La réforme du droit des contrats de 2016, ce qui a changé pour toi

L'essentiel en une phrase

La réforme du droit des contrats vient de deux textes. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a d'abord réécrit le Livre III du Code civil, c'est-à-dire la partie consacrée aux contrats, qui fixe aussi les règles générales des obligations et de leur preuve. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 l'a ensuite ratifiée, c'est-à-dire qu'elle lui a donné la valeur d'une loi votée par le Parlement. Elle a aussi modifié une dizaine d'articles, et ces changements ont leur propre date d'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018.

Beaucoup d'étudiants confondent ces deux dates en cas pratique. Ils appliquent alors un article qui ne vise pas encore le contrat de l'énoncé.

Sur le fond, la réforme a surtout mis par écrit ce que les juges avaient construit. Avant 2016, le droit des contrats reposait sur des articles écrits en 1804. Pour connaître la règle réellement appliquée, il fallait donc apprendre deux siècles de jurisprudence, c'est-à-dire les solutions que les juges avaient données dans leurs décisions.

La réforme a repris cette jurisprudence et l'a inscrite dans le Code civil. Elle a aussi ajouté des mécanismes nouveaux, comme l'imprévision, qui permet de revoir un contrat devenu beaucoup trop coûteux à exécuter après un événement que personne n'avait prévu.

Deux textes qui se suivent

On dit souvent « la réforme de 2016 » comme s'il s'agissait d'un seul texte. Pourtant, l'ordonnance de 2016 était une première étape, que la loi de 2018 a complétée.

En droit français, une ordonnance est un texte que le gouvernement signe dans un domaine qui appartient normalement à la loi, avec l'autorisation du Parlement. Tant qu'elle n'est pas ratifiée par une loi, on peut encore la contester devant le juge administratif. La loi n°2018-287 du 20 avril 2018, votée deux ans plus tard, a joué ce rôle de ratification.

En plus de valider le texte de 2016, cette loi en a corrigé une dizaine d'articles. L'article 1171 sur les clauses abusives en fait partie. Comme il revient souvent en cas pratique, tu dois savoir que sa rédaction a changé entre les deux textes.

Quand un article change entre les deux textes, sa date d'application dépend de la nature du changement. Les modifications interprétatives se contentent de clarifier une règle déjà en vigueur. Elles sont donc rétroactives, c'est-à-dire qu'elles valent depuis le 1er octobre 2016, comme si l'ordonnance les avait toujours contenues.

Les modifications substantielles, elles, créent une règle nouvelle. Elles s'appliquent seulement aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

Les trois régimes dans le temps

De cette distinction découlent trois régimes, qui dépendent de la date de conclusion du contrat. Tu dois les connaître avant tout le reste, car ils décident du texte applicable dans presque tous les cas pratiques de droit des contrats en L2.

D'abord, un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis à l'ancien Code civil, avec son ancien article 1134 et sa théorie classique de la cause.

Ensuite, un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 suit l'ordonnance dans sa version de 2016. Enfin, un contrat conclu à partir du 1er octobre 2018 suit le texte tel que la loi de ratification l'a modifié.

Si tu appliques un article de la réforme à un contrat conclu avant elle, tout ton raisonnement repose sur le mauvais texte, et ta réponse devient fausse sur toute la question. Tu vérifies donc la date avant de choisir tes articles.

La cause disparaît, ses fonctions restent

La disparition du mot cause est le changement le plus commenté de la réforme. Avant 2016, l'ancien article 1131 faisait de la cause une condition de validité du contrat. Ce mot recouvrait en effet deux idées. La première était la raison objective de s'engager, par exemple le prix que l'acheteur promet en échange de la chose. La seconde était le but personnel que poursuivaient les parties.

Depuis 2016, ce mot n'existe plus dans le Code civil. L'article 1128 pose désormais trois conditions de validité, à savoir le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain.

La logique de la cause, elle, est restée dans le Code civil. L'article 1169 reprend d'abord sa fonction objective. Il vise en effet le contrat à titre onéreux, c'est-à-dire le contrat où chacun reçoit quelque chose en échange de ce qu'il donne. Ce contrat est donc nul si la contrepartie est illusoire, parce qu'elle n'existe pas en réalité, ou dérisoire, parce qu'elle est si faible qu'elle ne compte pas.

L'article 1162 reprend ensuite la fonction subjective, puisqu'il exige que le contenu et le but du contrat soient licites, c'est-à-dire conformes à la loi. Enfin, l'article 1170 reprend la jurisprudence Chronopost. Dans cette affaire, le transporteur promettait une livraison rapide, mais une clause limitait son indemnité, en cas de retard, au prix du transport. Désormais, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, ce qui veut dire que le juge fait comme si elle n'existait pas.

Ces trois articles de remplacement sont expliqués un par un, avec des exemples de cas pratique, dans mon article sur la cause en droit des contrats.

La bonne foi devient obligatoire dès la négociation

La bonne foi, c'est l'obligation de se comporter loyalement envers l'autre partie. Avant la réforme, l'ancien article 1134 alinéa 3 l'imposait seulement pendant l'exécution du contrat, et le texte ne disait rien de la négociation. L'article 1104 étend désormais cette exigence à toute la vie du contrat, depuis la négociation jusqu'à l'exécution, en passant par sa formation.

La même ordonnance a d'ailleurs inscrit pour la première fois dans le Code civil les règles de formation du contrat, dont celles de l'offre et de l'acceptation, aux articles 1113 à 1124.

Cette règle est en plus d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune clause du contrat ne peut l'écarter. Même si les parties ont écrit le contraire, le juge peut donc sanctionner celle qui a manqué de bonne foi.

Le devoir d'information précontractuelle

La réforme inscrit dans le Code civil un devoir général d'informer l'autre partie avant la signature. Avant 2016, ce devoir reposait sur la jurisprudence et sur quelques textes spéciaux, comme ceux du droit de la consommation.

D'après l'article 1112-1, la partie qui connaît une information doit la donner à l'autre à deux conditions. L'information doit avoir une importance déterminante pour le consentement de l'autre partie, c'est-à-dire un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou avec la qualité des parties. L'autre partie doit en outre l'ignorer de façon légitime, ou faire confiance à son cocontractant, la personne avec qui elle signe. Ce devoir connaît cependant deux limites.

D'abord, il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Un acheteur n'a donc pas à révéler au vendeur que le bien vaut beaucoup plus que le prix convenu. Ensuite, celui qui affirme qu'une information lui était due doit le prouver lui-même.

Le manquement à ce devoir entraîne deux sanctions possibles. Celui qui n'a pas informé engage d'abord sa responsabilité civile, donc il doit réparer le dommage causé. Le contrat peut ensuite être annulé pour vice du consentement, à condition que les conditions de l'erreur ou du dol soient aussi réunies.

L'arrêt Baldus, rendu en 2000, avant la réforme, montre déjà cette limite. L'acheteur de photographies savait qu'elles valaient beaucoup plus que le prix payé, et la Cour de cassation a jugé qu'il n'avait pas à le dire à la venderesse.

La violence économique entre dans le Code civil

L'erreur, le dol et la violence figuraient déjà parmi les vices du consentement avant 2016. L'article 1143 étend pourtant la violence à une situation nouvelle, la violence économique.

Ce texte vise une partie qui profite de la dépendance de l'autre à son égard. Elle obtient ainsi un engagement que l'autre n'aurait pas accepté sans cette contrainte, et elle en tire un avantage manifestement excessif. Par exemple, un gros client, qui représente presque tout le chiffre d'affaires de son fournisseur, lui impose une forte baisse de prix sous la menace de ne plus rien lui commander.

La Cour de cassation avait déjà admis cette solution dans un arrêt du 30 mai 2000 (Civ. 1re, n°98-15.242). Elle y rattachait la contrainte économique à la violence, qui permet d'annuler le contrat, plutôt qu'à la lésion, c'est-à-dire au simple déséquilibre entre les prestations. La réforme a inscrit cette solution dans la loi.

Mon article sur les vices du consentement compare la violence économique à l'erreur et au dol, et il les présente dans l'ordre où tu les examines en cas pratique.

L'imprévision met fin à la solution de 1876

L'imprévision est sans doute la nouveauté la plus importante de la réforme, car elle abandonne une position que la Cour de cassation tenait depuis près d'un siècle et demi.

Dans son arrêt du 6 mars 1876 (Cass. civ., Canal de Craponne), la Cour avait refusé de réviser un contrat devenu déséquilibré parce que les circonstances avaient changé. La redevance payée pour l'eau d'un canal avait été fixée au XVIe siècle et ne couvrait plus du tout les frais d'entretien. La Cour a pourtant maintenu le prix au nom de la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'idée que les parties doivent respecter ce qu'elles ont signé, quoi qu'il arrive ensuite.

L'article 1195 renverse cette position. Il permet de demander une renégociation, puis, si elle échoue, une révision par le juge. Trois conditions doivent être réunies. D'abord, les circonstances doivent changer d'une façon que personne ne pouvait prévoir au moment où le contrat a été conclu. Ensuite, ce changement rend l'exécution excessivement onéreuse, c'est-à-dire beaucoup trop coûteuse, pour l'une des parties. Enfin, cette partie n'avait pas accepté d'assumer ce risque.

Ce texte est supplétif, c'est-à-dire qu'il s'applique seulement si le contrat n'a rien prévu d'autre, et les parties peuvent donc l'écarter par une clause. Quand il s'applique, il fonctionne en trois étapes. La partie gênée demande d'abord à renégocier. Si la renégociation échoue, les deux parties peuvent se mettre d'accord pour mettre fin au contrat ou pour demander ensemble au juge de l'adapter. Sans accord dans un délai raisonnable, l'une d'elles peut enfin saisir seule le juge, qui peut alors réviser le contrat ou y mettre fin.

Le raisonnement complet de la Cour de cassation en 1876 est expliqué dans mon article sur l'arrêt Canal de Craponne, avec ses attendus, c'est-à-dire les phrases où la Cour donne ses motifs.

La première application de ce mécanisme par la Cour de cassation date du 26 juin 2024 (Com., n°23-12.586).

L'affaire concernait la fourniture d'un composant chimique dont le prix avait fortement augmenté. La Cour a cassé l'arrêt d'appel pour un motif de procédure, car les juges d'appel n'avaient pas examiné les pièces comptables produites par l'entreprise. Elle ne s'est donc pas prononcée sur l'imprévision elle-même, et la cour d'appel qui rejugera l'affaire devra trancher cette question.

La réforme a renversé une autre règle ancienne. L'ancien article 1142 prévoyait que l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts quand le débiteur ne l'exécute pas. Le créancier obtenait donc en principe de l'argent, plutôt que la prestation promise.

L'article 1221 a inversé ce principe. Le créancier peut en effet désormais exiger l'exécution en nature, c'est-à-dire obtenir la prestation elle-même. Deux cas font toutefois exception, lorsque cette exécution est impossible et lorsque son coût pour un débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt qu'elle présente pour le créancier. Mon article sur l'exécution forcée en nature détaille ce mécanisme, qui fait lui aussi un bon sujet de dissertation sur la rupture avec l'ancien droit.

Contrat d'adhésion et clauses abusives

Enfin, la réforme introduit dans le Code civil la distinction entre contrat de gré à gré et contrat d'adhésion. Dans un contrat de gré à gré, les parties négocient les clauses ensemble. Le droit de la consommation connaissait déjà cette distinction.

L'article 1110 définit le contrat d'adhésion comme celui qui comporte des clauses non négociables, fixées à l'avance par l'une des parties. Un abonnement de téléphone ou un contrat d'assurance standard en sont des exemples.

L'article 1171 attache une sanction à cette catégorie. Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties est réputée non écrite. Le juge l'écarte donc, et le reste du contrat continue de s'appliquer. Il ne peut pas, en revanche, contrôler l'objet principal du contrat ni vérifier si le prix correspond bien à la prestation.

Mon article sur les clauses abusives dans le contrat donne des exemples de clauses écartées par le juge. Il compare aussi cette règle à celles du droit de la consommation et du droit commercial, qui ont chacun leur propre texte.

La loi de ratification de 2018 a resserré ce texte par rapport à sa version de 2016. Elle précise que seule une clause « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties » peut être écartée. Une clause réellement discutée échappe donc au contrôle, même dans un contrat d'adhésion.

Cette sanction se distingue de la lésion, c'est-à-dire du déséquilibre entre la valeur des deux prestations. D'après l'article 1168, la lésion permet d'annuler un contrat seulement lorsqu'un texte spécial le prévoit, comme pour la vente d'un immeuble. Mon article sur la lésion en droit des contrats détaille ces exceptions.

Le Code civil sanctionne aussi la condition potestative, c'est-à-dire une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. D'après l'article 1304-2, l'obligation prise sous une telle condition est nulle. Mon article sur la condition potestative en droit des contrats détaille ce raisonnement, et celui sur la clause de non-concurrence dans un bail professionnel l'applique à un cas fréquent.

Comment t'en servir en copie

En plus de connaître ces articles, tu dois savoir t'en servir selon l'exercice. Dans un cas pratique, tu repères d'abord dans l'énoncé la date de conclusion du contrat. Tu en déduis ensuite lequel des trois régimes vus plus haut s'applique.

Le raisonnement se construit ensuite en trois temps. La majeure énonce la règle de droit, la mineure l'applique aux faits de l'énoncé, et la conclusion donne la réponse. Ma page sur la méthode du cas pratique reprend chacune de ces étapes en détail.

Dans une dissertation, la réforme peut faire l'objet d'un sujet direct, par exemple « L'article 1195, une remise en cause de la force obligatoire du contrat ? ». Tu montres alors que beaucoup de règles nouvelles reprennent une jurisprudence déjà connue, puis tu expliques en quoi l'imprévision rompt avec l'ancien droit.

Ma page sur la dissertation juridique t'aide à construire ce type de plan, et mon guide comment réviser le droit des obligations L2 te donne un ordre de révision qui évite de confondre les trois régimes dans le temps.

Les erreurs à éviter avec la réforme de 2016

• Oublier de vérifier la date du contrat. C'est l'erreur la plus fréquente, car elle rend fausse toute la réponse. Tu appliques le régime en vigueur à la date où le contrat a été conclu, même si le texte a changé depuis.
• Confondre l'ordonnance de 2016 et la loi de 2018. Ce sont deux textes distincts, avec deux dates d'entrée en vigueur. Pour chaque article, tu cites donc la version qui correspond à la date du contrat.
• Croire que la cause a disparu du droit. Seul le mot a disparu. Ses deux fonctions, la contrepartie et la licéité du but, se retrouvent aux articles 1169 et 1162.
• Appliquer l'imprévision sans vérifier les trois conditions cumulatives. Les trois conditions doivent être réunies en même temps, donc il suffit qu'une seule manque pour écarter l'article 1195. C'est le cas si le changement de circonstances était prévisible, ou si la partie avait accepté d'assumer ce risque.

Questions fréquentes