L'arrêt Desmares expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt Desmares

Dans cette affaire, un conducteur, gardien de son véhicule, avait heurté de nuit, en agglomération, un couple de piétons qui traversait la chaussée.

Le conducteur reprochait à la cour d'appel de Reims de l'avoir tenu entièrement responsable, sans réduire l'indemnisation malgré l'imprudence supposée des piétons.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Pour elle, seule la force majeure exonère le gardien d'une chose, autrement dit le libère de sa responsabilité. La faute simple de la victime ne réduit donc jamais ce que le gardien doit payer, même en partie.

Cette solution a duré seulement cinq ans. En effet, la loi Badinter du 5 juillet 1985 crée un régime spécial pour les accidents de la route, et la Cour de cassation abandonne elle-même sa position en 1987 pour toutes les autres choses.

Les copies sur la responsabilité du fait des choses citent pourtant toujours l'arrêt Desmares, parce qu'il marque le moment où la jurisprudence a été la plus sévère avec le gardien.

Les faits, un couple de piétons renversé à la tombée de la nuit

À la tombée de la nuit, dans une agglomération, la voiture de M. Desmares, le conducteur qui a donné son nom à l'arrêt, heurte un couple de piétons qui traverse la chaussée, les époux Charles, et les blesse. L'arrêt publié remplace d'ailleurs ces noms par des lettres, mais l'usage a retenu celui du conducteur. Selon les constatations de la cour d'appel, l'accident se produit à une heure d'affluence, sur une avenue de quatre voies, deux dans chaque sens, dont l'éclairage public fonctionne normalement. M. Desmares roule sur la voie de gauche, et les piétons traversent de droite à gauche par rapport à son sens de marche.

Avant l'accident, aucun lien juridique n'unit le conducteur et les piétons. M. Desmares est en revanche le gardien de sa voiture, c'est-à-dire qu'il en a l'usage, la direction et le contrôle. Les époux Charles lui réclament donc la réparation de leur préjudice, ainsi qu'à son assureur, la Mutualité industrielle, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er C. civ. Ce texte rend le gardien responsable du dommage causé par sa chose, si bien que les victimes n'ont pas à prouver une faute du conducteur. Deux organismes de sécurité sociale interviennent aussi au procès, la SNCF, qui agit comme caisse autonome de sécurité sociale, et la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. Ces organismes interviennent en général pour récupérer auprès du responsable les frais de santé qu'ils ont pris en charge.

Le désaccord porte sur l'endroit exact où les piétons traversaient. Les enquêteurs ont en effet relevé deux taches de sang laissées par les victimes. La première se trouve à 0,40 mètre du bord droit de l'avenue, environ 5 mètres au-delà du passage protégé. La seconde se trouve à 1,30 mètre du même bord, 4,30 mètres plus loin que la première. Un témoin déclare de plus qu'il a entendu le choc et le cri venir de sa droite, ce qui placerait le couple plus loin du passage que lui.

D'après les premiers juges, une voiture qui roulait à la droite du conducteur lui masquait les piétons, et la cour d'appel relève qu'il ne les a vus qu'au moment du choc. Pour le conducteur et son assureur, les époux Charles ont donc commis une faute en traversant hors du passage protégé et sans vérifier qu'ils pouvaient le faire sans danger. Cette faute de la victime devait, selon eux, réduire ou supprimer la somme due par le gardien.

La procédure, du tribunal à la Cour de cassation

Les premiers juges donnent raison au conducteur sur l'existence d'une faute des piétons, et ils en retiennent même deux. D'abord, les taches de sang et le témoignage montrent que les époux Charles traversaient au-delà du passage protégé. Ensuite, ils ont commis une seconde imprudence en s'engageant sur la chaussée sans tenir compte de la vitesse et de la distance de la voiture, alors que celle-ci était trop proche pour leur permettre de traverser sans danger. L'arrêt de la Cour de cassation ne précise pas quelle part de responsabilité le tribunal a laissée au conducteur.

Le 15 janvier 1981, la cour d'appel de Reims infirme ce jugement, en revenant sur sa solution. Elle accorde d'abord peu de crédit au témoin, qui n'a pas vu l'accident lui-même mais seulement ses suites. Elle relève ensuite que les piétons ont été projetés à quelques mètres du passage protégé. Compte tenu du temps de réflexe avant le freinage et du fait que M. Desmares n'a vu les piétons qu'au moment du choc, elle en déduit que celui-ci s'est produit sur le passage ou juste à côté. Pour elle, aucune faute des piétons ne peut donc exonérer le gardien, « fût-ce pour partie », et elle retient l'entière responsabilité de M. Desmares.

M. Desmares et la Mutualité industrielle forment alors un pourvoi en cassation. Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le rejette, ce qui rend définitive la condamnation du conducteur à réparer tout le dommage.

Les arguments des parties, l'endroit du choc et la faute des piétons

Le conducteur et son assureur présentent un moyen unique, divisé en six branches, autant de critiques distinctes de l'arrêt de Reims. Les quatre premières portent sur l'endroit du choc, et les deux dernières sur la faute des piétons.

Dans les quatre premières branches, ils reprochent d'abord à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions, alors que le juge doit répondre à chaque argument sérieux d'une partie. Selon eux, le témoin, présenté comme le seul témoin de l'accident, établissait que les époux Charles étaient plus loin du passage que lui. Ensuite, la cour d'appel n'aurait pas réfuté les motifs du tribunal sur les taches de sang trouvées au-delà du passage. Enfin, sa propre conclusion, selon laquelle le choc ne pouvait se situer que sur le passage ou à proximité, serait hypothétique, parce qu'elle repose sur une supposition. Or une décision fondée sur une supposition manque de base légale, donc elle doit être cassée.

Les deux dernières branches visent la faute des piétons. L'article R. 219 C. route les obligeait à traverser seulement après s'être assurés qu'ils pouvaient le faire sans danger immédiat. Or, pour le conducteur, les époux Charles se sont engagés alors que la voiture était trop proche, et leur présence était masquée par une autre voiture. La cour d'appel aurait donc dû répondre à cet argument et réfuter les motifs du tribunal sur cette seconde imprudence. Le conducteur s'appuie en effet sur la solution admise jusque-là, selon laquelle une faute de la victime, même sans être imprévisible, permet au gardien d'être exonéré en partie.

Les observations de l'avocat des époux Charles ne sont pas reproduites dans l'arrêt. En revanche, la position qui leur donne raison est celle de la cour d'appel. Selon elle, le choc a eu lieu sur le passage ou juste à côté, si bien qu'aucune faute positive ne peut être reprochée aux piétons. Le gardien répond donc de tout le dommage, et la cour d'appel n'a pas à réduire sa part.

Le problème de droit, faute simple ou force majeure

La faute de la victime doit-elle présenter les caractères de la force majeure pour exonérer le gardien d'une chose, même en partie, ou une simple imprudence suffit-elle à réduire l'indemnisation ? La réponse de la Cour de cassation concerne en effet tous les accidents où la victime a elle aussi commis une imprudence, soit une bonne partie des accidents de la route de l'époque.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation écarte d'abord les quatre premières branches. Elle juge en effet que la cour d'appel pouvait, par une appréciation souveraine, c'est-à-dire sans contrôle de la Cour de cassation, refuser de croire un témoin qui n'avait vu que les suites de l'accident. Le raisonnement fondé sur les traces et le temps de réflexe reçoit aussi son approbation, car la Cour ne le tient pas pour hypothétique. Aux deux dernières branches, elle répond ensuite par un principe que tu peux citer tel quel dans une copie.

Pour l'espèce, la Cour en conclut que, même à la supposer établie, la faute des époux Charles n'était pas, pour M. Desmares, un événement imprévisible et insurmontable, puisque l'accident a eu lieu à une heure d'affluence, sur une avenue éclairée, près d'un passage protégé. La cour d'appel n'avait donc pas à rechercher cette faute pour réduire la part du conducteur.

La Cour admet ainsi une seule cause d'exonération du gardien, la force majeure. Elle écarte ensuite tout ce qui n'atteint pas ce niveau, à commencer par l'imprudence ordinaire d'un piéton qui traverse en dehors des clous. Enfin, les mots « même partiellement » interdisent tout partage de responsabilité entre le gardien et la victime.

Ce principe prolonge une jurisprudence plus ancienne. En effet, avec l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896, l'article 1384 alinéa 1er C. civ. devient la base d'une responsabilité propre au gardien d'une chose.

L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 précise ensuite que le gardien est soumis à une présomption de responsabilité. Cette présomption fonctionne autrement qu'une présomption de faute. En effet, une présomption de faute se renverse en prouvant qu'on n'a commis aucune faute.

Face à une présomption de responsabilité, le gardien doit au contraire prouver une cause étrangère, à savoir la force majeure, le fait d'un tiers ou le fait de la victime. L'arrêt Desmares rend la preuve du fait de la victime beaucoup plus difficile, puisque le fait de la victime doit lui-même présenter les caractères de la force majeure.

La force majeure suppose deux caractères qui doivent être réunis ensemble, puisque l'événement doit être imprévisible et irrésistible pour le gardien. Or un piéton qui traverse maladroitement une rue en ville a un comportement banal, qu'un conducteur attentif doit prévoir. Presque aucune imprudence de piéton ne remplit donc ces conditions.

Pourquoi une règle aussi sévère

Cette solution a surpris les auteurs, car la force majeure supprime entièrement le lien entre la chose et le dommage, alors que la faute de la victime ajoute seulement une seconde cause à ce dommage.

Une seconde cause devrait donc logiquement conduire à un partage de responsabilité. En exigeant la force majeure pour la faute de la victime, la Cour traite pourtant une cause partielle comme si elle devait être totale ou nulle.

Cette sévérité profite d'abord aux piétons renversés par des automobiles. En effet, tant que Desmares s'applique, un piéton qui traverse en dehors des clous ou qui ne regarde pas avant de s'engager touche quand même l'intégralité de sa réparation, dès lors que son imprudence n'a rien d'imprévisible pour le conducteur.

L'assurance automobile obligatoire rendait ce choix supportable, car l'assureur du conducteur payait finalement l'indemnisation à la place du conducteur.

Pour la doctrine, cette sévérité était voulue. Dans sa chronique au Recueil Dalloz, Jean-Luc Aubert a montré que la Cour avait volontairement poussé sa logique jusqu'à un résultat extrême, afin d'ouvrir un débat.

André Tunc, qui défendait depuis longtemps un régime spécial pour les accidents de la circulation, y a vu un premier pas vers l'indemnisation automatique des victimes qu'il réclamait.

Desmares protège donc les victimes, mais il sert aussi un objectif stratégique. La doctrine l'appelle souvent un arrêt de provocation, c'est-à-dire une décision rendue moins pour ce couple de piétons que pour pousser le législateur à régler lui-même les accidents de la route, devenus très nombreux devant les tribunaux.

La loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, crée un régime autonome pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce régime remplace ainsi l'article 1384 alinéa 1er C. civ. pour tous les accidents de la route. Trois ans après l'arrêt, Desmares ne s'applique donc plus aux accidents pour lesquels il avait été rendu.

La loi retient une solution plus nuancée que le tout ou rien de 1982. D'après son article 3, la victime qui n'est pas conductrice perd son indemnisation seulement si sa faute est inexcusable et si elle est la cause exclusive de l'accident.

L'Assemblée plénière a confirmé la définition de la faute inexcusable dans un arrêt du 10 novembre 1995. Il s'agit d'une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, qui expose son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ainsi, un piéton qui traverse en dehors du passage protégé commet en principe une faute trop légère pour être inexcusable. La faute inexcusable reste pourtant possible. Le 28 mars 2019, la deuxième chambre civile a en effet approuvé une cour d'appel qui l'avait retenue contre un piéton. Ce piéton se trouvait en sécurité sur un refuge, à côté de sa voiture, et il s'était soudain engagé à pied sur une autoroute, sans raison connue, à la sortie d'une courbe qui masquait la vue aux camions qui arrivaient.

Certaines victimes sont protégées encore davantage, parce qu'elles sont plus vulnérables. Il s'agit des mineurs de moins de seize ans et des personnes de plus de soixante-dix ans, mais aussi des personnes atteintes d'une invalidité d'au moins 80 %. Seule une recherche volontaire du dommage peut alors leur être opposée.

Pour le conducteur, en revanche, l'article 4 de la loi permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. Le piéton et le passager sont ainsi très protégés. Le conducteur maîtrise au contraire un engin dangereux, si bien qu'il répond davantage de ses propres fautes.

Desmares ne connaissait que deux réponses, tout ou rien. En prévoyant plusieurs niveaux de protection, le législateur a donc corrigé l'arrêt, tout en gardant son objectif de protéger les victimes.

Le revirement de 1987

Après le vote de la loi Badinter, la Cour de cassation abandonne aussi Desmares en droit commun. Par un arrêt du 6 avril 1987, la deuxième chambre civile revient en effet au partage et juge que le gardien d'une chose est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à la production du dommage.

Le tout ou rien de 1982 disparaît donc cinq ans après avoir été posé. Pour les auteurs qui voyaient dans Desmares un arrêt de provocation, cette courte durée montre que la solution devait durer seulement jusqu'au vote d'une loi.

Le texte sur lequel reposait Desmares est toujours en vigueur. L'ordonnance du 10 février 2016 a en effet déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er C. civ., sans changer ses mots ni la jurisprudence construite à partir de lui.

Le partage rétabli en 1987 reste donc la règle pour toutes les choses qui ne relèvent pas de la loi Badinter.

Desmares ne s'applique donc plus aujourd'hui. La doctrine l'étudie pourtant toujours, parce qu'il montre comment un juge peut pousser le législateur à agir.

Comment utiliser l'arrêt Desmares dans une copie

Dans une dissertation. Desmares est ton exemple de référence dès que le sujet porte sur les causes d'exonération du gardien ou sur le rôle du juge face au législateur.

Tu montres que la Cour a rendu sa jurisprudence si sévère qu'une réforme devenait nécessaire. Tu expliques ensuite comment la loi Badinter, puis l'arrêt de 1987, ont chacun corrigé cette sévérité.

Tu peux enrichir ta copie en reliant Desmares à Jand'heur sur la présomption de responsabilité, et à la loi Badinter sur le régime spécial des accidents de la route.

Dans un commentaire d'arrêt. Tu mets en valeur l'attendu de principe, et tu précises que la Cour rejette le pourvoi du conducteur.

Cette précision compte, parce qu'elle montre que tu as bien identifié qui a formé le pourvoi et ce que la Cour a confirmé. Tu retrouves toute la méthode sur ma page sur la méthode du commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'une chose cause un dommage et que la victime a elle-même commis une imprudence, tu cherches d'abord si l'accident relève de la loi Badinter, parce qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, ou du droit commun de l'article 1242 C. civ.

Si la loi Badinter s'applique, tu raisonnes avec la faute inexcusable. Pour une autre chose, par exemple une porte vitrée ou un chariot de supermarché, tu appliques le partage de responsabilité rétabli en 1987. Dans ta copie, tu sépares donc toujours ces deux régimes.

Tout ce raisonnement est repris dans ma fiche de droit des obligations L2, avec les autres grands arrêts du programme. Si tu veux travailler cette méthode avec moi directement, je propose aussi des cours particuliers de droit.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Desmares

• Desmares est un arrêt de rejet. La Cour de cassation rejette le pourvoi du conducteur et confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Reims, qui l'avait déjà tenu entièrement responsable. Tu écris donc que la Cour « rejette le pourvoi ».
• Les accidents de la route relèvent de la loi Badinter. Depuis le 5 juillet 1985, un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur suit ce régime spécial, qui a remplacé le tout ou rien de 1982.
• Le revirement de 1987 fixe la règle actuelle. Hors accidents de la circulation, la faute de la victime entraîne un partage de responsabilité depuis l'arrêt du 6 avril 1987.
• La faute inexcusable et la force majeure appartiennent à deux régimes différents. La faute inexcusable, volontaire et d'une exceptionnelle gravité, relève de la loi Badinter. La force majeure, imprévisible et irrésistible, relève du droit commun de l'article 1242 C. civ.

Questions fréquentes