La faute civile en droit des obligations

La responsabilité extracontractuelle, c'est la responsabilité en dehors de tout contrat. La faute est le fondement classique de la responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du code civil la pose depuis 1804, mais la notion a beaucoup changé depuis. Pendant longtemps, un enfant ou un malade mental ne pouvait pas commettre de faute, donc leurs victimes restaient sans réparation. Le droit a ensuite abandonné cette exigence. Ce changement explique comment le juge apprécie la faute aujourd'hui. Il donne aussi l'ordre du raisonnement dans tout cas pratique de responsabilité civile.

Ce qu'est la faute civile

La faute civile est le fondement de la responsabilité extracontractuelle prévu par l'article 1240 du code civil. Les anciens arrêts citent encore ce texte sous son ancien numéro, l'article 1382. D'après l'article 1240, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette formule est volontairement très large.

Elle vise tout fait quelconque, sans distinguer selon la nature de la faute ni selon les capacités de son auteur.

Il s'agit donc d'une clause générale de responsabilité. Une clause générale est une règle qui couvre tous les cas. Le juge l'applique ainsi à toutes les situations, même à celles que les auteurs du code civil ne pouvaient pas prévoir en 1804, comme les accidents de voiture.

Tous les cours reprennent la définition de Planiol, pour qui la faute civile est le manquement à une obligation préexistante. Autrement dit, une norme de comportement existait déjà au moment des faits, et l'auteur s'en est écarté.

La faute désigne donc l'écart entre le comportement de l'auteur et ce qu'on attendait de lui. Le dommage, lui, correspond au tort subi par la victime. En cas pratique, il faut donc examiner séparément la faute et le préjudice, car ce sont deux conditions différentes.

À retenir

La faute civile reposait autrefois sur deux éléments. D'abord, l'élément matériel est le fait illicite. Ce fait illicite est un comportement qui viole une norme de conduite. Ensuite, l'élément moral est l'imputabilité. L'imputabilité, c'est la capacité de l'auteur à comprendre son acte. Cet élément moral est aujourd'hui abandonné. La faute est donc devenue purement objective. Le juge compare le comportement de l'auteur à un standard, sans regarder sa conscience ni son état d'esprit.

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Un fait illicite. Il s'agit d'un comportement, actif ou passif, qui viole une norme de conduite. Cette norme vient d'un texte précis ou du devoir général de prudence posé par l'article 1241 du code civil.

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Un écart par rapport à la personne raisonnable. Le juge compare le comportement de l'auteur à celui qu'aurait eu une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On parle d'appréciation in abstracto, car le juge raisonne à partir d'un modèle abstrait. Cette appréciation ne tient plus compte de la conscience de l'auteur. L'imputabilité a en effet été abandonnée en 1968 pour les déments, puis en 1984 pour les enfants.

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L'absence de fait justificatif. Un comportement licite est un comportement permis par le droit. Il faut enfin qu'aucune circonstance ne rende le comportement licite. La légitime défense ou l'état de nécessité peuvent jouer ce rôle, tout comme l'ordre de la loi ou le consentement de la victime.

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L'élément matériel de la faute, le fait illicite

La faute suppose d'abord un comportement contraire à ce que le droit attendait de l'auteur. Cet élément matériel est le côté visible de la faute, ce que l'auteur a fait ou n'a pas fait.

Cet élément est toujours exigé, même si le reste de la notion a changé. Il faut donc d'abord chercher quelle norme a été violée, puis quelle forme prend cette violation, un acte ou une abstention.

La violation d'une norme de conduite

La norme violée peut venir de deux sources qu'il faut distinguer, parce qu'elles ne se prouvent pas de la même façon.

La première source est un texte précis. Il s'agit d'une règle prévue par une loi ou par un règlement comme un décret. Par exemple, le conducteur qui passe au feu rouge viole le code de la route, et l'employeur qui ignore une règle de sécurité viole le code du travail. La preuve de la faute est alors simple, car il suffit de montrer que le texte a été violé.

La deuxième source est le devoir général de prudence et de diligence. Même sans texte précis, chacun doit se conduire avec soin envers les autres.

D'après l'article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ce devoir général de ne pas nuire par imprudence s'applique même quand aucune règle écrite ne vise la situation exacte.

Ce devoir rend la clause générale de l'article 1240 très souple, puisqu'elle s'adapte à des situations qu'aucun texte ne prévoit.

Article 1240 du code civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Commission et abstention, l'arrêt Branly

Le fait illicite prend deux formes. La plus courante est la faute par commission. L'auteur accomplit alors un acte contraire au droit, comme frapper quelqu'un ou dénigrer publiquement un concurrent. Il peut aussi manquer à une règle de sécurité pendant qu'il agit. L'inaction peut pourtant être fautive aussi, et ce point revient régulièrement en cas pratique.

La jurisprudence distingue deux situations d'abstention. L'abstention dans l'action désigne la négligence commise à l'intérieur d'une activité déjà engagée, par exemple le chirurgien qui opère et oublie un instrument, ou le conducteur qui roule sans regarder la route.

Cette négligence est toujours fautive. Il est inutile de chercher un texte qui imposait d'agir, car celui qui exerce une activité doit déjà être prudent pendant cette activité.

L'abstention pure désigne la passivité totale en dehors de toute activité, par exemple un promeneur qui voit quelqu'un se noyer et ne fait rien. Son inaction est fautive seulement si une obligation d'agir lui était imposée par la loi, un règlement, un contrat ou son métier.

Le grand arrêt sur ce point est l'arrêt Branly (Cass. civ., 27 février 1951). Un historien écrit une histoire de la radio et omet délibérément de citer Édouard Branly. Branly est pourtant l'un des pionniers de la télégraphie sans fil, l'ancêtre de la radio.

La Cour de cassation juge cette omission fautive. Selon elle, celui qui s'abstient engage sa responsabilité quand il devait accomplir l'acte, en raison d'une obligation professionnelle ou d'un devoir évident de conduite.

Pour un historien, l'objectivité imposait donc de citer Branly. Cet arrêt est le premier à reconnaître clairement la faute d'omission en responsabilité civile.

L'élément moral et son abandon, une faute devenue objective

Cette évolution a beaucoup élargi le droit à réparation. Pendant longtemps, la faute civile exigeait l'imputabilité morale. L'auteur devait être capable de comprendre les conséquences de son acte, ce qu'on appelle aussi le discernement. Une personne sans discernement ne pouvait donc commettre aucune faute.

Cette exigence avait une conséquence injuste, car les victimes d'un enfant en bas âge ou d'un malade mental restaient sans réparation sur le fondement de la faute. Le droit y a mis fin en deux étapes.

Le cas du dément, la loi du 3 janvier 1968

La loi du 3 janvier 1968 a créé une règle aujourd'hui inscrite à l'article 414-3 du code civil, autrefois numéroté 489-2. D'après ce texte, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. » Autrefois, on appelait dément une personne atteinte d'un trouble mental. Depuis cette loi, elle doit réparer le dommage qu'elle cause comme n'importe quel auteur, même si elle n'a aucune conscience de ce qu'elle fait. Cette loi a été la première atteinte à l'exigence d'imputabilité morale.

Le cas de l'enfant, les arrêts Derguini et Lemaire (Ass. plén., 9 mai 1984)

La jurisprudence a fait pour les enfants ce que le législateur avait fait pour les déments. Par cinq arrêts rendus le même jour, le 9 mai 1984, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé que l'enfant, même privé de discernement, peut commettre une faute civile.

Le juge n'a plus à vérifier si l'enfant était capable de comprendre les conséquences de son acte.

Les deux arrêts les plus connus sont l'arrêt Derguini et l'arrêt Lemaire. Dans l'arrêt Derguini (n°80-93.481), une fillette de cinq ans s'élance sur un passage piéton et se fait renverser par un véhicule.

Dans l'arrêt Lemaire, un jeune garçon est électrocuté en manipulant une installation électrique mal sécurisée après des travaux. Dans les deux cas, la Cour devait dire si une faute de la victime pouvait réduire son indemnisation, alors qu'elle était trop jeune pour comprendre ce qu'elle risquait.

La Cour répond par l'affirmative. Le juge peut retenir la faute de l'enfant victime, même s'il n'avait pas de discernement. Cette faute réduit alors sa réparation, par application de l'article 1241. La Cour a confirmé cette règle en 1996 pour un enfant de huit ans (Civ. 2e, 28 février 1996). L'accident de l'arrêt Derguini date de 1976, avant la loi Badinter du 5 juillet 1985. Aujourd'hui, pour un accident de la circulation, cette loi protège les victimes de moins de seize ans. Leur faute ne réduit pas leur indemnisation, sauf si elles ont volontairement recherché leur dommage (article 3).

Cette évolution vient d'un choix du législateur et des juges. La responsabilité civile a progressivement changé de fonction. Elle servait autrefois à punir une faute morale, alors qu'elle sert aujourd'hui avant tout à indemniser les victimes.

L'exigence du discernement laissait les victimes d'enfants et de déments sans recours. Depuis que la faute ne dépend plus de la conscience de l'auteur, ces victimes peuvent donc obtenir réparation.

Ma dissertation sur les fonctions de la responsabilité civile corrigée développe ce changement de fonction.

L'appréciation de la faute, la personne raisonnable

Puisque la faute ne dépend plus de la conscience de l'auteur, il faut une autre mesure. Le juge compare donc le comportement de l'auteur à celui qu'aurait eu une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On parle d'appréciation in abstracto.

L'expression « bon père de famille » a longtemps désigné ce standard. La loi du 4 août 2014 a retiré l'expression « bon père de famille » du code civil et l'a remplacée par le mot « raisonnable ». Les articles 1240 et 1241 n'employaient pas cette expression. On explique pourtant la faute en comparant l'auteur à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Le critère reste le même, et seul le vocabulaire a changé.

Cette méthode a une conséquence directe en cas pratique. Le juge écarte les faiblesses personnelles de l'auteur, par exemple sa maladresse habituelle, son inexpérience ou sa fatigue. Il tient compte en revanche des circonstances extérieures, comme le lieu, le moment ou la profession exercée.

Ainsi, un médecin est comparé à un médecin raisonnable, et un automobiliste à un conducteur raisonnable. Le niveau d'exigence change donc selon les situations. Le juge se montre ainsi plus exigeant envers les professionnels, car il attend d'eux une compétence particulière.

Pour engager la responsabilité sur le fondement de l'article 1240, une faute simple suffit, quelle que soit sa gravité. Un écart même léger par rapport au standard de la personne raisonnable engage donc la responsabilité. La gravité de la faute joue seulement dans les distinctions présentées plus bas.

La faute s'apprécie différemment selon qu'on est en matière contractuelle ou extracontractuelle. Dans la responsabilité contractuelle, le juge regarde si l'obligation prévue par le contrat a été exécutée. La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat permet alors de savoir qui doit prouver la faute.

Dans la responsabilité extracontractuelle, on examine toujours la faute de l'article 1240, et la victime doit la prouver.

Les typologies de la faute qui comptent en pratique

La gradation des fautes et ses effets concrets

Le droit commun, ce sont les règles générales de la responsabilité. En principe, la moindre faute oblige son auteur à réparer tout le dommage. Selon le droit commun, la gravité de la faute ne change donc pas le montant de la réparation. La victime obtient la même somme, que la faute soit légère ou lourde. La gravité produit pourtant des effets dans certains cas, c'est pourquoi il faut connaître les degrés de faute.

On distingue quatre degrés. La faute légère, ou simple, est la moindre négligence ou imprudence, et ce degré ordinaire suffit à engager la responsabilité de l'article 1240.

La faute inexcusable est une faute délibérée, commise avec conscience du danger mais sans volonté de causer le dommage. L'auteur savait donc qu'il prenait un risque grave, et il l'a pris quand même.

Elle joue un rôle important dans certains régimes spéciaux, notamment en droit du travail et en droit des accidents de la circulation. La faute lourde est une négligence d'une extrême gravité, si grossière qu'elle se rapproche de l'intention de nuire.

Une formule latine résume l'idée, culpa lata dolo aequiparatur, autrement dit « la faute lourde est assimilée au dol ». Le dol désigne ici la faute volontaire. La faute lourde est donc traitée comme si son auteur avait agi exprès. Enfin, la faute intentionnelle, ou dolosive, est la plus grave, car l'auteur a voulu son acte et aussi le dommage lui-même.

Cette gradation produit ses effets sur trois points. D'abord, en matière d'assurance, la faute intentionnelle de l'assuré exclut toute garantie, par application de l'article L.113-1 du code des assurances.

L'assureur ne couvre donc jamais un dommage que l'assuré a volontairement causé. Ensuite, une clause limitative de responsabilité fixe dans un contrat un montant maximal de réparation. Une clause réputée non écrite est écartée par le juge comme si elle n'existait pas. En cas de faute lourde ou de faute dolosive, la clause limitative est réputée non écrite.

Enfin, la faute inexcusable joue dans deux régimes spéciaux. En droit des accidents du travail, la faute inexcusable de l'employeur ouvre à la victime une réparation plus large que les barèmes ordinaires. En droit des accidents de la circulation, la faute inexcusable d'une victime qui n'était pas conductrice peut au contraire la priver d'indemnisation, si elle a été la cause exclusive de l'accident.

L'abus de droit (Cass. req., 3 août 1915, Clément-Bayard)

L'abus de droit forme une catégorie à part. Une personne peut en effet commettre une faute alors qu'elle reste dans les limites de son droit. L'adage classique « qui use de son droit ne lèse personne » connaît donc des limites.

L'arrêt fondateur est l'arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915). Un propriétaire, agacé par les ballons dirigeables de son voisin Clément-Bayard, fabricant d'aéronefs, dresse sur son terrain d'immenses carcasses de bois hérissées de pointes de fer.

Ces structures lui servent seulement à crever les dirigeables qui survolent sa propriété. La chambre des requêtes de la Cour de cassation le condamne, car il a exercé son droit de propriété dans le seul but de nuire à son voisin, sans en tirer le moindre avantage légitime.

Même le droit de propriété, présenté comme le plus absolu des droits, n'autorise pas son titulaire à agir dans le seul but de faire du tort à autrui.

La jurisprudence retient plusieurs critères pour identifier l'abus. Le plus sûr reste l'intention de nuire, quand le titulaire exerce son droit pour faire du tort à autrui sans en retirer aucun avantage légitime.

Deux autres critères s'ajoutent. Le premier est l'absence d'intérêt sérieux et légitime, quand un droit est exercé sans utilité pour son titulaire mais au détriment d'autrui. Le second est le détournement de la finalité du droit, quand le droit sert un but étranger à celui pour lequel il a été reconnu.

Mon commentaire d'arrêt Clément-Bayard corrigé analyse cet arrêt en détail et montre comment rédiger un commentaire sur ce type de sujet.

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Les faits justificatifs qui effacent la faute

Certaines circonstances privent le comportement de son caractère illicite. Quand l'une d'elles est prouvée, le même comportement cesse d'être fautif. Son auteur n'engage donc plus sa responsabilité sur le fondement de la faute. La jurisprudence civile reprend les faits justificatifs du droit pénal, au nombre de quatre.

La légitime défense efface la faute de celui qui riposte de façon proportionnée à une agression injuste et actuelle, qui est en train de se produire. La riposte doit rester mesurée par rapport à l'attaque. Par exemple, une personne qui répond à une gifle par un coup de couteau sort du cadre de la légitime défense.

Mon cas pratique de légitime défense corrigé applique ce fait justificatif à un énoncé complet.

L'état de nécessité justifie le dommage causé pour éviter un danger plus grave et actuel, par exemple briser une vitre pour sauver une personne enfermée dans un appartement en feu. Attention toutefois, l'état de nécessité empêche de punir l'auteur pénalement. Le juge civil peut pourtant l'obliger à indemniser celui qui a subi le dommage.

L'ordre ou la permission de la loi couvre le comportement imposé ou autorisé par un texte. Celui qui agit sur ordre de la loi fait seulement ce que le droit lui demande, donc il ne commet pas de faute. La limite est l'ordre manifestement illégal, qui ne justifie rien.

Enfin, le consentement de la victime peut écarter la faute pour les dommages matériels ou moraux. Il reste sans effet pour les dommages corporels graves, car personne ne peut consentir valablement à une atteinte sérieuse à son intégrité physique.

L'acceptation des risques est une notion voisine. D'après elle, la victime engagée dans une activité dangereuse, comme un sport, accepte les risques normaux de cette activité.

La jurisprudence a fortement réduit la portée de cette notion, notamment dans le sport, pour mieux indemniser les victimes. Dans le sport, un joueur engage ainsi sa responsabilité seulement s'il commet une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Un geste maladroit pendant le jeu normal ne suffit pas.

Faute civile et faute pénale, une séparation tardive

Pendant longtemps, la faute pénale d'imprudence et la faute civile étaient tenues pour identiques. L'arrêt Brochet et Deschamps (Cass. civ., 18 décembre 1912) posait leur unité. Relaxer l'auteur, c'est le déclarer non coupable. Ainsi, quand le juge pénal relaxait l'auteur, le juge civil rejetait automatiquement la demande de réparation. La victime se retrouvait donc sans indemnisation.

La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a mis fin à cette logique pour les fautes non intentionnelles.

D'après l'article 4-1 du code de procédure pénale, la victime peut obtenir réparation devant le juge civil, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, même si le juge pénal n'a retenu aucune faute pénale non intentionnelle.

Depuis cette loi, un auteur relaxé au pénal pour une faute non intentionnelle peut donc être condamné à réparer le dommage devant le juge civil. En effet, le degré de faute exigé peut être plus élevé au pénal qu'au civil, où la moindre imprudence suffit.

Cette dissociation revient en cas pratique chaque fois que les mêmes faits donnent lieu à un procès pénal et à une action en responsabilité civile extracontractuelle. La page de droit de la responsabilité civile L2 reprend cette distinction avec le reste du programme.

La faute civile en cas pratique, le raisonnement à tenir

Quand un cas pratique de responsabilité extracontractuelle demande d'examiner la faute de l'auteur, le raisonnement se construit en trois temps.

Premier temps : l'élément matériel. Il faut identifier le comportement de l'auteur, qu'il s'agisse d'un acte ou d'une abstention. On cherche ensuite la norme de conduite qu'il a violée, soit un texte précis, soit le devoir général de prudence de l'article 1241. Face à une abstention, on vérifie en plus s'il existait un devoir d'agir.

Deuxième temps : l'imputabilité. On rappelle brièvement qu'elle n'est plus exigée depuis 1968 pour les déments (art. 414-3 CC) et depuis 1984 pour les enfants (arrêts Derguini et Lemaire, Ass. plén., 9 mai 1984). Si l'auteur ou la victime est un dément ou un enfant, il faut le signaler et citer le texte ou l'arrêt applicable. En effet, le juge peut quand même retenir sa faute.

Troisième temps : l'appréciation in abstracto. On compare le comportement de l'auteur à celui qu'aurait eu la personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Si l'auteur est un professionnel, le modèle devient un professionnel raisonnable de la même spécialité. Il reste enfin à vérifier si un fait justificatif rend le comportement licite. Ce peut être la légitime défense ou l'état de nécessité, mais aussi l'ordre de la loi ou, dans ses limites, le consentement de la victime.

La méthode du cas pratique en droit reprend toute la structure de ce raisonnement. Les majeures préparées en droit des obligations te donnent ensuite les conditions exactes de chaque régime de responsabilité, rédigées condition par condition pour le cas pratique.

Pour tout le programme, la page de droit des obligations L2 réunit les fiches complètes de la matière, ainsi que les majeures préparées et les corrigés.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute civile en droit des obligations ?

La faute civile est la violation d'une norme de conduite préexistante, que Planiol définit comme le manquement à une obligation préexistante. L'article 1240 du code civil en fait le fondement de la responsabilité extracontractuelle, puisque tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer.

Pourquoi la faute civile est-elle devenue objective ?

Pendant longtemps, la faute exigeait que l'auteur ait eu conscience de son acte, ce qu'on appelle l'imputabilité morale. Cette exigence privait donc les victimes d'enfants et de déments de toute réparation. La loi du 3 janvier 1968 a supprimé cette exigence pour les déments (art. 414-3 CC), puis l'Assemblée plénière l'a supprimée pour les enfants par les arrêts Derguini et Lemaire du 9 mai 1984. Ainsi, la faute s'apprécie désormais objectivement, sans regard sur la conscience de l'auteur.

Quelle est la différence entre faute lourde et faute intentionnelle ?

La faute lourde est une négligence d'une extrême gravité, si grossière qu'elle se rapproche de l'intention de nuire, mais l'auteur n'a pas voulu le dommage lui-même. La faute intentionnelle va plus loin, car l'auteur a voulu son acte et aussi le dommage qu'il causait. La distinction compte en pratique pour l'assurance. La faute intentionnelle exclut toute garantie (art. L.113-1 du code des assurances), alors que la faute lourde peut encore être couverte selon les contrats.

L'abus de droit est-il une faute civile ?

Oui, car l'abus de droit est l'exercice d'un droit dans des conditions fautives, notamment dans le seul but de nuire à autrui. L'arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915) a fondé cette théorie en condamnant un propriétaire qui avait dressé des structures pointues uniquement pour crever les dirigeables de son voisin. Ainsi, celui qui use de son droit dans le seul dessein de nuire, sans en tirer le moindre avantage légitime, commet une faute.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Je donne aux étudiants en droit une méthode qu'ils appliquent à chaque copie. Le but est de les faire passer de la moyenne à la mention. Sur TrajectoireDroit, on peut ainsi travailler avec mes fiches complètes. Il y a aussi mes majeures préparées, qui donnent les règles de droit déjà rédigées pour le cas pratique. De plus, il est possible de réserver un cours particulier avec moi.

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