L'arrêt Dauvin expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt Dauvin

L'arrêt Dauvin a été rendu le 21 décembre 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle. Il porte le numéro de pourvoi 06-11.343 et il est publié au Bulletin.

Selon cet arrêt, le juge doit qualifier exactement les faits et actes qu'on lui soumet, c'est-à-dire leur donner leur vraie catégorie juridique. En revanche, il n'est jamais obligé, sauf règles particulières, de changer lui-même le fondement juridique de la demande, autrement dit la règle de droit sur laquelle la partie s'appuie.

Cette distinction sépare ce que le juge doit faire de lui-même et ce qui reste à la charge du plaideur et de son avocat. Un plaideur qui se trompe de fondement juridique peut donc perdre tout son procès, même si un autre fondement lui aurait donné raison.

Les faits, une voiture d'occasion et ses réparations

Le 22 février 2003, M. Denis Dauvin achète une voiture d'occasion 4 250 euros à un garage, la société Carteret automobiles. La vente comporte une garantie conventionnelle de trois mois, que le vendeur accorde de lui-même en plus de celles que la loi lui impose. Pendant ces trois mois, le vendeur prend donc en charge certaines réparations.

Pour M. Dauvin, la voiture devait être en excellent état. En effet, le contrôle technique ne signalait aucun défaut, et le prix payé dépassait nettement la cote Argus, la valeur de référence des voitures d'occasion sur le marché. Il pensait donc pouvoir rouler plusieurs mois sans difficulté. Or la pompe à eau et le radiateur doivent être changés pendant la garantie, et le vendeur les remplace au titre de la garantie conventionnelle. Plusieurs joints doivent aussi être remplacés à la même période, notamment ceux du carter inférieur et de la boîte de vitesses.

M. Dauvin estime que la voiture livrée ne correspond pas à ce qu'il a payé. Le 20 août 2003, il assigne donc le vendeur en justice. Il lui réclame le coût d'une remise en état du véhicule, une réduction du prix de vente de 2 225 euros et des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, en raison de la gêne subie pendant les périodes où il ne pouvait pas utiliser sa voiture.

La procédure, du tribunal à l'Assemblée plénière

Le tribunal rejette toutes ses demandes. M. Dauvin fait donc appel. Devant la cour d'appel de Caen, il invoque d'abord la garantie conventionnelle de trois mois, puis la garantie des vices cachés de l'article 1641 C. civ., qui oblige le vendeur à répondre des défauts cachés qui existaient déjà au moment de la vente et qui rendent la chose impropre à son usage.

Le 17 mars 2005, la cour d'appel de Caen confirme le jugement. Elle constate que la pompe à eau et le radiateur ont été changés au titre de la garantie conventionnelle, puis que des joints ont été remplacés pendant la même période. Pour elle, ces réparations ne suffisent pourtant pas à prouver des vices cachés antérieurs à la vente. Elle ajoute que les frais de remise en état restent modestes à côté du prix de 4 250 euros, si bien que rien ne montre que M. Dauvin aurait renoncé à l'achat en les connaissant. Elle rejette enfin les dommages et intérêts, car il ne prouve par aucune pièce qu'il a été privé de sa voiture ou gêné dans son utilisation.

M. Dauvin forme alors un pourvoi en cassation, avec l'aide juridictionnelle totale, ce qui veut dire que l'État prend en charge ses frais de justice. Le 14 juin 2007, la première chambre civile renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière, qui réunit des magistrats de toutes les chambres de la Cour. Après le rapport du conseiller Loriferne et l'avis du premier avocat général de Gouttes, elle statue le 21 décembre 2007.

Les arguments des parties, vice caché ou défaut de conformité

Le pourvoi de M. Dauvin contient deux moyens, et le premier comporte deux branches. La première branche porte sur l'office du juge. M. Dauvin invoque l'article 12 C. pr. civ., selon lequel le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter au nom que les parties leur ont donné. Il rappelle ensuite qu'il avait acheté une voiture présentée comme en excellent état, ce qui fondait sa demande de réduction du prix.

Il en tire une conséquence précise. Ses reproches relevaient, selon lui, d'un défaut de conformité, c'est-à-dire d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance des articles 1603 et 1604 C. civ., qui l'oblige à livrer exactement le bien promis. Ce fondement lui aurait été plus favorable, car il n'exige pas de prouver qu'un défaut caché existait déjà au jour de la vente. La cour d'appel devait donc rechercher d'elle-même si son action n'était pas plutôt fondée sur ce manquement, et faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision. Pourtant, M. Dauvin n'avait invoqué ce défaut de conformité ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel.

La seconde branche reste sur le terrain des vices cachés. Pour M. Dauvin, des pannes apparues pendant la garantie contractuelle prouvent que le vice existait déjà au moment de la vente, sauf si le juge constate une cause extérieure ou une faute de l'acheteur. Le second moyen vise enfin les dommages et intérêts. La cour d'appel a elle-même relevé que plusieurs pièces avaient dû être remplacées après la vente. Selon M. Dauvin, la voiture a donc forcément été immobilisée au garage, ce qui constitue un trouble de jouissance au sens de l'article 1147 C. civ.

La société Carteret automobiles a déposé un mémoire en défense, et les motifs de la cour d'appel de Caen montrent ce qui lui a donné raison. M. Dauvin a choisi de plaider les vices cachés, mais il n'a pas prouvé qu'ils existaient avant la vente. De plus, il n'a produit aucune pièce sur la privation de sa voiture.

Le problème, un fondement juridique mal choisi

L'Assemblée plénière se concentre sur la première branche du premier moyen, car elle pose une question de principe sur le rôle du juge civil. Le juge doit-il changer lui-même le fondement juridique d'une demande quand la partie a mal choisi le sien ?

La solution de l'Assemblée plénière

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Dauvin. Dans son attendu de principe, elle fixe ce que le juge doit faire de lui-même en matière de règles de droit.

D'abord, l'attendu oblige le juge à qualifier exactement les faits et actes que les parties lui présentent, sans s'arrêter à l'étiquette qu'elles leur donnent. Par exemple, si une partie appelle « prêt » un contrat qui est en réalité une donation, le juge doit lui donner son vrai nom.

Ensuite, le fondement juridique de la demande reste l'affaire des parties, sauf règle particulière.

Le juge n'a donc pas à chercher, à la place du plaideur, une autre règle de droit qui aurait mieux servi sa cause. Pour les autres griefs (la seconde branche et le second moyen), la Cour se contente de juger qu'ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Le pourvoi est rejeté, et M. Dauvin est condamné aux dépens, les frais du procès.

Le sens, pourquoi cette rigueur

Le juge garde pourtant une part d'initiative face au droit. En effet, l'article 12, alinéa 1er, C. pr. civ. le charge d'appliquer au litige les règles de droit qui le concernent. L'article 16, alinéa 3, lui permet aussi de relever d'office un moyen de droit, donc de soulever lui-même un argument juridique qu'aucune partie n'a présenté, à condition d'inviter d'abord les parties à en discuter.

Le juge a donc la faculté de rechercher un fondement plus adapté. L'arrêt Dauvin devait dire si cette faculté devient un devoir.

Pour la Cour de cassation, le juge peut chercher un autre fondement, mais il n'y est pas obligé, sauf règle particulière qui lui impose d'agir. C'est le cas, par exemple, de certaines règles issues du droit européen, que le juge français doit appliquer même si aucune partie ne les invoque.

La solution inverse aurait rendu le juge responsable de la construction du dossier. En effet, s'il devait, à chaque procès, imaginer tous les fondements juridiques possibles pour sauver une demande mal engagée, il ferait ce travail à la place du plaideur.

Un avocat dont le client a perdu pourrait alors présenter devant la Cour de cassation un fondement qu'il n'a jamais soutenu devant les juges du fond. Il reprocherait ensuite au juge de ne pas l'avoir trouvé tout seul.

M. Dauvin a suivi ce raisonnement dans son pourvoi, puisqu'il a soulevé la non-conformité pour la première fois devant la Cour de cassation.

La portée, une frontière désormais fixée

L'arrêt Dauvin met fin à plusieurs décennies d'hésitations de la Cour de cassation sur le relevé d'office des moyens de droit.

Avant 2007, certains arrêts se rapprochaient d'un devoir pour le juge de chercher le bon fondement, alors que d'autres se montraient beaucoup plus restrictifs. Un plaideur ne pouvait donc pas prévoir avec certitude ce que le juge ferait de lui-même.

Depuis Dauvin, la Cour de cassation applique toujours la même règle. Cette règle concerne toutes les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, parce qu'elles peuvent y renoncer ou transiger, soit conclure un accord qui met fin au litige. C'est le cas en matière de vente.

Dauvin se lit aussi avec l'arrêt Cesareo, rendu un an plus tôt par la même formation. Les deux arrêts sont souvent présentés ensemble, car ils appliquent tous deux le principe dispositif. Selon ce principe, les parties décident elles-mêmes de ce qu'elles demandent au juge et des faits sur lesquels elles s'appuient.

Cesareo impose au plaideur de présenter dès la première instance tous les moyens de droit qui pourraient fonder sa demande. De son côté, Dauvin confirme que le juge n'a pas à réparer les oublis du plaideur en allant chercher lui-même un fondement que le plaideur n'a pas soulevé.

Ensemble, les deux arrêts confient donc presque toute la construction juridique du dossier à l'avocat et à son client. Une erreur de fondement devient ainsi très difficile à rattraper après coup.

Deux ans plus tard, un arrêt du 13 mars 2009 de la même Assemblée plénière limite toutefois cette rigueur sur un autre point. Il réserve l'autorité de la chose jugée au dispositif du jugement, sa partie finale où le juge tranche. Les motifs, qui expliquent la décision, n'ont donc pas cette autorité.

La critique doctrinale

Une partie de la doctrine approuve la solution. Dans une note publiée en 2008 à la Semaine juridique, édition générale, sous le numéro 10006, la maîtresse de conférences Laura Weiller explique qu'un véritable devoir de relevé d'office aurait posé un problème pratique.

Avec une telle obligation, les « professionnels du pourvoi » auraient en effet reproché presque à chaque fois aux juges du fond de ne pas avoir imaginé eux-mêmes tous les moyens de droit possibles. Un grand nombre de décisions auraient alors été attaquées, sans que la justice y gagne quoi que ce soit.

D'autres universitaires critiquent au contraire la solution, comme le professeur Claude Brenner dans son cours de procédure civile. Selon lui, elle demande au juge de requalifier les faits et les actes, sans l'obliger ensuite à en tirer une conséquence utile pour le plaideur.

Or, si le juge doit donner aux faits leur exacte qualification, il devrait logiquement appliquer ensuite la règle de droit qui correspond à cette qualification.

Pour ces auteurs, l'esprit de l'article 12 C. pr. civ. aurait donc justifié une solution plus exigeante envers le juge. Ils voient dans Dauvin un recul du juge par rapport à sa mission, qui est de dire le droit applicable au litige.

Comment utiliser l'arrêt Dauvin dans une copie

Dans une dissertation sur l'office du juge ou sur les principes directeurs du procès civil, tu peux citer Dauvin dès que le sujet touche à la maîtrise du droit ou à la répartition des rôles entre le juge et les parties.

Tu peux partir de la distinction entre deux règles. L'article 12, alinéa 2, C. pr. civ., oblige le juge à qualifier les faits, alors que l'article 16, alinéa 3, lui permet seulement de relever d'office un moyen de droit.

Tu montres ensuite que Dauvin laisse le juge libre de changer le fondement, sans l'y obliger, sauf règle particulière. La méthode complète de cet exercice se trouve sur ma page dédiée à la dissertation juridique.

Dans un cas pratique de procédure civile, tu dois souvent repérer qu'un plaideur a mal choisi son fondement juridique dès le premier procès.

Tu vérifies alors si un fondement plus adapté existait, puis si ce fondement a été invoqué devant les juges du fond.

D'après Dauvin, s'il n'a jamais été invoqué, le juge n'avait aucune obligation d'aller le chercher de lui-même. Le plaideur ne peut donc plus rattraper son erreur devant la Cour de cassation. Ma page sur le cas pratique détaille cette méthode pas à pas.

Dans un commentaire d'arrêt sur Dauvin lui-même, tu mets en valeur la tension entre les deux parties de l'attendu de principe.

Le juge doit qualifier les faits, mais il n'a aucune obligation de changer le fondement de la demande. Tu peux donc construire ton plan sur cette opposition, avec une première partie sur l'obligation de qualifier les faits et une seconde sur la liberté laissée au juge pour le fondement.

Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui vient avant le commentaire rédigé. Mon article sur l'autorité de la chose jugée explique aussi la concentration des moyens imposée par l'arrêt Cesareo.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Dauvin

• Dauvin est un arrêt d'Assemblée plénière. Tu cites donc « Cass., Ass. plén. ».
• Qualifier les faits et changer le fondement juridique sont deux opérations différentes. Le juge doit toujours restituer leur exacte qualification aux faits et actes déjà invoqués. En revanche, il n'est jamais tenu, sauf règle particulière, de remplacer le fondement choisi par la partie par un autre qu'elle n'a pas soutenu.
• M. Dauvin invoque le défaut de conformité pour la première fois devant la Cour de cassation. Tu le précises dans les faits, car ce détail explique la fermeté de la solution.
• L'exception des règles particulières fait partie de la solution. Le juge reste tenu de relever d'office certaines règles, notamment celles issues du droit européen, qui s'imposent à lui quelle que soit la volonté des parties. Tu la mentionnes donc chaque fois que tu cites Dauvin.

Questions fréquentes