J'explique ici les grands arrêts, les notions et les méthodes du droit comme je le fais avec mes élèves en cours particulier. Tu comprends ainsi ton cours au lieu de l'apprendre par cœur la veille du TD.
Ces articles sont en accès libre, et chacun t'aide à gagner des points sur une notion du programme.
Tu signales une fuite dès son apparition, mais l'agence tarde pendant des mois à la faire réparer, et le plafond finit par s'abîmer. L'article explique pas à pas comment l'article 7 de la loi de 1989 et la règle de preuve te protègent au moment de l'état des lieux de sortie.
Lire l’article →Explique les qualités annoncées avec tes expériences, puis précise les raisons de ton intérêt pour une matière.
Lire l’article →Un lecteur démarre une L2 à distance en parallèle d'une autre licence, sans avoir fait de L1. Il lui manque surtout un réflexe de méthode, à savoir traiter un problème juridique dans un ordre précis, et ce réflexe s'acquiert en quelques semaines quand on travaille dans le bon ordre.
Lire l'article →Depuis la loi de 1985, la victime d'un accident de la route est indemnisée sans avoir à prouver une faute du conducteur. L'accident volontaire échappe pourtant à cette loi, et un arrêt du 1er octobre 2025 l'a tranché.
Lire l'article →L'article 2225 du Code civil fixe le délai à cinq ans, mais un changement de jurisprudence de 2023 a déplacé le jour où ce délai commence à courir. Tu y trouves le texte et l'arrêt, puis le cas que les auteurs discutent encore.
Lire l'article →Un concubin peut quitter l'autre sans lui verser d'indemnité, sauf s'il commet une faute prouvée dans sa façon de rompre. La jurisprudence règle aussi le partage des biens, et elle admet parfois qu'une société créée de fait, c'est-à-dire une entreprise commune jamais déclarée, existait entre les ex-concubins.
Lire l'article →Faute de chambre double, une clinique t'installe seul et te facture le supplément. Les textes exacts et un cas sanctionné par la DGCCRF, le service de l'État qui contrôle le respect du droit de la consommation, montrent que cette facturation est le plus souvent illégale.
Lire l'article →Un site marchand affirme qu'un colis de retour était vide et refuse le remboursement. La loi demande seulement au consommateur de prouver qu'il a bien expédié le colis, et l'article explique pourquoi.
Lire l'article →Un fermier bâtit un hangar sur le terrain de son propriétaire. L'article 555 du Code civil décide alors qui devient propriétaire du hangar et ce que chacun doit payer. L'article l'explique condition par condition, avec sa jurisprudence.
Lire l'article →Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit le repos hebdomadaire des salariés majeurs. Un salarié mineur garde pourtant droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, et l'article explique pourquoi cette protection reste intacte.
Lire l'article →Une condition potestative dépend de la seule volonté d'une partie, par exemple « je te vends ma voiture si je le veux bien ». D'après l'article 1304-2, l'obligation est nulle quand cette condition dépend de la seule volonté du débiteur, mais elle reste valable quand elle dépend du créancier. L'article explique aussi pourquoi la distinction apprise en L1 ne suffit plus en L2.
Lire l'article →Un parent peut ressaisir le juge aux affaires familiales à tout moment, même des années après la décision. Il doit en revanche prouver qu'un élément nouveau est apparu depuis, et un arrêt récent de la Cour de cassation montre sur quel point ce type de demande échoue souvent.
Lire l'article →Deux mécanismes permettent au locataire d'obtenir réparation d'une panne d'ascenseur prolongée, à savoir la réduction du loyer et la garantie de jouissance paisible. L'article explique lequel s'applique à ta situation, et ce que tu peux réclamer avec chacun.
Lire l'article →L'employeur, qu'on appelle le commettant, répond des dommages que son salarié, le préposé, cause dans l'exercice de ses fonctions. Depuis l'arrêt Costedoat, le salarié resté dans sa mission est protégé, donc la victime ne peut pas choisir librement de le poursuivre à la place de l'employeur. L'article explique aussi l'abus de fonction, le cas où le salarié agit en dehors de sa mission.
Lire l'article →Pour refuser de t'indemniser au motif d'une fausse déclaration de sinistre, l'assureur doit remplir deux conditions exigées par la Cour de cassation. Sa clause de déchéance doit respecter une forme précise, et il doit prouver ta mauvaise foi. L'avis de l'expert qui requalifie le sinistre ne suffit donc pas.
Lire l'article →Une partie qui se contredit au cours d'un procès garde en principe le droit d'être entendue par le juge. L'Assemblée plénière admet l'estoppel, qui interdit de se contredire au détriment de l'autre, tout en le limitant dès le départ. L'article part du litige entre trois sociétés et donne l'attendu de principe à connaître mot pour mot.
Lire l'article →L'employeur peut licencier un salarié longtemps absent seulement s'il remplit deux conditions posées en 1998, dont l'embauche d'un remplaçant définitif en CDI. Un prestataire extérieur ne suffit donc pas. L'article s'appuie sur un cas jugé où la date de calcul du délai a changé l'issue du procès.
Lire l'article →Un parent envoie l'enfant chez ses grands-parents, et l'autre parent l'apprend après coup. Le parent qui organise ces vacances doit seulement informer l'autre, sans avoir besoin de son accord. L'article explique le fondement exact de cette règle, l'article 373-2 du Code civil.
Lire l'article →Quelqu'un cesse de donner des nouvelles, et personne ne sait s'il est vivant ou mort. Le Code civil prévoit deux régimes, l'absence et la disparition, ainsi qu'un troisième statut, celui du non-présent. L'article donne les conditions et les effets de chacun, avec un cas jugé en cassation.
Lire l'article →Un commercial fait signer un bon de commande sur la table de la cuisine, puis l'entreprise refuse la rétractation. Elle invoque d'abord un bien personnalisé, puis une clause manuscrite ajoutée après coup. L'article explique le délai de 14 jours et le formulaire obligatoire, puis les exceptions que le Code de la consommation prévoit réellement.
Lire l'article →Un mur qui s'effondre ou une voiture volée qui blesse un passant relèvent du même mécanisme, prévu à l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Le gardien de la chose répond du dommage quand la chose a joué un rôle actif. L'article explique aussi pourquoi le préposé, c'est-à-dire le salarié qui utilise la chose pour son employeur, n'en est jamais le gardien.
Lire l'article →Ta voiture d'occasion tombe en panne dès l'achat chez un garagiste, qui tarde à la réparer. Tu peux invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. L'article explique leur différence et leurs délais, puis la démarche à faire auprès du garagiste.
Lire l'article →Tu es en préavis de démission, et une clause d'exclusivité bloque ton projet de micro-entreprise. L'article L1121-1 du Code du travail limite ce type de clause, et un arrêt de 2000 l'a appliqué au temps partiel. Un arrêt de 2018 rend en outre fragiles les clauses rédigées de façon trop large.
Lire l'article →Ton employeur t'impose un uniforme, ou simplement une couleur de vêtements. L'article explique la distinction qui permet de savoir qui paie l'achat et l'entretien de cette tenue, avec les arrêts clés.
Lire l'article →Le PACS ressemble à un mariage plus simple à conclure et à rompre. Les deux diffèrent pourtant beaucoup sur la succession et sur le logement, par exemple parce que le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament. L'article compare les deux point par point, avec l'erreur classique du cas pratique de droit de la famille.
Lire l'article →Au décès d'un locataire, un bailleur social réclame les loyers jusqu'à la remise des clés, alors qu'un héritier pense que le bail a pris fin. La loi du 6 juillet 1989 règle ce cas, qu'il s'agisse de la fin automatique du bail, de son transfert aux héritiers ou du sort du dépôt de garantie.
Lire l'article →L'indemnité de rupture conventionnelle a un montant minimum fixé par la loi, que tu peux calculer toi-même. Beaucoup la confondent avec le barème Macron, qui concerne en réalité les licenciements jugés injustifiés. En cas d'inaptitude professionnelle, le calcul peut aussi aboutir à un tout autre montant.
Lire l'article →Avec la jurisprudence Cruz, celui qui avait promis de vendre pouvait se rétracter en payant seulement des dommages et intérêts. Depuis 2016, l'article 1124 du Code civil rend cette rétractation sans effet, et la Cour de cassation a confirmé en 2021 que la règle vaut aussi pour les promesses plus anciennes.
Lire l'article →Un bail professionnel t'interdit d'exercer pendant plusieurs années dans un certain rayon après ton départ. Cette clause est valable si elle remplit 3 conditions cumulatives, et en dehors du salariat elle n'exige aucune contrepartie financière. L'article montre aussi quand la clause devient potestative, c'est-à-dire dépendante de la seule volonté d'une partie.
Lire l'article →Depuis 2016, le créancier peut, dans la plupart des cas, exiger que le débiteur fasse exactement ce qu'il avait promis, au lieu de se contenter de dommages et intérêts. L'article 1221 écarte ce droit dans deux cas, quand l'exécution est impossible ou quand son coût est manifestement disproportionné pour un débiteur de bonne foi. L'article explique aussi l'erreur d'examen la plus fréquente sur ce sujet.
Lire l'article →Une pharmacie peut ouvrir le dimanche. Elle doit pourtant obtenir l'accord d'un salarié qui n'avait jamais travaillé ce jour-là avant de le lui imposer. L'article explique le repos hebdomadaire de 35 heures et la dérogation propre aux pharmacies, puis l'arrêt du 5 juillet 2023 qui protège le salarié.
Lire l'article →La garde à vue revient très souvent dans les cas pratiques de procédure pénale, et une seule heure mal comptée te fait perdre des points. L'article explique ses trois régimes de durée et les droits de la personne gardée à vue, à jour de la réforme de 2024.
Lire l'article →Une servitude est un droit qu'un terrain a sur le terrain voisin, par exemple y faire passer un tuyau. Une servitude d'écoulement des eaux de pluie peut s'acquérir après trente ans d'usage, alors qu'une servitude d'écoulement des eaux usées ne le peut pas. L'article explique pourquoi, avec les articles 688 à 691 du Code civil et les arrêts à connaître.
Lire l'article →Une société existe juridiquement seulement à partir de son immatriculation au registre du commerce. Avant cette date, les personnes qui ont agi en son nom peuvent répondre elles-mêmes des dettes, ce qui coûte cher si l'affaire échoue. L'article explique aussi ce qu'apporte la personnalité morale, comme un patrimoine propre et un nom, avec les arrêts à connaître.
Lire l'article →Après un divorce, un ex-époux peut devoir verser à l'autre une somme destinée à compenser l'écart de niveau de vie créé par la rupture. L'article explique quand le juge l'accorde et comment il calcule son montant, versé en capital ou en rente, avec les arrêts à connaître pour ton cas pratique.
Lire l'article →L'affectio societatis désigne la volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité dans une entreprise commune. Le Code civil n'emploie pas ce mot latin, pourtant le juge s'en sert pour savoir si une société existe. L'article explique son rôle, avec les arrêts qui comptent.
Lire l'article →La réforme tient en deux textes, l'ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018. En cas pratique, la date du contrat te dit lequel appliquer. L'article explique aussi la disparition de la cause et l'arrivée de l'imprévision, article par article.
Lire l'article →Un enfant de six ans blesse une camarade en jouant. La Cour de cassation juge qu'il faut comprendre et vouloir son acte pour être pénalement responsable, un principe prolongé jusqu'au seuil de 13 ans fixé en 2021.
Lire l'article →Un locataire installé depuis trente ans dans le même appartement ne peut pas en devenir propriétaire, car il détient le bien pour le compte du bailleur. La possession suppose en effet de tenir la chose et de se comporter comme son propriétaire. L'article explique aussi l'interversion de titre, qui change un détenteur en possesseur, avec les arrêts et un exemple de cas pratique.
Lire l'article →Sa maison mère américaine ordonne à une filiale française de rompre un contrat conclu avec la Chine. Le juge nomme alors un administrateur provisoire pour exécuter le contrat dans l'intérêt de la société elle-même. L'arrêt fonde ainsi la notion d'intérêt social, et l'article montre comment t'en servir en copie.
Lire l'article →La lésion est le déséquilibre entre ce que chaque partie donne, par exemple un bien vendu bien en dessous de sa valeur. Selon l'article 1168, ce déséquilibre laisse en principe le contrat valable, sauf dans les cas prévus par la loi. L'article explique les huit exceptions légales et la différence avec l'article 1169, qui annule le contrat conclu pour un prix dérisoire.
Lire l'article →En 2000, la Cour de cassation juge qu'un acheteur qui connaît la vraie valeur d'un bien peut la taire au vendeur, sans commettre de réticence dolosive, c'est-à-dire de tromperie par le silence. L'article reprend les faits et l'attendu de principe, puis montre comment t'en servir en copie.
Lire l'article →Le Conseil constitutionnel censure des lois au nom de textes placés en dehors des 89 articles de la Constitution de 1958, comme la Déclaration de 1789. Ces textes forment ensemble le bloc de constitutionnalité, né en 1971. L'article explique ses composantes et comment t'en servir en dissertation.
Lire l'article →Un contrat mal formé peut être annulé, mais seules certaines personnes peuvent le demander, et dans un délai de 5 ans. La nullité est absolue quand elle protège l'intérêt général, et relative quand elle protège une partie. L'article explique aussi ses effets et la confirmation, par laquelle la partie protégée renonce à agir.
Lire l'article →Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne partie à un procès de faire vérifier qu'une loi déjà en vigueur respecte les droits et libertés garantis par la Constitution. La question passe d'abord par le juge du procès, puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, avant d'arriver au Conseil constitutionnel. L'article explique aussi les effets de sa décision.
Lire l'article →En copie, beaucoup d'étudiants confondent nullité et caducité. La nullité sanctionne un défaut présent dès la signature. La caducité touche au contraire un contrat valable au départ, qui perd ensuite un élément essentiel, par exemple quand un autre contrat dont il dépendait disparaît.
Lire l'article →En 1975, le Conseil constitutionnel valide la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse. Il refuse surtout de vérifier si une loi respecte les traités internationaux, et laisse ce contrôle aux juges ordinaires. Cette décision a changé la répartition des compétences entre le Conseil et ces juges.
Lire l'article →En 1971, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois une loi parce qu'elle porte atteinte à une liberté, celle de créer une association. Pour y arriver, il s'appuie sur le Préambule de la Constitution, ce qui lui permet de protéger aussi la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Il fait de la liberté d'association un principe fondamental reconnu par les lois de la République, tiré de la loi du 1er juillet 1901.
Lire l'article →L'administration doit parfois réparer un dommage même sans faute de sa part. Elle le fait sur deux fondements, le risque, depuis l'arrêt Cames de 1895, et la rupture d'égalité devant les charges publiques, depuis l'arrêt La Fleurette de 1938. L'arrêt Regnault-Desroziers de 1919 étend en outre le risque aux choses dangereuses, et l'article donne le raisonnement complet pour le cas pratique.
Lire l'article →Depuis 1984, un très jeune enfant peut commettre une faute civile, même s'il ne comprend pas la portée de son geste. L'article explique cette règle posée par les arrêts Derguini et Lemaire, puis montre comment le juge reconnaît une faute à partir de l'article 1240 du Code civil.
Lire l'article →Dans une obligation de moyen, le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas fait tous les efforts attendus, comme un médecin qui soigne mal. Dans une obligation de résultat, il lui suffit de montrer que le résultat promis n'est pas atteint, comme un transporteur qui n'amène pas son passager sain et sauf. L'article donne les critères pour qualifier une obligation, avec les arrêts à citer.
Lire l'article →Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de demander au juge d'annuler une décision illégale de l'administration. Pour qu'il soit recevable, la décision doit produire des effets sur ta situation, et tu dois agir dans le délai avec un intérêt à agir. L'article explique ensuite les quatre cas d'ouverture, c'est-à-dire les quatre illégalités que tu peux invoquer. Il s'appuie d'abord sur les arrêts Dame Lamotte et Danthony, puis sur Czabaj et Pariset.
Lire l'article →En droit administratif L2, la notion de service public revient dans presque tous les chapitres. L'article explique comment reconnaître un service public géré par une personne privée, avec les critères des arrêts Narcy et APREI. Il distingue aussi le service public administratif (SPA), soumis au droit public, du service public industriel et commercial (SPIC), soumis surtout au droit privé.
Lire l'article →La clause pénale fixe à l'avance la somme que paiera la partie qui n'exécute pas le contrat. Depuis la réforme de 2016, l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de réduire ou d'augmenter cette somme si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lire l'article →Avant 1889, un fonctionnaire qui contestait une décision de l'administration devait d'abord s'adresser au ministre, qui jugeait donc sa propre administration. Avec l'arrêt Cadot, le Conseil d'État accepte de juger directement ces recours et devient le juge ordinaire de l'administration.
Lire l'article →La force majeure suppose trois conditions réunies. L'événement doit échapper au contrôle du débiteur et être imprévisible au moment du contrat, puis irrésistible dans ses effets. S'il manque une seule condition, le débiteur doit réparer le dommage, et l'article te donne la méthode complète pour le cas pratique, avec l'article 1218 et l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006.
Lire l'article →En 1921, le Tribunal des conflits constate que la colonie exploite un bac comme le ferait une entreprise privée, donc il confie le litige au juge judiciaire. L'arrêt crée ainsi le service public industriel et commercial (SPIC), et l'article te donne la méthode pour qualifier un service en cas pratique.
Lire l'article →Toute décision de l'administration peut être attaquée devant le juge, même quand une loi semble fermer tout recours. Le Conseil d'État fait en effet du recours pour excès de pouvoir un principe général du droit, une règle qui s'impose à l'administration même sans texte.
Lire l'article →Une mesure de police, comme l'interdiction d'une conférence, doit rester proportionnée au risque de trouble à l'ordre public. L'article explique quand une interdiction est légale, puis la grille à appliquer en cas pratique.
Lire l'article →En 1989, le Conseil d'État accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même quand la loi est plus récente que le traité. L'article explique pas à pas ce changement de jurisprudence.
Lire l'article →En 1871, un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux renverse une petite fille. En 1873, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l'État relève de règles propres, appliquées par le juge administratif. L'article montre comment utiliser cet arrêt dans une copie.
Lire l'article →En 1978, le Conseil d'État reconnaît aux étrangers le droit de mener une vie familiale normale, comme un principe général du droit. Aujourd'hui, le juge s'appuie plutôt sur la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article explique pourquoi.
Lire l'article →En 1953, en pleine guerre froide, cinq candidats à l'ENA sont écartés pour leurs opinions politiques. Le Conseil d'État protège l'égal accès aux emplois publics, et il peut exiger de l'administration les vrais motifs de sa décision.
Lire l'article →Le syllogisme juridique se construit en trois temps. La majeure énonce la règle de droit, puis la mineure l'applique aux faits, et la conclusion donne la solution. L'article le montre pas à pas sur un exemple entièrement corrigé.
Lire l'article →La fiche d'arrêt résume une décision en sept rubriques, des faits jusqu'à la portée. Elle te sert ensuite de base pour préparer ton commentaire sans relire tout l'arrêt.
Lire l'article →Tous tes exercices de droit suivent ce raisonnement en trois temps, de la règle jusqu'à la solution. L'article le détaillera sur des exemples.
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