Les grands arrêts, les notions et les méthodes du droit, expliqués comme je les explique à mes élèves. De quoi vraiment comprendre ton cours, et pas juste l'apprendre par cœur la veille du TD.
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Ton employeur impose une couleur, un uniforme ou une coupe précise. La distinction qui tranche vraiment qui doit payer, avec l'arrêt que la plupart des articles ne citent jamais.
Lire l'article →Le PACS ressemble à un mariage plus simple. Sur la succession, le logement et la rupture, l'écart est immense. Les vraies différences, point par point, avec le piège classique du cas pratique de droit de la famille.
Lire l'article →Un bailleur social annonce que le bail court jusqu'à la remise des clés. Un héritier entend l'inverse. Résiliation de plein droit, transfert aux héritiers, indemnité d'occupation et dépôt de garantie.
Lire l'article →Une rupture conventionnelle ne peut jamais descendre sous un plancher légal précis, facile à calculer soi-même. Le barème Macron n'y est pour rien, et une inaptitude professionnelle peut faire basculer le calcul vers un tout autre montant.
Lire l'article →Longtemps, un promettant pouvait se rétracter et s'en tirer avec des dommages et intérêts, la jurisprudence Cruz. Ce n'est plus vrai depuis 2016, et la Cour de cassation vient de le confirmer une nouvelle fois en 2021, y compris pour les promesses plus anciennes.
Lire l'article →Un bail professionnel t'interdit d'exercer pendant plusieurs années dans un certain rayon après ton départ. Les 3 conditions cumulatives de validité, pourquoi aucune contrepartie financière n'est due hors salariat, et le piège de la clause potestative que peu de fiches signalent.
Lire l'article →Un débiteur qui n'exécute pas son contrat ne s'en tire pas forcément avec un chèque de dommages et intérêts. Depuis 2016, le créancier peut, dans la plupart des cas, exiger qu'on lui donne exactement ce qui avait été promis. Le principe, ses deux limites, et le piège d'examen qui fait perdre le plus de points.
Lire l'article →Une pharmacie peut ouvrir le dimanche, mais elle ne peut pas imposer ce jour à un salarié qui ne l'avait jamais travaillé sans son accord. Le repos hebdomadaire de 35 heures, la dérogation propre aux pharmacies, et un arrêt du 5 juillet 2023 que peu de salariés connaissent alors qu'il les protège directement.
Lire l'article →C'est la mesure qui revient le plus souvent dans les cas pratiques de procédure pénale, et une seule heure mal comptée suffit à faire perdre des points. Les trois régimes de durée, les droits de la personne gardée à vue, ce qui a changé avec la réforme de 2024, et le piège dans lequel tombe la plupart des étudiants.
Lire l'article →Une servitude d'écoulement des eaux pluviales et une servitude d'écoulement des eaux usées se ressemblent en apparence, un tuyau qui traverse le terrain du voisin. Pourtant l'une peut s'acquérir par trente ans de possession et l'autre jamais. Le cumul qui décide de tout, avec les articles 688 à 691 du Code civil et les bons arrêts.
Lire l'article →Une société qui vient d'être créée reste, aux yeux du droit, un simple projet sans existence propre, et cette différence peut coûter cher le jour où l'affaire tombe en faillite. Naissance à l'immatriculation, patrimoine propre, nom, capacité et responsabilité des associés, expliqués avec les arrêts à connaître.
Lire l'article →Un ex-époux peut devoir verser de l'argent à l'autre après le divorce, sans que ce soit une punition. Conditions d'attribution, calcul du montant, capital ou rente, révision, avec les arrêts à connaître pour ton cas pratique.
Lire l'article →Aucun article du Code civil ne prononce ce mot latin, et pourtant il décide si une société existe ou non. Définition, fonctions de qualification, société créée de fait, cession de droits sociaux et dissolution pour justes motifs.
Lire l'article →Deux textes, deux dates, et un piège que la plupart des étudiants confondent en cas pratique. L'ordonnance de 2016, la loi de ratification de 2018, la disparition de la cause et l'imprévision, expliquées article par article.
Lire l'article →Un enfant de six ans blesse une camarade en jouant, et la Cour de cassation en tire un principe qui domine tout le droit pénal des mineurs. Faits, procédure, attendu de principe et portée jusqu'au seuil de 13 ans fixé en 2021.
Lire l'article →Un locataire installé depuis trente ans dans le même appartement peut-il en devenir propriétaire ? Corpus, animus, interversion de titre, la distinction expliquée avec de vrais arrêts et un exemple de cas pratique.
Lire l'article →Une filiale française sommée par sa maison mère américaine de rompre un contrat pour la Chine, un administrateur provisoire nommé par le juge, et la naissance de l'intérêt social. Les faits, la solution, et comment t'en servir en copie.
Lire l'article →Payer un bien trop cher ou le vendre trop bas ne suffit presque jamais à annuler un contrat. Le principe de l'article 1168, sa différence avec l'article 1169, les huit exceptions légales et le piège classique en cas pratique.
Lire l'article →Un acheteur qui connaît la vraie valeur d'un bien doit-il le dire au vendeur ? La Cour de cassation a tranché en 2000, et sa réponse continue de surprendre les étudiants en droit des contrats. Les faits, l'attendu de principe, et comment t'en servir en copie.
Lire l'article →La Constitution de 1958 ne fait qu'un texte numéroté jusqu'à son article 89, et pourtant le Conseil constitutionnel censure des lois au nom de textes qui n'y figurent même pas. D'où vient cette expression et comment t'en servir en copie.
Lire l'article →Un contrat mal formé disparaît, mais tout le monde ne peut pas demander cette disparition, et le délai pour le faire n'est pas illimité. Absolue ou relative, qui peut agir, la prescription de 5 ans, l'exception perpétuelle, les effets et la confirmation.
Lire l'article →Depuis 2010, la QPC permet à tout justiciable de faire contrôler une loi déjà en vigueur. Sa procédure à double filtre, ce qu'elle contrôle et les effets de la décision du Conseil constitutionnel.
Lire l'article →L'erreur qui revient le plus en copie : confondre nullité et caducité. La nullité sanctionne un vice présent dès la signature, la caducité frappe un contrat né valide qui perd ensuite un élément essentiel.
Lire l'article →L'une des décisions les plus connues du Conseil constitutionnel, et l'une des plus mal comprises. Le refus de contrôler la conformité de la loi aux traités, un principe qui a redessiné la répartition des compétences entre le Conseil et les juges ordinaires.
Lire l'article →La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité en France : valeur constitutionnelle du Préambule, DDHC et Préambule de 1946 dans le bloc, premier PFRLR tiré de la loi du 1er juillet 1901.
Lire l'article →Cames (1895), La Fleurette (1938), Regnault-Desroziers (1919) : les deux fondements (risque et rupture d'égalité devant les charges publiques), leurs conditions, leurs domaines d'application et le raisonnement complet pour le cas pratique.
Lire l'article →Article 1240, arrêts Derguini et Lemaire (Ass. plén., 1984), abandon de l'imputabilité morale, gradation des fautes, abus de droit (Clément-Bayard, 1915) et faits justificatifs.
Lire l'article →Deux catégories, deux régimes de preuve opposés. Demogue (1925), arrêt Mercier (1936), garagiste, médecin, transporteur, salle d'escalade : tous les arrêts à citer avec les critères pour qualifier n'importe quelle obligation.
Lire l'article →Le REP est le recours roi du droit administratif. Conditions de recevabilité (acte faisant grief, délai, intérêt à agir) et quatre cas d'ouverture expliqués avec les arrêts Dame Lamotte, Danthony, Czabaj et Pariset.
Lire l'article →La notion de service public est la pièce centrale du cours de droit administratif L2. Méthode Narcy, faisceau d'indices APREI, distinction SPA/SPIC.
Lire l'article →L'article 1231-5 du Code civil régit la clause pénale depuis la réforme de 2016. Définition, double nature, conditions d'application et révision judiciaire.
Lire l'article →Avant 1889, contester une décision de l'administration imposait de saisir un ministre en premier. Le CE s'est proclamé juge de droit commun du contentieux administratif. La fin de la théorie du ministre-juge.
Lire l'article →Trois conditions cumulatives, une seule qui manque et l'exonération tombe. Article 1218, arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006, méthode complète pour le cas pratique.
Lire l'article →Un service public peut relever du droit privé et du juge judiciaire. La naissance du SPIC et la méthode pour qualifier un service en cas pratique.
Lire l'article →Tout acte de l'administration peut être attaqué devant le juge, même quand une loi prétend fermer tout recours. Le recours pour excès de pouvoir érigé en principe général du droit.
Lire l'article →L'arrêt qui pose le contrôle de proportionnalité des mesures de police. Quand une interdiction est légale, et la grille à dérouler en cas pratique.
Lire l'article →Quand le juge administratif accepte de faire passer le traité avant la loi. Un tournant du droit public, expliqué pas à pas.
Lire l'article →Pourquoi un accident de wagonnet en 1873 a fondé tout le droit administratif, et comment l'utiliser dans une copie.
Lire l'article →Le droit des étrangers à mener une vie familiale normale, érigé en principe général du droit en 1978. Pourquoi le juge administratif s'appuie aujourd'hui sur la Convention européenne plutôt que sur ce principe.
Lire l'article →Cinq candidats à l'ENA écartés pour leurs opinions politiques en pleine guerre froide. L'égal accès aux emplois publics et le pouvoir du juge d'exiger de l'administration ses motifs réels.
Lire l'article →Le syllogisme juridique pas à pas, majeure, mineure et conclusion, avec un exemple entièrement corrigé.
Lire l'article →Les rubriques d'une bonne fiche d'arrêt, et comment t'en servir pour préparer ton commentaire sans tout relire.
Lire l'article →La logique qui commande tous tes exercices de droit, expliquée une fois pour toutes.
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