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Les grands arrêts, expliqués simplement

Dix arrêts qui tombent tout le temps en cas pratique et en commentaire, ceux que les correcteurs attendent presque à chaque copie. Pour chacun, tu retrouves les faits et la solution du juge, puis ce que l'arrêt change encore dans le droit qui s'applique aujourd'hui.

Droit administratif

TC, 1873

Blanco

En 1871, à Bordeaux, un wagonnet de la manufacture des tabacs, exploitée par l'État, renverse la petite Agnès Blanco. En 1873, le Tribunal des conflits décide que le juge administratif doit juger la responsabilité de l'État, avec des règles propres à l'administration, distinctes de celles du Code civil.

CE, 1889

Cadot

Avant 1889, un fonctionnaire qui contestait une décision de l'administration devait d'abord s'adresser au ministre, qui jugeait donc sa propre administration. Avec l'arrêt Cadot, le Conseil d'État accepte de juger directement ces recours et devient le juge ordinaire de l'administration.

TC, 1921

Bac d'Eloka

En 1920, en Côte d'Ivoire, le bac qui traverse la lagune d'Eloka chavire et endommage les voitures d'une société de transport. La colonie exploitait ce bac comme une entreprise privée, donc le Tribunal des conflits confie le litige au juge judiciaire. L'arrêt crée ainsi le service public industriel et commercial, qu'on appelle le SPIC, soumis pour l'essentiel au droit privé.

CE, 1933

Benjamin

Le maire de Nevers interdit une conférence de René Benjamin par peur de troubles. Le Conseil d'État annule l'interdiction, car le maire pouvait maintenir l'ordre avec un simple service de police. Depuis, le juge vérifie que chaque mesure de police administrative reste proportionnée au risque de trouble.

CE, 1950

Dame Lamotte

Une loi de 1943 prévoit qu'une concession de terres « ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ». Le Conseil d'État juge pourtant que le recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire la demande d'annulation d'une décision illégale de l'administration, reste ouvert contre toute décision administrative. Il en fait un principe général du droit, une règle que le juge impose à l'administration même sans texte.

CE, 1954

Barel

En 1953, cinq candidats sont écartés du concours de l'ENA pour leurs opinions politiques. Le Conseil d'État annule ces refus, car tous les citoyens ont un accès égal aux emplois publics. Pour vérifier le vrai motif du refus, le juge peut d'ailleurs exiger que l'administration lui communique son dossier.

CE, 1978

GISTI

Un décret du gouvernement Barre empêchait les familles de travailleurs étrangers de les rejoindre en France, sauf à renoncer à occuper un emploi. Le Conseil d'État l'annule, car il reconnaît le droit de mener une vie familiale normale comme un principe général du droit, que l'administration doit respecter.

CE, 1989

Nicolo

Jusqu'en 1989, le Conseil d'État refusait d'écarter une loi plus récente qu'un traité, selon la jurisprudence dite des semoules. Avec Nicolo, il accepte de vérifier qu'une loi, même postérieure, respecte les traités, et il l'écarte si elle les contredit. C'est ce qu'on appelle le contrôle de conventionnalité.

Droit du travail

Cass. soc., 2001

Nikon

Le salarié garde droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. L'employeur ne peut donc pas lire les messages personnels que le salarié envoie ou reçoit depuis l'ordinateur de l'entreprise, car ils sont protégés par le secret des correspondances.

Droit des obligations

Cass. com., 1996

Chronopost

Chronopost livre en retard un pli qu'il s'était engagé à livrer à temps, puis invoque une clause qui limite l'indemnisation au prix du transport. La Cour de cassation écarte cette clause, car elle retire tout son sens à l'engagement principal de Chronopost. Depuis 2016, l'article 1170 du Code civil reprend cette solution, et une telle clause est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'on fait comme si elle n'existait pas.

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