La responsabilité du fait des choses, la garde et le rôle actif

L'essentiel en une phrase

D'après l'article 1242, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement de ses propres actes, mais aussi du dommage causé par une chose qu'on a sous sa garde.

La victime d'un dommage causé par une chose (une machine, une voiture, un objet quelconque) n'a donc pas besoin de prouver que le gardien a commis une faute.

Elle doit seulement prouver deux choses. D'abord, la chose est intervenue de façon active dans le dommage. Ensuite, la personne poursuivie en avait la garde à ce moment-là. On parle de responsabilité de plein droit, parce qu'elle s'applique dès que ces deux conditions sont réunies, que le gardien ait commis une faute ou non.

Ce mécanisme revient dans une bonne partie des cas pratiques de responsabilité civile en L2. Tu le raisonnes toujours en deux temps, en vérifiant d'abord le rôle actif de la chose, puis la garde. Ces deux conditions viennent de la jurisprudence, c'est-à-dire des décisions de la Cour de cassation, et chacune a ses arrêts de référence à citer dans ta copie.

La naissance du principe, de Teffaine à Jand'heur

En 1804, l'article 1384 alinéa 1er (devenu l'article 1242 alinéa 1er) n'était qu'une phrase de transition. Elle annonçait deux cas particuliers, à savoir la responsabilité du fait des animaux et celle du fait des bâtiments en ruine. Personne, à l'époque, n'imaginait qu'un principe général de responsabilité du fait des choses puisse en sortir.

Avec la révolution industrielle, les machines à vapeur se sont multipliées, et les accidents avec elles. Or la victime ne pouvait presque jamais prouver une faute précise, car elle n'avait aucun moyen de savoir ce qui s'était passé à l'intérieur de la machine qui l'avait blessée.

Dans ce contexte, la Cour de cassation rend l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896, à propos d'un ouvrier tué par l'explosion de la chaudière d'un remorqueur à vapeur. Pour la première fois, elle engage la responsabilité du propriétaire sans exiger la preuve d'une faute.

Pendant plus de trente ans, la jurisprudence hésite à étendre cette solution aux choses actionnées par la main de l'homme, comme une voiture conduite par son chauffeur.

L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 tranche enfin la question. Il a été rendu en Chambres réunies, c'est-à-dire par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation à l'époque, à propos d'une jeune fille mineure renversée par un camion. La Cour affirme que la loi s'applique de la même façon, que la chose soit actionnée par la main de l'homme ou non. Depuis Jand'heur, l'article 1242 alinéa 1er couvre donc toute chose, sans exception de principe.

La garde de la chose, l'arrêt Franck

Le principe était posé, mais il fallait encore savoir qui était le gardien. Le plus souvent, le propriétaire et le détenteur de la chose sont la même personne, et la difficulté ne se pose pas. Elle surgit quand quelqu'un vole ou emprunte la chose.

Deux conceptions s'opposaient. Avec la garde juridique, le gardien est celui qui a un droit sur la chose, en général le propriétaire, qui serait donc resté responsable même après un vol. Avec la garde matérielle, le gardien est celui qui tient réellement la chose en main au moment du dommage. Mais quand le voleur reste inconnu, la victime n'a alors personne à qui demander réparation.

Les faits sont restés célèbres. Le docteur Franck avait prêté sa voiture à son fils, alors mineur. Une nuit, un voleur resté inconnu la vole. Il renverse ensuite un facteur, qui meurt de l'accident.

La Cour de cassation aurait pu condamner le propriétaire au nom de la garde juridique. Elle retient au contraire la garde matérielle, et donne la définition de la garde qui vaut encore aujourd'hui. Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose, autrement dit celui qui s'en sert, décide de son emploi et peut la surveiller.

Le voleur, qui exerçait ces trois pouvoirs au moment de l'accident, était devenu le gardien à la place du propriétaire dépossédé.

Cette définition entraîne une conséquence utile en cas pratique. Le propriétaire d'une chose est seulement présumé gardien, parce qu'il exerce ces trois pouvoirs la plupart du temps. Il peut renverser cette présomption en prouvant qu'il en a été privé, comme dans l'affaire Franck.

À l'inverse, un emprunteur ou un locataire qui a l'usage, la direction et le contrôle d'une chose en devient le gardien, même s'il n'en est pas propriétaire. Il répond alors du dommage à ce titre.

Je détaille les faits complets et la portée de cette décision dans ma fiche sur l'arrêt Franck.

Le préposé n'est jamais gardien, même quand il tient la chose en main

Cette question revient souvent en cas pratique dès qu'un salarié est en cause. Un préposé (un salarié agissant pour son employeur, dans l'exercice de ses fonctions) qui manipule la chose de son commettant (l'employeur qui donne les ordres) n'en devient jamais le gardien.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 1er avril 1998, en s'appuyant sur la même distinction que dans l'arrêt Franck. Le préposé a bien l'usage de la chose. Il la manie et la fait fonctionner.

Mais la direction reste au commettant, car c'est lui qui organise le travail et donne les consignes. Il garde aussi le contrôle, puisque lui seul peut imposer l'entretien de la machine et vérifier qu'elle respecte les règles de sécurité.

Prenons un ouvrier qui blesse un tiers avec une machine de l'entreprise, pendant son travail normal. Il n'engage pas sa propre responsabilité sur le fondement du fait des choses. C'est l'employeur qui répond du dommage, en tant que gardien de la machine, même si le salarié la tenait en main au moment de l'accident.

Une partie des auteurs trouve un peu artificiel de séparer ainsi l'usage de la direction. La Cour de cassation maintient pourtant cette solution, qui protège le salarié, car la victime ne peut pas le poursuivre personnellement sur ce fondement.

L'employeur peut aussi répondre de son salarié sur un autre fondement, l'article 1242 alinéa 5, qui rend le commettant responsable du dommage causé par son préposé. Les conditions de ce régime, et l'immunité du préposé, c'est-à-dire la règle qui le met en principe à l'abri des poursuites de la victime, sont expliquées dans mon article sur la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

Le gardien privé de discernement

Longtemps, la Cour de cassation a exigé du gardien la faculté de discernement, c'est-à-dire la capacité de comprendre la portée de ses actes.

Un enfant en bas âge ou une personne atteinte de troubles mentaux graves ne pouvait donc pas être qualifié de gardien, faute de pouvoir réellement exercer l'usage, la direction et le contrôle de la chose au sens juridique du terme.

L'exigence de discernement a disparu en deux étapes. D'abord, la Cour de cassation l'a écartée pour la personne atteinte de troubles mentaux, avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964. La loi du 3 janvier 1968 a ensuite confirmé cette solution, aujourd'hui inscrite à l'article 414-3 du Code civil.

Cet article prévoit que celui qui cause un dommage sous l'effet d'un trouble mental doit quand même le réparer. Vingt ans plus tard, la Cour de cassation a écarté l'exigence de discernement pour l'enfant en bas âge, avec l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984. Cet arrêt a été rendu en Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour, le même jour que les arrêts Fullenwarth, Lemaire et Derguini, qui portent eux aussi sur la responsabilité liée aux enfants.

Un enfant peut donc être qualifié de gardien et engager la responsabilité de ses parents sur ce fondement, sans qu'il faille se demander s'il comprenait ce qu'il faisait.

La garde commune, quand plusieurs personnes se partagent la chose

Quand deux personnes exercent des pouvoirs différents sur une même chose, seule celle qui a réellement l'usage, la direction et le contrôle en est la gardienne. La situation change quand plusieurs personnes exercent, au même titre, les mêmes pouvoirs sur la chose.

La Cour de cassation parle alors de garde commune, reconnue dans un arrêt du 20 novembre 1968 entre deux joueurs de tennis qui servaient des balles d'essai avant un match.

Chaque joueur exerçait le même pouvoir sur la balle. Le joueur blessé en était donc lui-même co-gardien, si bien qu'il ne pouvait pas invoquer l'article 1242 alinéa 1er contre son partenaire.

La solution vaut aussi entre deux groupes distincts, à condition que chacun exerce les mêmes pouvoirs à l'intérieur de son propre groupe, comme l'a jugé un arrêt du 7 novembre 1988 pour un jeu d'enfants organisés en deux camps armés de flèches.

En revanche, la garde commune disparaît quand les pouvoirs exercés diffèrent. Un arrêt du 28 mars 2002 l'a ainsi refusée entre un joueur qui tenait une raquette de tennis et une victime blessée par cette raquette, sur laquelle elle n'avait aucune prise.

Le rôle actif de la chose

La garde ne suffit pas à elle seule. Il faut aussi que la chose ait joué un rôle actif dans le dommage, c'est-à-dire qu'elle en soit réellement la cause.

L'arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 pose cette exigence, dans une affaire où une cliente d'un établissement de bains, victime d'un malaise, s'était effondrée sur un tuyau de chauffage et brûlée à son contact.

La Cour de cassation refuse d'engager la responsabilité de l'établissement, parce que le tuyau était à sa place normale, en bon état, et n'avait rien fait d'autre que subir la chute de la victime.

L'exigence de rôle actif s'applique différemment selon que la chose était inerte ou en mouvement au moment des faits. Une chose inerte, c'est-à-dire immobile, n'est considérée comme l'instrument du dommage que si la victime prouve qu'elle avait quelque chose d'anormal, dans sa position, son état ou son fonctionnement.

La Cour de cassation l'a rappelé en 1995, à propos d'une plaque de toiture translucide qui s'était brisée sous le poids d'un homme venu faire une expertise sur le toit. Comme la plaque était à sa place et en bon état, la Cour a refusé d'y voir l'instrument du dommage, même si elle avait cédé sous le poids de l'homme.

Une chose en mouvement qui entre en contact avec la victime bénéficie au contraire d'une présomption de rôle actif, posée par un arrêt du 28 novembre 1984. C'est alors au gardien de prouver que la chose n'a joué qu'un rôle passif, une preuve qu'il apporte rarement avec succès.

Les régimes qui prennent le relais

L'article 1242 alinéa 1er reste un principe général, mais plusieurs régimes spéciaux l'écartent quand leurs conditions sont réunies. Les animaux relèvent de l'article 1243, et les bâtiments en ruine de l'article 1244.

Un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Elle organise un régime propre à l'indemnisation des victimes de la route, plus favorable qu'un raisonnement classique sur la garde et le rôle actif.

Cette loi répond d'ailleurs directement à l'arrêt Desmares de 1982. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé que seule la force majeure exonérait le gardien, si bien qu'une victime fautive était indemnisée en entier. Une fois la loi Badinter votée, la Cour est revenue sur cette solution par ses arrêts du 6 avril 1987. Depuis, en dehors des accidents de la circulation, la faute de la victime joue donc de deux façons. Si elle présente les caractères de la force majeure, c'est-à-dire si elle était imprévisible et irrésistible pour le gardien, elle l'exonère en totalité. S'il s'agit d'une simple faute, elle l'exonère seulement en partie, et le juge réduit l'indemnité de la victime à proportion de la part que sa faute a prise dans le dommage. Pour un accident de la circulation, en revanche, c'est la loi Badinter qui décide si la victime fautive est indemnisée, et dans quelle mesure.

Un produit défectueux relève, depuis la loi du 19 mai 1998, d'un régime autonome. Ce régime transpose une directive européenne et retient la responsabilité du producteur plutôt que celle du simple gardien. Il est aujourd'hui codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil, la numérotation actuelle datant de la réforme de 2016 (le texte de 1998 employait d'abord les articles 1386-1 et suivants).

Une dernière limite tient au corps humain. Le corps d'une personne n'est en principe pas une chose au sens de l'article 1242 alinéa 1er, parce que le droit distingue les personnes des choses depuis toujours.

La jurisprudence a pourtant admis, dans des circonstances particulières comme une collision entre skieurs, qu'une personne en mouvement puisse être traitée comme l'instrument du dommage au même titre qu'une chose. La frontière entre la personne et la chose reste donc discutée dans ces situations.

Utiliser ce raisonnement en cas pratique

Face à un dommage causé par un objet, tu suis toujours le même ordre. D'abord, tu identifies la chose exacte qui a causé le dommage. Attention aux situations où plusieurs objets interviennent, comme dans l'arrêt de 2002 vu plus haut, où la victime avait été blessée par la raquette de l'autre joueur, si bien que seule cette raquette était l'instrument du dommage.

Ensuite, tu vérifies le rôle actif de la chose, en distinguant si elle était inerte ou en mouvement au moment des faits, car c'est ce qui décide qui doit apporter la preuve.

Enfin, tu détermines le gardien. Tu pars de la présomption qui désigne le propriétaire, puis tu vérifies si un événement l'a renversée, par exemple un vol ou un prêt. Si la chose était entre les mains d'un salarié, tu retiens l'employeur comme gardien.

Pour dérouler ce raisonnement en entier, avec la majeure, la mineure et la conclusion attendues d'une copie, ma page sur la méthode du cas pratique reprend chaque étape.

En L2, la responsabilité du fait des choses se révise avec les deux autres grands régimes de responsabilité civile. Il s'agit de la faute civile, qui engage chacun pour ses propres actes, et de la responsabilité du fait d'autrui, par exemple celle des parents pour leurs enfants. Je détaille ces régimes dans ma fiche de responsabilité civile L2.

Pour situer ce chapitre dans l'ensemble du programme de droit des obligations, semestre 1 et semestre 2, ma fiche de droit des obligations L2 reprend chaque notion avec ses arrêts. J'ai aussi rassemblé le programme entier et l'ordre de révision conseillé dans ma page comment réviser le droit des obligations L2.

Les erreurs à éviter

• Confondre propriétaire et gardien. Le propriétaire n'est que présumé gardien. Un vol ou un prêt peut transférer la garde à quelqu'un d'autre, et un salarié laisse toujours la garde à son employeur. Une copie qui s'arrête au propriétaire passe donc à côté de la question de la garde.
• Oublier que le préposé n'est jamais gardien. Un salarié qui utilise une chose de l'entreprise dans l'exercice de ses fonctions n'engage pas sa propre responsabilité sur ce fondement. Seul son employeur répond.
• Sauter l'étape du rôle actif. La garde ne suffit jamais seule. Sans rôle actif de la chose, prouvé ou présumé selon qu'elle était inerte ou en mouvement, l'article 1242 alinéa 1er ne s'applique pas.
• Appliquer le principe général alors qu'un régime spécial s'impose. Un accident de la route, un produit défectueux ou un animal relèvent d'un régime propre, à vérifier avant de raisonner sur la garde et le rôle actif.

Questions fréquentes