Le régime matrimonial légal, ce qui devient commun quand tu te maries sans contrat

Dès que tu te maries sans signer de contrat de mariage devant notaire, la loi t'applique automatiquement le régime légal. Ce régime s'appelle la communauté réduite aux acquêts, et il est prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil. Chacun garde ainsi ses biens d'avant le mariage et ce qu'il reçoit par succession ou donation. En revanche, les salaires des deux époux et tout ce que le couple achète pendant le mariage deviennent des biens communs, partagés par moitié le jour où le mariage prend fin.

Ce qui devient commun Comparer avec les autres régimes

Pourquoi ce régime s'applique-t-il sans que tu le choisisses ?

Un futur couple peut organiser lui-même les règles qui s'appliqueront à ses biens pendant le mariage. Mais la loi veut que chaque mariage ait un régime, c'est pourquoi elle prévoit un régime par défaut pour tous ceux qui ne sont pas passés chez le notaire avant leur mariage.

L'article 1393 du Code civil te laisse libre de fixer, dans un contrat de mariage, les règles qui s'appliqueront aux biens de ton couple. Ce contrat doit toutefois être signé devant notaire avant la célébration du mariage. Si tu ne fais pas cette démarche, l'article 1400 t'applique automatiquement le régime légal, la communauté réduite aux acquêts. C'est le cas de la plupart des couples mariés en France. En effet, la démarche chez le notaire demande du temps et de l'argent, et beaucoup de couples ne ressentent pas le besoin de choisir un autre régime.

Ce régime a pourtant changé au cours de l'histoire. Avant la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal était la communauté de meubles et acquêts. Ce régime beaucoup plus large faisait entrer dans les biens communs presque tous les meubles des deux époux, y compris ceux qu'ils possédaient avant le mariage. La loi de 1965 a donc limité les biens communs aux seuls acquêts, c'est-à-dire à ce que le couple gagne réellement pendant le mariage, pour mieux protéger les biens que chacun possède en se mariant. L'ancien régime existe toujours, mais il faut désormais le choisir expressément chez le notaire, dans un contrat de mariage.

À retenir

Sans contrat de mariage signé devant notaire avant la célébration, l'article 1400 t'applique la communauté réduite aux acquêts. Ce régime légal remplace depuis 1965 l'ancienne communauté de meubles et acquêts, qu'on ne peut plus adopter que par contrat de mariage.

Ce qui devient commun, l'actif de la communauté

La loi range certains biens dans les biens communs de ton couple, et elle prévoit une règle pour trancher le doute quand l'origine d'un bien n'est pas claire.

L'article 1401 du Code civil pose la règle de base. La communauté se compose des acquêts, c'est-à-dire des biens que les époux obtiennent ensemble ou séparément pendant le mariage. Ces acquêts viennent de deux sources. Il y a d'abord ton travail, donc ton salaire ou tes revenus professionnels. Il y a ensuite les économies faites sur les revenus de tes biens propres, par exemple le loyer d'un appartement que tu possédais déjà avant le mariage. Cette deuxième source surprend souvent les étudiants. Elle montre en effet qu'un bien propre reste à toi, alors que les revenus qu'il produit pendant le mariage rejoignent la communauté s'ils sont mis de côté.

L'article 1402 renforce cette logique avec une présomption, c'est-à-dire une règle qui tient un fait pour acquis tant qu'on ne prouve pas le contraire. Tout bien, meuble ou immeuble, est ainsi considéré comme un acquêt de communauté tant que l'un des époux n'a pas prouvé qu'il lui est propre. Cette preuve exige de plus, en principe, un écrit, sauf si l'époux ne pouvait matériellement ou moralement pas s'en procurer un. Si tu ne gardes aucune trace de l'origine d'un bien acheté pendant le mariage, la loi considère donc qu'il appartient au couple, même si tu l'as payé seul avec ton propre argent. En cas pratique, cette présomption joue très souvent.

L'article 1403 règle ensuite le sort des fruits de tes biens propres, c'est-à-dire des revenus qu'ils produisent. Tu gardes la pleine propriété de tes biens propres pendant tout le mariage, mais la communauté a droit aux fruits que ces biens produisent, seulement s'ils ont été perçus et mis de côté. Par exemple, si tu loues un studio que tu possédais avant le mariage et que tu places les loyers sur un compte commun sans les dépenser, ces sommes rejoignent la communauté. Si au contraire tu les dépenses au fur et à mesure pour tes besoins personnels, la communauté n'a aucun droit sur elles.

À retenir

L'actif commun comprend tes revenus professionnels et les économies faites pendant le mariage, d'après l'article 1401. Sans preuve écrite du contraire, tout bien est présumé commun, d'après l'article 1402. Les revenus de tes biens propres rejoignent la communauté seulement s'ils sont mis de côté, d'après l'article 1403.

Ce qui reste à toi, les biens propres

La loi exclut de la communauté deux catégories entières de biens, quelle que soit leur valeur. La première dépend de la nature du bien, et la seconde de son origine.

L'article 1404 énumère les propres par nature, c'est-à-dire des biens qui restent propres même quand ils ont été achetés pendant le mariage avec de l'argent commun. Tu y trouves d'abord tes vêtements et ton linge à usage personnel. Viennent ensuite les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, ainsi que les créances et pensions incessibles, c'est-à-dire qu'on ne peut pas transmettre à quelqu'un d'autre. Ces sommes restent propres parce qu'elles réparent une atteinte qui te touche personnellement. La loi ajoute tous les droits exclusivement attachés à ta personne, et enfin tes instruments de travail nécessaires à l'exercice de ta profession. Pour ces instruments, une récompense est due à la communauté s'ils ont été payés avec de l'argent commun. Ils deviennent en revanche communs s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce qui appartient lui-même à la communauté.

L'article 1405 range ensuite les propres par origine, une catégorie plus simple à retenir. Les biens que tu possédais déjà au jour du mariage restent propres, tout comme ceux que tu reçois pendant le mariage par succession, donation ou legs. Cette règle protège donc l'héritage familial. Par exemple, un appartement transmis par tes grands-parents t'appartient en propre, même si tu le reçois pendant ton mariage. Deux nuances comptent ici. D'abord, une donation peut prévoir elle-même que le bien donné entrera en communauté, si le donateur l'a expressément écrit dans l'acte. Ensuite, un don fait aux deux époux ensemble entre directement en communauté, sauf clause contraire dans l'acte de donation.

À retenir

Les propres par nature, prévus par l'article 1404, comprennent tes vêtements, tes indemnités personnelles et tes instruments de travail. Les propres par origine, prévus par l'article 1405, comprennent ce que tu possédais avant le mariage et ce que tu reçois seul par succession ou donation. Une donation faite aux deux époux ensemble entre en communauté, sauf clause contraire.

Qui gère les biens communs pendant le mariage ?

Au quotidien, le régime légal laisse chaque époux gérer librement. Pour les décisions les plus lourdes, il exige en revanche l'accord des deux époux.

L'article 1421 pose le principe de la gestion concurrente. Chacun de vous deux peut gérer seul les biens communs et en disposer, sans l'accord de l'autre, pour les actes du quotidien comme un virement, un achat courant ou la gestion d'un compte commun. Cette liberté a toutefois une contrepartie, car chaque époux répond des fautes qu'il commet dans cette gestion. Les actes faits sans fraude par l'un des époux s'imposent aussi à l'autre. Ton conjoint ne peut donc pas remettre en cause un acte que tu as signé seul de bonne foi. Si tu exerces une profession séparée de celle de ton conjoint, tu as même le pouvoir exclusif de faire seul les actes nécessaires à cette activité.

Cette liberté s'arrête dès qu'un acte à titre gratuit est en jeu, c'est-à-dire un acte sans contrepartie. L'article 1422 impose alors la cogestion, donc l'accord des deux époux, dans deux situations. Tu ne peux pas donner seul un bien de la communauté à un tiers. Tu ne peux pas non plus engager seul un bien commun pour garantir la dette d'un tiers, par exemple en hypothéquant la maison familiale pour garantir l'emprunt d'un ami. Le Code civil exige aussi l'accord des deux époux pour d'autres actes lourds, comme vendre un immeuble commun, céder un fonds de commerce commun ou vendre des parts sociales non négociables en bourse. Dans tous ces cas, la signature d'un seul époux ne suffit pas, même s'il est de bonne foi.

Un dernier point compte, même si tu es marié sous la séparation de biens. L'article 215 du Code civil appartient au régime primaire, c'est-à-dire aux règles imposées à tous les couples mariés quel que soit leur régime, et il protège le logement de la famille. Aucun époux ne peut disposer seul des droits sur ce logement, même s'il en est l'unique propriétaire. Il ne peut donc ni le vendre, ni le donner en garantie, ni même résilier le bail sans l'accord de l'autre. Cette protection existe en effet indépendamment de la communauté réduite aux acquêts. Elle s'ajoute simplement aux règles que tu viens de voir quand le logement familial est un bien commun.

À retenir

Pour les actes courants, la gestion est concurrente d'après l'article 1421, si bien que chacun peut agir seul et engager l'autre. L'accord des deux époux est obligatoire pour les actes à titre gratuit, d'après l'article 1422, ainsi que pour vendre un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales non négociables. Le logement familial reste protégé par l'article 215, quel que soit le régime matrimonial.

Qui paie les dettes contractées pendant le mariage ?

Les dettes suivent la même logique que les biens, puisque ce qui profite au couple engage le couple. Deux mécanismes différents s'appliquent pourtant, et tu dois les distinguer en cas pratique.

L'article 1413 pose le principe général. Quand l'un des époux contracte une dette, quelle qu'en soit la cause, le créancier peut toujours se faire payer sur les biens communs, en plus des biens propres de cet époux. Cette règle protège donc les créanciers. Par exemple, un banquier qui prête de l'argent à l'un de vous deux peut saisir le compte commun du couple pour se faire rembourser. Une exception existe cependant. Si l'époux débiteur a agi frauduleusement et que le créancier était lui-même de mauvaise foi, le créancier ne peut pas saisir les biens communs. Une récompense reste alors due à la communauté si elle a tout de même profité de la dette.

L'article 1414 protège ensuite tes gains et salaires personnels. Les créanciers de ton conjoint ne peuvent pas saisir ton propre salaire pour une dette qu'il a contractée seul. Cette protection disparaît toutefois dès que la dette a servi à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, au sens de l'article 220. Cette exception renvoie donc au régime primaire, applicable à tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial. L'article 220 permet en effet à chaque époux de contracter seul les dettes nécessaires à la vie du foyer. Ces dettes engagent alors les deux époux solidairement, y compris sur leurs biens propres, sauf si la dépense était manifestement excessive par rapport au niveau de vie du ménage.

En cas pratique, tu distingues donc bien ces deux mécanismes. L'article 1413 permet aux créanciers de se payer sur les biens communs, et cette règle appartient au régime de communauté. L'article 220 rend en revanche les époux solidaires pour les dettes du ménage, et cette règle du régime primaire s'applique même à un couple marié sous la séparation de biens. Une dette ménagère engage ainsi les deux époux personnellement. Une dette ordinaire contractée par un seul époux engage seulement ses biens propres et les biens communs, et les biens propres de l'autre époux restent à l'abri.

À retenir

Une dette ordinaire contractée par un seul époux engage ses biens propres et les biens communs, d'après l'article 1413. Les créanciers de ton conjoint ne peuvent pas saisir tes gains et salaires personnels, d'après l'article 1414. Ils le peuvent seulement pour une dette ménagère au sens de l'article 220, qui engage alors les deux époux solidairement sur tous leurs biens.

La fin du régime, liquidation et récompenses

Le divorce, le décès ou le changement de régime matrimonial mettent fin à la communauté. Il faut alors déterminer ce qui appartient à chacun, avant de partager ce qui reste.

L'article 1467 ouvre les opérations de liquidation, c'est-à-dire les comptes de fin de régime. Chaque époux reprend d'abord ses biens propres s'ils existent encore, ou les biens qui les ont remplacés, qu'on appelle les biens subrogés. Vient ensuite le règlement de la masse commune elle-même, avec ses biens et ses dettes.

Cette liquidation fait souvent apparaître des récompenses. Ce mécanisme rééquilibre les comptes quand de l'argent est passé, pendant le mariage, de tes biens propres vers la communauté ou dans l'autre sens. Prenons par exemple un cas simple. Si tu as utilisé de l'argent commun pour rénover un appartement qui t'appartenait avant le mariage, tu dois une récompense à la communauté, parce qu'elle a payé une dépense qui a profité à ton seul patrimoine. L'article 1469 fixe en principe le montant de cette récompense à la plus faible de deux sommes, la dépense réellement faite d'un côté, et le profit qui en reste dans ton patrimoine au jour de la liquidation de l'autre. Une limite protège toutefois la communauté, car la valeur du bien a pu augmenter. La récompense ne peut pas être inférieure au profit qui reste quand l'argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve encore dans ton patrimoine au moment de la liquidation.

Une fois toutes ces récompenses calculées et réglées, l'article 1476 renvoie aux règles du partage des successions pour répartir ce qui reste de la communauté. Le principe reste le partage par moitié entre les deux époux. Aucun d'eux ne peut donc réclamer une part plus grande au motif qu'il aurait davantage payé les dépenses du ménage pendant le mariage.

À retenir

La dissolution ouvre la liquidation, d'après l'article 1467. Chacun reprend ses propres, puis la masse commune se règle. Les récompenses corrigent ensuite les transferts d'argent entre biens propres et communauté, d'après l'article 1469. Elles valent en principe la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit qui subsiste, sans descendre sous ce profit quand l'argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien. Le partage final se fait par moitié, d'après l'article 1476.

Comparer avec les autres régimes matrimoniaux

Un contrat de mariage signé devant notaire te permet de choisir l'un de trois autres régimes principaux. Le tableau montre ce qui change pour chacun, pour les biens comme pour les dettes.

Régime	Ce qui devient commun	Qui paie les dettes
Communauté réduite aux acquêts art. 1400 et s., régime légal	Les revenus professionnels et les biens achetés pendant le mariage	La communauté, sauf fraude, en plus des biens propres du débiteur
Séparation de biens art. 1536 et s.	Rien, chaque époux garde l'administration et la propriété de tous ses biens	Chaque époux seul, sauf dette ménagère commune de l'article 220
Participation aux acquêts art. 1569 et s.	Rien pendant le mariage, mais chacun a droit à la moitié de l'enrichissement net de l'autre à la dissolution	Chaque époux seul pendant le mariage, comme en séparation de biens
Communauté universelle art. 1526	La quasi-totalité du patrimoine des deux époux, présent et à venir (les propres par nature de l'article 1404 restent à part, sauf clause contraire)	La communauté supporte définitivement toutes les dettes, présentes et futures

Ce tableau suit une logique simple à retenir. La séparation de biens et la participation aux acquêts te protègent pendant le mariage, car les dettes de ton conjoint ne touchent pas ton patrimoine personnel. La participation aux acquêts ajoute ensuite une correction au moment de la dissolution, pour qu'un des deux époux ne s'enrichisse pas seul pendant que l'autre reste pauvre. La communauté universelle met au contraire presque tout en commun. Elle est souvent choisie par des couples plus âgés qui veulent tout transmettre au conjoint survivant.

Un exemple pour fixer le mécanisme

Un scénario chiffré te montre comment les biens, les dettes et les récompenses se combinent en cas pratique.

Camille et Thomas se marient sans contrat de mariage. Ils sont donc soumis à la communauté réduite aux acquêts. Deux ans plus tard, Camille hérite de l'appartement de sa grand-mère, d'une valeur de 180 000 euros. Cet appartement lui reste propre en application de l'article 1405, même s'il est reçu pendant le mariage, parce qu'il vient d'une succession. Ensuite, la même année, Thomas achète une voiture à 25 000 euros avec son salaire. Cette voiture entre dans la communauté, d'après l'article 1401, puisqu'elle est payée avec des revenus professionnels perçus pendant le mariage.

Le couple utilise ensuite 40 000 euros pris sur le compte commun pour refaire la toiture et l'isolation de l'appartement propre de Camille. Cette dépense profite seulement au patrimoine personnel de Camille, alors qu'elle a été payée avec de l'argent commun. Au jour du divorce, Camille devra donc une récompense à la communauté. Comme l'argent commun a servi à conserver et à améliorer un bien que Camille possède encore, l'article 1469 interdit de descendre sous le profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value que ces travaux apportent encore à l'appartement au jour de la liquidation. Si les travaux lui ajoutent 55 000 euros de valeur, la récompense sera donc de 55 000 euros, même si la dépense n'était que de 40 000 euros.

Enfin, Thomas contracte seul un prêt personnel de 8 000 euros pour payer une formation professionnelle qui ne profite qu'à lui. Ce prêt engage ses biens propres et les biens communs du couple, d'après l'article 1413. En revanche, le créancier de Thomas ne peut pas saisir le salaire de Camille, d'après l'article 1414, puisque cette dette ne sert pas à l'entretien du ménage au sens de l'article 220. Au moment du divorce, la communauté rembourse ce qui reste du prêt avec les biens communs. Une fois toutes les récompenses réglées, le solde de la communauté se partage ensuite par moitié entre Camille et Thomas.

Les erreurs les plus fréquentes

Croire qu'un bien acheté à ton seul nom t'appartient forcément en propre. L'article 1402 présume au contraire que tout bien est commun tant que tu n'as pas prouvé par écrit qu'il t'est propre. La présomption joue même si tu l'as payé seul et que ton nom figure sur la facture.
Confondre l'article 1414 et l'article 220. En principe, les créanciers de ton conjoint ne peuvent pas saisir ton salaire, d'après l'article 1414. Mais dès que la dette sert à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, au sens de l'article 220, tu deviens solidairement tenu, y compris sur tes biens propres.
Penser qu'un héritage reçu pendant le mariage devient automatiquement commun. L'article 1405 garde propres les successions et les donations reçues par un seul époux, quel que soit le moment où elles arrivent pendant le mariage. Seule une clause écrite dans l'acte de donation peut les faire entrer en communauté.
Oublier la protection du logement familial. L'article 215 s'applique même si tu es marié sous la séparation de biens, et même si tu es l'unique propriétaire du logement. Tu dois donc obtenir l'accord de ton conjoint pour le vendre ou le donner en garantie.

Pour situer cette notion, tu peux lire la différence entre le PACS et le mariage, qui explique que les partenaires de PACS relèvent par défaut de la séparation de biens. La page sur la réserve héréditaire montre ensuite ce que tu peux transmettre par testament une fois la communauté liquidée.

Questions fréquentes sur le régime matrimonial légal

Qu'est-ce que le régime matrimonial légal en France ?

C'est le régime qui s'applique automatiquement si tu te maries sans avoir signé de contrat de mariage devant notaire, d'après l'article 1400 du Code civil. Depuis la réforme du 13 juillet 1965, ce régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tu gardes tes biens d'avant le mariage et ceux que tu reçois par succession ou donation. En revanche, ton salaire et tout ce que le couple achète pendant le mariage deviennent des biens communs.

Quelle est la différence entre un bien propre et un bien commun ?

Un bien propre reste ta propriété exclusive, par exemple ce que tu possédais avant le mariage ou ce que tu as reçu par succession ou donation, d'après l'article 1405 du Code civil. Un bien commun appartient en revanche aux deux époux, notamment vos salaires et les biens que vous achetez pendant le mariage, d'après l'article 1401. L'article 1402 ajoute enfin une présomption. Tout bien est considéré comme commun tant que tu ne prouves pas qu'il t'est propre.

Qui doit payer les dettes contractées par un seul époux marié sous le régime légal ?

En principe, une dette que tu contractes seul pendant le mariage engage les biens communs en plus de tes biens propres, d'après l'article 1413 du Code civil. Seule exception, le cas où tu as agi frauduleusement avec un créancier lui-même de mauvaise foi. Le créancier ne peut toutefois pas saisir le salaire de ton conjoint, sauf pour une dette ménagère au sens de l'article 220, par exemple un achat pour l'entretien du foyer ou l'éducation des enfants. Dans ce cas, vous êtes donc tous les deux solidairement tenus.

Peut-on choisir un autre régime que la communauté réduite aux acquêts ?

Oui. Avant ton mariage, tu peux signer avec ton futur conjoint un contrat de mariage devant notaire pour choisir un autre régime, d'après l'article 1393 du Code civil. Par exemple, en séparation de biens, chacun garde tous ses biens séparément. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation pendant le mariage, puis partage l'enrichissement de chacun à la fin. En communauté universelle, enfin, presque tout votre patrimoine devient commun. Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.

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Le régime matrimonial légal fait partie du droit patrimonial de la famille, qui prolonge le droit de la famille étudié en L1. Les pages ci-dessous te permettent d'approfondir ces questions.