Dissertation corrigée sur les fonctions de la responsabilité civile

Introduction

« La responsabilité civile a pour objet de réparer, non de punir. » Cette affirmation, longtemps tenue pour une évidence par la doctrine classique, résume la mission que le Code civil de 1804 avait assignée à la responsabilité : effacer le dommage, rétablir l’équilibre rompu, sans considération de châtiment. Pourtant, le droit contemporain demande de plus en plus à la responsabilité civile de prévenir les dommages et de sanctionner les comportements, au point que sa fonction unique se démultiplie.

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage causé à autrui en le réparant. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui sanctionne une atteinte à l’ordre social par une peine, et dont l’objet est la punition, non la réparation. La fonction désigne la finalité assignée à une institution, le rôle qu’elle remplit dans l’ordre juridique. Employer le pluriel, « les fonctions », c’est précisément refuser de réduire la responsabilité civile à sa seule mission réparatrice et envisager qu’elle puisse, comme la responsabilité pénale, prévenir et punir. Le sujet invite à mesurer cette diversification.

L’analyse porte sur les finalités de la responsabilité civile extracontractuelle, et non sur le détail de ses conditions, le dommage, le fait générateur et le lien de causalité, qui ne sont mobilisés que pour éclairer les fonctions en cause. Sont écartées les questions propres à la responsabilité contractuelle. L’accent est mis sur la fonction réparatrice, son extension par l’assurance, et l’essor des fonctions préventive et punitive.

Conçue autour de la faute par l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile reposait sur l’idée morale que l’on ne répond que de ses fautes, et qu’on les répare. L’avènement de la société industrielle, multipliant les accidents anonymes, a contraint le droit à objectiver la responsabilité et à développer l’assurance, déplaçant l’attention de l’auteur vers la victime. Plus récemment, le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 a proposé de consacrer la cessation de l’illicite et une amende civile, signe que le législateur lui-même entend élargir les fonctions de la matière.

L’intérêt du sujet tient à ce que la fonction d’une institution en commande le régime. Si la responsabilité civile ne sert qu’à réparer, la gravité de la faute est indifférente et seul compte le dommage à effacer. Si elle prévient, elle peut intervenir avant même tout dommage, par la cessation de l’illicite. Si elle punit, elle doit tenir compte de la gravité du comportement et peut excéder le préjudice subi. Reconnaître plusieurs fonctions, c’est donc transformer la responsabilité civile, au risque de la rapprocher de la peine et de heurter le principe de réparation intégrale, qui interdit que la victime s’enrichisse.

Dès lors, la responsabilité civile peut-elle demeurer cantonnée à sa fonction réparatrice, ou doit-elle assumer les fonctions préventive et punitive que le droit contemporain lui reconnaît ? Il conviendra de montrer que la réparation demeure la fonction cardinale de la responsabilité civile (I), avant de constater la diversification contemporaine de ses fonctions, qui lui ajoute une vocation préventive et, plus discutée, punitive (II).

I. La réparation, fonction cardinale de la responsabilité civile

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La réparation du préjudice constitue la finalité première et incontestée de la responsabilité civile (A). Cette fonction réparatrice s’est même amplifiée à mesure que la socialisation du risque, par l’assurance, en garantissait l’effectivité au profit des victimes (B).

A. La réparation du préjudice, finalité première et incontestée

La responsabilité civile a pour fonction première de réparer le dommage subi par la victime. Son but est de remettre la victime, autant que possible, dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, et non de sanctionner l’auteur. Cette réparation prend la forme d’une remise en état lorsqu’elle est possible, ou, le plus souvent, d’une condamnation à des dommages-intérêts. L’article 1240 du Code civil en pose le principe en obligeant celui qui a causé un dommage par sa faute « à le réparer ». Ce droit à réparation a même reçu une assise constitutionnelle, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 octobre 1982, rattachant à l’article 4 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel nul ne peut être privé de tout droit à réparation d’un dommage résultant d’une faute. La responsabilité civile regarde donc du côté de la victime, plus que du côté du coupable.

De cette fonction réparatrice découle le principe de réparation intégrale. La victime doit être indemnisée de tout son préjudice, mais rien que de son préjudice. La réparation ne doit être ni une source d’enrichissement, ni une peine. Aussi le juge ne tient-il pas compte, pour fixer les dommages-intérêts, de la gravité de la faute. Une faute légère qui cause un grand dommage oblige à une réparation plus lourde qu’une faute grave aux conséquences minimes. Geneviève Viney a montré que cette indifférence à la gravité de la faute est la marque même de la fonction réparatrice, qui mesure la dette au dommage et non au mérite.

Cette primauté de la réparation se lit jusque dans ses modalités. La réparation peut s’opérer en nature, par la remise en état ou la cessation du dommage, lorsque cela demeure possible, ou le plus souvent par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts évalués au jour du jugement afin de coller au plus près du préjudice réellement subi. Dans tous les cas, la mesure de la dette est le dommage, jamais la faute, ce qui distingue radicalement la responsabilité civile de la responsabilité pénale, car l’une efface un préjudice quand l’autre sanctionne un comportement. Cette orientation commande l’ensemble des conditions de la responsabilité, le dommage, le fait générateur et le lien de causalité étant tous tendus vers l’identification de ce qui doit être réparé.

Cette finalité explique l’architecture entière de la matière, ordonnée autour du dommage à effacer plutôt que de la faute à sanctionner. Réparer, c’est rétablir, non châtier. Il apparaît ainsi que la réparation constitue la fonction cardinale et incontestée de la responsabilité civile, ce qui fournit le point de départ de la réflexion appelée par le sujet.

Loin de s’affaiblir, cette fonction réparatrice s’est trouvée renforcée par une évolution majeure du XXe siècle. La socialisation du risque, par le développement de l’assurance, a placé l’indemnisation de la victime au centre du système.

B. Une fonction réparatrice amplifiée par la socialisation du risque

La fonction réparatrice s’est amplifiée à mesure que le droit a cherché à garantir l’indemnisation des victimes, au-delà de la seule faute. L’essor de la société industrielle a multiplié les accidents anonymes, dont la victime ne pouvait prouver la faute d’aucun auteur. Le droit a répondu en objectivant la responsabilité, à

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travers la responsabilité du fait des choses fondée sur l’article 1242 du Code civil, puis par des régimes spéciaux d’indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 a ainsi institué un droit à indemnisation quasi automatique des victimes d’accidents de la circulation, détachant la réparation de toute idée de faute.

L’assurance a parachevé cette évolution en garantissant l’effectivité de la réparation. En reportant la charge de l’indemnisation sur l’assureur, et donc sur la collectivité des assurés, elle a transformé la responsabilité individuelle en socialisation du risque. André Tunc et François Ewald ont analysé ce glissement d’une logique de faute vers une logique de garantie, où l’essentiel devient d’assurer à la victime une réparation certaine plus que de désigner un coupable. Les fonds de garantie indemnisent même les victimes lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

La logique de garantie a même débordé le cadre de l’assurance privée pour gagner celui de la solidarité nationale. Lorsque aucun responsable ne peut être atteint, des fonds spécialisés prennent le relais. Le Fonds de garantie des victimes indemnise les dommages causés par un auteur inconnu ou non assuré, et l’ONIAM répare les accidents médicaux non fautifs au nom de la collectivité. La réparation se détache alors de toute idée de faute comme de tout responsable identifié, pour devenir une charge sociale assumée par la collectivité. Ce mouvement marque l’aboutissement de la fonction réparatrice, désormais tournée vers la garantie d’une indemnisation pour toute victime plutôt que vers la désignation d’un coupable, fût-ce hors de la responsabilité.

Cette socialisation confirme la primauté de la fonction réparatrice, en la rendant indépendante de la culpabilité de l’auteur. La victime doit être indemnisée, quel que soit le responsable. Il en résulte que la réparation n’a cessé de s’étendre, jusqu’à devenir un droit de la victime, ce qui confirme la centralité de cette fonction interrogée par le sujet.

Si la réparation demeure la fonction première, elle ne suffit plus à décrire tout ce que le droit attend aujourd’hui de la responsabilité civile. D’autres finalités, longtemps refoulées, s’affirment désormais, à commencer par la prévention.

II. La diversification contemporaine des fonctions de la responsabilité civile

À la fonction réparatrice s’ajoute aujourd’hui une fonction préventive et normative, qui agit en amont du dommage (A). Plus discutée, une fonction punitive émerge, qui rapproche la responsabilité civile de la peine (B).

A. L’affirmation d’une fonction préventive et normative

La responsabilité civile remplit aussi une fonction de prévention, en dissuadant les comportements dommageables. La menace d’une condamnation incite chacun à la prudence, ce qui confère à la responsabilité une portée normative, car en désignant ce qui engage à réparer, elle dit indirectement ce qu’il ne faut pas faire. Cette fonction, longtemps tenue pour un simple effet, tend à devenir une finalité assumée. Le droit admet désormais d’agir avant même tout dommage, par la cessation de l’illicite, que le projet de réforme propose de consacrer expressément.

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Le droit de l’environnement a donné à cette fonction préventive une consécration éclatante. La réparation du préjudice écologique, introduite aux articles 1246 à 1252 du Code civil par la loi du 8 août 2016, vise autant à prévenir l’atteinte qu’à la réparer, en privilégiant la remise en état. Le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, oblige même à anticiper les risques incertains. La responsabilité ne se contente plus de réparer le passé, elle entend façonner les conduites futures.

Cette fonction préventive trouve déjà, dans le droit positif, des instruments concrets. Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, les mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, tandis que l’article 9 du Code civil autorise toutes mesures pour empêcher une atteinte à la vie privée. En matière environnementale, l’article 1252 du Code civil ouvre une véritable action préventive, permettant de faire cesser ou de prévenir un préjudice écologique. La responsabilité civile cesse alors d’être seulement réparatrice pour devenir un instrument de régulation des conduites, conforme à sa portée normative.

Cette fonction préventive enrichit la responsabilité civile sans la dénaturer, car elle demeure tournée vers la protection des victimes potentielles. Elle déplace seulement l’intervention du droit en amont du dommage. Il apparaît ainsi que la prévention s’affirme comme une fonction à part entière, ce qui confirme la diversification des finalités interrogée par le sujet.

Si la fonction préventive s’intègre sans heurt, il n’en va pas de même de la fonction punitive, qui met en cause la frontière entre la responsabilité civile et la peine et suscite les plus vives résistances.

B. L’émergence contestée d’une fonction punitive

La responsabilité civile se voit parfois assigner une fonction de punition, qui heurte le principe de réparation intégrale. Punir suppose en effet de mesurer la sanction à la gravité de la faute, et donc d’accorder à la victime davantage que son préjudice. Or le droit français répugne traditionnellement à de tels dommages-intérêts punitifs, qui enrichiraient la victime et confondraient le civil et le pénal. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er décembre 2010, a toutefois admis qu’un jugement étranger accordant des dommages punitifs puisse être reçu en France, à condition que leur montant ne soit pas disproportionné.

La pratique révèle d’ailleurs que la responsabilité civile punit déjà, de façon dissimulée. Le juge module parfois les dommages-intérêts selon la gravité de la faute, et certaines condamnations visent à priver l’auteur du profit qu’il a tiré de sa faute. Conscient de cette réalité, le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 propose d’introduire à l’article 1266-1 une amende civile, sanction du comportement fautif ayant procuré un gain, versée au Trésor public et non à la victime. La fonction punitive serait ainsi assumée, mais encadrée pour ne pas enrichir la victime.

Le besoin d’une telle fonction se fait surtout sentir face à la faute lucrative, celle qui rapporte à son auteur davantage que la réparation qu’elle coûte, de sorte qu’il a tout intérêt à la commettre. La presse à scandale, la concurrence déloyale ou certaines pratiques commerciales en offrent l’exemple. La simple réparation du préjudice y est inopérante, car elle laisse à l’auteur le bénéfice de sa faute. Les systèmes de common law y répondent par les dommages-intérêts punitifs, et le droit français connaît déjà, en droit de la consommation et de la concurrence, des amendes civiles ponctuelles. La fonction punitive comble ainsi une lacune que la seule

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réparation laisse béante.

Cette émergence demeure contestée, car elle interroge l’identité même de la responsabilité civile. Lui reconnaître une fonction punitive, c’est risquer de la confondre avec la peine et de méconnaître les garanties propres au droit pénal. Il apparaît en définitive que la responsabilité civile, sans renoncer à réparer, assume des fonctions préventive et punitive grandissantes, ce qui appelle une réponse nuancée à la question posée par le sujet.

Ouverture La réforme annoncée de la responsabilité civile devra trancher l’équilibre entre ces fonctions concurrentes. En consacrant la cessation de l’illicite et l’amende civile, elle ferait de la prévention et de la punition des finalités officielles, au prix d’un rapprochement assumé avec le droit pénal. Reste à savoir si la responsabilité civile peut accueillir ces nouvelles missions sans perdre la cohérence que lui donnait, depuis 1804, le seul souci de réparer.

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