L'arrêt Dame Lamotte expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Dame Lamotte a été rendu le 17 février 1950 par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, sa formation la plus solennelle. Il pose une règle qui protège tout administré. Tout acte administratif peut être attaqué par un recours pour excès de pouvoir, même quand aucun texte ne le prévoit. Et le législateur lui-même ne peut fermer ce recours qu'en le disant de façon expresse. Tant qu'une loi ne l'écarte pas en termes clairs, le recours reste ouvert.

Le recours pour excès de pouvoir, qu'on abrège souvent en REP, c'est le recours par lequel un administré demande au juge administratif d'annuler une décision de l'administration parce qu'elle est illégale. Avec Dame Lamotte, le Conseil d'État élève ce recours au rang de principe général du droit, c'est-à-dire une règle non écrite que le juge dégage et qui s'impose à l'administration. C'est pour ça qu'on le range parmi les très grands arrêts du droit administratif, et qu'on te demande de le maîtriser dès que ton cours aborde le contrôle du juge sur l'administration.

Les faits, des terres agricoles concédées d'office

L'affaire commence pendant la guerre. Une loi de 1940 permettait à l'administration de concéder d'office, c'est-à-dire d'attribuer à un tiers, des terres agricoles abandonnées ou non cultivées, pour qu'elles soient remises en culture. La dame Lamotte est propriétaire d'un domaine dans l'Ain. Le préfet décide de concéder ses terres à un exploitant pour les mettre en valeur.

Dame Lamotte conteste cette décision, et elle obtient gain de cause plusieurs fois. Le Conseil d'État annule deux arrêtés de concession qui la visent. Mais l'administration ne lâche pas. Le préfet de l'Ain prend un nouvel arrêté, le 10 août 1944, qui concède encore une fois ses terres. C'est cet arrêté qu'elle attaque devant le Conseil d'État. Pour l'administration, le dossier est clos d'avance, car un texte semblait lui donner le dernier mot.

Le problème, une loi qui ferme tout recours

L'obstacle vient d'une loi du 23 mai 1943. Cette loi disposait que l'octroi de la concession « ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ». Lue à la lettre, elle ferme toutes les portes. Pas de recours devant l'administration, pas de recours devant le juge. Dame Lamotte se retrouverait donc privée de tout moyen de contester une décision qui la dépossède de son bien.

La question posée au Conseil d'État est donc simple à énoncer et lourde de conséquences. Le législateur peut-il priver un administré de tout recours contre un acte de l'administration qui porte atteinte à ses droits ? Autrement dit, une loi peut-elle placer une décision administrative complètement hors de portée du juge ? Si la réponse est oui, l'administration peut agir sans aucun contrôle dès qu'une loi le prévoit. Toute la garantie de l'administré tient sur ce point.

La solution du Conseil d'État

Le Conseil d'État annule la décision de concession et donne raison à dame Lamotte. Pour y arriver, il interprète la loi de 1943 de façon stricte. Cette loi écarte le recours administratif et le recours judiciaire, c'est vrai, mais elle ne parle jamais expressément du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Or ce silence, le juge refuse de le combler en faveur de l'administration. Tant que la loi n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir en termes exprès, ce recours demeure ouvert.

Mais l'arrêt va plus loin. Le Conseil d'État ne se contente pas de dire que la loi de 1943 a mal fermé la porte. Il pose une règle de principe, valable bien au-delà de cette affaire.

Pèse bien chaque membre de cette phrase, parce que tout l'arrêt est là. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, donc l'administré n'a pas besoin qu'une loi l'autorise à attaquer une décision, ce droit existe par lui-même. Il est ouvert contre tout acte administratif, donc aucune décision de l'administration n'y échappe par nature. Et il assure le respect de la légalité, ce qui veut dire qu'il sert à vérifier que l'administration agit bien dans les limites du droit. Le tout repose sur les principes généraux du droit, et ce rattachement donne à l'arrêt sa force.

Le recours pour excès de pouvoir devient un principe général du droit

Un principe général du droit, le PGD, c'est une règle que le juge ne trouve écrite nulle part mais qu'il dégage et fait respecter, parce qu'elle découle de l'esprit du droit. Le Conseil d'État en avait déjà consacré quelques-uns dans les années 1940, comme le respect des droits de la défense avec l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944. Avec Dame Lamotte, il ajoute à cette liste l'ouverture du recours pour excès de pouvoir.

La conséquence est forte. Un principe général du droit s'impose à l'administration et au pouvoir réglementaire. L'administration ne peut donc jamais, par un décret ou un arrêté, fermer le recours pour excès de pouvoir contre ses propres actes. Quant au législateur, il garde le pouvoir d'y toucher, mais Dame Lamotte lui impose une exigence très lourde. Il doit le faire par une disposition expresse, en visant clairement le recours pour excès de pouvoir. Un silence ou une formule vague ne suffisent pas. En pratique, cette exigence rend la fermeture du recours presque impossible, car le juge interprète toujours le doute en faveur de l'administré.

Pourquoi Dame Lamotte est un grand arrêt

À partir de cette affaire de terres agricoles, le Conseil d'État a posé l'une des garanties les plus solides du droit administratif français. Voici les trois apports que tu dois savoir replacer.

Premier apport, le droit au recours devient une garantie de principe. Avant Dame Lamotte, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir reposait sur une longue pratique du juge, mais sans fondement affirmé clairement. L'arrêt la pose comme un principe général du droit, donc une règle qui s'impose d'elle-même. Le citoyen a désormais le droit de porter tout acte administratif devant le juge, et ce droit ne dépend plus du bon vouloir d'un texte.

Deuxième apport, une limite posée au législateur. L'arrêt protège l'administré même contre la loi. Tant que le législateur ne supprime pas le recours en termes exprès, le juge le maintient. Cette exigence d'interprétation prive presque toujours d'effet les lois qui voudraient faire échapper l'administration au contrôle du juge. On présente souvent l'arrêt comme une protection contre l'arbitraire de l'administration, et c'est bien son rôle.

Troisième apport, un pilier de l'État de droit. Le principe posé en 1950 a été conforté depuis par des normes supérieures. Le droit au recours effectif est aujourd'hui garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, reconnu de valeur constitutionnelle, et par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dame Lamotte est la première grande étape de cette évolution. Le juge administratif y affirme que l'administration n'est jamais au-dessus du droit.

Ce que l'arrêt Dame Lamotte ne dit pas

Beaucoup d'étudiants se trompent sur ce point, et le manier avec justesse rapporte des points. Dame Lamotte n'interdit pas de façon absolue au législateur de fermer le recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État réserve l'hypothèse d'une loi qui exclurait le recours « en termes exprès ». Donc le législateur garde, en théorie, le pouvoir de le faire. L'arrêt impose seulement une lecture stricte. Sans une exclusion claire et explicite, le recours reste ouvert.

Garde aussi en tête que l'arrêt vise les actes administratifs. Il ne concerne pas les actes du Parlement ni les actes de gouvernement, qui obéissent à d'autres régimes. Le réflexe juste, c'est de présenter Dame Lamotte comme une garantie très forte du droit au recours, tout en rappelant qu'elle laisse subsister une porte étroite pour le législateur. Une copie qui affirme qu'aucune loi ne peut jamais fermer le recours va trop loin et se trompe sur la lettre de l'arrêt.

Si tu veux voir comment cette garantie s'articule avec le reste du programme, le recours pour excès de pouvoir, ses conditions et ses cas d'ouverture, le contrôle de légalité, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit administratif L2, avec les arrêts qui prolongent Dame Lamotte.

Comment utiliser l'arrêt Dame Lamotte dans une copie

Connaître l'arrêt ne suffit pas. Il faut savoir le placer au bon endroit. Voici comment t'en servir selon l'exercice.

Dans une dissertation. Dame Lamotte est ton arrêt de référence dès que le sujet touche au droit au recours, au contrôle du juge sur l'administration, ou aux principes généraux du droit. Tu le présentes comme l'arrêt qui consacre le recours pour excès de pouvoir en principe général du droit et qui protège l'administré même contre la loi. Tu peux construire une partie entière sur l'idée que l'administration reste toujours soumise au juge, en rattachant l'arrêt à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit au recours effectif.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Dame Lamotte lui-même, tu montres comment le Conseil d'État part d'une interprétation stricte de la loi de 1943 pour poser un principe de portée générale. Tu opposes la lettre de la loi, qui ferme tout recours, et la solution du juge, qui maintient le recours pour excès de pouvoir. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

L'idée est toujours la même. Tu ne récites pas l'arrêt, tu l'utilises comme un outil pour répondre à la question posée. Si tu veux une formulation déjà prête à servir pour ce genre de raisonnement, mes majeures préparées te donnent la règle de droit rédigée condition par condition. Et si tu bloques sur la méthode, on peut la travailler ensemble en cours particulier.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Dame Lamotte

• Dire qu'aucune loi ne peut jamais fermer le recours. L'arrêt réserve le cas d'une loi qui l'exclurait en termes exprès. La garantie est très forte, mais elle n'est pas absolue. Le mot « exprès » doit figurer dans ton raisonnement.
• Confondre principe général du droit et règle constitutionnelle. En 1950, le recours pour excès de pouvoir est un principe général du droit dégagé par le juge administratif. Sa valeur constitutionnelle viendra plus tard, par d'autres voies. Ne mélange pas les deux étapes.
• Oublier le fondement, le respect de la légalité. Le recours pour excès de pouvoir n'existe pas pour défendre un intérêt privé, il sert à faire respecter le droit par l'administration. C'est ce que dit l'attendu, cite-le.
• Réduire l'arrêt à son contexte agricole. Les terres concédées ne sont que le décor. La règle posée sur le droit au recours est l'essentiel, et elle vaut pour tout acte administratif. Une copie qui s'attarde sur les faits oublie la portée.

Questions fréquentes

À lire aussi. Pour rester en droit administratif et voir un autre grand revirement du Conseil d'État, regarde mon article sur l'arrêt Nicolo expliqué simplement, qui pose le contrôle de la loi face à un traité.