La cause en droit des contrats
La cause d'un contrat désigne la raison pour laquelle chaque partie s'engage, par exemple obtenir la chose pour l'acheteur et encaisser le prix pour le vendeur. La réforme de 2016 a supprimé le mot du Code civil, mais d'autres articles ont repris le contrôle qu'elle permettait. Ils portent sur la contrepartie reçue par chaque partie et sur le but du contrat.
La cause désigne la raison pour laquelle on s'engage dans un contrat. Par exemple, quand tu achètes une voiture, tu paies le prix pour obtenir la voiture. Le vendeur, lui, te livre la voiture pour encaisser le prix. La cause est donc le but que chacun vise en signant. Pendant deux siècles, le Code civil de 1804 en faisait d'ailleurs une condition de validité du contrat, au même titre que le consentement ou la capacité.
La réforme du droit des contrats, c'est-à-dire l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a retiré le mot « cause » du Code civil. L'article 1128, qui fixe aujourd'hui les conditions de validité, ne le mentionne plus. Chaque année, des étudiants en concluent que la cause appartient au passé, et cette erreur revient souvent en partiel. Or la notion a changé de nom et son contrôle s'est réparti dans d'autres articles, mais le législateur a gardé ce qu'elle permettait de vérifier. Tu dois donc connaître la cause d'avant 2016 pour comprendre le droit d'aujourd'hui. Mon article sur la réforme du droit des contrats de 2016 détaille aussi, article par article, les autres changements de cette réforme, comme la bonne foi obligatoire ou l'imprévision.
Cause objective et cause subjective, la distinction de base
La cause a toujours eu deux sens, et chacun servait à contrôler une chose différente.
La cause objective, qu'on appelle aussi la cause de l'obligation, désigne la contrepartie que tu reçois en échange de ton engagement. On la dit objective parce qu'elle reste la même pour tous les contrats d'un même type. Dans une vente, la cause de l'obligation de l'acheteur est ainsi toujours la chose vendue, et la cause de l'obligation du vendeur est toujours le prix. Cette cause servait en effet à vérifier que l'engagement avait bien une contrepartie. Un contrat où l'une des parties s'oblige sans rien recevoir en retour manquait donc de cause, et il était annulé.
La cause subjective, qu'on appelle aussi la cause du contrat, désigne le motif personnel qui pousse une partie à signer. Elle change d'un contrat à l'autre, parce qu'elle dépend des raisons de chacun. Par exemple, deux personnes achètent le même appartement, l'une pour y vivre, l'autre pour y installer un commerce illégal. Le contrat est le même, mais leur mobile, c'est-à-dire leur motif, diffère. Cette cause servait à vérifier que le but réellement poursuivi restait permis par la loi. Un contrat signé pour un but interdit avait donc une cause illicite, et il était nul lui aussi.
Le moyen de retenir. La cause objective contrôle l'existence d'une contrepartie. La cause subjective contrôle au contraire la licéité du but, c'est-à-dire sa conformité à la loi. Avec ces deux mots, existence et licéité, tu sépares donc facilement les deux notions.
La cause avant la réforme
Jusqu'au 1er octobre 2016, l'ancien article 1108 du Code civil posait quatre conditions de validité. Il exigeait le consentement et la capacité des parties, mais aussi un objet certain et une cause licite. L'ancien article 1131 ajoutait en outre que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le juge avait donc un texte pour annuler un contrat dépourvu de contrepartie réelle, et un texte pour annuler un contrat conclu dans un but interdit. La cause donnait donc au juge un large pouvoir de contrôle sur le contenu des contrats.
Deux arrêts montrent ce que la cause permettait au juge de faire, et tu dois les connaître pour tout sujet sur la cause.
Point Club Vidéo, Cass. 1re civ., 3 juillet 1996
Un couple loue un stock de cassettes vidéo pour ouvrir un club de location dans un très petit village. Or aucun commerce de ce type ne pouvait être rentable dans une commune aussi peu peuplée. La Cour de cassation approuve l'annulation du contrat pour absence de cause, parce que l'engagement du couple n'avait aucune contrepartie réelle. Le juge vérifie ainsi que la contrepartie a un sens concret pour celui qui s'engage, et une contrepartie qui existe seulement sur le papier ne lui suffit pas.
Chronopost, Cass. com., 22 octobre 1996
Une société confie un pli urgent à Chronopost, qui s'engage à le livrer rapidement mais le livre en retard. Le contrat contenait une clause qui limitait l'indemnisation au prix du transport. La Cour de cassation écarte cette clause, parce qu'elle vidait de tout contenu l'obligation essentielle de Chronopost, à savoir livrer vite. Une clause qui contredit l'engagement central du contrat contredit donc aussi la raison pour laquelle le client a signé, c'est pourquoi elle est privée d'effet. J'ai consacré un article entier à l'arrêt Chronopost et l'obligation essentielle, avec l'attendu à citer et toute l'évolution de la jurisprudence jusqu'à l'article 1170.
La survie de la cause après 2016
Le mot a disparu, mais trois articles ont repris le contrôle que permettait la cause.
L'article 1128 nouveau fixe désormais trois conditions de validité, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La cause n'y figure plus. Pourtant, en lisant la suite du Code civil, tu retrouves ses fonctions réparties dans d'autres textes. Le législateur a en effet préféré des règles précises à une notion unique jugée trop abstraite, tout en gardant le contrôle qu'elle permettait.
Article 1169, l'existence de la contrepartie
« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. » L'ancienne cause objective revient ici sous un autre nom. Le juge vérifie toujours qu'un engagement reçoit une contrepartie réelle, et il annule le contrat quand cette contrepartie est seulement apparente. La solution de l'arrêt Point Club Vidéo se fonderait ainsi aujourd'hui sur cet article. En revanche, il ne faut pas confondre cette absence de contrepartie avec la lésion, qui vise un déséquilibre de valeur beaucoup moins extrême et que l'article 1168 laisse en principe sans sanction.
Article 1162, la licéité du but
« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » L'ancienne cause subjective se retrouve ici. Le juge contrôle toujours le motif réel qui a poussé les parties à signer, et il annule un contrat conclu dans un but interdit. Le texte précise même que le but illicite entraîne la nullité, que l'autre partie l'ait connu ou non.
Article 1170, l'obligation essentielle
« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Cet article inscrit dans le Code civil la solution de l'arrêt Chronopost. Une clause qui contredit l'engagement central du contrat est écartée, et le reste du contrat continue de s'appliquer. En copie, tu cites donc l'article et l'arrêt ensemble, ce qui montre que tu connais le lien entre les deux.
L'article 1171 complète cet ensemble. Il répute non écrite, c'est-à-dire considère comme absente, une clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont l'une des parties n'a pas pu négocier les clauses. Il ne vient pas directement de la cause, mais il poursuit le même but, protéger la partie engagée contre un contrat vidé de son équilibre. Tu peux donc le citer en complément quand le sujet porte sur les clauses abusives dans un contrat d'adhésion.
Un exemple pour fixer les idées
Prenons un bail commercial signé pour ouvrir un commerce. Il apparaît ensuite que l'activité prévue était impossible dès le départ, parce que les locaux ne respectaient aucune norme et qu'aucune autorisation ne pouvait être obtenue. Le locataire s'est engagé à payer un loyer, mais il ne reçoit en échange rien d'utile. Tu raisonnes alors sur l'article 1169. La contrepartie convenue au profit du locataire, c'est-à-dire la jouissance utile des locaux, est illusoire au moment de la formation du contrat. Le contrat est donc nul.
Modifions maintenant un détail. Le locataire voulait en réalité utiliser les locaux pour une activité interdite par la loi. La difficulté porte alors sur le but poursuivi, car la contrepartie existe bien. Tu raisonnes cette fois sur l'article 1162. Le contrat déroge à l'ordre public par son but, donc il est nul, même si le bailleur ignorait l'usage que le locataire comptait en faire. Selon la difficulté posée, tu fondes ta réponse sur l'existence de la contrepartie ou sur la licéité du but. En cas pratique, le choix du bon article est justement ce qu'on attend de toi.
Ce que tu dois écrire dans une copie
Annonce la disparition formelle
Tu précises que l'article 1128 ne vise plus la cause depuis la réforme de 2016. Le correcteur voit ainsi que tu connais le droit actuel en plus de l'ancien.
Montre la survie de la notion
Tu enchaînes aussitôt sur les articles 1162, 1169 et 1170, pour relier l'ancienne cause aux textes qui la remplacent.
Choisis le bon fondement
Si le problème porte sur l'existence d'une contrepartie, tu vas vers l'article 1169. S'il porte sur la licéité du but, tu vas vers l'article 1162.
Cite les arrêts fondateurs
Tu cites l'arrêt Point Club Vidéo pour la contrepartie réelle, et l'arrêt Chronopost pour l'obligation essentielle. Ces deux arrêts sont attendus dès que le sujet touche à la cause.
La cause se travaille avec les autres conditions de validité, en particulier les vices du consentement, erreur, dol et violence, et la capacité, que tu retrouves dans la fiche de droit des contrats. Si tu veux toute la matière article par article, je te prépare des fiches complètes de droit des contrats, où chaque condition est déjà rédigée pour servir de majeure, c'est-à-dire de règle de droit dans ton cas pratique.
Attention à ne pas confondre l'article 1169, qui vise une contrepartie absente dès la formation du contrat, avec la caducité de l'article 1186. La caducité frappe un contrat valable au départ, qui perd ensuite un de ses éléments essentiels. Cette distinction revient souvent en copie, et je la détaille dans mon article sur la caducité du contrat.
Questions fréquentes sur la cause
La cause existe-t-elle encore en droit des contrats depuis 2016 ?
Quelle différence entre la cause objective et la cause subjective ?
Quels articles ont remplacé la cause après la réforme ?
Pourquoi le législateur a-t-il supprimé le mot cause ?
Maîtrise le droit des contrats, condition par condition.
Dans les fiches complètes, chaque règle est écrite avec ses articles et ses arrêts, et tu peux la reprendre telle quelle dans ta majeure, la partie du cas pratique où tu poses la règle. En cours particulier, je corrige tes cas pratiques de droit des contrats un par un avec toi.
Voir les fiches de droit des contratsOù se range cette notion dans le programme
La cause du contrat est une notion du droit des contrats et du droit des obligations. Les deux cours ci-dessous la traitent, et la méthode du commentaire d'arrêt aide à exploiter les arrêts Point Club Vidéo et Chronopost.