D'abord tu qualifies le contrat en cause, car des contrats voisins obéissent à des régimes très différents, par exemple l'offre, la promesse unilatérale de vente de l'article 1124 et le pacte de préférence de l'article 1123. Ensuite tu situes le moment de la vie du contrat, sa formation, sa validité ou son exécution, car ton plan suit cet ordre.
Tu vérifies aussi la loi applicable dans le temps, un réflexe propre à cette matière. La réforme du droit des contrats s'applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, et l'ancien droit régit encore les contrats antérieurs. Quand l'énoncé ne donne pas la date du contrat, tu envisages les deux. Tu détermines enfin la nature de la nullité, relative ou absolue, car elle décide de qui peut agir et de la possibilité de confirmer l'acte, c'est-à-dire de renoncer à le faire annuler. Le délai pour agir reste de cinq ans dans les deux cas.
Comment tu rédiges
Tu commences par annoncer ton plan. Une phrase suffit, du genre « au regard des faits, deux problèmes se posent, qui portent d'abord sur la validité du contrat, puis sur son inexécution ». Quand l'énoncé pose plusieurs questions, chacune devient une partie de ton devoir, car des points sont attribués à chacune, et chaque problème oublié te fait perdre les siens.
Tu rappelles les faits en les qualifiant. Tu reprends seulement les faits utiles à la solution et tu leur donnes leur nom juridique. Par exemple, deux personnes qui s'accordent sur un bien et un prix ont conclu une vente, et un acheteur qui ignorait un défaut a pu commettre une erreur. Tu notes au passage les parties, leur lien et les dates.
Tu poses le problème de droit. Il doit être général et abstrait, formulé avec les bons termes. Si l'énoncé pose déjà la question mais en mots courants, tu la reformules en question de droit. Par exemple « le vendeur peut-il revenir sur sa parole » devient « le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente peut-il obtenir la vente malgré la rétractation du promettant ».
La majeure, le principe applicable. Tu poses la règle, appuyée sur les articles du Code civil et les arrêts qui la fondent. Tu présentes chaque référence et tu l'expliques, au lieu de les aligner les unes après les autres. Tu découpes surtout la règle condition par condition, car tu vas raisonner sur chacune dans la mineure. Une majeure préparée à l'avance te fait alors gagner du temps, puisque tu l'as déjà apprise et que tu as seulement à la poser.
La mineure, l'application à l'espèce. Tu l'introduis par « en l'espèce » et tu confrontes la règle aux faits, condition par condition, pour voir si chacune est remplie. La mineure est la partie la plus longue et la plus importante du devoir, plus développée que la majeure. Tu reprends le moindre fait de l'énoncé et tu montres en quoi il compte, car ta note dépend surtout de cette partie.
La conclusion. Tu l'introduis par « en conclusion » et tu réponds clairement à la question. Tu peux ajouter une information utile, par exemple le délai pour agir, la juridiction compétente ou la personne qui peut agir.
Les deux fautes que je vois le plus
Une mineure trop courte. Une bonne partie des étudiants écrivent « en l'espèce, les conditions sont remplies » et passent à la suite. Cette erreur coûte le plus de points. Il faut au contraire reprendre chaque condition de la majeure et dire, fait par fait, pourquoi elle est remplie ou non. Par exemple, l'acheteur pensait acheter un tableau peint de la main de l'artiste, et il s'agit en fait d'une copie. Le vendeur savait que cette authenticité comptait pour l'acheteur, donc elle est entrée dans le contrat comme une qualité essentielle, et la condition de l'erreur est réunie.
Confondre la mineure et la conclusion. La mineure applique la règle aux faits, puis la conclusion tranche la question. Tu sépares ces deux temps par un alinéa, pour que le correcteur voie clairement où finit ton application et où commence ta réponse.
Pour travailler la méthode sur tes propres sujets, tu peux prendre des cours particuliers, et tu retrouves les arrêts de la matière dans nos fiches d'arrêt annotées.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Citer les anciens articles
Beaucoup d'étudiants citent encore l'ancien article 1382 au lieu de l'article 1240, ou présentent la cause comme une condition de validité. Tu travailles donc toujours sur les textes en vigueur.
Confondre nullité et résolution
La nullité sanctionne un défaut présent dès la formation du contrat. La résolution sanctionne une inexécution survenue ensuite. Si tu confonds les deux, tout ton raisonnement part de la mauvaise sanction.
Oublier de qualifier le contrat
Tu commences par dire de quel contrat il s'agit, car cette qualification détermine les règles applicables.
Réciter sans appliquer
Le correcteur attend que tu confrontes la règle aux faits. Ta note dépend donc surtout de cette application, c'est-à-dire de ta mineure.
Quatre questions pour te tester
Tu réponds d'abord de tête, puis tu ouvres la réponse pour vérifier.
Quelles sont les trois conditions de validité d'un contrat ?
Quels sont les trois vices du consentement ?
Qu'est-ce que l'imprévision ?
Quelle est la différence entre nullité et résolution ?
Écrit par Julien, professeur de droit
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Tu retrouves le droit des contrats dans beaucoup d'autres matières de la licence. La réforme de 2016 pose pourtant une difficulté, car beaucoup de supports l'ont mal intégrée. J'ai aidé plus de 620 étudiants à bien maîtriser cette matière.
En savoir plus sur moi →Questions fréquentes sur le droit des contrats en L2
Qu'a changé la réforme de 2016 ?
Quels sont les vices du consentement ?
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
Comment réviser le droit des contrats ?
Vos fiches suivent-elles le programme de ma fac ?
Ils ont révisé avec mes fiches
164 étudiants me donnent 5/5 sur Superprof. Voici ce qu'ils disent des fiches et de leurs révisions.
« Très bon complément aux cours. Je les utilisais surtout pour vérifier que je n'avais rien oublié avant les examens. »
« Très pratique quand on manque de temps. »
« J'ai directement eu un support que je pouvais apprendre sans passer des heures à le préparer. Ça change vraiment les révisions. »
Le droit des contrats, réforme de 2016 comprise.
La fiche complète reprend tout le cours, réforme de 2016 comprise. Chaque notion y est expliquée simplement et mise en couleur. Tu y as accès à vie, et les mises à jour sont incluses.
Voir la fiche de droit des contratsLes autres matières à réviser avec le droit des contrats
Le droit des contrats se prolonge dans le reste du droit des obligations et dans les contrats spéciaux.
- Droit des obligations L2, la responsabilité civile
- Droit des biens L2, la propriété et la possession
- Contrats spéciaux L3, les contrats nommés
- L'arrêt sur la cause du contrat, expliqué
- La méthode du cas pratique en droit, pas à pas
- Cas pratique corrigé sur la formation du contrat, offre et acceptation