L'arrêt Franck expliqué simplement

Que dit l'arrêt Franck ?

L'arrêt Franck définit la garde de la chose au sens de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, l'ancien article 1384, et cette définition vaut toujours.

Le gardien est la personne qui réunit trois pouvoirs sur la chose. Il en a d'abord l'usage, c'est-à-dire qu'il s'en sert. Il en a aussi la direction, puisqu'il décide de ce qu'on en fait, et enfin le contrôle, puisqu'il peut la surveiller. Ces pouvoirs peuvent appartenir à une autre personne que le propriétaire. Un vol prive donc le propriétaire de sa garde et la transfère au voleur.

Avant cet arrêt, une partie de la jurisprudence rattachait la garde au seul droit de propriété. Un propriétaire dépossédé de sa chose par un vol restait donc responsable des dommages qu'elle causait, alors qu'il n'avait plus aucun moyen d'agir sur elle.

Les Chambres réunies mettent fin à cette solution le 2 décembre 1941. Elles posent le test des trois pouvoirs cumulatifs, c'est-à-dire réunis dans les mêmes mains, qui sert encore aujourd'hui à identifier le gardien d'une chose.

Les faits, la voiture volée à Nancy

Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, le docteur Franck laisse sa voiture stationnée dans une rue de Nancy. Son fils mineur, Claude, l'y a garée.

Pendant la nuit, un voleur s'empare de la voiture. Il ne sera jamais identifié ni retrouvé. Au volant de la voiture volée, il renverse un facteur et le blesse mortellement avant de prendre la fuite.

Les ayants droit du facteur, c'est-à-dire ses héritiers, demandent réparation. Comme le voleur reste introuvable, ils se tournent vers le docteur Franck, propriétaire de la voiture, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, devenu depuis l'article 1242 alinéa 1er. Cet article pose une présomption de responsabilité contre celui qui a la garde d'une chose ayant causé un dommage.

Il faut donc savoir si le docteur Franck, dépossédé de sa voiture par le vol, en avait encore la garde au moment de l'accident.

La procédure, douze ans avant les Chambres réunies

L'affaire met douze ans à se régler. D'abord, une première cour d'appel, celle de Nancy, statue en 1931 sur la demande des ayants droit. La Cour de cassation casse cependant cette décision le 3 mars 1936, pour violation de l'article 1384 alinéa 1er. L'affaire repart alors devant une cour de renvoi, la cour d'appel de Besançon.

Le 25 février 1937, la cour de Besançon rejette de nouveau la demande. Selon elle, le docteur Franck, dépossédé de sa voiture par le vol, n'en avait plus la garde au moment de l'accident.

Les ayants droit du facteur forment alors un nouveau pourvoi, qui contient deux branches, c'est-à-dire deux critiques distinctes. Ils invoquent d'abord la violation de l'article 1384 alinéa 1er, car pour eux la garde reste attachée à la propriété.

Ils invoquent ensuite la violation de l'article 1382, car le docteur Franck aurait commis une faute personnelle en laissant sa voiture dans la rue sans surveillance suffisante. Or la question de la garde divise alors la doctrine et les juges, puisque certains la rattachent à la propriété et d'autres à la maîtrise réelle de la chose.

Pour trancher définitivement, l'affaire est portée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de l'époque, ancêtre de l'actuelle assemblée plénière. Elles statuent le 2 décembre 1941.

Le problème de droit

Les Chambres réunies doivent répondre à la question suivante. Le gardien d'une chose volée reste-t-il son propriétaire, malgré le vol, ou devient-il le voleur, qui exerce désormais sur elle un pouvoir réel ? Autrement dit, la garde de la chose se définit-elle par le droit de propriété, ou par la maîtrise effective qu'on exerce sur elle au moment du dommage ?

La solution des Chambres réunies

Les Chambres réunies confirment la décision de la cour d'appel de Besançon et rejettent la première branche du pourvoi. Si tu cites leur attendu de principe mot pour mot, tu montres au correcteur que tu connais précisément l'arrêt qui définit la garde de la chose.

La garde se définit désormais par la maîtrise réelle de la chose au moment du dommage, c'est-à-dire par l'usage, la direction et le contrôle réunis. Le pouvoir exercé sur la chose compte donc davantage que le titre de propriété.

Le docteur Franck a beau rester propriétaire de la voiture, il n'exerce plus aucun de ces trois pouvoirs au moment de l'accident.

Le voleur détient désormais ces pouvoirs. Lui seul doit donc répondre du dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, s'il est un jour identifié.

La Cour renvoie en revanche devant la chambre civile la seconde branche du moyen, qui reproche au docteur Franck une faute personnelle sur le fondement de l'article 1382. Une éventuelle négligence dans le stationnement de la voiture pose en effet une autre question que celle de la garde, et la chambre civile devra la trancher.

Pourquoi la Cour abandonne-t-elle la garde juridique ?

La Cour abandonne la garde juridique parce qu'elle rendait responsable un propriétaire qui n'avait plus aucun pouvoir sur sa chose. Cette solution tranche un débat ancien, puisque deux conceptions de la garde s'opposaient depuis le début du vingtième siècle.

La garde juridique rattachait la garde au seul droit de propriété. Le propriétaire restait donc gardien même quand on lui avait pris sa chose contre son gré, parce qu'il gardait le pouvoir de droit sur elle.

La garde matérielle rattachait au contraire la garde à la maîtrise effective de la chose, quel que soit le propriétaire.

L'affaire Franck montre l'inconvénient de la garde juridique. Le propriétaire dépossédé de sa chose par un vol restait malgré tout responsable des dommages qu'elle causait, sans disposer du moindre moyen d'agir sur elle.

La doctrine critiquait cette solution, jugée injuste envers un propriétaire lui-même victime d'un vol. Les Chambres réunies tranchent donc en faveur de la garde matérielle, et l'arrêt Franck reste depuis la référence sur ce point.

Cette solution complète aussi une décision plus ancienne, rendue par les mêmes Chambres réunies. L'arrêt Jand'heur, en 1930, avait posé le principe général de responsabilité du fait des choses, sans jamais définir ce qu'est un gardien.

Onze ans plus tard, Franck donne à la garde sa définition classique, à savoir l'usage, la direction et le contrôle réunis sur la même personne.

Pourquoi l'arrêt Franck est-il toujours d'actualité ?

L'arrêt Franck reste d'actualité, car les juges n'ont jamais remis en cause sa définition du gardien et l'appliquent toujours en droit positif, c'est-à-dire dans le droit en vigueur. Une même personne doit réunir les trois pouvoirs, l'usage, la direction et le contrôle, pour répondre du dommage.

La jurisprudence en a tiré une présomption pratique, souvent rappelée depuis, à savoir que le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien, car c'est le plus souvent lui qui réunit ces trois pouvoirs.

Cette présomption est simple, ce qui veut dire que le propriétaire peut la renverser en prouvant qu'il a transféré sa garde à un tiers.

Le transfert de la garde suit deux voies distinctes depuis Franck. Le transfert volontaire résulte le plus souvent d'un contrat, par exemple un prêt ou une location. Il suppose que le propriétaire cède réellement les pouvoirs de direction et de contrôle, en plus de l'usage de la chose.

Le transfert involontaire, à l'inverse, se produit contre la volonté du propriétaire, en cas de vol comme dans l'affaire Franck, mais aussi en cas de perte de la chose.

Cette définition a ensuite servi à trancher des questions que l'arrêt de 1941 ne réglait pas lui-même.

La Cour de cassation en a déduit qu'un préposé, c'est-à-dire un salarié qui agit sous les ordres d'un employeur, ne peut jamais être gardien de la chose que son employeur lui confie pour sa mission. Le lien de subordination l'empêche en effet d'exercer le pouvoir de direction, qui reste entre les mains de l'employeur, appelé commettant (Civ. 2e, 1er avril 1998).

La Cour a aussi précisé que la garde ne suppose aucun discernement chez celui qui l'exerce. Un enfant ou une personne atteinte de troubles mentaux peut donc être qualifié de gardien et engager sa responsabilité (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet).

Une partie de la doctrine a par ailleurs proposé de scinder la garde en deux. La garde de la structure reviendrait au fabricant d'une chose dangereuse, et la garde du comportement à son utilisateur au moment du dommage.

Cette théorie, reprise par certains arrêts (Civ. 2e, 5 janvier 1956, Oxygène liquide), s'écarte pourtant du principe posé par Franck, selon lequel la garde reste alternative et ne peut revenir qu'à une seule personne à la fois.

Elle a connu un net recul depuis la création de régimes spéciaux mieux adaptés, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux.

Enfin, la réforme du droit des obligations a conservé la définition de Franck. L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, sans toucher à son contenu.

Plus de quatre-vingts ans après l'arrêt, la garde d'une chose se définit donc toujours par l'usage, la direction et le contrôle réunis, comme les Chambres réunies l'avaient formulé en 1941.

La critique, entre cohérence et protection de la victime

La solution de 1941 a été critiquée, d'abord à cause du sort de la victime. En effet, en transférant la garde au voleur, l'arrêt Franck prive le plus souvent la victime d'un débiteur solvable, c'est-à-dire d'une personne capable de payer.

Le voleur, quand il reste inconnu comme dans cette affaire, ou quand il est insolvable, ne peut réparer aucun dommage. Le propriétaire, lui, est le plus souvent assuré, et aurait donc pu offrir à la victime une indemnisation réelle si la garde juridique avait été maintenue.

Ce débat entre cohérence de la théorie et protection de la victime revient encore aujourd'hui, notamment à propos des régimes spéciaux d'indemnisation comme celui des accidents de la circulation.

D'autres auteurs approuvent au contraire la solution, parce qu'elle rend le système plus cohérent. La responsabilité repose désormais sur la maîtrise réelle de la chose. Cette base correspond mieux à l'idée que la responsabilité du fait des choses sanctionne un pouvoir de fait, celui qu'exerce la personne qui a la main sur la chose au moment du dommage.

Le renvoi de la seconde branche du pourvoi devant la chambre civile, sur le fondement de la faute de l'article 1382, montre d'ailleurs que les Chambres réunies n'ignoraient pas cette difficulté.

Elles laissent aux juges du fond la possibilité d'examiner une autre question, celle de la négligence du propriétaire dans la garde de sa voiture, sans la confondre avec celle de la garde matérielle.

Comment utiliser l'arrêt Franck dans une copie

En copie, tu places l'arrêt Franck à un endroit différent selon l'exercice.

Dans une dissertation. Franck est ta référence dès que le sujet touche à la notion de garde ou au fait des choses. Il te sert aussi à montrer que la responsabilité civile repose de plus en plus sur la maîtrise de fait d'une chose.

Tu le cites pour poser la définition, puis tu montres comment la jurisprudence postérieure l'a précisée, avec Gabillet sur le discernement ou la jurisprudence sur le préposé. J'explique toute la méthode sur ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Franck lui-même, tu mets en valeur les deux temps du raisonnement. La Cour abandonne d'abord la garde juridique, puis elle consacre la garde matérielle avec les trois pouvoirs. J'explique d'ailleurs toute la méthode sur ma page sur le commentaire d'arrêt et sur celle consacrée à la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé parle d'une chose qui a changé de mains, par exemple parce qu'elle a été volée ou prêtée, tu identifies d'abord le gardien à partir des trois pouvoirs posés par Franck, avant même d'appliquer la présomption de responsabilité posée par Jand'heur.

Beaucoup d'étudiants appliquent Jand'heur sans vérifier qui est réellement le gardien selon les critères de Franck, et ils perdent les points de cette étape. Pour la responsabilité des parents du fait de leur enfant, un autre régime du programme, l'arrêt Bertrand pose aussi une responsabilité sans faute.

Ma fiche de droit des obligations L2 relie pas à pas ce raisonnement au reste du programme.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Franck

• Le propriétaire perd la garde quand il perd les trois pouvoirs. Depuis Franck, un propriétaire à qui l'on a retiré l'usage, la direction et le contrôle de sa chose, par exemple par un vol, n'en est plus gardien.
• La garde et la propriété sont deux notions distinctes. La présomption de garde pèse sur le propriétaire, mais elle est simple, donc il peut la renverser en prouvant un transfert de garde.
• Jand'heur et Franck se complètent. Jand'heur, en 1930, pose la présomption de responsabilité du gardien, et Franck, en 1941, définit qui est ce gardien. Tu cites donc les deux arrêts ensemble.
• La seconde branche du pourvoi reste à juger. L'arrêt renvoie devant la chambre civile la question de la faute personnelle du propriétaire, sur le fondement de l'article 1382. Franck laisse donc de côté la responsabilité du docteur Franck pour faute.

Questions fréquentes