L'arrêt Desmares expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Desmares a été rendu le 21 juillet 1982 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Un conducteur, gardien de son véhicule, avait heurté de nuit, en agglomération, un couple de piétons qui traversait la chaussée. Le conducteur reprochait à la cour d'appel de Reims de l'avoir tenu entièrement responsable, sans réduire l'indemnisation malgré l'imprudence supposée des piétons. La Cour de cassation rejette son pourvoi et pose une règle radicale. Seule la force majeure exonère le gardien d'une chose, et la faute simple de la victime ne réduit jamais sa dette, pas même partiellement.

Cette rigueur n'a duré que cinq ans. La loi Badinter du 5 juillet 1985 crée un régime spécial pour les accidents de la route, et la Cour de cassation abandonne elle-même sa position en 1987 pour toutes les autres choses. Tu retrouveras pourtant cet arrêt dans presque toutes les copies sur la responsabilité du fait des choses, parce qu'il marque le point le plus extrême jamais atteint par la jurisprudence sur ce terrain.

Les faits, un piéton renversé de nuit

L'accident se produit à la tombée de la nuit, dans une agglomération. La voiture d'un conducteur, gardien de son véhicule, heurte un couple de piétons qui traverse la chaussée à pied. Les blessures sont sérieuses, et les époux blessés réclament réparation au conducteur ainsi qu'à son assureur, la Mutualité industrielle.

Retiens bien où se noue le désaccord, parce que c'est lui qui détermine toute la suite du raisonnement. Le conducteur soutient que les piétons ne traversaient pas au niveau du passage protégé, sur une avenue à quatre voies dotée d'un éclairage public en fonctionnement. Il s'appuie sur des traces de sang relevées à plusieurs mètres au-delà du passage réservé, ainsi que sur le témoignage d'une personne qui n'a vu que les suites de l'accident, pas le choc lui-même.

Les juges du premier degré retiennent une faute des piétons dans cette traversée et réduisent en conséquence la part d'indemnisation due par le conducteur. La cour d'appel de Reims, le 15 janvier 1981, infirme ce jugement. Elle relève que l'accident s'est produit à une heure d'affluence, au niveau du passage protégé ou à proximité immédiate, et elle en déduit qu'aucune faute des piétons ne peut exonérer le conducteur, même partiellement. Le conducteur et son assureur forment alors un pourvoi en cassation.

Quelle était la vraie question de droit

Le conducteur ne conteste pas avoir heurté les piétons. Il conteste le raisonnement de la cour d'appel, qui a refusé d'examiner leur faute alors que les traces de sang et le témoignage recueilli la rendaient, selon lui, évidente. Il invoque aussi l'article R. 219 du Code de la route, qui obligeait les piétons à ne traverser la chaussée qu'après s'être assurés de pouvoir le faire sans danger immédiat. Pour le conducteur, cette imprudence méritait un partage de responsabilité, même sans atteindre les caractères de la force majeure.

Tu comprends alors la question exacte posée à la Cour de cassation. La faute de la victime doit-elle présenter les caractères de la force majeure pour exonérer le gardien d'une chose, même en partie, ou une simple imprudence suffit-elle à réduire l'indemnisation ? Cette question dépasse largement ce couple de piétons. Elle décide du sort de tous les accidents où la victime a, elle aussi, commis une imprudence, ce qui couvre une bonne partie des accidents de la route de l'époque.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi du conducteur. Voici l'attendu à connaître, il mérite d'être cité tel quel dans une copie.

Décortiquons cette formule phrase après phrase. La Cour ferme d'abord la liste des causes d'exonération du gardien à un seul événement, la force majeure. Elle écarte ensuite tout ce qui n'atteint pas ce niveau, à commencer par l'imprudence ordinaire d'un piéton qui traverse en dehors des clous. Elle ajoute enfin l'incise décisive, même partiellement, qui interdit tout partage de responsabilité.

Ce principe prolonge une construction déjà ancienne. L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a fait de l'article 1384 alinéa 1er le siège d'une responsabilité autonome du gardien d'une chose. L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 a ensuite précisé que le gardien répond d'une présomption de responsabilité, et non d'une simple présomption de faute. Cette différence change tout pour toi. Une présomption de faute se renverse en prouvant qu'on n'a commis aucune faute. Une présomption de responsabilité exige une cause étrangère véritable, à savoir la force majeure, le fait d'un tiers ou le fait de la victime. L'arrêt Desmares durcit le régime du fait de la victime en exigeant qu'il atteigne lui-même le niveau de la force majeure.

La force majeure suppose deux caractères cumulatifs, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité, appréciés du point de vue du gardien. Un piéton qui traverse maladroitement une rue en ville reste un comportement banal, qu'un conducteur attentif doit prévoir. La barre est donc placée très haut, et presque aucune imprudence de piéton ne l'atteint.

Pourquoi une règle aussi sévère

Cette rigueur a de quoi surprendre en droit. La force majeure supprime entièrement le lien entre la chose et le dommage, alors que la faute de la victime ne fait qu'ajouter une autre cause à ce dommage. Une cause qui s'ajoute devrait logiquement conduire à un partage et non à un tout ou rien. En exigeant la force majeure pour la faute de la victime, la Cour traite donc une cause partielle comme si elle devait être totale ou nulle.

Cette sévérité profite d'abord aux piétons renversés par des automobiles. Sous l'empire de Desmares, un piéton qui traverse en dehors des clous ou qui ne regarde pas avant de s'engager touche quand même l'intégralité de sa réparation, dès lors que son imprudence n'a rien d'imprévisible pour le conducteur. La généralisation de l'assurance automobile obligatoire rendait ce choix tenable, car la charge finale revenait à l'assureur du conducteur, et non à son seul patrimoine.

La doctrine a lu cette sévérité comme un calcul assumé. Jean-Luc Aubert, dans sa chronique au Recueil Dalloz, a montré que la Cour avait volontairement poussé sa logique jusqu'à un résultat extrême pour ouvrir un débat. André Tunc, qui militait depuis longtemps pour un régime spécial des accidents de la circulation, y a vu la première marche vers l'indemnisation automatique qu'il réclamait. Retiens ce point pour ta copie. Cette lecture stratégique nuance un principe qui semble à première vue purement protecteur des victimes. La doctrine qualifie souvent Desmares d'arrêt de provocation, une décision rendue moins pour ce couple de piétons précis que pour forcer le législateur à reprendre la main sur un contentieux devenu massif.

La loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, crée un régime autonome pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce régime remplace l'article 1384 alinéa 1er pour tous les accidents de la route, ce qui vide Desmares de son terrain d'origine moins de trois ans après l'arrêt.

Le texte retient une solution plus nuancée que le tout ou rien de 1982. Si tu n'es pas conducteur, l'article 3 de la loi prévoit que ta faute ne peut t'être opposée que si elle est inexcusable et qu'elle a été la cause exclusive de l'accident. La faute inexcusable a reçu sa définition d'un arrêt de l'assemblée plénière du 10 novembre 1995, une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité qui expose son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Un piéton qui traverse hors passage protégé n'atteint presque jamais ce niveau de gravité, comme l'a confirmé un arrêt du 28 mars 2019. Les victimes les plus vulnérables, à savoir les mineurs de moins de seize ans, les personnes de plus de soixante-dix ans et celles atteintes d'une invalidité d'au moins 80 %, sont protégées encore davantage, puisque seule leur recherche volontaire du dommage peut leur être opposée.

Pour le conducteur, en revanche, l'article 4 de la loi permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. La loi installe ainsi une distinction claire entre le piéton ou le passager, très protégés, et le conducteur, qui maîtrise un engin dangereux et répond davantage de ses propres fautes. Cette gradation, exactement ce que la logique binaire de Desmares excluait, montre que le législateur a corrigé l'arrêt tout en gardant son inspiration favorable aux victimes.

Le revirement de 1987

Une fois la loi Badinter votée, la Cour de cassation abandonne Desmares en droit commun. Par un arrêt du 6 avril 1987, la deuxième chambre civile revient au partage et juge que le gardien d'une chose est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à la production du dommage. Le tout ou rien de 1982 disparaît donc lui-même cinq ans après avoir été posé, ce qui confirme après coup qu'il n'avait jamais eu vocation à durer. La loi existait désormais, et la fonction de provocation avait cessé.

Le régime qui a survécu à Desmares reste aujourd'hui codifié sans changement de fond. L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, en conservant la lettre du texte et la jurisprudence bâtie sur lui. Le partage rétabli en 1987 reste la règle pour toutes les choses en dehors du champ de la loi Badinter, appliqué depuis sans changement de logique.

Retiens donc ce que Desmares a vraiment laissé derrière lui. En matière d'accidents de la circulation, la loi Badinter l'a effacé. Pour les autres choses, l'arrêt de 1987 a rétabli le partage. Sa trace n'est plus une règle applicable aujourd'hui. Elle reste une démonstration de la capacité du juge à forcer la main du législateur. C'est à ce titre que la doctrine continue de l'étudier comme un cas d'école.

Comment utiliser l'arrêt Desmares dans une copie

Tu ne te contentes pas de connaître l'arrêt, il faut aussi savoir le placer au bon endroit selon l'exercice que tu prépares.

Dans une dissertation. Desmares est ton exemple de référence dès que le sujet porte sur les causes d'exonération du gardien ou sur le rôle du juge face au législateur. Tu montres comment la Cour a durci sa jurisprudence jusqu'à un point intenable pour provoquer une réforme, puis comment la loi Badinter et l'arrêt de 1987 ont chacun repris la main à leur tour. Tu peux enrichir ta copie en reliant Desmares à Jand'heur sur la présomption de responsabilité, et à la loi Badinter sur le régime spécial des accidents de la route.

Dans un commentaire d'arrêt. Mets en valeur l'attendu de principe, et n'oublie jamais de préciser qu'il s'agit d'un rejet du pourvoi du conducteur et non d'une cassation. Cette précision compte, parce qu'elle montre que tu as bien identifié qui a formé le pourvoi et ce que la Cour a confirmé. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la méthode du commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'une chose cause un dommage et que la victime a elle-même commis une imprudence, distingue d'abord si l'accident relève de la loi Badinter, à savoir un véhicule terrestre à moteur impliqué, ou du droit commun de l'article 1242. Dans le premier cas, tu appliques le régime de la faute inexcusable. Dans le second, tu appliques le partage rétabli en 1987, et non le tout ou rien de Desmares. Tout ce raisonnement est repris dans ma fiche de droit des obligations L2, avec les autres grands arrêts du programme.

Une copie qui décroche la mention distingue toujours ces deux régimes, au lieu de les mélanger. Si tu veux travailler cette méthode avec moi directement, je propose aussi des cours particuliers de droit.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Desmares

• Confondre rejet et cassation. Tu risques de dire que la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. En réalité, elle rejette le pourvoi du conducteur et confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Reims, qui l'avait déjà tenu entièrement responsable.
• Croire que Desmares s'applique encore aux accidents de la route. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, tu appliques un régime spécial aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, non plus le tout ou rien de 1982.
• Oublier le revirement de 1987. Hors accidents de la circulation, tu reviens au partage de responsabilité depuis l'arrêt du 6 avril 1987, jamais au tout ou rien de Desmares.
• Mélanger la faute inexcusable de la loi Badinter et la force majeure de Desmares. Tu réserves la faute inexcusable, volontaire et d'une exceptionnelle gravité, au cadre de la loi Badinter. Tu réserves la force majeure, imprévisible et irrésistible, au droit commun de l'article 1242.

Questions fréquentes