Le testament et la réserve héréditaire, ce que la loi t'empêche de léguer

Le testament, ta dernière volonté encadrée par la loi

Avant de parler de réserve héréditaire, il faut savoir ce qu'un testament peut contenir et jusqu'où tu restes libre en le rédigeant.

Le Code civil définit le testament comme un acte par lequel tu disposes, pour le temps où tu ne seras plus là, de tout ou partie de tes biens. Trois caractères le définissent. C'est d'abord un acte unilatéral, car ta seule volonté suffit et personne d'autre n'a besoin de l'accepter de ton vivant. C'est ensuite un acte solennel, ce qui veut dire que tu dois respecter une des formes prévues par la loi, sous peine de nullité. C'est enfin un acte révocable par nature. Tu peux donc le modifier ou le détruire à tout moment jusqu'à ta mort, et une clause qui t'interdirait de changer d'avis n'aurait aucun effet.

Dans ton testament, tu désignes des légataires, c'est-à-dire les personnes qui recevront tes biens, et tu leur attribues des legs. Ces legs prennent trois formes selon leur étendue. Le legs universel porte sur la totalité de ton patrimoine, que tu donnes tout à une seule personne ou que tu répartisses le tout entre plusieurs. Le legs à titre universel porte sur une fraction de tes biens, par exemple la moitié ou un tiers, ou sur toute une catégorie de biens comme tes immeubles. Le legs à titre particulier porte enfin sur un bien désigné, par exemple ta voiture ou ton appartement à Lyon. Cette distinction compte, parce qu'elle détermine la part des dettes de ta succession que le légataire doit payer.

Pour faire un testament valable, tu dois d'abord être sain d'esprit au moment où tu l'écris, et la loi le rappelle expressément. Un majeur sous tutelle a besoin de l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour faire un testament. Un majeur sous curatelle peut en revanche le rédiger seul, sans l'aide de son curateur, parce que la loi considère le testament comme un acte strictement personnel. Une donation, elle, exige cette assistance du curateur. Si tu es mineur non émancipé et que tu as moins de seize ans, tu ne peux rien léguer, ni par testament ni par donation. Entre seize et dix-huit ans, tu peux faire un testament, mais seulement pour la moitié de ce dont un majeur pourrait disposer. Cette règle protège donc les plus jeunes contre une décision prise trop tôt, sans leur retirer complètement le droit de tester.

La réserve héréditaire, la part que la loi protège toujours

Ta liberté de tester s'arrête là où commence la réserve héréditaire. Qui elle protège, et dans quelle proportion, dépend de ta situation de famille.

Le Code civil sépare ton patrimoine transmissible en deux parts. La réserve héréditaire est la part que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, appelés réservataires, que tu le veuilles ou non. La quotité disponible est le reste, c'est-à-dire la part que tu peux donner ou léguer librement à qui tu veux. Tu peux par exemple avantager un de tes enfants ou ton conjoint, mais aussi donner à une association ou à un ami sans aucun lien de parenté avec toi.

Seuls tes descendants sont réservataires de plein droit, c'est-à-dire tes enfants, ou tes petits-enfants s'ils prennent la place d'un enfant mort avant toi. Ce point surprend souvent, car la règle a changé. Avant la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tes parents restaient réservataires si tu n'avais pas d'enfant. Cette réforme les a retirés de la liste des réservataires, après plus de deux siècles de droit civil. En contrepartie, tes parents gardent seulement un droit de retour légal sur les biens qu'ils t'avaient donnés, à condition que ces biens se trouvent encore dans ta succession. Ce droit de retour porte donc sur un bien déterminé, alors que l'ancienne réserve leur garantissait une part de tout ton patrimoine.

Le montant de la réserve dépend ensuite uniquement du nombre d'enfants que tu laisses à ton décès. Si tu laisses un seul enfant, la réserve représente la moitié de ton patrimoine, et ta quotité disponible l'autre moitié. Si tu en laisses deux, la réserve monte aux deux tiers, et ta quotité disponible descend au tiers restant. Si tu en laisses trois ou davantage, la réserve représente les trois quarts, et ta quotité disponible un quart, quel que soit le nombre d'enfants au-delà de trois. Ce barème raisonne donc uniquement sur le nombre d'enfants. D'ailleurs, les petits-enfants ne comptent pas un par un, puisqu'ils se partagent simplement la part de leur parent mort avant toi.

Si tu ne laisses aucun descendant mais que tu es marié et non divorcé, ton conjoint devient à son tour réservataire, pour un quart seulement de ton patrimoine. Ta quotité disponible monte alors aux trois quarts. Attention à une confusion fréquente. Quand tu as des enfants, ton conjoint n'est pas réservataire. Il garde seulement ses droits légaux ordinaires dans la succession, à savoir l'usufruit de tous tes biens ou le quart en pleine propriété, l'usufruit n'étant proposé que si tous les enfants sont communs au couple. Ces droits sont différents de la réserve, et tu peux donc les réduire par testament.

Pour un cas pratique complet, il faut aussi savoir que la réserve se calcule sur plus que les biens que tu laisses au jour de ton décès. L'article 922 oblige en effet à ajouter à ces biens la valeur des donations que tu as faites de ton vivant. Cette valeur est calculée à la date du décès, d'après l'état du bien au jour de la donation. On parle de réunion fictive, car cette addition sert uniquement à calculer les parts. Celui qui a reçu une donation garde donc son bien, sauf si une réduction devient nécessaire.

L'assurance-vie revient souvent en TD. Les sommes versées au bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance-vie restent en principe entièrement en dehors de la succession et de la réserve, d'après l'article L. 132-13 du Code des assurances, car elles ne font pas partie du patrimoine transmis par testament ou par la loi. Cette règle connaît une seule limite, les primes manifestement exagérées au regard de tes ressources. Les juges apprécient cet excès au moment de chaque versement, en tenant compte de ton âge et de ta situation familiale et financière à cette date. Ils regardent aussi l'utilité réelle du contrat pour toi. Par exemple, si un cas pratique décrit une personne âgée aux revenus modestes qui souscrit un contrat très généreux peu avant son décès, tu dois discuter ce caractère manifestement exagéré.

Que se passe-t-il si le testament dépasse la réserve

La loi te laisse rédiger un testament qui dépasse largement ta quotité disponible. Les conséquences arrivent seulement après ton décès.

Un testament excessif reste parfaitement valable. Le legs qui dépasse la quotité disponible devient seulement réductible, c'est-à-dire qu'on peut le ramener à la limite légale, à condition que quelqu'un agisse. En effet, le notaire chargé de la succession ne réduit rien de lui-même, et le juge non plus. Seuls tes héritiers réservataires, ou leurs propres héritiers s'ils sont décédés, peuvent exercer cette action en réduction. S'ils choisissent de ne rien demander, par affection pour le légataire ou par indifférence, le testament produit donc tous ses effets, même s'il dépasse largement la quotité disponible.

Cette action en réduction doit être exercée dans un délai que tu dois connaître par cœur. Tes héritiers disposent de cinq ans à compter de ton décès pour agir. S'ils découvrent plus tard l'atteinte à leur réserve, par exemple parce qu'un testament caché est retrouvé tardivement, ils gardent encore deux ans à partir de cette découverte. Ce délai s'arrête toutefois dix ans après ton décès. Passé ce délai maximal, l'action devient définitivement impossible, quelle que soit la date à laquelle tes héritiers ont appris l'existence du legs excessif.

En pratique, la réduction se fait en principe en valeur. Le légataire garde le bien qu'il a reçu, mais il verse une indemnité en argent à tes héritiers réservataires, calculée sur la part qui dépassait la quotité disponible. Par exception, le légataire peut choisir de rendre le bien lui-même plutôt que de payer, à condition de l'avoir toujours et de ne pas l'avoir grevé d'une nouvelle charge, comme une hypothèque. Cette exception lui évite ainsi de devoir trouver une somme d'argent qu'il n'a pas forcément.

Depuis la réforme de 2006, tu peux aussi prévenir ce risque autrement. Tu demandes à un héritier réservataire de renoncer à l'avance à son action en réduction, en tout ou en partie, au profit d'une ou plusieurs personnes que tu désignes. Cette renonciation anticipée doit être reçue par deux notaires, dont l'un est désigné par le président de la chambre départementale des notaires. Cette exigence s'explique parce que l'héritier renonce à un droit important. Ce mécanisme sert par exemple à transmettre une entreprise familiale à un seul enfant repreneur, ou à mieux protéger un enfant en situation de handicap, sans que les autres héritiers puissent ensuite tout remettre en cause après ton décès.

Questions fréquentes sur le testament et la réserve héréditaire