La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Un pilote d'hélicoptère abîme les cultures du voisin en épandant un herbicide. Une gardienne de résidence manipule une pensionnaire âgée pour lui soutirer de l'argent. Un chauffeur routier cache des cigarettes de contrebande dans le camion de son entreprise. Ces trois affaires reposent sur le même article du Code civil. Cet article rend l'employeur responsable des fautes de son salarié, à deux conditions. L'immunité du salarié désigne les cas où la victime ne peut pas le faire condamner lui-même. Les trois affaires posent aussi cette question de l'immunité du salarié.

L'essentiel en une phrase

L'article 1242, alinéa 5 du Code civil rend un employeur responsable du dommage causé à un tiers par son salarié, à deux conditions qui doivent être réunies toutes les deux. Il faut d'abord un lien de préposition. Cela signifie que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres au salarié. Il faut ensuite un fait fautif commis par le salarié dans l'exercice de ses fonctions.

La responsabilité de l'employeur est alors de plein droit. Il doit indemniser la victime même s'il n'a commis lui-même aucune faute. Il suffit que ces deux conditions soient réunies et que le salarié n'ait pas commis d'abus de fonction.

Le cas pratique porte aussi très souvent sur le salarié lui-même. Depuis l'arrêt Costedoat de 2000, le salarié qui reste dans les limites de sa mission ne peut plus être poursuivi personnellement par la victime. Cette immunité connaît deux limites. Le salarié la perd s'il commet une infraction pénale intentionnelle. Il la perd aussi s'il a reçu une délégation de pouvoirs et commet une faute pénale qualifiée.

À retenir

L'article 1242 alinéa 5 s'applique quand deux conditions sont réunies, le lien de préposition et une faute du salarié rattachée à ses fonctions. Le commettant échappe à sa responsabilité seulement si trois conditions sont réunies en même temps. Le salarié doit en effet avoir agi hors de ses fonctions, sans autorisation, et dans un but étranger à ses attributions. Depuis 2000, le salarié qui reste dans sa mission bénéficie en plus d'une immunité civile, donc la victime peut seulement agir contre l'employeur.

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Le texte de l'article 1242 alinéa 5

Le texte est resté le même depuis 1804. La réforme de 2016 l'a seulement renuméroté, et l'ancien article 1384 alinéa 5 est devenu l'article 1242 alinéa 5. Il tient en une seule phrase, rédigée en termes très larges. La page sur la responsabilité du fait d'autrui compare ce régime aux autres cas où l'on répond du fait d'une autre personne, celui des parents et le principe général posé par l'arrêt Blieck.

Article 1242, alinéa 5 du Code civil

« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »
Code civil, art. 1242, al. 5

Le commettant est la personne qui donne les ordres, le plus souvent l'employeur. Le préposé est celui qui les reçoit, le plus souvent le salarié. Pendant le premier siècle d'application de ce texte, on l'a justifié par une idée de garantie.

On considérait que le commettant était plus solvable que son salarié, autrement dit plus capable de payer. Il devait donc indemniser la victime à sa place. La théorie du risque a ensuite pris la suite. Selon elle, une entreprise qui profite de l'activité de ses salariés doit aussi assumer les dommages que cette activité cause aux tiers.

La loi ne reprend aucune de ces deux justifications. Elles expliquent pourtant pourquoi les juges ont toujours interprété ce texte de façon sévère pour le commettant.

Première condition, le lien de préposition

Le Code civil ne définit pas le préposé. La Cour de cassation retient donc un critère pour le reconnaître, le pouvoir de donner des ordres ou des instructions sur la manière d'accomplir une tâche. Ce pouvoir crée un lien de subordination, qui oblige le préposé à obéir. Ce lien existe même si le pouvoir est seulement temporaire, et même si le préposé n'est pas payé.

Le contrat de travail, que je détaille dans ma fiche de droit du travail L3, reste l'origine la plus fréquente de ce lien. Quand un contrat de travail existe, les juges en tirent une présomption presque automatique de subordination. Ils considèrent que le salarié obéit à son employeur, même quand il dispose d'une réelle autonomie dans son travail.

Par exemple, un médecin salarié choisit seul ses traitements, mais il reste un préposé au sens de l'article 1242 alinéa 5, car son employeur décide de l'organisation de son travail. À l'inverse, deux contrats ne font pas présumer la subordination. Le contrat d'entreprise sert à commander un travail à un professionnel indépendant. Le contrat de mandat sert à charger quelqu'un d'agir en son nom.

Le client qui commande des travaux, appelé maître d'ouvrage, donne bien des instructions à l'entrepreneur. L'entrepreneur reste pourtant en principe libre de sa façon de travailler. La victime doit donc prouver, au cas par cas, qu'un lien de subordination existait réellement entre eux.

Le lien de préposition peut même exister sans aucun contrat. Les juges l'ont reconnu entre bénévoles. Après une battue, un chasseur avait été blessé au couteau par un autre membre de son association de chasse communale, pendant qu'ils découpaient un cerf.

L'association organisait et encadrait la chasse. Elle pouvait donc être considérée comme le commettant de ses membres bénévoles pendant l'activité.

Le même raisonnement s'applique dans une famille, lorsqu'un de ses membres se place réellement sous l'autorité d'un autre pour accomplir une tâche. C'est le cas d'un fils qui aide son père à abattre un arbre en suivant ses instructions.

Deuxième condition, une faute rattachée aux fonctions

Au lien de préposition s'ajoute une seconde condition. Le préposé doit avoir commis un fait dommageable fautif, soit une faute qui a causé le dommage. Ce fait doit aussi se rattacher à ses fonctions.

Sur la faute, la Cour de cassation a longtemps hésité. Elle exige aujourd'hui clairement une faute personnelle du salarié, au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Cette exigence distingue le commettant des parents. Pour engager la responsabilité des parents, il suffit aujourd'hui d'un fait de l'enfant mineur à l'origine du dommage, même s'il n'est pas fautif. Pour engager celle du commettant, la faute du préposé reste une étape obligatoire du raisonnement.

La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un accident sportif. Au cours d'un match de football professionnel, un joueur avait blessé un adversaire en lui faisant un tacle.

La cour d'appel avait condamné le club employeur au seul motif que son joueur était impliqué dans l'accident. Elle n'avait pas cherché si le tacle violait les règles du jeu. Or seule une telle violation aurait constitué une faute du joueur.

La Cour de cassation a cassé cette décision, car elle exige une faute commise par le salarié lui-même. Le simple fait d'avoir causé le dommage reste donc insuffisant.

Une fois la faute établie, il faut aussi qu'elle ait été commise dans le cadre des fonctions confiées au préposé. En effet, le commettant exerce son autorité seulement pendant le temps de travail et pour les tâches prévues par le contrat de travail.

Le commettant ne répond donc pas d'une faute commise dans la vie privée du salarié, sans aucun rapport avec son poste. Pour savoir où s'arrêtent les fonctions, les juges ont construit la notion d'abus de fonction.

L'abus de fonction libère le commettant

Pendant des décennies, deux chambres de la Cour de cassation se sont opposées sur la définition de l'abus de fonction. La chambre criminelle retenait plus facilement la responsabilité du commettant. La deuxième chambre civile, au contraire, admettait plus souvent l'abus de fonction, qui libère le commettant.

L'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a tranché ce débat en 1988. Un inspecteur d'assurance était chargé de démarcher des particuliers chez eux. Une cliente lui avait remis des sommes pour souscrire des contrats de capitalisation, soit des placements d'épargne. Il en avait gardé une partie pour lui.

La Cour de cassation a jugé que la compagnie d'assurance restait responsable, malgré ce détournement.

Le principe posé en 1988

« Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. »
Cass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654

Ces trois conditions doivent être réunies en même temps, c'est pourquoi le commettant échappe si rarement à sa responsabilité. Le salarié doit avoir agi sans l'autorisation de son employeur, dans un but personnel étranger à ses attributions, et en dehors même de ses fonctions.

Les juges ont interprété cette dernière condition de façon tantôt stricte, tantôt plus large, selon les époques.

Par exemple, un chauffeur routier transporte des cigarettes de contrebande dans le camion que son employeur lui confie pour un trajet professionnel. Il reste pourtant dans l'exercice de ses fonctions, car il commet le délit pendant son travail, sur son trajet et avec le camion de l'entreprise.

De même, une gardienne de résidence pour personnes âgées abuse de la confiance d'une pensionnaire pour lui soutirer de l'argent, grâce aux informations que son poste lui donnait. Pour la Cour de cassation, elle a elle aussi agi dans le cadre de ses fonctions, alors même qu'elle avait été condamnée pénalement pour ces faits.

Dans toutes ces affaires, la Cour de cassation veut que la victime puisse se faire payer par l'employeur, qui est en général le plus capable de payer.

L'immunité du préposé depuis l'arrêt Costedoat

Une autre question se pose, celle de la responsabilité personnelle du préposé. Jusqu'en 2000, la victime pouvait en pratique choisir d'agir contre le commettant ou contre le préposé.

L'assemblée plénière a mis fin à ce choix dans l'arrêt Costedoat du 25 février 2000. Son employeur avait chargé un pilote d'hélicoptère de répandre un herbicide sur des rizières. Le vent avait poussé le produit, qui avait abîmé les cultures du terrain voisin.

L'attendu de principe de l'arrêt Costedoat

« N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. »
Cass. ass. plén., 25 février 2000, n° 97-17.378

Le pilote avait pourtant commis une faute, puisqu'il avait continué l'épandage malgré une météo défavorable. Comme il était resté dans les limites de sa mission, sa responsabilité personnelle a quand même été écartée.

La victime pouvait donc agir seulement contre l'employeur du pilote, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5. La faute du préposé reste exigée, mais l'employeur paie seul la réparation.

On parle d'immunité civile, car le salarié fautif ne peut pas être condamné à indemniser les tiers tant qu'il reste dans le cadre de sa mission.

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Les limites de l'immunité, l'arrêt Cousin

L'immunité posée par Costedoat connaît toutefois des limites. La Cour de cassation en a fixé une première dans l'arrêt Cousin, rendu par l'assemblée plénière le 14 décembre 2001. Un comptable salarié avait en effet été condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroquerie. Par des fraudes, il avait fait obtenir à son entreprise des subventions pour des contrats de qualification, autrement dit des contrats de formation en alternance. Ces contrats étaient en réalité fictifs.

La Cour de cassation a jugé que ce préposé devait lui-même indemniser les victimes. Pourtant, il avait agi sur ordre de son employeur et semblait être resté dans les limites de sa mission.

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle qui a causé un dommage à un tiers perd donc l'immunité, même s'il a agi sur instruction de son commettant.

Le salarié doit alors indemniser lui-même la victime, même quand son employeur lui avait demandé d'agir ainsi.

L'extension aux fautes non intentionnelles pour les délégataires de pouvoirs

Une seconde limite concerne les salariés qui ont reçu une délégation de pouvoirs. Elle change la réponse du cas pratique dès que l'énoncé mentionne une telle délégation.

Une délégation de pouvoirs transfère à un cadre une partie de l'autorité de l'employeur, par exemple en matière d'hygiène et de sécurité. La chambre criminelle a étendu la limite posée par l'arrêt Cousin aux préposés titulaires d'une délégation de pouvoirs.

L'affaire, jugée le 28 mars 2006, concernait deux salariés qui travaillaient sur le toit du Stade de France. Une trappe s'est ouverte par accident, et l'un d'eux est mort après une chute de trente-cinq mètres.

Le chef de service, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, a été reconnu coupable d'homicide involontaire.

La Cour de cassation a jugé qu'un délégataire de pouvoirs doit lui-même indemniser la victime lorsqu'il commet une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du Code pénal. Il s'agit d'une faute d'une gravité particulière, même commise sans intention de nuire. Cette règle s'applique même si l'infraction a été commise dans l'exercice de ses fonctions.

Cette extension reste propre aux salariés qui détiennent une délégation de pouvoirs. Un préposé ordinaire, sans délégation, continue de bénéficier de l'immunité tant que sa faute, même grave, ne relève pas d'une infraction pénale intentionnelle.

Utiliser ce raisonnement en cas pratique

La victime peut choisir d'agir contre le commettant ou contre le préposé seulement dans les cas où le salarié perd son immunité. C'est le cas, par exemple, quand il dépasse les limites de sa mission.

Tant que le préposé agit dans le cadre de sa mission, on vérifie les deux responsabilités dans l'ordre suivant.

D'abord, le commettant répond toujours, sauf abus de fonction réunissant les trois critères de 1988. Ensuite, le préposé doit lui-même indemniser la victime dans deux cas seulement. C'est le cas s'il a commis une infraction pénale intentionnelle. C'est aussi le cas s'il est délégataire de pouvoirs et qu'il a commis une faute pénale qualifiée.

Ce raisonnement se rédige comme tout cas pratique. La majeure énonce la règle, puis la mineure l'applique aux faits avant la conclusion. Ma page sur la méthode du cas pratique détaille ces trois étapes.

D'autres arrêts de responsabilité civile reviennent régulièrement en TD, et les grands arrêts déjà expliqués sur le site en couvrent une bonne partie.

Attention à ne pas confondre ce fondement avec deux régimes voisins. La faute civile fonde la responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait des choses concerne les dommages causés par un objet.

Tous ces régimes figurent dans ma fiche de responsabilité civile L2, qui fait partie du programme de ma fiche de droit des obligations L2. Pour organiser les révisions sur toute la matière, ma page comment réviser le droit des obligations L2 propose un ordre de travail.

Les erreurs à éviter

  • Croire que la victime choisit librement entre le commettant et le préposé. Depuis Costedoat, tant que le préposé reste dans sa mission, il jouit d'une immunité et seul le commettant répond.
  • Confondre abus de fonction et simple dépassement de mission. L'abus de fonction libère totalement le commettant, mais seulement si les trois conditions sont réunies en même temps. Un préposé peut dépasser sa mission tout en restant dans ses fonctions. Il engage alors sa propre responsabilité, et le commettant reste responsable à ses côtés.
  • Oublier la condition de faute du préposé. Le salarié doit avoir commis une faute, et le simple fait d'avoir causé le dommage reste insuffisant. L'arrêt sur le tacle du joueur professionnel le montre bien, car la cour d'appel avait sauté cette étape. Une copie qui saute cette étape laisse donc de côté la moitié du raisonnement.
  • Étendre l'exception Cousin à tous les préposés sans distinction. L'extension aux fautes qualifiées non intentionnelles s'applique seulement aux salariés titulaires d'une délégation de pouvoirs. Un préposé ordinaire garde son immunité dans ce cas.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de la responsabilité du commettant ?

Deux conditions doivent être réunies. Il faut d'abord un lien de préposition entre le commettant et le préposé, c'est-à-dire un pouvoir de donner des ordres et des instructions. Il faut ensuite un fait dommageable fautif du préposé, commis dans l'exercice de ses fonctions, sans abus de fonction.

Le préposé peut-il être poursuivi personnellement par la victime ?

En principe non, depuis l'arrêt Costedoat de 2000. Ainsi, le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission bénéficie d'une immunité civile, et la victime peut seulement agir contre le commettant. Le préposé perd toutefois cette immunité s'il a commis une infraction pénale intentionnelle (arrêt Cousin). Il la perd aussi, lorsqu'il est titulaire d'une délégation de pouvoirs, s'il a commis une faute qualifiée, même non intentionnelle.

Qu'est-ce que l'abus de fonction du préposé ?

L'assemblée plénière a posé trois conditions le 19 mai 1988. Le préposé doit en effet avoir agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Le commettant est donc libéré seulement si les trois sont réunies, ce que la jurisprudence retient très rarement.

Quelle est la différence avec la responsabilité du fait des choses ?

La responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er) engage le gardien d'une chose, c'est-à-dire celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. La responsabilité des commettants (article 1242 alinéa 5) engage l'employeur pour le fait fautif de son préposé. Elle repose donc sur le lien de subordination, alors que la première repose sur la garde d'un objet.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Je donne aux étudiants en droit une méthode qu'ils appliquent à chaque copie. Le but est de les faire passer de la moyenne à la mention. Sur TrajectoireDroit, on peut ainsi travailler avec mes fiches complètes. Il y a aussi mes majeures préparées, qui donnent les règles de droit déjà rédigées pour le cas pratique. De plus, il est possible de réserver un cours particulier avec moi.

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