Cas pratique corrigé sur la légitime défense
Un homme te menace avec un couteau, et tu le frappes pour te défendre. Tant que l'attaque dure, la loi te protège, à condition que ta riposte reste proportionnée au danger. Une fois l'agresseur à terre, chaque coup de plus devient en revanche des violences punissables. Le corrigé applique les conditions de la légitime défense à trois situations, comme dans une copie de partiel. Pour chacune, la majeure expose la règle de droit, puis la mineure l'applique aux faits, jusqu'à la responsabilité pénale que tu encours.
Énoncé
Première situation. Tu te promènes la nuit lorsqu'un individu armé d'un couteau te menace et t'ordonne de lui remettre ton sac. Tu lui portes alors un violent coup de pied dans le genou qui le fait tomber, puis tu prends la fuite. Il souffre d'une fracture du genou (ITT 45 jours).
Deuxième situation. Ce même individu, après être tombé, ne bouge plus. Tu lui portes pourtant, par « mesure de précaution », deux coups de pied supplémentaires dans les côtes. Il souffre ainsi de deux côtes fracturées en plus.
Troisième situation. Ton voisin M. Praud te menace verbalement depuis des semaines. Un soir, tu entres donc chez lui pendant son absence et tu détruis son matériel informatique pour lui « donner une leçon ». Il dépose ensuite plainte.
Analyse ta responsabilité pénale dans chacune des trois situations.
Le recueil de cette matière
Cas pratiques corrigés Droit pénal L2 S1
Corrigé
Les trois situations s'examinent l'une après l'autre. La première est ta riposte face à l'agression armée (I). La deuxième porte sur les coups donnés une fois l'agresseur au sol (II), et la troisième sur les dégradations commises chez ton voisin absent (III).
I. Situation 1 : le coup de pied en réponse à l'agression armée
Rappel des faits
Un individu armé d'un couteau t'a menacé pour te voler. Ton coup de pied lui a fracturé le genou, ce qui t'a permis de fuir.
Problématique
La légitime défense de l'article 122-5 du Code pénal justifie-t-elle les violences commises pour arrêter l'agresseur ?
Rappel du droit applicable (Majeure) D'après l'article 122-5, alinéa 1er du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Autrement dit, la personne qui se défend échappe à la peine si quatre conditions sont réunies en même temps. D'abord, l'atteinte doit être injustifiée (1), c'est-à-dire que rien n'autorise l'agresseur à agir ainsi, contrairement par exemple à un policier qui procède à une arrestation légale. Ensuite, elle doit être actuelle ou imminente (2), donc en cours ou sur le point de se produire. La riposte doit de plus être nécessaire pour se protéger (3). Enfin, elle doit rester proportionnée à la gravité de l'attaque (4).
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, l'individu te menaçait avec un couteau pour te voler. L'atteinte est donc injustifiée, et elle est actuelle, puisque la menace avait lieu au moment même où tu as réagi. Le coup de pied était ensuite nécessaire pour arrêter l'agression, car tu n'avais aucune arme pour te défendre. Enfin, la riposte est proportionnée. En effet, un couteau peut tuer, alors qu'un coup de pied au genou sert seulement à faire tomber l'agresseur pour pouvoir t'enfuir, ce que tu as fait aussitôt. La fracture est une blessure sérieuse, mais elle reste moins grave que le coup de couteau que tu risquais. Les quatre conditions sont donc réunies.
Conclusion
La légitime défense est constituée. Tu n'es donc pas pénalement responsable des blessures causées pour arrêter l'agression.
II. Situation 2 : les coups portés après la neutralisation
Rappel des faits
Tu as porté deux coups de pied supplémentaires à l'agresseur alors qu'il était déjà à terre et ne bougeait plus.
Problématique
La légitime défense couvre-t-elle des coups portés une fois l'agression terminée ?
Rappel du droit applicable (Majeure)
La légitime défense exige que l'atteinte soit actuelle ou imminente au moment de la riposte. L'article 122-5 le dit expressément, puisqu'il exige que la défense ait lieu « dans le même temps » que l'attaque. On parle de condition de simultanéité. Une fois l'agression terminée, la riposte devient donc une vengeance. Elle redevient punissable, car le fait justificatif, c'est-à-dire la circonstance qui rend l'acte permis, a disparu.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, l'agresseur était à terre et immobile lorsque tu lui as porté les deux coups supplémentaires. L'agression avait donc cessé, si bien qu'il n'existait plus aucune atteinte actuelle ou imminente dont tu devais te défendre. Les coups portés après la neutralisation de l'agresseur ne répondent plus à une nécessité de défense, donc ils constituent des violences volontaires non couvertes par la légitime défense.
Conclusion
Les deux coups supplémentaires ne sont pas justifiés. Tu risques des poursuites pour violences volontaires ayant entraîné une ITT, c'est-à-dire une incapacité totale de travail, de plus de huit jours (article 222-11). Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et il est jugé par le tribunal correctionnel.
III. Situation 3 : les dégradations préventives chez l'absent
Rappel des faits
M. Praud te menace verbalement depuis des semaines. Pendant son absence, tu as détruit son matériel informatique pour lui « donner une leçon ».
Problématique
Une riposte préventive contre une personne absente peut-elle bénéficier de la légitime défense ?
Rappel du droit applicable (Majeure) La légitime défense exige une atteinte actuelle ou imminente. Une riposte préventive, lancée avant toute agression réelle ou sur le point de se produire, reste donc punissable. Elle relève de la vengeance ou de l'intimidation, que la loi sanctionne.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, les menaces de M. Praud appartiennent au passé, et aucune attaque n'était sur le point de se produire au moment où tu es entré chez lui. M. Praud était d'ailleurs absent, donc il n'existait aucune agression, ni actuelle ni imminente. Tu as agi pour te venger de ses menaces, c'est-à-dire par représailles. Ni la légitime défense ni l'état de nécessité (article 122-7) ne peuvent donc être invoqués ici. Les dégradations commises chez une personne absente constituent des dégradations volontaires (article 322-1 du Code pénal) et une violation de domicile (article 226-4).
Conclusion
La légitime défense est inapplicable. Tu es exposé à des poursuites pour dégradations volontaires et violation de domicile, devant le tribunal correctionnel.
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