La rupture du concubinage, une liberté encadrée par la faute et par le partage des biens

L'essentiel en une phrase

Un concubinage se rompt sans formalité et sans juge, et cette rupture n'ouvre droit à aucune indemnité par elle-même. Cette liberté connaît pourtant deux limites. D'une part, une rupture entourée de circonstances fautives peut donner lieu à des dommages-intérêts.

D'autre part, le partage des biens accumulés pendant la vie commune suit les règles ordinaires de la preuve. Celui qui a peu acheté à son nom peut donc repartir presque sans rien.

Le principe, une liberté totale de rompre

Le concubinage se forme sans aucune formalité, et il se défait de la même façon. Il se distingue ainsi du mariage, dont on sort seulement par un divorce, dans les cas prévus par l'article 229 du Code civil. Il se distingue aussi du PACS, dont la dissolution suit les conditions posées par l'article 515-7.

Mon article sur les différences entre le PACS et le mariage compare ces deux statuts. Le mariage protège davantage les époux, mais il faut passer devant un juge ou un notaire pour en sortir, alors que les concubins se séparent sans aucune démarche.

Le concubin qui décide de partir n'a pas à se justifier. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 juin 1992 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 90-20.367). Un homme avait quitté sa compagne après sept années de vie commune, pendant lesquelles le couple avait eu deux enfants.

La cour d'appel avait reconnu qu'il s'était comporté honorablement. Elle l'avait pourtant condamné à indemniser son ex-compagne, car selon elle, même sans faute, il devait réparer le préjudice causé par l'exercice de sa liberté.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Pour elle, une réparation suppose le manquement à une obligation légale, quelle que soit la douleur de la séparation.

L'exception, la rupture fautive

La rupture elle-même échappe à toute sanction, mais les circonstances qui l'entourent peuvent constituer une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, le texte qui fonde la responsabilité civile délictuelle. Le concubin délaissé doit alors prouver un fait distinct de la rupture, qui montre un comportement fautif en plus de la simple décision de partir.

La Cour de cassation a précisé cette exigence dans un arrêt du 3 janvier 2006 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 04-11.016). Un couple, marié en 1943 puis divorcé en 1955, avait repris une vie commune sans se remarier.

Près de quarante ans plus tard, l'homme est parti sans concertation, le 9 août 1983, tout en continuant à se présenter comme le mari de son ex-épouse auprès des tiers. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, et la Cour de cassation a confirmé cette décision.

Les juges du fond, c'est-à-dire les tribunaux et les cours d'appel, ont par exemple retenu une faute quand un homme quitte sa compagne enceinte, ou part du jour au lendemain après plusieurs dizaines d'années de vie commune. Ils l'ont aussi retenue pour des propos injurieux tenus au moment de la séparation, ou quand un concubin part en laissant sa compagne et leurs enfants sans aucune ressource.

Le juge examine pourtant chaque dossier au cas par cas. Il apprécie souverainement les faits, ce qui veut dire que la Cour de cassation ne contrôle pas son appréciation. Celui qui invoque une rupture fautive doit en plus prouver un préjudice, matériel ou moral, distinct de la simple tristesse d'être quitté.

Le partage des biens à la séparation

Le régime matrimonial, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui organisent les biens des époux, vaut seulement pour les couples mariés. Aucune règle équivalente ne s'applique aux concubins. Chacun reste donc propriétaire des biens qu'il a acquis pendant la vie commune, et aucun n'a de comptes à rendre à l'autre sur ses gains ou ses dépenses.

Tant que le couple dure, cette absence de règles ne gêne personne. À la séparation, en revanche, chaque concubin garde les biens achetés à son nom. Celui qui a peu acheté à son nom peut donc repartir presque sans rien, même s'il a beaucoup payé pour le foyer.

Le problème apparaît dès que les ex-concubins se disputent la propriété d'un bien, par exemple une voiture ou un logement acheté à deux. Sans régime matrimonial pour trancher, la solution passe par le droit commun de la preuve, qui distingue les biens avec titre et les biens sans titre.

La preuve de la propriété d'un bien

Quand le bien disputé porte un titre de propriété, comme un acte notarié pour un immeuble, le titre l'emporte sur la façon dont l'achat a été payé.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 19 mars 2014 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 13-14.989), à propos d'un immeuble acheté par moitié par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

À la rupture, l'une des deux réclamait tout le bien, parce qu'elle avait payé seule l'achat. La cour d'appel lui avait donné raison, mais la Cour de cassation a cassé cette décision. La même logique s'applique à tout achat en indivision, c'est-à-dire à plusieurs, qu'on soit marié, pacsé ou en concubinage.

Seule compte donc la répartition inscrite dans l'acte, quelle que soit la personne qui a payé. En cas pratique, l'étudiant qui raisonne sur ce qui lui paraît juste, au lieu d'appliquer cette règle du droit des biens, perd les points de la question.

Pour un bien sans titre, comme un meuble ou de l'électroménager, l'article 2276 du Code civil s'applique. D'après ce texte, en fait de meubles, la possession vaut titre, c'est-à-dire que celui qui a l'objet entre les mains est traité comme son propriétaire.

Le concubin qui détient le bien au moment de la rupture est donc présumé en être propriétaire. L'autre peut prouver le contraire par tout moyen, mais cette preuve reste souvent difficile pour un objet acheté ensemble et utilisé par les deux.

La société créée de fait entre concubins

Sans titre de propriété, par exemple pour de l'argent versé sur le compte de l'autre ou du travail fourni sans salaire dans l'entreprise du concubin, celui qui s'estime lésé dispose encore d'un recours.

Les juges lui permettent en effet d'invoquer une société créée de fait, c'est-à-dire une société que les concubins ont formée dans les faits sans jamais la déclarer. Il peut alors réclamer sa part des bénéfices d'une activité à laquelle il a contribué.

L'article 1832 du Code civil pose que la société suppose deux personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, les associés s'engageant par ailleurs à contribuer aux pertes.

Pour reconnaître une société créée de fait entre concubins, trois éléments doivent être réunis, et la Cour de cassation exige qu'ils soient établis séparément, sans qu'aucun ne puisse se déduire des autres.

Le premier élément est l'apport, qui peut être de l'argent, un bien ou du travail fourni, ce qu'on appelle un apport en industrie. Le deuxième est la participation aux bénéfices et aux pertes.

Le troisième, l'affectio societatis, désigne la volonté de s'associer sur un pied d'égalité, que la Cour de cassation a définie comme la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune (Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-12.350).

Les procès portent surtout sur l'affectio societatis, parce que la Cour de cassation refuse de la déduire de la simple vie commune. L'arrêt du 23 juin 2004 en donne un exemple. Une concubine avait participé financièrement à la construction d'un immeuble bâti sur le terrain de son compagnon.

À la séparation, elle a réclamé le partage du bien sur le fondement d'une société créée de fait. La Cour de cassation a rejeté sa demande. Un simple apport financier ne suffit pas à établir l'intention de s'associer.

Le juge recherche donc cette intention pour elle-même, et il la distingue de la mise en commun d'intérêts qui accompagne toute vie de couple. Une copie qui présente l'apport seul comme suffisant laisse de côté l'élément le plus discuté devant les juges.

L'enrichissement injustifié, un dernier recours

Quand la société créée de fait est écartée, faute d'affectio societatis prouvée, le concubin peut encore invoquer l'enrichissement injustifié. Ce mécanisme, autrefois appelé enrichissement sans cause, figure depuis la réforme de 2016 à l'article 1303 du Code civil.

Ce mécanisme permet à celui qui s'est appauvri sans raison légitime de réclamer une indemnité à celui qui s'est enrichi à ses dépens. Il suppose un appauvrissement d'un côté, et de l'autre un enrichissement qui découle de cet appauvrissement. Il exige aussi l'absence de toute cause qui justifierait ce déséquilibre, comme une intention libérale, c'est-à-dire la volonté de faire un cadeau.

La jurisprudence reste stricte sur l'absence de cause. Pour les juges, une contribution ordinaire aux dépenses du couple pendant la vie commune est en général une simple dépense de la vie courante, qui ne donne droit à aucune indemnité.

Utiliser ce mécanisme en cas pratique

Un énoncé de droit de la famille qui met en scène un couple non marié et non pacsé appelle un raisonnement en deux temps.

D'abord, sur l'indemnisation, tu vérifies si l'énoncé décrit seulement une rupture, et dans ce cas aucune réparation n'est due. S'il ajoute une circonstance particulière, par exemple un départ brutal après une longue vie commune, pendant une grossesse, ou qui laisse l'autre sans ressources, tu examines si elle constitue une faute.

Ensuite, sur les biens, tu regardes d'abord s'ils portent un titre. Tu te demandes alors si un apport de l'un des concubins peut caractériser une société créée de fait, ou à défaut un enrichissement injustifié.

Pour construire ce raisonnement pas à pas sur n'importe quel exercice de la matière, la méthode du cas pratique explique comment articuler la règle de droit et les faits de l'énoncé.

Ce même mécanisme de la faute, tiré de l'article 1240 du Code civil, structure une bonne partie de la responsabilité civile étudiée en L2, une matière qui reprend en détail la preuve du dommage, de la faute et du lien de causalité.

La logique de l'apport et de l'affectio societatis, elle, vient tout droit du droit des sociétés enseigné en L3, où l'article 1832 fixe la définition sur laquelle repose tout le programme.

La distinction entre société créée de fait et enrichissement injustifié fait partie des points que je reprends en cours particulier, sur ta propre fiche, un format présenté sur ma page cours particuliers de droit.

Le sort du couple séparé rejoint d'ailleurs un autre pan du programme, celui du décès. Quand un concubin meurt sans avoir fait de testament, le concubin survivant ne reçoit rien dans sa succession, car la loi ne le compte pas parmi les héritiers. On retrouve donc au décès la même absence de statut qu'à la rupture.

Pour protéger son concubin, il faut donc rédiger un testament, et l'article sur le testament et la réserve héréditaire explique dans quelles limites on peut le faire.

Après la séparation, les deux parents gardent aussi des devoirs envers leurs enfants communs, qu'ils aient été mariés, pacsés ou concubins. La page sur l'obligation d'informer l'autre parent avant les vacances de l'enfant chez un tiers en donne un exemple.

Les erreurs à éviter avec la rupture du concubinage

• Croire qu'une rupture brutale est automatiquement une rupture fautive. La brutalité seule reste insuffisante. Il faut une circonstance qui caractérise une faute, et le juge du fond l'apprécie au cas par cas.
• Oublier que le titre prime sur le financement. Un concubin qui a payé seul un bien indivis sans figurer seul au titre ne récupère pas automatiquement l'intégralité de ce bien.
• Confondre société créée de fait et simple mise en commun d'intérêts. L'affectio societatis doit être établie pour elle-même, séparément des deux autres conditions, et un apport financier ne suffit jamais à la prouver.
• Appliquer par réflexe les règles du régime matrimonial. Ces règles valent seulement pour les époux. Entre concubins, les litiges passent donc par le droit commun de la preuve et de la responsabilité civile.

Questions fréquentes