PACS et mariage, les vraies différences

L'essentiel en une phrase

Le PACS et le mariage organisent tous les deux la vie d'un couple, mais ils ne donnent presque jamais les mêmes droits. Un couple pacsé se croit souvent aussi protégé qu'un couple marié, parce que le compte commun, le logement partagé et les impôts payés ensemble donnent l'impression d'un quotidien identique. La différence apparaît aux moments où elle compte le plus, à la mort de l'un des deux, à la vente du logement sans l'accord de l'autre, ou à la rupture. Le cas pratique de droit de la famille piège l'étudiant exactement à cet endroit, quand il traite le PACS comme une version simplifiée du mariage.

Se marier ou se pacser, une différence de départ

Le mariage se forme devant un officier d'état civil, après une publication des bans, et suppose des conditions précises posées par les articles 143 et suivants du code civil, notamment l'âge requis et le consentement libre des deux époux, mais aussi l'absence de lien de parenté ou d'alliance trop proche, et l'absence d'un mariage antérieur non dissous. C'est un acte solennel, entouré de formalités, et sa nullité obéit à un régime protecteur, quand un vice affecte l'une de ces conditions, comme la capacité juridique du mineur qui veut se marier avant l'âge légal.

Le PACS se forme beaucoup plus simplement. Les partenaires signent une convention et la font enregistrer, en mairie ou devant notaire depuis la réforme de 2017, sans cérémonie ni délai de réflexion. Les conditions de fond restent proches de celles du mariage, comme la majorité, l'absence de lien de parenté ou d'alliance, et l'impossibilité d'être déjà marié ou pacsé ailleurs. Mais la procédure, elle, tient en une signature. Cet écart de formalisme annonce déjà la philosophie de tout le reste. Le PACS reste un contrat souple, là où le mariage impose un statut protecteur.

Les devoirs entre partenaires, un écart voulu par la loi

Le mariage impose aux époux une série de devoirs personnels énumérés à l'article 212 du code civil, à savoir la fidélité et le secours, mais aussi l'assistance et le respect. Ces devoirs sont impératifs. Aucun époux ne peut s'en affranchir par convention, et leur violation grave peut fonder un divorce pour faute.

Le PACS, lui, impose surtout une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques (art. 515-4 du code civil). La jurisprudence a déduit de cette obligation de vie commune une forme de devoir de fidélité, mais elle ne l'a jamais érigée en obligation autonome comparable au devoir de secours du mariage. Ce devoir de secours reste impératif, alors que l'aide matérielle du PACS peut, elle, être aménagée par convention entre les partenaires.

Le régime des biens, communauté contre séparation

Un couple qui se marie sans contrat de mariage tombe automatiquement sous le régime légal, la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s. du code civil). Chaque époux garde ses biens antérieurs au mariage, mais tout ce qu'il acquiert pendant le mariage, y compris ses gains et salaires, devient un bien commun aux deux époux.

Le PACS fonctionne à l'inverse. Le régime légal est la séparation de biens (art. 515-5 du code civil). Chaque partenaire reste donc propriétaire de ce qu'il achète en son nom pendant le PACS. Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention, de basculer certains biens acquis ensemble dans un régime d'indivision (art. 515-5-1), mais rien de tel ne s'applique par défaut. Un partenaire pacsé qui achète seul un meuble ou une voiture en reste seul propriétaire, alors que le même achat, une fois marié, tombe le plus souvent dans la communauté. C'est une confusion fréquente en cas pratique, surtout quand l'énoncé ne précise pas le régime choisi.

La protection du logement familial, un vrai trou dans le PACS

L'article 215, alinéa 3, du code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, que ce logement lui appartienne en propre ou soit un bien commun. Vendre, hypothéquer ou résilier le bail du logement familial sans l'accord de l'autre époux expose l'acte à la nullité. C'est une des protections les plus fortes du droit de la famille, pensée pour empêcher qu'un conjoint mette l'autre à la rue du jour au lendemain.

Aucune règle équivalente ne protège le logement d'un couple pacsé. Si l'appartement appartient à un seul partenaire, il peut en principe le vendre ou l'hypothéquer seul, sans que l'autre ait un droit de regard comparable à celui d'un époux. La seule protection qui rapproche les deux statuts concerne le bail locatif. Un partenaire de PACS peut demander à être cotitulaire du bail au même titre qu'un époux, mais seulement si les deux partenaires en font conjointement la demande, alors que la cotitularité est automatique pour les époux (art. 1751 du code civil).

Le jour où tout se joue, la succession

Voici le point qui piège le plus d'étudiants, et qui change le plus de vies. Prenons Camille et Nassim, pacsés depuis douze ans, propriétaires ensemble de leur appartement. Nassim meurt brutalement sans avoir rédigé de testament. Sur ses autres biens, ceux qui n'étaient qu'à son nom, un compte d'épargne et une voiture, Camille n'hérite de rien. La succession revient à ses parents ou à ses frères et sœurs, selon l'ordre légal des héritiers, parce que le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale légale, à la différence du conjoint marié.

Un conjoint marié, à l'inverse, hérite automatiquement d'une part de la succession, calculée selon les héritiers en présence. En présence d'enfants communs, il reçoit l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété s'il préfère. En l'absence de descendants et d'ascendants, il peut recueillir la totalité de la succession (art. 756 et suivants du code civil). Pour qu'un partenaire pacsé hérite, il faut impérativement un testament qui l'institue légataire. Cette précaution simple, souvent oubliée, est la seule façon de protéger réellement un partenaire de PACS en cas de décès.

La loi compense un peu cette absence de vocation légale. Le partenaire survivant bénéficie d'une jouissance gratuite et temporaire, pendant un an, du logement commun (art. 515-6 du code civil). Le conjoint marié possède aussi ce droit automatiquement (art. 763), mais avec une option en plus. Il peut le transformer en droit d'habitation viager, c'est-à-dire un droit qui dure jusqu'à sa propre mort, s'il le réclame dans l'année du décès (art. 764 et suivants). Sur ce point précis, le conjoint marié part donc avec la même protection immédiate que le partenaire pacsé, puis une option en plus que le partenaire pacsé n'a pas. Sur le plan fiscal, ce que le partenaire reçoit par testament échappe aux droits de succession, exactement comme pour un conjoint (art. 796-0 bis du code général des impôts), et les donations consenties entre partenaires pendant leur vie commune bénéficient d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans (art. 790 F du CGI). Mais ces deux avantages fiscaux ne servent à rien sans un testament ou une donation en amont. Ils allègent l'impôt, mais ne créent aucun droit d'hériter.

Rompre, le divorce et la dissolution du PACS

Le mariage ne se défait pas d'un simple mot. Le code civil prévoit quatre cas de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui suppose une séparation d'au moins un an), et le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Sauf accord total sur tout, la procédure passe devant un juge aux affaires familiales, et le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire quand il crée une disparité dans les conditions de vie des ex-époux. J'ai détaillé les conditions et le calcul de la prestation compensatoire dans un article à part.

Le PACS se rompt beaucoup plus simplement. Les partenaires qui sont d'accord adressent une déclaration conjointe à l'officier d'état civil ou au notaire qui a enregistré leur pacte. Un seul partenaire peut aussi y mettre fin unilatéralement, en le signifiant à l'autre par un acte d'huissier, sans avoir besoin de son accord ni de justifier d'un motif. Aucune prestation compensatoire n'existe pour un PACS rompu. Seule une rupture brutale ou vexatoire, qui cause un préjudice réel, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Rompre reste libre, mais la manière de rompre peut être fautive, sur le fondement classique de la faute civile de l'article 1240 du code civil, celui qui répare tout dommage causé par un fait fautif.

Utiliser cette distinction en cas pratique

Dès qu'un énoncé met en scène un couple, identifie son statut avant toute chose, marié, pacsé ou en simple concubinage, parce que la réponse change du tout au tout selon le cas. Un cas pratique sur un logement vendu sans l'accord de l'autre membre du couple n'a pas la même solution si le couple est marié (nullité possible sur le fondement de l'article 215) ou pacsé (aucune protection comparable, sauf clause contraire dans la convention). Un cas pratique sur un décès n'a pas la même solution si le survivant est un conjoint (héritier légal) ou un partenaire pacsé (rien sans testament). Pour renforcer ce réflexe sur l'ensemble du programme, la méthode du cas pratique et le tri majeure-mineure-conclusion s'appliquent de la même façon ici que sur n'importe quel autre thème de droit civil.

Le raisonnement complet, avec le programme entier de droit de la famille, les grands arrêts à connaître et les articles à citer par cœur, est repris dans ma fiche de droit de la famille L1. Les majeures préparées reprennent en plus les règles de droit déjà rédigées en prose juridique, prêtes à servir directement dans un cas pratique sur le PACS ou le mariage.

Les erreurs à éviter

• Traiter le PACS comme un mariage allégé. Les deux statuts partagent quelques règles, la solidarité aux dettes du quotidien par exemple, mais divergent sur presque tout le reste, la succession en premier lieu.
• Oublier de vérifier l'existence d'un testament. Sans lui, un partenaire pacsé survivant n'a aucun droit légal à la succession, quelle que soit la durée de la vie commune.
• Appliquer la protection de l'article 215 au PACS. Cette protection du logement familial est propre au mariage. Rien d'équivalent n'existe pour un couple pacsé.
• Confondre rupture fautive et rupture tout court. Rompre un PACS reste libre, mais la manière de rompre, brutale ou vexatoire, peut engager la responsabilité civile de son auteur.

Questions fréquentes sur le PACS et le mariage