Dissertation corrigée sur les fonctions de la responsabilité civile

Introduction

« La responsabilité civile a pour objet de réparer, non de punir. » La doctrine classique a longtemps tenu cette phrase pour une évidence. Elle résume le rôle que le Code civil de 1804 donnait à la responsabilité, c’est-à-dire effacer le dommage et remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant, sans chercher à châtier l’auteur. Pourtant, le droit actuel demande de plus en plus à la responsabilité civile d’empêcher les dommages avant qu’ils se produisent, et parfois de sanctionner les comportements qui les causent. Elle remplit donc désormais plusieurs fonctions.

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage qu’on a causé à autrui. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui répond par une peine, par exemple une amende ou une peine de prison, à une atteinte portée à la société tout entière, et dont le but est de punir. La fonction d’une institution désigne le rôle qu’elle joue dans le droit, autrement dit le but qu’on lui assigne. Le sujet emploie d’ailleurs le pluriel, « les fonctions ». Il invite donc à se demander si la responsabilité civile sert seulement à réparer, ou si elle peut aussi, comme la responsabilité pénale, prévenir les dommages et punir leurs auteurs.

La copie porte sur les buts de la responsabilité civile extracontractuelle, c’est-à-dire celle qui naît en dehors de tout contrat, par exemple après un accident entre deux inconnus. Les conditions de cette responsabilité, à savoir le dommage, le fait qui l’a causé et le lien de causalité entre les deux, servent seulement à éclairer ces buts. De même, les questions propres à la responsabilité contractuelle restent en dehors du sujet. La copie étudie d’abord la réparation et la façon dont l’assurance l’a étendue. Elle examine ensuite la montée des fonctions préventive et punitive.

En 1804, le Code civil construit la responsabilité autour de la faute, dans l’article 1382, devenu l’article 1240. L’idée est morale. Celui qui a commis une faute doit réparer le dommage qu’elle a causé, et il ne répond que de ses fautes. Avec la société industrielle, les accidents sans responsable identifiable se multiplient pourtant, par exemple quand un ouvrier est blessé par l’explosion d’une machine. Le droit a donc dû admettre des responsabilités sans faute et développer l’assurance, si bien que son attention s’est déplacée de l’auteur du dommage vers la victime. Plus récemment, le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 a proposé d’inscrire dans le Code la cessation de l’illicite, c’est-à-dire le pouvoir du juge d’ordonner l’arrêt d’un comportement contraire au droit, ainsi qu’une amende civile. Le législateur lui-même veut donc élargir les fonctions de la matière.

L’intérêt du sujet vient de ce que la fonction d’une institution décide de ses règles. Si la responsabilité civile sert seulement à réparer, la gravité de la faute ne compte pas, et seul le dommage fixe la somme due. Si elle sert à prévenir, le juge peut intervenir avant tout dommage, en ordonnant la cessation de l’illicite. Enfin, si elle sert à punir, le juge doit tenir compte de la gravité du comportement, et il peut alors accorder plus que le préjudice subi. Dès que le droit admet plusieurs fonctions, la responsabilité civile change donc de nature. Elle risque de ressembler à une peine et de contredire le principe de réparation intégrale, selon lequel la victime reçoit tout son préjudice, mais rien de plus, pour qu’elle ne s’enrichisse pas.

La responsabilité civile doit-elle seulement réparer le dommage, ou doit-elle aussi l’empêcher et punir celui qui le cause ? La réparation reste la fonction première de la responsabilité civile (I). Le droit actuel lui ajoute pourtant une fonction préventive et, de façon plus discutée, une fonction punitive (II).

I. La réparation, première fonction de la responsabilité civile

La réparation du dommage est le but premier de la responsabilité civile, et personne ne le conteste (A). L’assurance a même renforcé cette fonction, puisqu’elle garantit aux victimes qu’elles seront réellement indemnisées (B).

A. La réparation du dommage, un but que personne ne conteste

La responsabilité civile sert d’abord à réparer le dommage subi par la victime. Son but est de remettre la victime, autant que possible, dans la situation où elle serait si le dommage ne s’était pas produit. Cette réparation prend la forme d’une remise en état lorsque c’est possible, ou, le plus souvent, d’une condamnation à payer des dommages-intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent. L’article 1240 du Code civil pose ce principe, puisqu’il oblige celui qui a causé un dommage par sa faute « à le réparer ». Ce droit à réparation a même une valeur constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 22 octobre 1982, le Conseil constitutionnel a rattaché à l’article 4 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel nul ne peut être privé de tout droit à réparation d’un dommage causé par une faute. La responsabilité civile regarde donc d’abord la victime, bien plus que le coupable.

Le principe de réparation intégrale découle de cette fonction. La victime doit être indemnisée de tout son préjudice, mais rien que de son préjudice, car la réparation sert seulement à compenser la perte. C’est pourquoi le juge ne tient pas compte de la gravité de la faute pour fixer les dommages-intérêts. Une faute légère qui cause un grand dommage oblige ainsi à payer davantage qu’une faute grave aux conséquences minimes. Par exemple, l’automobiliste distrait qui renverse un piéton et le laisse handicapé devra une somme bien plus élevée que le voisin qui raye volontairement une voiture. Geneviève Viney a montré que cette indifférence à la gravité de la faute est la marque même de la fonction réparatrice. La dette se mesure au dommage, quel que soit le mérite ou le tort de l’auteur.

Les modalités de la réparation confirment cette primauté. La réparation peut se faire en nature, par la remise en état ou l’arrêt du dommage, quand c’est encore possible. Le plus souvent, elle se fait par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts évalués au jour du jugement, afin de suivre au plus près le préjudice réellement subi. Dans tous les cas, la dette se mesure au dommage. Cette mesure sépare la responsabilité civile de la responsabilité pénale, car la première efface un préjudice alors que la seconde sanctionne un comportement. Les conditions de la responsabilité vont d’ailleurs toutes dans ce sens, puisque le dommage, le fait qui l’a causé et le lien de causalité servent à déterminer ce qui doit être réparé.

Toute l’organisation de la matière s’explique ainsi par le dommage à effacer, bien plus que par la faute à sanctionner. Le juge fixe les dommages-intérêts d’après le dommage subi par la victime, et la somme reste la même, qu’il s’agisse d’une simple maladresse ou d’une faute très grave. La réparation est donc la fonction première de la responsabilité civile.

Au XXe siècle, cette fonction réparatrice s’est même renforcée. Avec le développement de l’assurance, le coût des accidents a été réparti sur toute la collectivité, et l’indemnisation de la victime est passée au centre du système.