L'arrêt du 13 mars 2009 sur l'autorité de la chose jugée expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

Cet arrêt est rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, le 13 mars 2009 (n° 08-16.033, publié au Bulletin). Il dit quelle partie d'un jugement interdit de rejuger une affaire.

Un jugement se compose de deux parties. Les motifs exposent le raisonnement du juge, puis le dispositif tranche réellement le litige. Or seul le dispositif a l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire la force qui interdit de rejuger la même question. Peu importe donc que les motifs laissent déjà deviner la réponse à une question que le dispositif ne tranche pas expressément.

L'affaire qui a fixé cette distinction a opposé un bailleur et son locataire pendant près de quatorze ans, de la première assignation en 1995 jusqu'à l'arrêt de 2009. En pratique, cette distinction permet de savoir si un plaideur peut encore faire examiner sa demande par un tribunal, ou si un jugement ancien mal rédigé l'en empêche pour toujours.

Les faits, un bail commercial et quatorze ans de procédure

Le 15 novembre 1991, M. Y donne à bail un local à usage commercial à l'EURL Antoine X, une société à responsabilité limitée qui ne compte qu'un seul associé. Le bail oblige le bailleur à laisser le locataire utiliser le local, et il oblige la société à payer un loyer. Le 22 juillet 1993, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés, si bien que M. X reprend l'activité en son nom propre.

M. Y reproche ensuite au locataire de ne plus payer ses loyers. Le 18 juillet 1995, il assigne donc la société et M. X devant le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris. Il demande la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des loyers en retard.

Dans une note en défense du 7 août 1995, M. X répond que le bailleur n'a pas tenu ses propres engagements. D'après lui, M. Y devait lui rembourser le prix des travaux d'installation et les honoraires de rédaction du bail, et il ne l'a pas fait. De plus, M. X se plaint d'un trouble de jouissance, soit une gêne dans l'usage du local causée par un autre commerce. Enfin, il reproche au bailleur d'avoir gardé une concierge qu'il juge grossière, et de n'avoir jamais pris en charge les dégâts des eaux provoqués par le locataire du dessus.

À partir de ces reproches, M. X oppose d'abord deux moyens de défense. Le premier est une exception d'inexécution, le droit de refuser de payer tant que l'autre partie ne remplit pas ses obligations. Le second est une exception de compensation, qui consiste à demander que les sommes dues par M. Y effacent celles que M. X lui doit. Ensuite, il va plus loin et réclame la résolution du bail aux torts du bailleur, la décharge des loyers, le remboursement de ses investissements et des dommages et intérêts. Ces dernières demandes sont des demandes reconventionnelles, c'est-à-dire des demandes par lesquelles le défendeur réclame à son tour quelque chose pour lui-même.

Après un premier jugement avant dire droit du 7 novembre 1995, qui organise l'instruction de l'affaire sans la trancher, le tribunal statue le 19 décembre 1995. Dans ses motifs, il examine les reproches de M. X et les juge sans fondement au regard du bail. Son dispositif dit le locataire mal fondé en toutes ses exceptions et constate l'acquisition de la clause résolutoire. Cette clause du bail met fin automatiquement au contrat quand le locataire ne paie pas, une fois ses conditions réunies. Le tribunal condamne aussi la société et M. X à payer 104 000 francs de loyers et ordonne l'expulsion de la société. En revanche, le dispositif ne dit rien des demandes reconventionnelles de M. X.

M. X fait d'abord appel. Le 14 mai 1996, il demande à la cour d'appel de Paris d'infirmer, autrement dit de modifier, les dispositions du jugement qui rejettent ses demandes reconventionnelles. Pourtant, le 21 mai 1997, il renonce à son appel, ce qu'on appelle un désistement, et la cour d'appel constate la fin de l'instance par une ordonnance du 18 juin 1997. Le jugement du 19 décembre 1995 devient donc définitif. Puis, le 5 février 1999, M. X assigne M. Y et la société Rénovation et modernisation immobilière (Remi), présentée comme la société de M. Y, devant le tribunal de grande instance de Paris. Il réclame la résiliation du bail pour les manquements du bailleur, et le paiement de sommes qui viendraient en compensation de celles que le jugement de 1995 lui a imposées.

La procédure, deux cours d'appel contre la Cour de cassation

Le 28 mai 2003, la cour d'appel de Paris déclare les demandes de M. X irrecevables. Pour elle, ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée du jugement de 1995.

M. X forme alors un pourvoi, et le 7 décembre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt (n° 03-17.446). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens, qui doit la juger de nouveau. Pourtant, le 14 janvier 2008, la cour d'Amiens statue exactement dans le même sens que la cour de Paris, avec des motifs que l'Assemblée plénière décrit comme « en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ». Elle déclare donc encore irrecevables les demandes de M. X contre M. Y, et elle examine à part la demande dirigée contre la société Remi.

M. X forme alors un second pourvoi. Comme la cour de renvoi résiste à la Cour de cassation sur le même point de droit, le premier président renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière par une ordonnance du 21 octobre 2008. En effet, cette formation sert à trancher définitivement ce type de désaccord. Elle entend donc l'affaire le 27 février 2009, sur le rapport de la conseillère Gabet, puis elle rend son arrêt le 13 mars 2009.

Les arguments des parties, ce que le tribunal a vraiment jugé en 1995

M. X, demandeur au pourvoi, présente par son avocat, Me Foussard, un moyen unique divisé en deux branches. Il reproche à la cour d'appel d'Amiens d'avoir déclaré ses demandes contre M. Y irrecevables en leur opposant l'autorité de la chose jugée.

Dans la première branche, M. X invoque l'article 1351 C. civ. et l'article 480 C. pr. civ. Selon lui, l'autorité de la chose jugée suppose que la nouvelle demande ait le même objet que celle déjà tranchée. Or le tribunal d'instance a seulement statué, en 1995, sur la demande de M. Y. Cette demande visait l'application de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire, mais aussi le paiement des loyers impayés. D'après M. X, sa demande de dommages et intérêts n'avait pas été soumise à ce tribunal, donc le jugement de 1995 ne pouvait pas l'empêcher de la présenter en 1999. En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces deux textes.

Dans la seconde branche, M. X reproche à la cour d'appel un manque de base légale (une motivation trop incomplète pour que la Cour de cassation puisse vérifier l'application de la loi). Selon lui, la cour d'appel aurait dû rechercher si sa demande de dommages et intérêts avait réellement été présentée au tribunal d'instance avant le jugement du 19 décembre 1995. Faute d'avoir fait cette recherche, elle ne pouvait pas affirmer que cette demande avait déjà été jugée.

La cour d'appel d'Amiens avait au contraire donné raison à M. Y avec un raisonnement détaillé. D'abord, elle relève que M. X avait présenté en 1995 exactement les mêmes reproches et les mêmes demandes qu'en 1999. Ensuite, elle reconnaît que le tribunal n'avait pas écrit dans son dispositif qu'il rejetait les demandes de M. X. Elle juge pourtant qu'en déclarant ses exceptions mal fondées et en faisant entièrement droit à la demande du bailleur, le tribunal avait écarté ces demandes « implicitement mais nécessairement ».

Pour le prouver, la cour d'appel ajoute que M. X avait lui-même compris le jugement ainsi. En effet, dans ses conclusions d'appel du 14 mai 1996, il demandait l'annulation des dispositions qui le déboutaient de ses demandes reconventionnelles, avant de renoncer à cet appel en connaissance de cause. Enfin, la cour relève que les deux demandes visent la même personne, sont formées en la même qualité et reposent sur les mêmes manquements. Elle en conclut que M. X tente de faire juger deux fois la même demande. Devant l'Assemblée plénière, le premier avocat général Maynial conclut d'ailleurs au rejet du pourvoi et propose ainsi de donner raison à la cour d'appel.

Le juge peut-il déduire une autorité de la chose jugée des seuls motifs d'un jugement ?

L'Assemblée plénière doit dire si l'autorité de la chose jugée d'un jugement couvre aussi une demande que le tribunal a examinée et écartée dans ses motifs, alors que son dispositif ne la tranche pas expressément. Autrement dit, un plaideur peut-il présenter de nouveau une demande que les motifs d'un ancien jugement ont rejetée, si le dispositif de ce jugement n'en dit rien ?

La solution de l'Assemblée plénière

La Cour de cassation censure la cour d'appel d'Amiens. Pour cela, elle rappelle la limite stricte de l'autorité de la chose jugée dans un attendu de principe, qui énonce une règle générale, valable au-delà de cette seule affaire. Les juges reprennent depuis cet attendu chaque fois qu'ils doivent délimiter l'autorité de la chose jugée.

La Cour vise l'article 1351 C. civ., aujourd'hui l'article 1355, et l'article 480 C. pr. civ. Sur ce fondement, elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme si le jugement de 1995 avait déjà tranché la demande reconventionnelle de M. X, alors que son dispositif ne la mentionne jamais.

L'arrêt du 14 janvier 2008 est donc cassé, mais seulement pour la partie qui déclare irrecevables les demandes de M. X contre M. Y. La partie qui concerne la société Remi reste valable. L'affaire est ensuite renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, qui doit enfin juger le fond de cette demande, plus de treize ans après la première assignation de 1995.

Le sens, la différence entre une exception et une demande reconventionnelle

Pour comprendre la rigueur de cet arrêt, il faut distinguer deux notions que la cour d'appel d'Amiens a confondues. Une exception sert seulement à faire échouer la demande de l'adversaire, par exemple quand le locataire conteste le calcul des loyers qu'on lui réclame.

En revanche, la demande reconventionnelle de M. X réclamait quelque chose pour lui-même, à savoir la résiliation du bail aux torts du bailleur et des dommages et intérêts.

En 1995, M. X présente à la fois l'exception d'inexécution, l'exception de compensation et des demandes reconventionnelles. Le tribunal d'instance examine bien l'ensemble de ses reproches dans ses motifs, mais son dispositif tranche seulement les exceptions, en déclarant M. X mal fondé sur ce point.

Cette distinction explique aussi pourquoi la Cour de cassation refuse de lire le dispositif de façon large. Si un motif suffisait à donner l'autorité de la chose jugée à tout ce qu'il évoque, le plaideur ne pourrait plus savoir ce qui a été jugé et ce qui a seulement été discuté. En effet, chaque juge pourrait, selon la manière dont il rédige ses motifs, étendre ou réduire à sa guise ce que sa décision tranche réellement.

En réservant l'autorité de la chose jugée au seul dispositif, la Cour de cassation impose donc au juge une discipline de rédaction. Tout ce qui doit être définitivement tranché doit figurer expressément dans le dispositif du jugement.

La portée, la fin de la théorie des motifs décisifs

Avant 2009, une partie de la jurisprudence admettait la théorie dite des motifs décisifs ou motifs décisoires. Selon cette théorie, un motif du jugement pouvait recevoir l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il constituait le soutien nécessaire du dispositif, même sans y être expressément repris.

L'arrêt du 13 mars 2009 met fin à cette hésitation ancienne et refuse clairement toute autorité à ces motifs décisifs. Depuis cette date, seul le dispositif compte, et cette règle n'a jamais été remise en cause.

L'arrêt Cesareo, rendu trois ans plus tôt par la même Assemblée plénière, explique ce choix. Depuis 2006, il impose en effet au demandeur de concentrer, dès la première instance, tous les moyens de nature à fonder sa prétention, sous peine de se voir opposer l'autorité de la chose jugée dans un second procès.

Or les juges du fond appliquent cette jurisprudence avec rigueur, si bien que l'irrecevabilité tirée de la chose jugée leur sert souvent à écarter des demandes sans les examiner au fond. L'arrêt du 13 mars 2009 limite donc cette rigueur.

La règle s'applique toujours. En effet, la deuxième chambre civile l'a encore appliquée le 8 décembre 2022 (n° 21-15.425), à propos d'une tierce opposition, le recours qui permet à quelqu'un qui n'était pas partie au procès de contester un jugement. Ce recours doit donc lui aussi viser une mention précise du dispositif, et les seuls motifs d'un arrêt ne suffisent pas. Tu retrouveras ce point détaillé dans mon article sur l'autorité de la chose jugée.

La critique doctrinale

Dans sa chronique annuelle de procédure civile au Recueil Dalloz, la professeure Natalie Fricero voit dans cet arrêt un rééquilibrage de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Selon elle, la Cour de cassation avait appliqué très strictement la concentration des moyens issue de Cesareo. Avec cet arrêt, elle cherche donc à limiter la rigueur de sa propre jurisprudence, en lisant étroitement les conditions de la chose jugée.

La solution garantit ainsi la sécurité juridique, puisque chacun sait où chercher ce qui a été jugé. De plus, le juge n'a jamais à deviner un dispositif caché dans les motifs.

Roger Perrot, à la Revue trimestrielle de droit civil, et Yves-Marie Sérinet, à la Semaine juridique, ont aussi approuvé l'arrêt dans leurs notes. Tous deux saluent la clarté qu'il apporte sur une question ancienne et discutée.

Le professeur Claude Brenner soulève toutefois, dans son cours de procédure civile, une difficulté pratique, car les juges du fond ne respectent pas toujours la frontière entre motifs et dispositif. Il se demande donc s'il faudrait tout de même chercher dans les motifs la réponse à une question que le dispositif laisse ambiguë, et ce débat continue aujourd'hui.

L'affaire jugée le 13 mars 2009 montre bien cette difficulté, puisqu'une simple imprécision dans le dispositif de 1995 a suffi pour que M. X puisse de nouveau faire juger des demandes dont le tribunal avait déjà examiné le fond.

Ce formalisme rigoureux rend le droit prévisible. En revanche, l'issue d'un procès dépend alors de la qualité de rédaction d'un jugement ancien, que le plaideur ne maîtrise jamais.

Comment utiliser l'arrêt du 13 mars 2009 dans une copie

Dans une dissertation sur l'autorité de la chose jugée ou sur les principes directeurs du procès civil, cet arrêt te permet de nuancer un exposé qui s'arrêterait à la seule jurisprudence Cesareo.

Tu montres ainsi que la Cour de cassation encadre la chose jugée dans les deux sens. Cesareo durcit d'abord la règle contre le demandeur négligent. L'arrêt du 13 mars 2009 en limite au contraire la portée, car il refuse une lecture trop large des motifs. La méthode complète de cet exercice se trouve sur ma page dédiée à la dissertation juridique.

Dans un cas pratique de procédure civile, la difficulté classique consiste à savoir si une demande a déjà été tranchée par un jugement antérieur. Tu cherches donc si cette demande figure dans le dispositif du jugement antérieur, ou seulement dans ses motifs.

Si elle figure seulement dans les motifs, aucune autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée, conformément à l'arrêt du 13 mars 2009, quelle que soit la ressemblance entre les deux demandes. Ma page sur le cas pratique détaille cette méthode pas à pas.

Dans un commentaire d'arrêt sur cet arrêt lui-même, tu mets en valeur l'écart entre ce que dit le dispositif et ce que laissent comprendre les motifs. Sur le fond du litige, la cour d'appel avait raison, puisque les reproches de M. X avaient déjà été examinés et écartés en 1995. Elle a pourtant tort sur la forme exigée par l'article 480 C. pr. civ., puisque le dispositif ne tranchait pas la demande reconventionnelle.

Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé. Mon article complet sur l'autorité de la chose jugée reprend aussi l'autre grand arrêt sur ce principe, la jurisprudence Cesareo.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt du 13 mars 2009

• Citer la bonne formation de jugement. Cet arrêt est rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle.
• Distinguer exception et demande reconventionnelle. Une exception se limite à repousser la demande adverse. Une demande reconventionnelle réclame au contraire quelque chose pour son auteur. Dans l'affaire, le dispositif tranchait seulement les exceptions de M. X. Sa demande reconventionnelle n'avait donc pas été jugée.
• Dater correctement l'article 480 C. pr. civ. Ce texte existait déjà avant 2009. L'arrêt en donne une lecture stricte, en excluant toute autorité de la chose jugée fondée sur les seuls motifs.
• Bien séparer cet arrêt de l'arrêt Cesareo. Les deux viennent de l'Assemblée plénière et portent sur la chose jugée, mais ils jouent en sens contraire.

Questions fréquentes