L'arrêt Foucauld expliqué simplement

La limite posée au pouvoir souverain des juges du fond

L'arrêt Foucauld a été rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril 1872. Il est publié au recueil Dalloz périodique de 1872, dans la première partie à la page 176, et au recueil Sirey de la même année, dans la première partie à la page 232. Il pose l'une des règles de base du pourvoi en cassation.

Quand les termes d'un contrat sont clairs et précis, un juge ne peut pas leur donner un autre sens sous couvert de les interpréter.

Cette règle limite un pouvoir reconnu plus de soixante ans plus tôt. En effet, l'arrêt Lubert, rendu par la Cour de cassation le 2 février 1808, avait donné aux juges du fond, c'est-à-dire aux tribunaux et aux cours d'appel, un pouvoir souverain pour apprécier les faits et interpréter les actes. Ce pouvoir est dit souverain parce que la Cour de cassation ne peut pas revenir sur l'appréciation du juge.

S'il n'existe aucun doute réel sur le sens d'un texte, il n'y a donc rien à interpréter, et le juge qui le modifie quand même le dénature.

Les faits, une prime d'usine qu'on refuse de payer

La société Veuve Foucauld et Coulombe exploite une usine de tissage à Flers-de-l'Orne, en Normandie. Elle affiche dans ses ateliers un avis réglementaire, c'est-à-dire un règlement intérieur qui fixe les conditions de travail de ses ouvriers. Cet avis promet une prime de travail, mais il précise expressément que cette prime restera facultative pour n'importe quel cas. L'entreprise se réserve donc le droit de la verser ou de ne pas la verser, quelles que soient les circonstances.

À l'époque, le contrat de travail s'appelle le louage de services, et l'ouvrier qui entre à l'usine accepte les conditions affichées. Les juges traitent donc cet avis comme une convention, c'est-à-dire un accord qui lie l'employeur et l'ouvrier, et lui appliquent l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Un ouvrier tisseur, Pringault, travaille dans les conditions fixées par l'avis. La société refuse pourtant de lui verser la prime, ce que la clause lui permet. Pringault réclame alors son paiement en s'appuyant sur deux faits. D'abord, il a accompli son travail exactement comme l'avis le prévoyait. Ensuite, la société avait déjà versé cette prime à plusieurs reprises par le passé, si bien qu'il la considère comme due.

L'arrêt, très bref comme la plupart des arrêts de cette époque, ne donne ni la date de ces faits ni le montant de la prime. Il rapporte seulement ce qui sert à juger la clause.

La procédure, du conseil de prud'hommes de Flers à la Cour de cassation

Pringault saisit le conseil de prud'hommes de Flers, une juridiction composée de patrons et d'ouvriers élus, chargée de juger les litiges entre employeurs et ouvriers. Le conseil condamne la société à lui payer la prime, malgré la clause qui la déclarait facultative. Il s'appuie sur les deux faits invoqués par l'ouvrier, c'est-à-dire le travail accompli dans les conditions de l'avis et les primes déjà versées à d'autres occasions. Il en déduit que la société devait la prime, et il écarte ainsi la réserve écrite dans l'avis.

La société forme alors un pourvoi en cassation directement contre ce jugement. Ce recours direct suppose que le jugement a été rendu en dernier ressort, c'est-à-dire qu'aucun appel n'était possible. La chambre civile de la Cour de cassation statue le 15 avril 1872.

Les arguments des parties, la clause écrite ou la pratique de l'usine

La société Veuve Foucauld et Coulombe invoque la violation de l'article 1134 du Code civil. Le raisonnement qui fonde ce grief part de la force obligatoire du contrat. En effet, une convention s'impose aux parties comme une loi, et le juge doit l'appliquer telle qu'elles l'ont écrite. Or l'avis réservait en termes exprès le caractère facultatif de la prime, quelle que soit la situation de l'ouvrier. Le versement dépendait donc de la seule décision de l'entreprise. En condamnant la société à payer, le conseil de prud'hommes a remplacé cette clause par une obligation que la société n'avait jamais acceptée.

Pringault a obtenu gain de cause devant le conseil de prud'hommes, et sa position se lit dans les deux faits que ce jugement retient. D'une part, il a fait tout le travail que l'avis demandait. D'autre part, la société avait déjà payé la prime plusieurs fois. Le conseil en a donc déduit que la société devait la prime. Autrement dit, le jugement fait passer les versements passés et le travail accompli avant la réserve écrite dans l'avis.

Le problème, une clause claire écartée par le juge

Le conseil de prud'hommes de Flers avait écarté la clause facultative en s'appuyant sur deux faits, le travail accompli par l'ouvrier et les primes déjà payées à d'autres occasions. La Cour de cassation doit donc dire si un juge peut écarter une clause claire et précise au nom de la volonté réelle des parties.

La question dépasse cette affaire de prime. Si la réponse avait été oui, une clause rédigée sans ambiguïté ne protégerait plus la partie qui l'invoque. En effet, un juge pourrait toujours affirmer qu'il a mieux compris la volonté réelle des parties que leur propre texte.

La Cour de cassation répond par la négative, car un texte clair s'impose aux parties comme au juge, en vertu de la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire de la règle selon laquelle le contrat oblige ceux qui l'ont signé.

La solution de la Cour de cassation

La chambre civile casse le jugement du conseil de prud'hommes de Flers au visa de l'article 1134 du Code civil, c'est-à-dire en s'appuyant sur ce texte. Les juges appliquent encore son attendu aujourd'hui, un siècle et demi plus tard.

La Cour de cassation applique ensuite cette règle à l'affaire. En effet, la clause invoquée par la société réservait, en termes exprès, le caractère facultatif de la prime, quelle que soit la situation de l'ouvrier. Cette clause était donc formelle et opposable dans tous les cas, c'est-à-dire que la société pouvait toujours s'en prévaloir face à l'ouvrier.

Le conseil de prud'hommes de Flers a pourtant condamné la société à payer, seulement parce que Pringault avait travaillé et que des primes avaient déjà été versées. Il a donc violé l'article 1134 du Code civil, et son jugement est cassé.

Le sens, un texte clair s'impose au juge

Un juge interprète un contrat seulement quand son sens fait réellement doute. Or seul le juge du fond, qui examine directement les parties et les pièces du dossier, peut lever ce doute. C'est pourquoi la Cour de cassation lui laisse sur ce point un pouvoir souverain.

Ce pouvoir disparaît donc avec le doute, puisqu'un texte clair et précis n'a pas besoin d'être interprété. Un juge qui change quand même le sens d'un tel texte refait alors le contrat à la place des parties qui l'ont signé.

La dénaturation devient ainsi le quatrième grand cas d'ouverture à cassation, aux côtés de la violation de la loi, du manque de base légale et de la contradiction de motifs, que mon article sur la différence entre l'appel et le pourvoi en cassation détaille un par un.

Face à une clause contestée, tu te demandes d'abord si son sens faisait réellement doute. Si c'était le cas, le juge du fond avait le dernier mot. Dans le cas contraire, la Cour de cassation peut intervenir.

La portée, un siècle et demi de contrôle de la dénaturation

Le grief de dénaturation s'est ensuite étendu bien au-delà des contrats de travail. Tout au long du vingtième siècle, la Cour de cassation l'a appliqué à tous les actes qu'un juge du fond peut avoir à lire. Il vise par exemple les testaments et les contrats d'assurance, mais aussi les baux ou un contrat d'agence de voyage. Il s'applique même aux actes de procédure et aux preuves produites par les parties. À chaque fois, un texte clair s'impose donc au juge, quelle que soit sa nature.

Cette extension a pourtant posé une difficulté pour les contrats produits en très grand nombre, comme les polices d'assurance. En effet, l'interprétation d'un contrat sur mesure concerne seulement les deux parties au procès.

Une clause type, reproduite à des millions d'exemplaires, peut au contraire être soumise à des juges du fond différents qui l'interprètent chacun à sa manière. Les autres assurés placés dans la même situation ne savent alors plus quelle interprétation s'applique à eux.

Pour ces contrats, la Cour de cassation a donc parfois interprété elle-même la clause, tout en présentant son contrôle comme un contrôle de dénaturation. Le 24 janvier 1984, elle a par exemple jugé que la clause « pénétration clandestine » d'un contrat d'assurance vol couvre aussi le cas d'un individu qui se laisse volontairement enfermer dans les lieux avant de voler.

Pour les conventions collectives de travail, la Cour de cassation est même allée plus loin. Depuis un arrêt d'Assemblée plénière du 6 février 1976, elle admet un pourvoi fondé directement sur la violation d'une convention collective, sans exiger la preuve d'une dénaturation. Une convention collective contient en effet une part de règle générale, qui dépasse le simple accord entre deux parties.

En droit international privé, la Cour de cassation s'est aussi servie du contrôle de la dénaturation pour encadrer la manière dont un juge français interprète une loi étrangère qu'il doit appliquer. Elle l'a fait par exemple dans l'arrêt Montefiore du 21 novembre 1961.

Depuis un siècle et demi, la Cour de cassation applique la règle de Foucauld sans l'avoir jamais remise en cause. Cette règle figure d'ailleurs aujourd'hui à l'article 1192 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, qui reprend l'esprit de l'attendu de 1872. Ce texte dispose en effet que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

La critique doctrinale

La doctrine reconnaît largement l'utilité du grief de dénaturation. Jean Boré, dans un article publié à la page 270 de la Revue trimestrielle de droit civil de 1972, et Jean Voulet, dans l'étude n° 2410 de la Semaine juridique de 1971, montrent ainsi qu'il empêche les juges du fond de prêter à un contrat un sens qu'il n'a pas, simplement pour rendre la décision qui leur semble la plus juste.

De même, pour le juriste Gérard Cornu, la dénaturation répond à « un sursaut devant la méconnaissance flagrante d'une évidence ».

La limite entre la dénaturation, que la Cour de cassation censure, et l'interprétation, qui appartient au juge du fond, reste pourtant floue.

Jean Carbonnier et Gérard Cornu soulignent qu'un texte clair et un texte obscur diffèrent seulement par degré. Dans les deux cas, le juge fait en effet la même opération, à savoir chercher le sens du texte.

Une partie de la doctrine, notamment Gabriel Marty dès 1929 puis Jacques Flour et Jean-Luc Aubert, a même soutenu que le contrôle de la dénaturation serait seulement une forme particulière du contrôle de la motivation, c'est-à-dire de la façon dont le juge justifie sa décision. La Cour de cassation n'a jamais suivi cette lecture.

Pour les contrats de masse, un auteur cité dans la Revue générale des assurances terrestres de 1992, à la page 237, se demande si l'on peut traiter la confection comme le cousu-main. Autrement dit, il demande si un contrat type, écrit pour des milliers de clients, peut être traité comme un contrat négocié sur mesure.

Comment utiliser l'arrêt Foucauld dans une copie

Dans un cas pratique de procédure civile, tu invoques la dénaturation en deux temps. Tu montres d'abord que la clause ou le document en cause avait un sens clair et précis, qui ne laissait aucune place au doute. Tu démontres ensuite que le juge du fond lui a pourtant donné un sens différent.

Si l'une des deux étapes manque, en particulier si le texte restait ambigu, le moyen échoue. Dans ce cas, le juge du fond a en effet exercé son pouvoir souverain d'interprétation, que la Cour de cassation ne contrôle pas. Ma page sur le cas pratique détaille cette méthode pas à pas.

Dans une dissertation sur le pourvoi en cassation ou sur les pouvoirs du juge civil, Foucauld te sert de point de départ historique dès que le sujet touche à la frontière entre le fait et le droit.

Tu peux partir de l'arrêt Lubert de 1808, qui pose le pouvoir souverain, puis montrer comment Foucauld le limite. Tu discutes ensuite, avec la doctrine citée plus haut, du flou qui subsiste entre dénaturation et interprétation.

Dans la même matière, l'arrêt Dauvin porte sur une autre limite de l'office du juge, c'est-à-dire de ce que le juge doit faire de lui-même, puisque la Cour de cassation y décide que le juge n'est pas obligé de changer lui-même le fondement juridique d'une demande. Ma page sur la dissertation juridique détaille la construction du plan.

Dans un commentaire d'arrêt sur Foucauld lui-même, tu mets en valeur les deux temps du raisonnement de la Cour de cassation. Elle rappelle d'abord la force obligatoire du contrat par le visa de l'article 1134, puis elle en tire la conséquence sur l'interprétation. Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui vient avant le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Foucauld

• La dénaturation et le manque de base légale sont deux griefs différents. La dénaturation porte sur un texte clair auquel le juge a donné un autre sens. Le manque de base légale vise au contraire une motivation trop pauvre pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
• La Cour de cassation contrôle seulement la clarté du texte. Elle vérifie si le texte était réellement clair et précis, et elle laisse aux juges du fond les faits qu'ils ont établis.
• La dénaturation suppose un texte sans ambiguïté. Face à une clause qui prête encore à discussion, le juge du fond garde le dernier mot, donc le moyen de cassation échoue.
• Le grief de dénaturation s'applique à tous les actes juridiques. Il s'applique par exemple aux testaments, aux contrats d'assurance ou aux baux, et plus largement à tout document soumis à l'appréciation d'un juge du fond.

Questions fréquentes