Le dimanche travaillé peut-il être imposé au salarié ?

L'essentiel en une phrase

Une pharmacie a le droit de faire travailler ses salariés le dimanche, mais elle ne peut pas leur imposer un dimanche qui ne faisait pas partie de leur planning habituel sans leur accord. C'est la différence entre ouvrir le dimanche, ce que la loi autorise pour ce secteur, et changer unilatéralement le planning d'un salarié qui travaillait jusque-là du lundi au samedi, ce que la Cour de cassation refuse depuis un arrêt du 5 juillet 2023.

Cette distinction s'applique directement au cas dont je pars ici, celui d'une préparatrice en pharmacie embauchée avec un planning du lundi au samedi et un repos fixé au dimanche. Sa responsable lui demande maintenant de venir le dimanche matin, en plus, et de travailler aussi le 15 août. Cette demande soulève trois questions juridiques distinctes, qui n'ont pas toutes la même réponse.

Le repos hebdomadaire de 35 heures continues

La première règle vaut pour tous les salariés, quel que soit leur métier. L'article L3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept. L'article L3132-2 fixe ensuite la durée du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien prévues à l'article L3131-1. Ces deux durées mises bout à bout donnent les 35 heures de repos continu que tout salarié doit avoir chaque semaine.

Si elle garde son dimanche matin et travaille tous les autres jours, il faut donc vérifier qu'elle bénéficie bien de ces 35 heures d'affilée à un autre moment de la semaine. Si son employeur ajoute le dimanche matin à un planning déjà complet du lundi au samedi, sans lui donner de repos équivalent ailleurs, l'employeur est hors la loi, indépendamment de toute question de dérogation dominicale.

Pourquoi une pharmacie peut ouvrir le dimanche

Le principe du Code du travail veut que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche. Mais ce principe connaît des exceptions permanentes, prévues à l'article R3132-5, sur le fondement de l'article L3132-12. Cet article dresse la liste des établissements qui bénéficient d'une dérogation de droit, c'est-à-dire une autorisation d'ouvrir le dimanche sans avoir à demander une autorisation préfectorale à chaque fois. Les pharmacies y figurent, aux côtés des établissements de santé et de soins.

Une pharmacie peut donc ouvrir le dimanche et faire travailler son personnel ce jour-là, à condition de donner ensuite le repos hebdomadaire par roulement, un autre jour de la semaine. Travailler le dimanche reste donc parfaitement légal dans ce secteur.

Ce qui change tout, l'arrêt du 5 juillet 2023

Le dimanche est déjà travaillé légalement dans ce secteur. Il faut donc se demander si l'employeur peut changer un planning déjà fixé pour y ajouter ce dimanche, sans demander l'accord du salarié. La réponse à cette question suffit à trancher tout le dossier.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023. L'affaire concernait une infirmière, employée à temps partiel du lundi au vendredi, à qui l'employeur avait imposé une nouvelle répartition des horaires sur un cycle de trois semaines incluant le samedi et le dimanche. La salariée a saisi les prud'hommes, et la Cour de cassation lui a donné raison.

Cette solution s'applique bien au-delà du secteur de la santé. Elle repose sur un raisonnement général, celui du passage d'un horaire fixe à un horaire variable qui prive le salarié de son repos dominical habituel, si bien qu'elle s'applique de la même manière à une préparatrice en pharmacie dont le contrat prévoyait jusque-là un repos fixe le dimanche. Sa responsable a le droit de lui demander de venir ce jour-là, mais elle n'a pas le droit de le lui imposer sans son accord. Un refus de sa part ne constitue pas une faute, puisqu'il porte sur une modification du contrat que l'employeur ne peut pas décider seul.

Cette limite au pouvoir de l'employeur revient partout dans le droit du travail, sur des terrains très différents du planning. L'arrêt Nikon pose ainsi qu'un salarié garde le secret de ses correspondances même sur son lieu de travail, et l'arrêt Baby Loup montre comment l'employeur peut, à l'inverse, restreindre une liberté du salarié à condition de le justifier et de rester proportionné. Ces deux arrêts montrent que le pouvoir de direction de l'employeur existe, mais qu'il rencontre toujours une limite posée par le droit.

Le 15 août, un jour férié pas comme le 1er mai

Le 15 août pose une question différente, celle des jours fériés. Sur ce point, la règle est plus simple qu'on ne le croit souvent. Le 1er mai est le seul jour férié que la loi impose de chômer. Tous les autres jours fériés, le 15 août compris, peuvent légalement être travaillés, dès lors que l'employeur respecte les règles de son secteur.

La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996, brochure 3052) prévoit toutefois une contrepartie précise. Son article 13 accorde au salarié qui travaille un jour férié autre que le 1er mai, en plus de son salaire, un repos compensateur de même durée, dont les modalités se fixent d'un commun accord avec l'employeur. Le salarié doit en principe formuler sa demande de repos compensateur au moins sept jours calendaires à l'avance, et l'employeur dispose ensuite de sept jours pour répondre. La préparatrice de notre exemple peut donc être amenée à travailler le 15 août, mais elle a droit à ce repos en plus. Ce jour de travail se compense toujours par ce repos équivalent, dû par l'employeur en plus du salaire.

Les vérifications à faire, dans l'ordre

Devant une situation comme celle-ci, trois vérifications s'imposent, dans cet ordre. D'abord, regarder si le repos de 35 heures continues reste garanti chaque semaine, peu importe les jours travaillés. Ensuite, vérifier si le nouveau dimanche demandé change réellement le planning fixé au contrat, ou s'il correspond à ce qui avait déjà été prévu à l'embauche. Enfin, si le 15 août est travaillé, réclamer le repos compensateur prévu par la convention collective, en respectant le délai de sept jours pour la demande.

Je conseille aussi de tout demander par écrit, par mail ou par message, plutôt qu'à l'oral. Chaque étape doit laisser une trace, à savoir la modification du planning, l'accord ou le refus du salarié, et la date fixée pour le repos compensateur. En cas de désaccord qui s'envenime, cette trace écrite vaut bien plus qu'un souvenir de conversation devant les prud'hommes.

Si tu es en L3 et que ce genre de situation te semble familier, c'est normal. Ta situation a le format d'un cas pratique de droit du travail. D'abord, tu qualifies la situation factuelle. Ensuite, tu retrouves la règle applicable dans le Code du travail ou la convention collective. Enfin, tu en tires une solution. Ma méthode du cas pratique détaille chaque étape de ce raisonnement, et mes majeures préparées de droit du travail reformulent déjà les règles sur le repos hebdomadaire et le pouvoir de l'employeur, prêtes à être utilisées dans une copie.

Si le raisonnement en trois temps te semble encore flou une fois l'article terminé, un cours particulier reste souvent le moyen le plus rapide de le fixer, parce qu'on peut reprendre ton propre cas pratique de droit du travail avec toi, étape par étape. Toutes mes formules de cours particuliers de droit partent de tes vraies difficultés et non d'un programme générique.

Les erreurs qui coûtent cher

• Croire qu'un dimanche travaillé en pharmacie est toujours illégal. La dérogation de l'article R3132-5 couvre ce secteur depuis longtemps.
• Confondre le droit d'ouvrir le dimanche avec le droit d'imposer un dimanche non prévu. Ce sont deux questions différentes, et l'arrêt du 5 juillet 2023 protège seulement la seconde.
• Penser que le 15 août doit obligatoirement être chômé. Seul le 1er mai bénéficie de cette protection légale.
• Accepter de travailler un jour férié sans réclamer la contrepartie prévue par la convention collective. Le repos compensateur se demande dans les délais prévus, c'est au salarié de faire la démarche.

Questions fréquentes