La force majeure en droit des contrats, l'article 1218 expliqué

Ce qu'est la force majeure

La force majeure en matière contractuelle, c'est la circonstance qui libère un débiteur de son obligation quand un événement hors de son contrôle l'empêche d'exécuter le contrat.

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1218 du Code civil en donne la définition légale pour la première fois. Avant cette réforme, la Cour de cassation en avait fixé les conditions pendant des décennies, dans une jurisprudence qui a longtemps changé d'une chambre à l'autre.

En pratique, tu la rencontres dans tous les cas pratiques où un débiteur invoque une circonstance exceptionnelle pour ne pas exécuter ce qu'il devait faire.

Par exemple, un fournisseur ne livre pas à cause d'une catastrophe naturelle, ou un vendeur ne peut plus produire parce que son usine a brûlé. Dans chaque cas, il faut vérifier si l'événement remplit les conditions de l'article 1218, puis en déduire l'effet sur le contrat.

Le texte de l'article 1218 du Code civil

Avant la réforme de 2016, le Code civil mentionnait le « cas de force majeure » dans les anciens articles 1147 et 1148 sans jamais le définir.

Certains auteurs distinguaient le cas fortuit, un événement interne à l'activité du débiteur, de la force majeure, un événement extérieur, mais la doctrine et la jurisprudence avaient progressivement abandonné cette distinction. L'ordonnance du 10 février 2016 a mis fin à cette incertitude en introduisant l'article 1218, qui pose pour la première fois une définition légale précise.

Cet article pose d'abord les trois conditions pour qu'il y ait force majeure, puis il fixe les effets selon que l'empêchement est temporaire ou définitif. Tu reproduis cette structure dans ta copie.

Les trois conditions cumulatives

L'article 1218 exige trois conditions pour caractériser la force majeure. Elles sont cumulatives, c'est-à-dire que si l'une manque, il n'y a pas de force majeure, même si les deux autres sont remplies.

Première condition, l'événement échappe au contrôle du débiteur

C'est ce qu'on appelait autrefois la condition d'extériorité. L'article 1218 ne reprend pas ce mot, mais la logique reste la même, puisque le débiteur n'a pas provoqué l'événement et ne peut pas le maîtriser.

Un incendie déclenché par la négligence du débiteur dans ses propres locaux reste sous son contrôle. En revanche, une catastrophe naturelle ou une décision administrative qui ferme un établissement lui échappe, tout comme une pandémie mondiale.

En pratique, cette condition sert à écarter les événements liés à l'activité propre du débiteur. Une grève de ses salariés, par exemple, ne satisfait généralement pas cette condition selon la jurisprudence, parce qu'elle tient à la gestion interne de l'entreprise.

Deuxième condition, l'événement était imprévisible lors de la conclusion du contrat

L'imprévisibilité s'apprécie au moment où le contrat a été conclu, même si l'événement est devenu prévisible ensuite. Si tu conclus un contrat de fourniture en janvier 2019 et qu'une pandémie mondiale survient en mars 2020, l'événement était raisonnablement imprévisible lors de la conclusion.

Si tu conclus ce même contrat en mai 2020, en pleine pandémie, tu ne peux plus invoquer l'imprévisibilité, parce que le risque était parfaitement connu au moment où tu t'es engagé.

L'article emploie le mot « raisonnablement ». L'imprévisibilité se juge donc par rapport à un contractant normalement prudent et avisé, sans exiger que l'événement ait été totalement impensable. Un événement peu probable mais envisageable dans un secteur donné ne satisfait pas nécessairement cette condition.

Troisième condition, les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

C'est la condition d'irrésistibilité. Elle suppose que l'exécution est impossible, même en prenant toutes les précautions raisonnables, alors qu'une exécution seulement difficile ou plus coûteuse ne la remplit pas.

Un fournisseur qui peut s'approvisionner ailleurs, même à un coût plus élevé, ne remplit pas cette condition. En revanche, un fournisseur dont le seul fournisseur au monde a été détruit par un séisme ne peut rien faire pour s'exécuter.

La confusion avec l'imprévision de l'article 1195 apparaît le plus souvent sur ce point. L'imprévision s'applique quand le changement de circonstances rend l'exécution excessivement onéreuse, c'est-à-dire toujours possible mais économiquement très difficile. La force majeure, elle, suppose une impossibilité d'exécuter.

Ce que disait la jurisprudence avant la réforme de 2016

Avant 2016, la Cour de cassation avait posé les caractères de la force majeure à travers une jurisprudence longtemps hésitante, notamment sur la question de savoir si l'imprévisibilité et l'irrésistibilité étaient toutes les deux requises ou si l'une d'elles suffisait.

Pendant les années 1990 et 2000, les chambres de la Cour de cassation avaient des positions différentes sur ce point. Certaines décisions retenaient que l'irrésistibilité suffisait à elle seule à constituer la force majeure, au motif que si l'événement ne pouvait être évité, peu importait qu'il eût pu être prévu.

D'autres chambres exigeaient le cumul de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité, ce qui rendait la notion plus exigeante et plus protectrice pour le créancier.

L'assemblée plénière, c'est-à-dire la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a finalement tranché ce débat le 14 avril 2006 dans deux arrêts (n°02-11.168 et n°04-18.902). Elle a jugé que la force majeure suppose cumulativement un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

La réforme de 2016 a consacré cette solution dans le texte même de l'article 1218, en y ajoutant la condition que l'événement échappe au contrôle du débiteur.

Les effets, suspension ou résolution selon l'empêchement

Une fois les trois conditions remplies, l'article 1218 distingue les effets selon la durée de l'empêchement. C'est la deuxième étape du raisonnement en cas pratique.

L'empêchement temporaire, la suspension de l'obligation

Si l'événement de force majeure n'empêche d'exécuter que pendant un temps limité, l'exécution de l'obligation est suspendue. Le contrat continue donc d'exister, et il est seulement mis en pause. En effet, quand la force majeure cesse, le débiteur reprend son obligation là où elle était. Ainsi, un fournisseur bloqué par un cyclone retrouve son obligation de livrer dès que les conditions le permettent.

Il faut pourtant nuancer. Si le retard causé par la suspension rend la prestation inutile pour le créancier, la résolution du contrat peut tout de même être justifiée, même si l'empêchement est temporaire. Le juge apprécie au cas par cas.

L'empêchement définitif, la résolution de plein droit

Si l'empêchement est permanent, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La résolution « de plein droit » signifie qu'elle intervient automatiquement, sans que le créancier ait besoin de saisir le juge ou de respecter une procédure particulière.

L'article 1351 précise toutefois que si le débiteur avait été préalablement mis en demeure au moment où la force majeure survient, il ne peut pas s'en prévaloir. Quand l'événement détruit la chose due, l'article 1351-1 le libère pourtant s'il prouve que la chose aurait été perdue de la même façon si l'obligation avait été exécutée.

En cas pratique, il faut donc toujours vérifier si une mise en demeure avait déjà été signifiée avant que la force majeure survienne. Si c'est le cas, le débiteur en demeure ne peut en principe pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité.

Force majeure et imprévision, deux régimes différents

Je vois très souvent cette confusion dans les copies. Les deux notions supposent en effet un changement de circonstances imprévu après la conclusion du contrat. Elles diffèrent pourtant sur le type de changement et sur ses effets.

La force majeure (article 1218) suppose que l'exécution du contrat est impossible. Le débiteur est dans l'incapacité matérielle d'exécuter, quelles que soient les mesures qu'il prendrait. L'effet est donc la libération du débiteur, par la suspension ou la résolution du contrat.

L'imprévision (article 1195) suppose que l'exécution reste possible, mais qu'elle est devenue excessivement onéreuse pour une partie en raison d'un changement de circonstances imprévisible.

L'effet est alors très différent, puisque la partie lésée peut seulement demander une renégociation du contrat. Si la renégociation échoue, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, mais il ne libère pas automatiquement le débiteur.

Tu te demandes donc si l'exécution est encore matériellement possible. Si elle est impossible, il s'agit de force majeure. Si elle est possible mais économiquement très difficile, il s'agit d'imprévision. Une exécution devenue très coûteuse mais encore réalisable relève ainsi de l'article 1195.

Avant 2016, cette même situation n'ouvrait droit à rien du tout, comme le montre mon article sur l'arrêt Canal de Craponne, qui a longtemps interdit toute révision du contrat pour changement de circonstances.

Pour aller plus loin sur l'ensemble des mécanismes d'inexécution du contrat, tout est repris dans ma fiche de droit des contrats L2, avec les articles qui s'enchaînent et les cas pratiques types.

Comment utiliser la force majeure dans un cas pratique

Le raisonnement suit quatre étapes dans ta copie.

Première étape, identifier l'événement invoqué. Tu reprends les faits et tu nommes l'événement que le débiteur invoque pour justifier son inexécution, par exemple une tempête, une fermeture administrative ou une grève.

Deuxième étape, vérifier les trois conditions cumulatives. Tu analyses donc chacune des trois conditions de l'article 1218 successivement. L'événement échappe-t-il au contrôle du débiteur ? Était-il imprévisible lors de la conclusion du contrat ? Ses effets pouvaient-ils être évités par des mesures appropriées ? Tu réponds ensuite à chaque question en t'appuyant sur les faits du cas, car chaque condition doit être prouvée par un fait de l'énoncé.

Troisième étape, vérifier l'absence de mise en demeure préalable. Si le débiteur était déjà en demeure au moment de la force majeure, il ne peut en principe pas l'invoquer (article 1351), sauf s'il prouve que la chose due aurait été perdue de toute façon (article 1351-1).

Quatrième étape, en déduire l'effet. Tu précises si l'empêchement est temporaire (suspension de l'obligation) ou définitif (résolution de plein droit et libération des parties). Si les faits ne permettent pas de trancher, tu envisages les deux hypothèses.

Ma page sur la méthode du cas pratique détaille la démarche complète, de la règle jusqu'à la conclusion.

Les erreurs à éviter

• Force majeure ou imprévision. Si l'exécution reste possible, même difficile ou coûteuse, tu appliques l'article 1195 sur l'imprévision.
• Vérifier les trois conditions. Elles sont cumulatives, donc elles doivent être remplies en même temps. Même quand une condition est remplie, tu vérifies les deux autres avant de conclure à la force majeure.
• Vérifier la mise en demeure préalable. Si le créancier avait déjà mis le débiteur en demeure avant que la force majeure survienne, le débiteur ne peut en principe pas l'invoquer pour échapper à sa responsabilité, d'après l'article 1351.
• Citer l'article 1218. Depuis 2016, la définition légale s'impose, donc tu cites d'abord l'article 1218. La jurisprudence de l'assemblée plénière de 2006 reste utile pour expliquer d'où viennent ces conditions.
• Empêchement temporaire ou empêchement définitif. L'empêchement temporaire suspend l'obligation, alors que l'empêchement définitif résout le contrat. Ta réponse sur les conséquences de la force majeure doit donc préciser lequel des deux s'applique.

Dans un cas pratique d'inexécution, le contrat contient souvent aussi une clause pénale (article 1231-5), c'est-à-dire une somme fixée à l'avance que le débiteur doit payer s'il n'exécute pas, et mon article sur ce point suit le même raisonnement étape par étape. Les vices du consentement se posent, eux, au moment de la formation du contrat.

Quand le contrat prend fin parce qu'un élément essentiel disparaît après sa conclusion, un autre mécanisme s'applique, détaillé dans mon article sur la caducité du contrat (article 1186).

Si le défaut existait déjà à la signature du contrat, il s'agit enfin de la nullité du contrat, avec ses propres règles sur qui peut agir et pendant combien de temps.

Enfin, une partie peut refuser d'exécuter parce que l'autre ne remplit pas son obligation, sans aller jusqu'à la résolution, et l'exception d'inexécution de l'article 1219 encadre cette réaction, très utilisée en pratique.

Questions fréquentes