L'arrêt Cesareo expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Cesareo a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, le 7 juillet 2006 (n° 04-10.672, publié au Bulletin). Il pose le principe de concentration des moyens.

Le demandeur doit présenter, dès la première instance, tous les moyens de droit qu'il estime de nature à fonder sa demande. S'il en garde un de côté et tente un second procès sur ce fondement, entre les mêmes parties et pour le même objet, l'autorité de la chose jugée l'en empêche. Cette règle interdit de rejuger un litige déjà tranché.

Cette règle change la manière de plaider en France. Avant 2006, un plaideur débouté pouvait parfois revenir devant le juge avec un nouvel argument juridique pour le même litige, tant que l'ancien fondement n'était pas exactement identique au nouveau.

Depuis Cesareo, cette stratégie ne fonctionne plus. Le plaideur doit présenter tous ses moyens dans un seul procès, sinon il ne pourra plus rien invoquer ensuite.

Les faits, deux frères et un salaire différé

Gilbert Y. avait travaillé, pendant des années, sans être rémunéré, dans l'exploitation agricole de son père.

À la mort du père, il réclame à son frère René Y., qui hérite avec lui, le paiement d'une créance de salaire différé. Le Code rural prévoit cette somme pour l'enfant qui a travaillé sans salaire dans l'exploitation familiale. Gilbert Y. assigne donc son frère devant le tribunal, en se fondant sur ce texte spécial.

Le juge rejette cette première demande, car selon lui Gilbert Y. n'avait pas travaillé dans une véritable exploitation agricole au sens du Code rural. Sa demande perd donc son fondement légal, mais Gilbert Y. continue.

Il engage un second procès contre son frère et réclame la même somme, pour le même travail. Il change seulement de fondement juridique et invoque cette fois l'enrichissement sans cause. Ce mécanisme permet d'obtenir une indemnité quand une personne s'est enrichie sans droit au détriment d'une autre.

La procédure

Que dit l'arrêt Cesareo sur le changement de fondement juridique ?

Un demandeur ne peut plus engager un second procès sous un fondement juridique différent, dès lors que ce fondement était déjà disponible dès la première instance.

Dans son pourvoi, Gilbert Y. soutenait pourtant que le Code rural et l'enrichissement sans cause formaient deux causes juridiques différentes. Selon lui, les deux procès n'avaient donc pas la même cause, comme l'exigeait l'ancien article 1351 du Code civil, et sa seconde demande devait être examinée.

L'Assemblée plénière devait donc dire si un changement de fondement juridique suffit à écarter l'autorité du premier jugement, quand les deux demandes opposent les mêmes parties et portent sur le même objet.

La solution de l'Assemblée plénière

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Gilbert Y. et pose, dans un attendu resté célèbre, le principe de concentration des moyens.

La Cour ajoute qu'un changement de fondement juridique ne suffit pas, à lui seul, à rouvrir un procès déjà tranché, dès lors que l'objet réel de la demande reste identique.

Pour la Cour, le Code rural et l'enrichissement sans cause sont seulement deux moyens juridiques différents au service d'une même prétention, obtenir le paiement d'un travail non rémunéré.

Gilbert Y. pouvait invoquer l'enrichissement sans cause dès son premier procès, par exemple à titre subsidiaire, c'est-à-dire en second argument au cas où le premier serait rejeté. Il ne l'a pas fait, donc il ne peut plus s'en servir ensuite.

Le sens, pourquoi cette rigueur

Pour la Cour, un même litige doit être jugé une seule fois.

Avant Cesareo, un plaideur habile pouvait tester un premier fondement juridique, et s'il perdait, revenir devant un autre juge avec un second argument gardé en réserve. L'adversaire restait alors sous la menace d'un nouveau procès pour les mêmes faits, parfois des années plus tard.

En imposant de tout dire dès la première instance, la Cour de cassation poursuit deux buts. Le premier est la sécurité juridique.

Quand un jugement est rendu et que les recours sont épuisés, les parties doivent en effet pouvoir considérer le litige comme définitivement terminé. Le second but est la loyauté dans le procès. Un plaideur ne doit pas garder un argument en réserve pour traîner son adversaire de procès en procès.

C'est pourquoi la Cour donne un sens large à la cause, au sens de l'article 1355 du Code civil. Pour elle, la cause comprend tous les fondements juridiques disponibles au moment du premier procès, y compris ceux que le plaideur n'a pas invoqués.

La portée, un principe précisé et encadré

Plusieurs arrêts rendus après Cesareo ont précisé le principe, si bien que ta copie doit aller au-delà de 2006.

Le 25 octobre 2007 (n° 06-19.524), la deuxième chambre civile applique la même rigueur à une victime déboutée de son action en responsabilité délictuelle après la relaxe pénale du prévenu.

Elle juge que cette victime ne peut pas engager une seconde action, fondée cette fois sur la responsabilité contractuelle, pour réclamer réparation du même préjudice. Le principe posé en 2006 s'applique donc bien au-delà du salaire différé, à toute demande d'indemnisation, quel que soit le fondement civil invoqué.

Le 11 avril 2019 (n° 17-31.785), la deuxième chambre civile précise le moment exact où l'obligation de concentration s'impose. Le moyen doit être invoqué avant que le juge se prononce sur la demande, à quelque degré de juridiction que ce soit.

Le plaideur et son avocat connaissent ainsi la date limite exacte pour présenter leurs moyens.

Le 26 mai 2011 (n° 10-16.735), la deuxième chambre civile fixe une limite à Cesareo, en refusant d'étendre la concentration des moyens à une concentration des demandes.

Un plaideur doit invoquer tous les moyens de droit au soutien d'une même demande, mais rien ne l'oblige à former, dans la même instance, toutes les demandes qu'il pourrait fonder sur les mêmes faits. Il reste donc libre d'engager plus tard une action distincte, tant que son objet diffère réellement de celui déjà tranché.

La critique doctrinale

Une partie des auteurs approuve Cesareo. Avant cet arrêt, un plaideur de mauvaise foi pouvait en effet multiplier les procès sur un même litige, en changeant seulement d'argument juridique à chaque fois. Les tribunaux étaient donc encombrés, et l'adversaire ne savait jamais si le litige était vraiment terminé.

En imposant une seule instance pour un seul litige, la Cour de cassation renforce l'autorité du jugement et l'efficacité de la justice civile.

D'autres auteurs critiquent l'arrêt. Selon eux, il impose à l'avocat une obligation d'infaillibilité, c'est-à-dire l'obligation de ne rien oublier dès le premier procès.

Dès le dépôt de ses conclusions, l'avocat doit penser à tous les moyens de droit qui pourraient fonder la demande de son client. Sinon, son client perd toute chance de revenir devant le juge, même quand l'oubli vient d'une simple négligence de l'avocat.

Cette exigence produit aussi l'effet inverse de celui recherché. Par prudence, les avocats présentent en effet tous les moyens possibles, même les plus fragiles. Leurs écritures s'allongent donc, et le travail des juges augmente.

Les auteurs craignaient surtout que la Cour étende cette rigueur à la concentration des demandes, ce qui aurait menacé le droit d'accès au juge. L'arrêt du 26 mai 2011 a en grande partie répondu à cette crainte, puisqu'il refuse expressément cette extension.

Comment utiliser l'arrêt Cesareo dans une copie

Dans une dissertation sur l'autorité de la chose jugée ou sur les grands principes directeurs du procès civil, tu dois citer Cesareo dès que le sujet touche à l'identité de cause ou à la loyauté procédurale. Tu poses d'abord la règle ancienne, plus souple.

Tu expliques ensuite le revirement de 2006, puis tu montres comment les arrêts de 2007, 2011 et 2019 l'ont précisé et encadré. La méthode complète de cet exercice est détaillée sur ma page sur la dissertation juridique.

Dans un cas pratique de procédure civile, la difficulté classique consiste à savoir si un plaideur peut revenir devant le juge. Tu vérifies d'abord la triple identité de parties, d'objet et de cause exigée par l'article 1355 du Code civil. Tu regardes ensuite si le nouveau fondement invoqué était déjà disponible lors du premier procès.

S'il l'était, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la nouvelle demande, conformément à Cesareo. Ma page sur le cas pratique détaille toute la méthode.

Dans un commentaire d'arrêt sur Cesareo lui-même, tu mets en valeur l'écart entre le texte et la lecture qu'en fait la Cour. L'ancien article 1351 du Code civil exigeait une identité de cause. Or la Cour donne à cette cause un sens très large, puisqu'elle y fait entrer tous les moyens juridiques disponibles.

J'explique la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé. Ma page sur l'autorité de la chose jugée reprend aussi l'article 1355 du Code civil dans son ensemble.

Un an plus tard, la même Assemblée plénière rend l'arrêt Dauvin (21 décembre 2007), qui complète Cesareo du côté du juge. Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer lui-même le fondement juridique choisi par le plaideur.

Enfin, dans l'arrêt du 13 mars 2009, la même formation réserve l'autorité de la chose jugée au seul dispositif du jugement, c'est-à-dire à la partie finale où le juge tranche. Les motifs, qui expliquent sa décision, en sont exclus.

Tu cites donc ces trois arrêts ensemble dans une copie sur les principes directeurs du procès civil.

Attention aussi à bien distinguer Cesareo de l'arrêt du 27 février 2009 sur l'estoppel, rendu la même année que l'arrêt sur le dispositif. Cesareo oblige à réunir tous les moyens dans un seul procès, alors que l'estoppel sanctionne un plaideur qui se contredit d'un procès à l'autre.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Cesareo

• Citer la bonne formation de jugement. Cesareo est rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle. Beaucoup d'étudiants l'attribuent à tort à une chambre mixte ou à la deuxième chambre civile.
• Séparer concentration des moyens et concentration des demandes. La concentration des moyens oblige à présenter tous les arguments juridiques au soutien d'une même demande. La concentration des demandes obligerait à former toutes les demandes possibles fondées sur les mêmes faits, et l'arrêt du 26 mai 2011 l'a expressément écartée.
• Vérifier les trois conditions de l'article 1355 du Code civil. Avec Cesareo, tu vérifies toujours que les deux procès opposent les mêmes parties et portent sur le même objet, car l'arrêt précise seulement la condition de cause. Si les parties ou l'objet changent, la nouvelle demande reste donc possible, quel que soit le moyen invoqué.
• Présenter le principe dans son état actuel. L'arrêt du 11 avril 2019 a précisé le moment limite pour invoquer un moyen. Il se situe désormais avant que le juge se prononce sur la demande, à quelque degré de juridiction que ce soit.

Questions fréquentes