PACS et mariage, les vraies différences

Deux statuts, des droits très différents

Le PACS et le mariage organisent tous les deux la vie d'un couple, mais les droits qu'ils donnent diffèrent sur presque tous les points. Un couple pacsé se croit souvent aussi protégé qu'un couple marié, parce que le compte commun, le logement partagé et les impôts payés ensemble donnent l'impression d'un quotidien identique.

La différence apparaît surtout à la mort de l'un des deux, mais aussi quand l'un vend le logement sans l'accord de l'autre ou quand le couple se sépare.

En cas pratique de droit de la famille, l'erreur la plus fréquente consiste justement à traiter le PACS comme une version simplifiée du mariage.

Se marier ou se pacser, une différence de départ

Le mariage se forme devant un officier d'état civil, après la publication des bans, c'est-à-dire l'affichage du projet de mariage en mairie, et suppose des conditions précises posées par les articles 143 et suivants du code civil, notamment l'âge requis et le consentement libre des deux époux, mais aussi l'absence de lien de parenté ou d'alliance trop proche, et l'absence d'un mariage antérieur non dissous.

C'est un acte solennel, entouré de formalités. Quand l'une de ces conditions manque, par exemple quand un mineur se marie avant l'âge légal, le mariage peut être annulé selon des règles propres au mariage, et la page sur la capacité juridique du mineur détaille ce cas.

Le PACS se forme beaucoup plus simplement. Les partenaires signent une convention et la font enregistrer, en mairie depuis la réforme de 2017, ou devant un notaire, sans cérémonie ni délai de réflexion.

Les conditions de fond, c'est-à-dire les conditions exigées des partenaires eux-mêmes, restent proches de celles du mariage. Les deux partenaires doivent ainsi être majeurs et sans lien de parenté ou d'alliance trop proche, et aucun ne doit être déjà marié ou pacsé.

Mais la procédure se limite à la signature et à l'enregistrement de la convention. Cet écart annonce la logique de tout le reste, puisque le PACS reste un contrat souple, alors que le mariage impose un statut protecteur.

Les devoirs entre partenaires, un écart voulu par la loi

Le mariage impose aux époux une série de devoirs personnels énumérés à l'article 212 du code civil, à savoir la fidélité et le secours, mais aussi l'assistance et le respect. Ces devoirs sont impératifs. Aucun époux ne peut s'en libérer par une convention, et leur violation grave peut fonder un divorce pour faute.

Le PACS, lui, impose surtout une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproques (art. 515-4 du code civil). Certaines décisions ont déduit de cette obligation de vie commune une forme de devoir de fidélité. Les cours d'appel refusent pourtant d'accorder des dommages-intérêts pour la seule infidélité d'un partenaire, comme le rappelle le tableau plus haut.

De même, le devoir de secours du mariage reste impératif, alors que les partenaires de PACS peuvent fixer eux-mêmes, dans leur convention, les modalités de leur aide matérielle.

Le régime des biens, communauté contre séparation

Un couple qui se marie sans contrat de mariage tombe automatiquement sous le régime légal, la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s. du code civil). Chaque époux garde ses biens antérieurs au mariage, mais tout ce qu'il acquiert pendant le mariage, y compris ses gains et salaires, devient un bien commun aux deux époux.

Le PACS fonctionne à l'inverse. Le régime légal est la séparation de biens (art. 515-5 du code civil). Chaque partenaire reste donc propriétaire de ce qu'il achète en son nom pendant le PACS.

Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention, de placer leurs achats sous le régime de l'indivision (art. 515-5-1), c'est-à-dire qu'ils en deviennent propriétaires à deux, chacun pour moitié. Ce régime s'applique pourtant seulement s'ils l'ont choisi.

Un partenaire pacsé qui achète seul un meuble ou une voiture en reste seul propriétaire, alors que le même achat, une fois marié, tombe le plus souvent dans la communauté. C'est une confusion fréquente en cas pratique, surtout quand l'énoncé ne précise pas le régime choisi.

La protection du logement familial, absente du PACS

L'article 215, alinéa 3, du code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, que ce logement lui appartienne en propre ou soit un bien commun.

Si un époux vend le logement familial, l'hypothèque, c'est-à-dire le donne en garantie d'un prêt, ou résilie le bail sans l'accord de l'autre, l'acte peut donc être annulé. C'est une des protections les plus fortes du droit de la famille, pensée pour empêcher qu'un conjoint mette l'autre à la rue du jour au lendemain.

Aucune règle équivalente ne protège le logement d'un couple pacsé. Si l'appartement appartient à un seul partenaire, il peut en principe le vendre ou l'hypothéquer seul, sans que l'autre ait un droit de regard comparable à celui d'un époux. La seule protection qui rapproche les deux statuts concerne le bail locatif.

Un partenaire de PACS peut demander à être cotitulaire du bail, c'est-à-dire locataire au même titre que l'autre, comme un époux, mais seulement si les deux partenaires en font conjointement la demande, alors que la cotitularité est automatique pour les époux (art. 1751 du code civil).

La succession, la différence la plus lourde

Prenons Camille et Nassim, pacsés depuis douze ans et propriétaires ensemble de leur appartement.

Nassim meurt soudainement sans avoir rédigé de testament. Sur ses autres biens, ceux qui n'étaient qu'à son nom, un compte d'épargne et une voiture, Camille n'hérite de rien.

La succession revient à ses parents ou à ses frères et sœurs, selon l'ordre légal des héritiers, parce que le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale légale, c'est-à-dire aucun droit d'hériter prévu par la loi, à la différence du conjoint marié.

Un conjoint marié, à l'inverse, hérite automatiquement d'une part de la succession, calculée selon les héritiers en présence. En présence d'enfants communs, il reçoit l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété s'il préfère.

En l'absence de descendants et d'ascendants, il peut recueillir la totalité de la succession (art. 756 et suivants du code civil). Pour qu'un partenaire pacsé hérite, il faut donc un testament qui le désigne comme légataire, c'est-à-dire bénéficiaire. Le testament ne peut pas dépasser la quotité disponible, autrement dit la part des biens dont le défunt peut disposer librement quand il a des enfants.

Le testament est la seule façon de protéger un partenaire de PACS en cas de décès, et beaucoup de couples l'oublient. Mon article sur le testament et la réserve héréditaire détaille ce mécanisme, ainsi que la réserve qui protège les enfants.

La loi compense un peu cette absence de vocation légale. Le partenaire survivant bénéficie d'une jouissance gratuite et temporaire, pendant un an, du logement commun (art. 515-6 du code civil).

Le conjoint marié possède aussi ce droit automatiquement (art. 763), mais avec une option en plus. Il peut le transformer en droit d'habitation viager, c'est-à-dire un droit qui dure jusqu'à sa propre mort, s'il le réclame dans l'année du décès (art. 764 et suivants).

En cas pratique, un partenaire pacsé survivant peut donc rester gratuitement un an dans le logement qui appartenait au défunt, alors qu'un conjoint marié peut y rester jusqu'à sa mort s'il le demande à temps.

Sur le plan fiscal, ce que le partenaire reçoit par testament échappe aux droits de succession, exactement comme pour un conjoint (art. 796-0 bis du code général des impôts), et les donations consenties entre partenaires pendant leur vie commune bénéficient d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans (art. 790 F du CGI).

Mais ces deux avantages fiscaux supposent un testament ou une donation faits à l'avance. Ils allègent l'impôt, sans créer de droit d'hériter.

Tout ce raisonnement suppose un décès établi sans discussion possible. La question se complique quand un conjoint cesse simplement de donner des nouvelles ou disparaît dans des circonstances qui rendent sa mort incertaine.

Le droit prévoit alors deux étapes, la présomption d'absence puis la déclaration d'absence, et le mariage prend fin seulement avec la déclaration d'absence, bien après la disparition des nouvelles. J'ai détaillé ce mécanisme et ses effets sur le mariage dans mon article sur l'absence et la disparition en droit des personnes.

Rompre, le divorce et la dissolution du PACS

Pour mettre fin à un mariage, il faut divorcer. Le code civil prévoit quatre cas de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui suppose une séparation d'au moins un an), et le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

Sauf accord total sur tout, la procédure passe devant un juge aux affaires familiales, et le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire quand il crée une disparité dans les conditions de vie des ex-époux.

J'ai détaillé les conditions et le calcul de la prestation compensatoire dans un article à part.

Quand le couple a un enfant, certains devoirs restent les mêmes quel que soit son statut. Par exemple, chaque parent doit informer l'autre des vacances de l'enfant chez un tiers, sur le fondement de l'article 373-2 du Code civil.

De même, quel que soit le statut du couple, une décision du juge aux affaires familiales sur la garde des enfants reste révisable à tout moment si les circonstances changent.

Le PACS se rompt beaucoup plus simplement. Les partenaires qui sont d'accord adressent une déclaration conjointe à l'officier d'état civil ou au notaire qui a enregistré leur pacte.

Un seul partenaire peut aussi y mettre fin unilatéralement, en le signifiant à l'autre par un acte de commissaire de justice, l'ancien huissier, sans avoir besoin de son accord ni de justifier d'un motif. Aucune prestation compensatoire n'existe pour un PACS rompu.

Seule une rupture brutale ou vexatoire, qui cause un préjudice réel, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Rompre reste libre, mais la manière de rompre peut être fautive, sur le fondement classique de la faute civile de l'article 1240 du code civil, celui qui répare tout dommage causé par un fait fautif.

Le simple concubin se trouve dans la même situation. Le partage des biens achetés pendant la vie commune pose en plus une difficulté, car chacun garde ce qui est à son nom, et je l'ai détaillée dans l'article sur la rupture du concubinage.

Utiliser cette distinction en cas pratique

Dès qu'un énoncé met en scène un couple, tu identifies d'abord son statut, c'est-à-dire s'il est marié, pacsé ou en simple concubinage, parce que la réponse change complètement selon le cas.

Un cas pratique sur un logement vendu sans l'accord de l'autre membre du couple n'a pas la même solution si le couple est marié (nullité possible sur le fondement de l'article 215) ou pacsé (aucune protection comparable, sauf clause contraire dans la convention).

Un cas pratique sur un décès n'a pas la même solution si le survivant est un conjoint (héritier légal) ou un partenaire pacsé (rien sans testament). La méthode du cas pratique s'applique ici comme sur n'importe quel autre thème de droit civil. Tu poses d'abord la majeure, c'est-à-dire la règle de droit, puis la mineure, qui l'applique aux faits, et enfin la conclusion.

Le raisonnement complet, avec le programme entier de droit de la famille, les grands arrêts à connaître et les articles à citer par cœur, est repris dans ma fiche de droit de la famille L1.

Les majeures préparées te donnent en plus ces règles de droit déjà rédigées, que tu peux reprendre directement dans un cas pratique sur le PACS ou le mariage.

Les erreurs à éviter

• Le PACS, un statut à part entière. Les deux statuts partagent quelques règles, par exemple la solidarité pour les dettes de la vie courante, que chaque partenaire doit payer même quand l'autre l'a contractée seul. Ils diffèrent pourtant sur presque tout le reste, à commencer par la succession.
• Vérifier l'existence d'un testament. Sans testament, un partenaire pacsé survivant n'a aucun droit légal à la succession, quelle que soit la durée de la vie commune.
• Réserver l'article 215 au mariage. Cette protection du logement familial est propre au mariage, et le PACS n'a aucune règle équivalente.
• Rupture libre ou rupture fautive. Rompre un PACS reste libre, mais la manière de rompre, brutale ou vexatoire, peut engager la responsabilité civile de son auteur.

Questions fréquentes sur le PACS et le mariage