Cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration
Une infirmière tombe malade après un vaccin que la loi l'obligeait à recevoir, et un boucher perd 42 % de son chiffre d'affaires à cause d'un arrêté municipal légal. Personne n'a commis de faute, et pourtant les deux victimes peuvent être indemnisées. Le corrigé, rédigé comme une copie de partiel, identifie pour chaque situation le régime qui s'applique et la personne qui doit payer. La majeure expose d'abord la règle de droit, puis la mineure l'applique aux faits.
Énoncé
Deux situations mettent en jeu la responsabilité sans faute de l'administration.
Première situation. Camille Fontaine, 34 ans, est infirmière au CHU de Rouen. Comme tout soignant exposé dans un hôpital, elle doit être vaccinée contre l'hépatite B, car l'article L. 3111-4 du Code de la santé publique rend cette vaccination obligatoire. Elle reçoit donc le vaccin le 18 janvier 2024. Le produit est d'ailleurs homologué, et le geste médical respecte le protocole. Pourtant, six semaines plus tard, elle ressent ses premiers troubles de la coordination, et le diagnostic de sclérose en plaques est posé en septembre 2024. Or Camille était en bonne santé avant l'injection et n'avait jamais présenté de symptôme de cette maladie. Ses frais médicaux sont évalués à 48 000 €, et elle perd en outre 1 200 € de revenus par mois.
Deuxième situation. Le 3 mars 2024, le maire de Rouen prend un arrêté, parfaitement légal, qui interdit les véhicules de livraison dans la rue du Gros-Horloge entre 7 h et 19 h, afin de créer une piste cyclable. Or Thierry Marceau y tient une boucherie depuis 2005. Son activité dépend en effet de livraisons quotidiennes de carcasses de viande, impossibles à faire à vélo. Il est ainsi le seul commerçant de la rue dans cette situation, et son chiffre d'affaires baisse de 42 % en six mois.
1. Camille peut-elle obtenir réparation sans prouver de faute ? 2. Thierry peut-il engager la responsabilité de la commune pour la baisse de son chiffre d'affaires ?
Le recueil de cette matière
Cas pratiques corrigés Droit administratif L2 S2
Corrigé
Il faut d'abord examiner l'indemnisation de Camille au titre de la vaccination obligatoire (I), puis la responsabilité de la commune envers Thierry au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques (II).
I. L'indemnisation de Camille au titre de la vaccination obligatoire
Rappel des faits
Camille a reçu un vaccin que la loi lui imposait, et elle a développé une sclérose en plaques peu après l'injection. Aucune faute n'a été commise, ni par le médecin, ni par le fabricant.
Problématique
La victime d'une vaccination obligatoire peut-elle être indemnisée alors que personne n'a commis de faute ?
Rappel du droit applicable (Majeure) Quand la loi oblige une personne à se faire vacciner, la collectivité prend en charge les dommages que ce vaccin lui cause. Il s'agit en effet d'un régime prévu par la loi elle-même, à l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique. Ce texte prévoit ainsi la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire, c'est-à-dire directement causés par elle. Depuis la loi du 9 août 2004, c'est l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) qui verse cette indemnité, au titre de la solidarité nationale. La victime n'a donc aucune faute à prouver. Elle doit seulement établir deux choses, à savoir que la vaccination était obligatoire (1) et que son dommage en découle directement (2).
Le lien de causalité est souvent le point le plus discuté, car la science ne tranche pas toujours. Le Conseil d'État l'a donc précisé dans l'arrêt CE, 9 mars 2007, Mme Schwartz, n° 267635. Le lien entre le vaccin contre l'hépatite B et une sclérose en plaques est regardé comme établi lorsque les premiers symptômes apparaissent dans un bref délai après l'injection, chez une personne en bonne santé qui n'avait aucun antécédent de cette maladie.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, Camille était tenue d'être vaccinée en tant qu'infirmière hospitalière, donc la vaccination était obligatoire. Ses premiers symptômes sont apparus six semaines après l'injection, alors qu'elle était en bonne santé et n'avait aucun antécédent. Le lien de causalité est donc établi selon les critères de l'arrêt Schwartz. Le respect du protocole et la conformité du vaccin ne changent rien, car ce régime ne repose sur aucune faute. Camille peut ainsi obtenir la réparation de ses frais médicaux et de sa perte de revenus, mais aussi de ses souffrances.
Conclusion
Camille sera indemnisée par l'ONIAM sans avoir à prouver de faute, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique.
II. La responsabilité de la commune envers Thierry pour rupture d'égalité
Rappel des faits
Un arrêté municipal légal interdit les livraisons dans la rue de Thierry. Thierry est le seul commerçant de la rue que cette interdiction empêche de travailler normalement, et son chiffre d'affaires baisse de 42 %.
Problématique
La commune doit-elle réparer la perte subie par un seul commerçant à cause d'une mesure de police pourtant légale ?
Rappel du droit applicable (Majeure) La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques repose sur une idée d'équité. En effet, quand une mesure légale, prise dans l'intérêt de tous, fait peser une charge trop lourde sur une seule personne, la collectivité doit l'indemniser. Le préjudice doit donc être anormal (1), c'est-à-dire d'une gravité qui dépasse les gênes que chacun doit supporter. Il doit aussi être spécial (2), c'est-à-dire toucher une personne ou un petit nombre de personnes seulement.
Ce régime s'applique aussi aux mesures de police réglementaires. Ainsi, dans l'arrêt CE, Sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, le maire avait réservé l'un des deux chemins du cirque aux piétons et l'autre aux mulets. Or un marchand de souvenirs installé sur le second chemin avait perdu sa clientèle de piétons. Le Conseil d'État a en effet jugé que ce préjudice était spécial et qu'il pouvait ouvrir droit à indemnité s'il était assez grave. Attention à ne pas confondre cette jurisprudence avec l'arrêt CE, 30 novembre 1923, Couitéas, qui porte sur une décision individuelle, à savoir le refus du préfet de prêter la force publique pour exécuter un jugement. L'arrêt CE, Ass., 14 janvier 1938, La Fleurette, concerne quant à lui le dommage causé par une loi.
Application des règles de droit aux faits (Mineure) En l'espèce, l'arrêté du 3 mars 2024 est légal, donc seule la responsabilité sans faute peut jouer. L'interdiction touche toute la rue, mais Thierry est le seul commerçant qui a besoin de livraisons lourdes chaque jour. Le préjudice est donc spécial. De plus, une baisse de 42 % du chiffre d'affaires en six mois dépasse largement la gêne normale liée à une nouvelle organisation de la circulation. Le préjudice est donc aussi anormal. Enfin, rien dans l'arrêté n'exclut l'indemnisation, et la boucherie est une activité licite.
Conclusion
La commune de Rouen devra indemniser Thierry pour rupture d'égalité devant les charges publiques, puisque son préjudice est anormal et spécial.
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