Ton avocat a raté un délai, jusqu'à quand agir contre lui ?

L'essentiel en une phrase

Un avocat qui a représenté ou assisté un client en justice répond de ses fautes pendant cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du Code civil.

En 2023, la durée du délai est restée la même, et seul le jour où il commence a changé. Or une décision contre laquelle aucun appel n'est possible, comme celle du Conseil d'État, pose une difficulté que la jurisprudence n'a pas encore réglée.

Pourquoi le délai de droit commun ne s'applique pas

Beaucoup appliquent d'abord le délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil, c'est-à-dire cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'agir. Quand un avocat est en cause, un texte spécial écarte pourtant cette règle générale.

L'article 2225 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ».

L'article 2225 vise les avocats, mais aussi les autres professions qui représentent en justice, par exemple les avoués avant leur suppression ou les huissiers de justice pour certains actes de procédure.

La durée reste donc de cinq ans, comme en droit commun, et le texte spécial change seulement le point de départ.

Le délai part ainsi de la fin de la mission de l'avocat. Le jour où l'avocat a commis la faute et celui où le client l'a découverte ne comptent pas. C'est justement la date de fin de mission que le revirement de 2023 a précisée.

Avant de discuter du délai, le client doit aussi prouver une faute. Ma fiche sur la faute civile en droit des obligations explique ce qui sépare un choix de stratégie, qui n'est pas une faute, d'un manquement de l'avocat à ses obligations, comme l'oubli d'un délai.

Le revirement du 14 juin 2023

La Cour de cassation a précisé ce point de départ dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 juin 2023 (pourvoi n°22-17.520, publié au Bulletin).

Elle juge que le délai de cinq ans de l'article 2225 court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant mis fin à l'instance pour laquelle l'avocat avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.

Le point de départ tombe donc après la date de la décision perdue. Il faut ajouter à cette date le délai pendant lequel un recours ordinaire restait possible, par exemple le délai d'appel d'un mois en matière civile.

En effet, tant que ce délai court, le procès reste ouvert pour l'avocat qui représentait son client, et la prescription ne commence pas.

Ce qui a changé par rapport à 2016

Cette solution est un revirement. Un arrêt antérieur, rendu par la même première chambre civile le 14 janvier 2016 (pourvoi n°14-23.200, publié au Bulletin), faisait courir le délai dès le prononcé de la décision juridictionnelle elle-même, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de recours contre cette décision.

Entre les deux solutions, l'écart est de quelques semaines, parfois de quelques mois. Sous l'ancienne jurisprudence, un client dont l'avocat perdait un procès en première instance voyait le délai de cinq ans partir dès le jugement, même s'il disposait encore d'un mois pour faire appel.

Aujourd'hui, les cinq ans commencent seulement à la fin du délai d'appel. Le point de départ recule donc, et le client a plus de temps pour agir, ce qui l'aide quand il met du temps à comprendre la gravité de la faute.

Le cas d'une décision du Conseil d'État, une zone grise non tranchée

L'arrêt du 14 juin 2023 raisonne à partir d'un délai de recours qui existe contre la décision ayant terminé l'instance.

Ce raisonnement pose une difficulté quand aucun recours ordinaire n'est possible contre la décision. C'est le cas d'une décision du Conseil d'État rendue en premier et dernier ressort, ou après cassation. Il n'existe alors aucun délai de recours après la décision, et le point de départ du délai devient incertain.

Les auteurs, qu'on appelle la doctrine, ont relevé cette difficulté. Dans un commentaire de l'arrêt de 2023, le juriste Gaëtan Guerlin relève que la formule retenue par la Cour de cassation ne rend pas compte de la diversité des situations réelles.

Selon lui, « lorsque les voies de recours sont épuisées », ou quand aucun recours n'est possible contre la décision, les juges pourraient devoir trancher chaque situation au cas par cas, faute de règle générale.

Aucune décision publiée à ce jour ne tranche expressément ce cas précis d'une décision du Conseil d'État sans recours ordinaire possible.

Dans cette situation, il vaut mieux faire vérifier ta date limite par un professionnel, car deux lectures s'opposent et la Cour de cassation n'a encore validé aucune des deux.

La première fait courir le délai dès le jour de la décision, puisqu'aucun délai de recours n'existe après elle. Elle revient donc, pour ce cas particulier, à l'ancienne solution de 2016. La seconde retient malgré tout un délai de pourvoi en cassation, même quand la décision met fin définitivement au procès.

Un avocat spécialisé en responsabilité professionnelle doit donc vérifier ce point avant que tu agisses. Sinon, tu risques de laisser passer le délai en croyant avoir plus de temps.

Mes cours particuliers de droit vont jusqu'au niveau master, et ils servent aussi quand un cas pratique de L2 ou de L3 porte sur ce type de raisonnement, avec un point de départ incertain.

Ce qui interrompt vraiment le délai

Une fois le point de départ fixé, il faut aussi savoir ce qui interrompt le délai, c'est-à-dire ce qui le remet à zéro. L'article 2241 du Code civil donne la règle.

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L'interruption joue même quand la demande est portée devant une juridiction incompétente, ou quand l'acte de saisine est annulé pour un vice de procédure.

Or un client mécontent commence souvent par écrire à l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour réclamer une indemnisation.

Du côté du client, seule une demande en justice interrompt ce délai, par exemple une assignation devant le tribunal judiciaire ou une déclaration au greffe. Une lettre de réclamation, même recommandée et même adressée directement à l'assureur, n'interrompt rien. Le délai peut aussi être interrompu si l'avocat reconnaît lui-même sa responsabilité (article 2240 du Code civil), mais le client ne maîtrise pas cette reconnaissance.

Si l'échéance des cinq ans approche sans réponse satisfaisante de l'assurance, il vaut donc mieux saisir le juge avant cette date. De simples échanges amiables ne suspendent pas le délai.

Un exemple pour fixer le raisonnement

Prenons un client dont l'avocat a manqué un délai de recours devant le tribunal administratif. Le 2 mars, le tribunal déclare donc le recours irrecevable, c'est-à-dire qu'il le rejette sans l'examiner.

Le jugement d'irrecevabilité est lui-même susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel. Le client n'a formé aucun appel et n'a jamais repris contact avec cet avocat après le jugement.

Le délai de cinq ans commence donc à la fin de ce délai d'appel de deux mois, c'est-à-dire début mai.

Le client dispose alors de cinq ans à compter de cette date pour engager la responsabilité de son avocat, à condition de former une demande en justice avant l'échéance, puisqu'une lettre à l'assureur ne suffit pas.

La pièce qui compte le plus dans ce type de dossier

Le calcul du délai ne sert à rien si le dossier ne prouve pas la faute elle-même. Avant de te concentrer sur la date limite, il faut donc rassembler tous les échanges avec ton avocat autour de la procédure concernée, en particulier ce qui montre qu'il connaissait le délai applicable à ton affaire et qu'il ne l'a pas respecté.

Un courriel où l'avocat parle lui-même de ce délai pèse en effet souvent plus qu'un long raisonnement sur le point de départ de la prescription.

Un compte rendu d'audience qui mentionne ce délai fonctionne aussi bien, tout comme une confirmation de réception du dossier qui indique la date limite. Avec ces pièces, le juge peut ainsi retenir une faute, au lieu d'y voir un simple désaccord sur la stratégie du procès.

Pour un étudiant, cette prescription spéciale revient régulièrement dans les majeures préparées de droit des obligations, comme une condition à vérifier avant d'examiner le fond du dossier. Toute la matière de la responsabilité civile, avec ses régimes et ses délais respectifs, est expliquée dans mes fiches complètes, disponibles par semestre.

Utiliser ce mécanisme en cas pratique

Face à un cas pratique de responsabilité civile qui implique un professionnel du droit, tu écartes d'abord l'article 2224, puis tu appliques l'article 2225 en expliquant pourquoi ce texte spécial s'applique.

Beaucoup de copies citent directement le bon article sans dire pourquoi le délai de droit commun est écarté, et le correcteur ne trouve pas la démonstration qu'il attend. Tu suis ensuite la méthode du cas pratique pour vérifier chaque condition, dans l'ordre.

Tu vérifies d'abord que la personne visée a bien représenté ou assisté le client en justice. Tu dates ensuite la fin de sa mission, et c'est seulement après que tu calcules le délai.

Ce raisonnement ressemble à celui de mon article sur la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Là aussi, tu dois d'abord identifier le bon régime avant de vérifier ses conditions, et cette étape rapporte déjà une bonne partie des points.

Si l'énoncé mentionne une lettre de réclamation envoyée par le client, le correcteur veut presque toujours vérifier que tu connais l'article 2241, qui exige une demande en justice. Tu expliques alors que cette lettre n'a pas interrompu le délai.

Ma fiche sur la prescription en droit reprend le mécanisme général de la prescription, avec le délai butoir, c'est-à-dire la limite maximale au-delà de laquelle on ne peut plus agir, et les causes de suspension.

Les erreurs à éviter

• Appliquer le délai de droit commun de l'article 2224. Un avocat qui a représenté ou assisté une partie en justice relève du texte spécial de l'article 2225.
• Confondre le jour de la décision perdue et le point de départ du délai. Depuis 2023, le délai part de la fin du délai de recours qui suivait cette décision.
• Croire qu'une lettre à l'assurance interrompt la prescription. Du côté du client, seule une demande en justice interrompt le délai. Une réclamation amiable, même écrite et recommandée, ne suffit pas.
• Trancher seul le cas d'une décision insusceptible de recours. Les auteurs discutent encore ce point, donc l'avis d'un avocat spécialisé vaut mieux qu'un calcul personnel.

Questions fréquentes