Le dimanche travaillé peut-il être imposé au salarié ?

Ouvrir le dimanche ou imposer un dimanche

Une pharmacie a le droit de faire travailler ses salariés le dimanche, mais elle ne peut pas leur imposer un dimanche qui ne faisait pas partie de leur planning habituel sans leur accord.

C'est la différence entre ouvrir le dimanche, ce que la loi autorise pour ce secteur, et changer unilatéralement le planning d'un salarié qui travaillait jusque-là du lundi au samedi, ce que la Cour de cassation refuse depuis un arrêt du 5 juillet 2023.

Cette distinction s'applique directement au cas dont je pars ici, celui d'une préparatrice en pharmacie embauchée avec un planning du lundi au samedi et un repos fixé au dimanche.

Sa responsable lui demande maintenant de venir le dimanche matin, en plus, et de travailler aussi le 15 août. Cette demande soulève trois questions juridiques distinctes, qui n'ont pas toutes la même réponse.

Le repos hebdomadaire de 35 heures continues

La première règle vaut pour tous les salariés, quel que soit leur métier. L'article L3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept. L'article L3132-2 fixe ensuite la durée du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien prévues à l'article L3131-1.

Ces deux durées mises bout à bout donnent les 35 heures de repos continu que tout salarié doit avoir chaque semaine.

Si elle vient le dimanche matin, il faut donc vérifier qu'elle garde ces 35 heures d'affilée à un autre moment de la semaine.

Si son employeur ajoute le dimanche matin à un planning déjà complet du lundi au samedi, sans lui donner de repos équivalent ailleurs, l'employeur viole la loi, que la pharmacie bénéficie ou non d'une dérogation dominicale.

Cette règle des 35 heures continues ne vaut que pour un salarié majeur. Un jeune travailleur de moins de 18 ans bénéficie d'une protection plus stricte, puisqu'il a droit à deux jours de repos consécutifs, d'après l'article L3164-2 du Code du travail.

Je détaille cette différence, et un arrêt tout récent qui ne change rien pour les mineurs, dans l'article sur le salarié mineur qui travaille 7 jours d'affilée.

Pourquoi une pharmacie peut ouvrir le dimanche

Le principe du Code du travail veut que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche. Mais ce principe connaît des exceptions permanentes, prévues à l'article R3132-5, sur le fondement de l'article L3132-12.

Cet article dresse la liste des établissements qui bénéficient d'une dérogation de droit, c'est-à-dire une autorisation d'ouvrir le dimanche sans avoir à demander une autorisation préfectorale à chaque fois. Les pharmacies y figurent, aux côtés des établissements de santé et de soins.

Une pharmacie peut donc ouvrir le dimanche et faire travailler son personnel ce jour-là, à condition de donner ensuite le repos hebdomadaire par roulement, un autre jour de la semaine. Dans ce secteur, le travail du dimanche est ainsi légal.

L'arrêt du 5 juillet 2023, l'accord du salarié

Le dimanche est déjà travaillé légalement dans ce secteur. Il faut donc se demander si l'employeur peut changer un planning déjà fixé pour y ajouter ce dimanche, sans demander l'accord du salarié. Ce point décide de l'issue du dossier.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023.

L'affaire concernait une infirmière, employée à temps partiel du lundi au vendredi, à qui l'employeur avait imposé une nouvelle répartition des horaires sur un cycle de trois semaines incluant le samedi et le dimanche. La salariée a saisi les prud'hommes, et la Cour de cassation lui a donné raison.

Cette solution s'applique bien au-delà du secteur de la santé. Elle repose sur un raisonnement général, celui du passage d'un horaire fixe à un horaire variable qui prive le salarié de son repos dominical habituel, si bien qu'elle s'applique de la même manière à une préparatrice en pharmacie dont le contrat prévoyait jusque-là un repos fixe le dimanche.

Sa responsable peut donc lui demander de venir ce jour-là, mais elle doit obtenir son accord.

Si elle refuse, elle ne commet aucune faute, puisque son refus porte sur une modification du contrat que l'employeur ne peut pas décider seul. Cette règle de l'accord vient de l'arrêt Raquin du 8 octobre 1987, qui juge aussi que continuer à travailler ne vaut pas accord.

Le pouvoir de l'employeur connaît d'autres limites de ce type, par exemple pour la tenue de travail qu'il impose et qu'il doit payer, ou pour la clause d'exclusivité qui bloquerait une activité complémentaire.

Le 15 août, un jour férié qui peut être travaillé

Le 15 août pose une question différente, celle des jours fériés.

Le 1er mai est le seul jour férié que la loi impose de chômer. Tous les autres jours fériés, le 15 août compris, peuvent légalement être travaillés, dès lors que l'employeur respecte les règles de son secteur.

La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996, brochure 3052) prévoit toutefois une contrepartie précise. Son article 13 accorde au salarié qui travaille un jour férié autre que le 1er mai, en plus de son salaire, un repos compensateur de même durée, dont les modalités se fixent d'un commun accord avec l'employeur.

Le salarié doit en principe formuler sa demande de repos compensateur au moins sept jours calendaires à l'avance, et l'employeur dispose ensuite de sept jours pour répondre.

La préparatrice de notre exemple peut donc être amenée à travailler le 15 août, mais elle a droit à ce repos en plus de son salaire.

Les vérifications à faire, dans l'ordre

Devant une situation comme celle-ci, trois vérifications s'imposent, dans cet ordre. D'abord, il faut regarder si le repos de 35 heures continues reste garanti chaque semaine, quels que soient les jours travaillés.

Ensuite, il faut vérifier si le nouveau dimanche demandé change réellement le planning fixé au contrat, ou s'il correspond à ce qui avait déjà été prévu à l'embauche. Enfin, si le 15 août est travaillé, la salariée réclame le repos compensateur prévu par la convention collective, en respectant le délai de sept jours pour la demande.

Je conseille aussi de tout demander par écrit, par mail ou par message, plutôt qu'à l'oral. Chaque étape doit laisser une trace, à savoir la modification du planning, l'accord ou le refus du salarié, et la date fixée pour le repos compensateur.

Si le désaccord arrive devant les prud'hommes, cette trace écrite vaut en effet bien plus qu'un souvenir de conversation.

Si tu es en L3, cette situation a exactement le format d'un cas pratique de droit du travail.

D'abord, tu qualifies la situation factuelle. Ensuite, tu retrouves la règle applicable dans le Code du travail ou la convention collective. Enfin, tu en tires une solution.

Ma méthode du cas pratique détaille chaque étape de ce raisonnement. Mes majeures préparées de droit du travail reformulent déjà les règles sur le repos hebdomadaire et le pouvoir de l'employeur, et tu peux les reprendre directement dans une copie.

Si le raisonnement en trois temps te semble encore flou une fois l'article terminé, un cours particulier reste souvent le moyen le plus rapide de le fixer, parce qu'on peut reprendre ton propre cas pratique de droit du travail avec toi, étape par étape.

Toutes mes formules de cours particuliers de droit partent des difficultés que tu rencontres dans tes propres exercices.

Les erreurs à éviter

• Le dimanche travaillé est légal en pharmacie. La dérogation de l'article R3132-5 couvre ce secteur depuis longtemps.
• Ouvrir le dimanche ou imposer un dimanche non prévu. Ce sont deux questions différentes, et l'arrêt du 5 juillet 2023 porte seulement sur la seconde, en exigeant l'accord du salarié.
• Le 15 août peut être travaillé. Seul le 1er mai doit obligatoirement être chômé.
• Réclamer le repos compensateur du jour férié. Le salarié doit lui-même demander ce repos, au moins sept jours à l'avance, comme le prévoit la convention collective.

Questions fréquentes