L'arrêt du 27 février 2009 sur l'estoppel expliqué simplement
Le 27 février 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu'une partie qui se contredit au détriment de son adversaire ne perd pas forcément le droit d'agir en justice. Elle casse un arrêt d'appel qui avait appliqué de façon automatique l'estoppel. Cette règle venue du droit anglais interdit à un plaideur de se contredire au détriment de son adversaire.
Procédure civile L3 S1
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Les majeures préparées de la matière
L'estoppel dans les majeures de Procédure civile L3
Dans les majeures préparées de Procédure civile L3, chaque règle de droit est rédigée condition par condition, avec ses exceptions et un exemple, pour que tu puisses la reprendre dans un cas pratique. La majeure 9 explique l'estoppel, c'est-à-dire l'interdiction de se contredire au détriment de son adversaire. Elle cite l'arrêt du 27 février 2009 avec d'autres décisions de la Cour de cassation, car le juge y vérifie notamment si les deux actions sont de même nature et opposent les mêmes parties.
Quand la contradiction remplit les conditions de la règle, le juge déclare la demande irrecevable sans l'examiner au fond, sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile. La majeure 9 donne aussi l'exemple d'Inès, qui défend la validité d'un contrat en première instance, puis prétend en appel qu'il n'a jamais été conclu.
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L'essentiel de l'arrêt du 27 février 2009
L'Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle se réunit quand une question de principe se pose. L'arrêt a été rendu le 27 février 2009 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. L'arrêt porte le numéro de pourvoi 07-19.841 et il est publié au Bulletin.
Il juge que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'un adversaire n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. Une fin de non-recevoir est un motif qui bloque une demande en justice avant même que le juge n'en examine le fond.
La Cour casse donc un arrêt d'appel qui avait appliqué cette sanction de façon automatique. L'estoppel est une notion venue du droit anglais. Elle interdit à un plaideur de soutenir deux positions inconciliables au détriment de son adversaire. La cour d'appel s'était appuyée sur l'estoppel. La Cour de cassation en limite l'usage, car les deux procédures en cause ne portaient pas sur le même litige. Son attendu parle d'ailleurs seulement de contradiction, sans employer le mot estoppel.
D'après cet arrêt, la contradiction rend une demande irrecevable seulement si d'autres éléments s'y ajoutent. Dans l'affaire jugée, la Cour vérifie notamment si les deux actions sont de même nature et si elles reposent sur les mêmes contrats. Elle regarde aussi si elles opposent les mêmes parties.
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Les faits, deux procès sur les mêmes décodeurs
L'affaire réunit quatre sociétés. La société Sédéa électronique, installée à Seclin, dans le Nord, revend des décodeurs. Un décodeur est un récepteur numérique de télévision par satellite. La société X-Com multimédia, devenue depuis Pace Europe, fabrique ces décodeurs. La société Distratel, devenue depuis Kaorka, en vend aussi. Enfin, la société Viaccess conçoit le système de décryptage qui permet de lire les chaînes payantes. Une licence est l'autorisation sans laquelle un décodeur équipé de ce système ne peut pas être vendu. Viaccess accorde cette licence aux fabricants.
Sédéa achetait jusque-là ses décodeurs directement à X-Com multimédia. D'après la cour d'appel d'Orléans, elle passe à X-Com, fin janvier ou fin février 2002, une commande de décodeurs du modèle 410 VM, que X-Com refuse de livrer après la rupture de leurs relations commerciales. Le juge des référés est le juge de l'urgence. Une astreinte est une somme d'argent due pour chaque jour de retard. Au printemps 2002, Sédéa demande donc au juge des référés de condamner X-Com sous astreinte à lui livrer ces appareils. Selon les étapes du procès, d'ailleurs, Sédéa réclame plus de 4 000 ou plus de 8 000 récepteurs.
Pendant ce temps, en mai et juin 2002, Sédéa achète à Distratel 1 233 récepteurs du même type, également fabriqués par X-Com multimédia. Une lettre de change est un titre par lequel on s'engage à payer une somme à une date fixée. Sédéa paie une partie des récepteurs par deux lettres de change.
Le 22 août 2002, Viaccess écrit à Sédéa que ces terminaux n'ont pas reçu son label, car elle n'a pas accordé à X-Com la licence nécessaire pour fabriquer et vendre l'un des dispositifs de décryptage qu'ils contiennent. Ils ne sont donc pas autorisés à la vente. À cette date, Sédéa a encore en stock 572 de ces appareils, selon ses propres chiffres. Le 27 août, son avocat demande à Distratel de lui rendre les deux lettres de change. Consigner une somme, c'est la déposer chez le greffier en attendant la fin du litige. Le 30 août 2002, le président du tribunal de commerce de Lille, statuant en référé, ordonne à Distratel, sous astreinte, de consigner le montant de ces lettres de change. Viaccess confirme sa position par un second courrier du 5 septembre 2002.
En octobre 2002, Sédéa engage un procès ordinaire devant le tribunal de commerce de Lille, qui doit cette fois juger le fond du litige. Elle demande des dommages-intérêts aux trois autres sociétés, parce qu'elle ne peut pas revendre les appareils en stock. Elle réclame aussi une expertise, puisque Distratel et X-Com soutiennent que les appareils étaient bien couverts par une licence au moment de l'achat.
Sédéa défend donc en même temps deux positions difficiles à concilier. Devant le juge du Nord, elle explique que ces décodeurs ne peuvent pas être vendus faute de licence. Devant les juges de Grenoble, elle continue de réclamer la livraison de milliers de décodeurs du même modèle. Le 21 avril 2004, la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, rejette sa demande de livraison. Un arrêt irrévocable est un arrêt contre lequel plus aucun recours n'est possible. Cet arrêt de Grenoble est devenu irrévocable.
La procédure, de l'irrecevabilité à l'Assemblée plénière
Le 27 avril 2004, le tribunal de commerce de Lille se déclare incompétent, si bien que le dossier part devant le tribunal de commerce de Tours. Par des conclusions du 31 août 2004, Sédéa change alors le fondement de ses demandes. La nullité efface la vente. La résolution y met fin parce qu'un contractant n'a pas exécuté ses obligations. Sédéa demande désormais la nullité de la vente ou sa résolution. Dans les deux cas, elle réclame aussi le remboursement du prix et des dommages-intérêts. Infirmer un jugement, c'est revenir sur sa solution. La cour d'appel infirme ensuite le jugement de Tours.
Le 10 juillet 2007, la cour d'appel d'Orléans déclare en effet toutes les demandes de Sédéa contre Kaorka et Pace Europe irrecevables. Elle relève que Sédéa « n'a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires », et elle sanctionne ce comportement en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, qu'elle appelle la « théorie de l'estoppel ».
Sédéa forme alors un pourvoi en cassation. Le 4 mars 2008, elle renonce à son pourvoi contre Viaccess, qui reste donc en dehors du débat. Le 2 octobre 2008, le premier président de la Cour de cassation renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière. Pace Europe et Kaorka déposent chacune un mémoire en défense, et le premier avocat général de Gouttes rend un avis écrit.
À l'audience du 13 février 2009, la Cour va au-delà des critiques de Sédéa. Relever un moyen d'office, c'est soulever de sa propre initiative une question de droit. La Cour relève en effet un moyen d'office, après en avoir averti les parties comme l'exige l'article 1015 C. pr. civ. Le 27 février 2009, elle casse entièrement l'arrêt d'Orléans et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
Les arguments des parties, une incohérence sanctionnée ou des procès différents
Devant la cour d'appel d'Orléans, Kaorka demande que les demandes de Sédéa soient déclarées irrecevables, et Pace Europe s'associe à cette demande. Viaccess souligne elle aussi que les procédures engagées par Sédéa se contredisent. La cour d'appel leur donne raison au terme d'un raisonnement en plusieurs étapes.
D'abord, elle constate que les décodeurs dont Sédéa exigeait la livraison à Grenoble sont les mêmes que ceux qu'elle dit invendables à Lille puis à Tours, et que Sédéa ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Ensuite, elle rejette l'explication de Sédéa, selon laquelle elle n'avait aucune certitude sur l'absence de licence pendant le procès de Grenoble. Pour la cour d'appel, Viaccess avait en effet informé Sédéa sans aucune ambiguïté dès la fin août 2002, et elle n'a jamais changé de position. Lors des débats devant la cour d'appel de Grenoble, le 3 mars 2004, Sédéa savait donc depuis longtemps que ces appareils ne pouvaient pas être vendus, et elle réclamait pourtant encore la livraison de 8 000 d'entre eux, ainsi que l'indemnisation de la marge perdue sur ces ventes.
La cour d'appel ajoute un indice de mauvaise foi. Le 26 novembre 2002, l'expert-comptable de Sédéa a signé deux attestations le même jour. La première chiffre le préjudice causé par le stock de décodeurs invendables, alors que la seconde chiffre le préjudice causé par le refus de X-Com de livrer ces mêmes décodeurs. Elle en conclut que Sédéa réclame « une chose et son contraire » devant deux juridictions, alors qu'elle connaît parfaitement la situation. De plus, elle ne peut pas demander réparation d'un préjudice que sa propre attitude devant Grenoble contredisait. Ce comportement doit donc être sanctionné par l'irrecevabilité.
Un moyen est un argument juridique présenté au soutien du pourvoi. Sédéa conteste ce raisonnement dans un moyen unique, divisé en trois branches. Dans la première, elle explique d'abord que l'interdiction de se contredire protège la confiance légitime de l'adversaire, ce qui suppose que cet adversaire soit lui-même de bonne foi. Or, d'après elle, X-Com a soutenu jusqu'au 11 février 2005, et Distratel jusqu'en appel, que les appareils étaient couverts par une licence. C'est pourquoi la cour d'appel aurait dû rechercher si ses adversaires respectaient eux-mêmes leur obligation de bonne foi, prévue par l'article 1134 alinéa 3 C. civ., avant de sanctionner Sédéa.
Dans la deuxième branche, Sédéa reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions, ce qui viole les articles 455 et 458 C. pr. civ., qui obligent le juge à motiver sa décision. Elle y rappelait en effet une chronologie précise. Ainsi, quand la cour de Grenoble a statué, en avril 2004, Sédéa demandait seulement une expertise à Lille. Elle a ensuite demandé la nullité ou la résolution de la vente le 31 août 2004, une fois certaine que les appareils n'avaient pas de licence. Dans la troisième branche, elle critique un autre motif de la cour d'appel. Selon cette cour, Sédéa aurait dû abandonner sa demande à Grenoble après les informations reçues en mars 2004. Pour Sédéa, ce motif est inopérant, puisqu'il ne suffit pas à justifier l'irrecevabilité.
La Cour de cassation laisse ces trois branches de côté et relève d'office une autre critique, plus large, tirée directement de l'article 122 C. pr. civ. Pour la Cour, la question est de savoir si une contradiction suffit, à elle seule, à créer une fin de non-recevoir.
Le problème de droit
L'Assemblée plénière doit dire si le seul fait qu'un plaideur ait soutenu, dans une première instance, une position incompatible avec celle qu'il défend dans une seconde instance suffit à rendre sa demande irrecevable devant le second juge, sans que ce juge ait besoin de vérifier autre chose.
La solution et l'attendu de principe
L'Assemblée plénière casse entièrement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. L'attendu de principe est la règle générale posée par la Cour. Il s'apprend mot pour mot.
L'attendu de principe de l'arrêt
« Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. »Cass., Ass. plén., 27 février 2009, pourvoi n° 07-19.841
La Cour reproche à la cour d'appel de s'être arrêtée à ce seul constat de contradiction, sans rechercher si les deux procédures portaient sur la même chose. Elle relève qu'« en l'espèce, notamment, les actions engagées par la société Sédéa n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties ».
À Grenoble, Sédéa demandait en référé que le seul fabricant, X-Com multimédia, soit condamné à livrer une commande passée directement auprès de lui. Dans le procès jugé à Orléans, en revanche, elle demandait la nullité ou la résolution d'une autre vente, conclue avec Distratel, ainsi que des dommages-intérêts contre le vendeur, le fabricant et Viaccess. Les deux procédures reposaient donc sur des contrats distincts et n'opposaient pas les mêmes parties. Selon la Cour, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer les demandes irrecevables pour ce seul motif. L'affaire est ensuite renvoyée devant la cour d'appel de Versailles pour être rejugée.
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Le sens, un principe reconnu mais encadré
Cet arrêt sépare la contradiction que le juge tolère et celle qu'il sanctionne. Un plaideur qui se contredit prend donc un risque, mais la sanction suppose des conditions supplémentaires.
Pour que la demande d'une partie soit déclarée irrecevable à cause de son comportement incohérent, les deux procédures doivent suffisamment se ressembler. Dans l'arrêt, la Cour compare ainsi la nature des deux actions et les contrats sur lesquels elles reposent, puis les parties qu'elles opposent.
Ces critères ressemblent à ceux de l'autorité de la chose jugée. Pour qu'un premier jugement empêche un second procès, l'article 1355 C. civ. exige en effet que les deux demandes aient les mêmes parties, le même objet et la même cause. L'arrêt de 2009 retient, lui, la nature des actions et les contrats sur lesquels elles reposent, en plus des parties.
Cette limite a une raison pratique, car sans elle, un plaideur aurait pu voir toutes ses demandes bloquées dès qu'il avait défendu, dans deux procès, des positions qui semblent se contredire, même sur des sujets sans rapport entre eux.
La Cour refuse donc cette sanction automatique et la réserve aux cas où les deux positions contradictoires portent sur un même litige.
La portée, une théorie encore jeune en droit français
Avant 2009, aucun texte français ne prévoyait un principe général d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. La notion, empruntée au droit anglais sous le nom d'estoppel, était surtout utilisée par la doctrine et en droit du commerce international, où elle sanctionne un comportement déloyal entre professionnels.
Certains tribunaux et cours d'appel français s'en inspiraient déjà, chacun à sa manière, pour sanctionner des plaideurs qui changeaient d'argument selon la juridiction.
Avec l'arrêt du 27 février 2009, l'Assemblée plénière se prononce pour la première fois sur ce principe. Elle le rattache à l'article 122 C. pr. civ., qui définit les fins de non-recevoir.
Les arrêts suivants appliquent le principe, mais dans ces limites. Dans un arrêt du 20 septembre 2011, rendu sur le pourvoi n° 10-22.888, la chambre commerciale l'applique ainsi à un litige de contrefaçon de brevets. Les sociétés Nergeco y affrontent la société Gewiss France et la société Maviflex.
Gewiss France avait elle-même formé le pourvoi qui avait conduit à une première cassation en 2005, et l'affaire avait alors été renvoyée devant une autre cour d'appel. Une société sans personnalité juridique ne peut pas être partie à un procès. Devant cette cour de renvoi, Gewiss France invoque pourtant sa propre absence de personnalité juridique pour faire déclarer irrecevables les demandes de Nergeco contre elle.
La cour d'appel de renvoi lui donne raison et prononce cette irrecevabilité. La chambre commerciale casse alors sa décision. Gewiss France s'est en effet contredite au détriment de Nergeco, puisqu'elle a agi en justice comme une partie capable de former un pourvoi, avant de nier ensuite avoir cette capacité.
Dans cette affaire, l'estoppel sert donc à écarter une irrecevabilité prononcée à tort. En 2009, au contraire, les adversaires de Sédéa l'invoquaient pour bloquer sa demande.
Les deux affaires se distinguent aussi par le cadre dans lequel la partie se contredit. En 2011, Gewiss France se contredit au cours d'un même litige, face au même adversaire et sur la même question, à savoir sa capacité à être partie au procès. En 2009, Sédéa défendait en revanche ses positions dans deux procédures différentes, qui n'avaient ni le même objet ni les mêmes parties.
Aujourd'hui encore, ce principe vient uniquement de la jurisprudence, car aucune loi ne l'a inscrit dans un code depuis 2009. Le juge l'applique donc au cas par cas, en vérifiant à chaque fois les conditions posées par l'arrêt de 2009.
Mon article sur l'autorité de la chose jugée situe ce mécanisme parmi les autres fins de non-recevoir de l'article 122 C. pr. civ., et détaille la concentration des moyens posée par l'arrêt Cesareo. La Chambre mixte a de son côté reconnu en 2003 une fin de non-recevoir née d'un contrat, avec la clause de conciliation préalable.
La critique doctrinale
La doctrine a largement approuvé ces limites, car sans elles, l'estoppel aurait pu devenir un moyen trop facile de bloquer des demandes légitimes.
Un plaideur peut avoir de bonnes raisons de changer de position d'une instance à l'autre, par exemple parce que les circonstances ou les informations dont il dispose ont changé entretemps. Pour ces auteurs, une sanction systématique de toute évolution de discours aurait donc été excessive.
Les commentateurs font cependant deux reproches à l'arrêt. D'abord, ses critères restent flous. La Cour explique pourquoi la sanction ne s'applique pas à Sédéa, puisque les deux actions différaient par leur nature, leurs contrats et leurs parties. En revanche, elle ne dit jamais précisément ce qui suffirait pour l'appliquer.
Il faudra attendre des arrêts postérieurs, comme celui du 20 septembre 2011, pour voir le principe appliqué comme une sanction.
Ensuite, les auteurs discutent le fondement du principe. La Cour le rattache à l'article 122 C. pr. civ. sur les fins de non-recevoir. Or ce texte ne cite pas la contradiction entre deux positions parmi ses exemples. Certains auteurs doutent donc qu'il puisse servir de base au principe.
Comment utiliser cet arrêt dans une copie
Dans une dissertation sur les fins de non-recevoir ou sur la loyauté procédurale, cet arrêt montre que le droit français a accueilli une notion étrangère en l'adaptant, puisqu'il en limite l'usage. Ma page sur la méthode de la dissertation juridique explique comment construire ce genre de plan en deux temps, à savoir l'accueil du principe, puis son encadrement.
Dans un cas pratique, il faut vérifier si les deux procédures décrites par l'énoncé remplissent les conditions posées par cet arrêt, avant de conclure qu'une demande est irrecevable.
L'estoppel se retient donc seulement après ces vérifications, car une contradiction apparente ne suffit pas. Dans un commentaire d'arrêt, on peut rapprocher cet arrêt de l'arrêt Cesareo, qui protège lui aussi la loyauté procédurale en obligeant le plaideur à présenter tous ses moyens dès le premier procès.
Ma page sur la fiche d'arrêt revient sur l'étape qui vient avant le commentaire rédigé.
Les erreurs à éviter avec cet arrêt
- L'arrêt limite l'estoppel. La Cour casse l'arrêt qui l'avait appliqué automatiquement, précisément parce que la contradiction seule ne suffit pas. Il se présente donc comme un arrêt qui encadre le principe.
- L'arrêt est une cassation. La Cour annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
- L'estoppel et l'arrêt Cesareo visent deux situations différentes. Cesareo oblige un plaideur à présenter tous ses moyens de droit dès la première instance d'un même procès. L'estoppel, en revanche, sanctionne l'incohérence d'un plaideur entre deux procès distincts. Les deux mécanismes se complètent donc.
- La Cour compare plusieurs éléments en plus de la contradiction. Dans l'affaire Sédéa, elle regarde la nature des actions et leur fondement contractuel, puis les parties en cause. Il faut donc examiner chacun de ces points avant de conclure.
Questions fréquentes
Que dit l'arrêt du 27 février 2009 en une phrase ?
Cet arrêt consacre-t-il l'estoppel en droit français ?
Quelle différence entre l'estoppel et l'arrêt Cesareo ?
L'estoppel est-il toujours d'actualité aujourd'hui ?
Comment citer cet arrêt en copie ?
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