La capacité juridique des mineurs, ce qu'il faut savoir
Le mineur a la capacité de jouissance dès sa naissance, c'est-à-dire qu'il peut être titulaire de droits, par exemple hériter ou recevoir une donation. Sa capacité d'exercice, c'est-à-dire le pouvoir d'agir seul, reste en revanche limitée aux actes courants de la vie quotidienne. L'article 1146 du Code civil le déclare en effet incapable de contracter. Ses parents ou son tuteur agissent donc à sa place jusqu'à ses 18 ans, sauf s'il est émancipé.
Le mot capacité a un sens différent en droit et dans la vie courante. Un enfant de dix ans comprend très bien ce qu'est un contrat de vente. La loi ne lui permet pourtant pas de le signer seul. Toute la matière des incapacités repose donc sur cette différence entre comprendre un acte et avoir le droit de le passer.
La distinction entre les deux capacités revient dans presque tous les cas pratiques de droit des personnes que je corrige avec mes élèves de L1. Elle décide en effet de la validité des actes que le mineur passe seul, et de la sanction quand il dépasse ce qu'il peut faire.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance permet d'être titulaire d'un droit, alors que la capacité d'exercice permet de l'exercer soi-même. Le mineur a pleinement la première, mais seulement en partie la seconde.
La capacité de jouissance appartient à toute personne dès sa naissance, y compris à un nouveau-né. Par exemple, un bébé peut hériter de son grand-père, recevoir une donation ou devenir titulaire de parts dans une entreprise familiale. Il suffit de naître vivant et viable, c'est-à-dire capable de survivre, et cette capacité reste ensuite acquise toute la vie.
La capacité d'exercice est le pouvoir de mettre ces droits en œuvre soi-même, sans représentant. Un nouveau-né en est totalement privé. Il ne peut donc rien faire seul qui engage sa vie civile, par exemple signer un bail, vendre un bien ou agir devant un juge. Ses parents agissent en son nom, jusqu'à ce qu'il obtienne, avec l'âge, le pouvoir d'agir seul.
Le mineur non émancipé garde sa capacité de jouissance intacte pendant toute sa minorité. La loi limite seulement sa capacité d'exercice, acte par acte. En cas pratique, tu raisonnes donc sur cette limite.
Un mineur peut-il signer un contrat ?
Le mineur non émancipé ne peut pas signer seul un contrat important. L'article 1146 du Code civil le déclare incapable de contracter, sauf pour les actes courants de la vie quotidienne.
Cette incapacité vise tous les actes qui engagent ton patrimoine ou ta personne, par exemple un abonnement téléphonique, un crédit à la consommation ou la vente d'un bien qui t'appartient. Pour être valables, ces actes supposent l'intervention d'un représentant.
Le mineur peut pourtant faire seul les actes courants de la vie quotidienne, à condition qu'ils soient conclus à des conditions normales de prix et d'usage. L'article 1148 du Code civil pose cette exception. Si tu as quinze ans, tu peux ainsi acheter un sandwich, prendre le métro ou payer une place de cinéma, et personne ne pourra contester ces achats. En revanche, un contrat de téléphone portable sur 24 mois dépasse le cadre d'un acte courant, donc tu ne peux pas le signer seul.
La minorité encadre aussi ton temps de travail si tu es salarié. Un jeune travailleur de moins de 18 ans a en effet droit à deux jours de repos consécutifs chaque semaine, une règle plus stricte que pour les salariés majeurs. Je détaille cette protection dans l'article sur le salarié mineur qui travaille 7 jours d'affilée.
Qui décide à la place du mineur pour ses biens ?
Tes parents administrent librement ton patrimoine pour les actes courants, mais un juge des tutelles autorise les actes les plus graves.
L'ordonnance du 15 octobre 2015 a unifié l'administration légale des biens du mineur, aux articles 382 et suivants du Code civil. Tes parents, ou le parent qui exerce seul l'autorité parentale, gèrent librement ton patrimoine pour les actes courants, par exemple encaisser une bourse, payer une facture ou gérer un livret d'épargne.
Pour un acte grave, l'autorisation du juge des tutelles devient obligatoire, en application de l'article 387-1 du Code civil. C'est le cas, par exemple, de la vente d'un appartement hérité, d'un emprunt en ton nom ou d'une renonciation à une succession. Le juge protège ainsi ton patrimoine contre une décision qui l'appauvrirait durablement. Un parent qui passe un tel acte sans autorisation expose donc l'acte à la nullité relative présentée plus bas.
Un cas particulier revient en cas pratique. Quand un parent achète un bien qui t'appartient, il se retrouve en effet vendeur, puisqu'il te représente, et acheteur pour son propre compte. Ses intérêts s'opposent alors aux tiens, c'est-à-dire qu'il y a un conflit d'intérêts. Le juge désigne donc un administrateur ad hoc, une personne neutre chargée de te représenter pour cet acte précis, à la place du parent concerné.
Que se passe-t-il si le mineur agit seul sans autorisation ?
Deux sanctions existent. La nullité relative frappe l'acte irrégulier, alors que la rescision pour lésion protège le mineur qui a subi un préjudice.
La première sanction est la nullité relative, prévue par l'article 1147 du Code civil. Elle frappe l'acte que tu ne pouvais pas passer seul, par exemple un crédit signé sans tes parents. Seuls le mineur devenu majeur et son représentant légal pendant la minorité peuvent demander cette nullité. Le cocontractant ne peut en principe pas l'invoquer, parce que la règle protège seulement le mineur. L'action se prescrit par cinq ans à partir de ta majorité. Une fois majeur, tu peux aussi confirmer l'acte, c'est-à-dire renoncer à la nullité, si tu souhaites le garder.
La seconde sanction, propre au mineur, s'appelle la rescision pour lésion. Elle sanctionne le préjudice que l'acte t'a causé, sans exiger la preuve d'une autre irrégularité. D'après l'article 1149 du Code civil, même un acte courant, que tu pouvais valablement passer seul, peut ainsi être annulé s'il t'a causé un préjudice manifeste. Par exemple, l'achat d'une console de jeu à un prix largement supérieur à sa valeur réelle peut être annulé pour lésion, alors que l'achat d'une console reste un acte courant permis à un adolescent.
Comment un mineur devient-il capable avant ses 18 ans ?
La majorité arrive à 18 ans, mais l'émancipation permet à un mineur d'obtenir une capacité presque complète dès 16 ans.
L'article 414 du Code civil fixe la majorité à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. À cet âge, tu deviens capable d'exercer tous les droits dont tu es déjà titulaire. Tu peux alors signer un bail, ouvrir un compte bancaire à ton nom ou emprunter, sans l'accord de personne.
L'émancipation permet d'obtenir cette pleine capacité avant 18 ans, et elle s'obtient de deux façons. D'abord, le mariage d'un mineur l'émancipe automatiquement. Ce mariage suppose pourtant une dispense d'âge accordée par le procureur de la République, ce qui le rend rare en pratique. Ensuite, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation à partir de 16 ans révolus, à la demande des parents et pour de justes motifs, c'est-à-dire des raisons sérieuses. C'est le cas, par exemple, d'un mineur qui doit gérer seul une activité professionnelle.
D'après l'article 413-6 du Code civil, le mineur émancipé devient capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Deux limites subsistent pourtant. Sur le plan politique, tu restes mineur, donc tu ne votes pas et tu ne peux te présenter à aucune élection. Il faut aussi l'accord de tes parents pour te marier ou pour consentir à ton adoption. Enfin, une fois prononcée, l'émancipation ne peut jamais être retirée.
Un exemple pour fixer les idées
On applique la règle à la situation qui revient le plus souvent en cas pratique sur ce sujet, avec la majeure, c'est-à-dire la règle de droit, puis la mineure, c'est-à-dire son application aux faits.
La qualification
Lisa a seize ans, et rien n'indique qu'elle soit émancipée. Elle est donc mineure non émancipée. Elle a passé seule un contrat de vente pour un montant important, sans l'accord de ses parents.
La majeure
L'article 1146 du Code civil déclare le mineur non émancipé incapable de contracter. L'article 1148 autorise en revanche les seuls actes courants, conclus à des conditions normales. Un achat de 1400 euros dépasse les dépenses courantes d'une adolescente de seize ans, même payé avec une carte bancaire fournie par ses parents. L'acte reste donc soumis à l'incapacité de l'article 1146.
La mineure et la conclusion
En l'espèce, Lisa a passé seule un achat qui dépasse largement le cadre d'un acte courant. En effet, elle n'avait pas la capacité de contracter cet achat sans ses parents. La carte bancaire que ses parents lui ont remise couvre seulement ses dépenses courantes, donc elle n'autorise pas un achat de cette ampleur. L'acte encourt donc la nullité relative de l'article 1147 du Code civil. Seuls Lisa, une fois majeure, ou ses parents pendant sa minorité, peuvent demander cette nullité au vendeur, dans un délai de cinq ans.
Les erreurs classiques à éviter
Confondre les deux capacités
Tu gardes toujours ta capacité de jouissance depuis ta naissance. La loi limite seulement ta capacité d'exercice. Une copie qui mélange les deux se trompe donc sur toute la question.
Croire que tout achat d'un mineur est nul
Les actes courants, conclus à prix normal, restent valables. Seuls les actes qui dépassent ce cadre demandent l'accord de tes parents ou du juge des tutelles.
Oublier la rescision pour lésion
Un acte courant, valable en apparence, peut quand même être annulé s'il t'a causé un préjudice excessif, sans qu'il faille prouver une autre irrégularité.
Croire que l'émancipation donne tous les droits d'un majeur
Le mineur émancipé reste mineur pour le vote et les élections. Il a aussi besoin de l'accord de ses parents pour se marier ou pour consentir à son adoption.
Ignorer le rôle du juge des tutelles pour les actes graves
La vente d'un bien important, un emprunt ou la renonciation à une succession au nom d'un mineur demandent une autorisation du juge, même quand les deux parents sont d'accord entre eux.
Oublier le délai de prescription de la nullité
L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans. Le délai court à partir de ta majorité ou de la levée de la mesure de protection, quelle que soit la date de l'acte.
Questions fréquentes sur la capacité juridique des mineurs
Qu'est-ce que la capacité juridique d'un mineur ?
Un mineur peut-il signer un contrat ?
Que se passe-t-il si un mineur signe un acte sans autorisation ?
À partir de quel âge un mineur devient-il capable ?
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
Pour aller plus loin
Cette notion s'inscrit dans un thème plus large du droit des personnes, avec ses propres exercices et sa propre méthode.
Tout le programme de droit des personnes tient dans une seule fiche.
Les fiches complètes reprennent tout le thème des incapacités, y compris la protection des majeurs, et chaque règle y figure avec ses articles et ses arrêts. En cours particulier, je corrige tes copies une par une avec toi.
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