Cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration
Voici un cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration, rédigé au format d'une copie. Il montre comment engager la responsabilité de la puissance publique alors même qu'aucune faute n'est à prouver.
Énoncé
Deux situations mettant en jeu la responsabilité sans faute de l'administration.
Première situation : L'État a lancé un programme de vaccination obligatoire contre la grippe en janvier 2023. Hélène Marchand, institutrice de 38 ans, a été vaccinée conformément à l'obligation légale. Six mois plus tard, elle développe une sclérose en plaques, maladie pour laquelle un lien avec le vaccin a été établi par expertise médicale. La vaccination n'était pas fautive : le vaccin était conforme et l'administration n'avait commis aucune négligence.
Deuxième situation : La mairie de Rochelles décide de réaliser un rond-point au carrefour central de la ville, ce qui prive les commerçants du centre-ville d'accès direct depuis l'axe principal. Le commerce de librairie de Pierre Lambert voit son chiffre d'affaires baisser de 35 % suite à ce réaménagement.
1. Hélène peut-elle obtenir réparation de l'État sans prouver de faute ? 2. Pierre peut-il engager la
responsabilité de la mairie pour la baisse de son chiffre d'affaires ?
Corrigé
Il conviendra d'examiner la responsabilité de l'État envers Hélène au titre du risque créé (I) et celle de la mairie envers Pierre au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques (II).
I. La responsabilité de l'État envers Hélène pour risque créé
Rappel des faits
Hélène a subi une vaccination obligatoire sans faute de l'administration. Un lien entre le vaccin et la sclérose en plaques est établi par expertise.
Problématique
La question qui se pose est celle de savoir si l'État peut être responsable du préjudice causé par une vaccination obligatoire en l'absence de faute.
Rappel du droit applicable (Majeure) La responsabilité pour risque est engagée lorsque l'administration crée, par ses activités, un risque spécial de préjudice (1) pour certains administrés. Ce régime s'applique aux vaccinations obligatoires, car l'État peut être responsable des dommages causés par des vaccinations rendues obligatoires par la loi, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute.
Le Conseil d'État, Assemblée, 3 mars 2004, Ministère de l'emploi c. Mme Modenese a consacré la responsabilité sans faute de l'État pour les dommages graves causés par des vaccinations obligatoires, sous réserve de prouver le lien de causalité.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, Hélène a été vaccinée sous contrainte légale (obligation de vaccination). L'expertise établit le lien de causalité entre le vaccin et la maladie. L'administration n'a commis aucune faute. La responsabilité pour risque de l'État est engagée : Hélène peut obtenir réparation des dommages corporels et patrimoniaux (perte de revenus, soins, préjudice de santé).
Conclusion
L'État est responsable sans faute envers Hélène au titre de la responsabilité pour risque lié à la vaccination obligatoire.
II. La responsabilité de la mairie envers Pierre pour rupture d'égalité
Rappel des faits
La mairie a réalisé un rond-point causant une baisse de 35 % du CA de la librairie de Pierre. La décision de la mairie est légale.
Problématique
La question qui se pose est celle de savoir si la mairie doit réparer le préjudice commercial subi par Pierre en raison d'un aménagement public pourtant légal.
Rappel du droit applicable (Majeure) La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques est engagée lorsque une décision administrative légale cause un préjudice anormal (1) et spécial (2) à un particulier. Le préjudice est anormal si sa gravité dépasse ce que les citoyens doivent normalement supporter, et spécial s'il touche un groupe restreint de personnes.
Le Conseil d'État, 14 janvier 1938, La Fleurette a fondé cette théorie. La jurisprudence Couiteas, Conseil d'État, 30 novembre 1923 a confirmé que les limitations d'accès causées par des travaux publics peuvent constituer un tel préjudice.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, la décision de la mairie est légale. Mais la baisse de 35 % du CA de Pierre est un préjudice grave et spécial, car elle touche spécifiquement les commerçants directement affectés par la perte d'accès depuis l'axe principal. Ce préjudice dépasse ce que les commerçants doivent normalement supporter. La responsabilité pour rupture d'égalité peut donc être engagée.
Conclusion
La mairie peut être responsable sans faute envers Pierre pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à condition que le préjudice soit anormal et spécial.
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