L'arrêt Franck expliqué simplement

Que dit l'arrêt Franck ?

L'arrêt Franck pose la définition de la garde de la chose que retient encore aujourd'hui l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, l'ancien article 1384. Trois pouvoirs cumulatifs font le gardien, l'usage, la direction et le contrôle de la chose, et ces pouvoirs ne se confondent plus avec la seule propriété. Un vol prive donc le propriétaire de sa garde, et la transfère au voleur.

Avant cet arrêt, une partie de la jurisprudence rattachait la garde au seul droit de propriété. Un propriétaire dépossédé de sa chose par un vol restait pourtant responsable des dommages qu'elle causait, alors qu'il n'avait plus aucun moyen d'agir sur elle. Les Chambres réunies mettent fin à cette solution le 2 décembre 1941, et posent le test des trois pouvoirs cumulatifs qui sert encore aujourd'hui à identifier le gardien d'une chose.

Les faits, la voiture volée à Nancy

Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, le docteur Franck laisse sa voiture stationnée dans une rue de Nancy. C'est son fils mineur, Claude, qui l'y a garée. Pendant la nuit, un voleur s'empare de la voiture. Il ne sera jamais identifié ni retrouvé. Au volant de la voiture volée, il renverse un facteur et le blesse mortellement avant de prendre la fuite.

Les ayants droit du facteur décédé veulent une réparation. Le voleur reste introuvable, alors ils se tournent vers le docteur Franck, propriétaire de la voiture, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, devenu depuis l'article 1242 alinéa 1er. Cet article pose une présomption de responsabilité contre celui qui a la garde d'une chose ayant causé un dommage. Toute la difficulté de l'affaire tient dans une question simple. Le docteur Franck, dépossédé de sa voiture par le vol, en avait-il encore la garde au moment de l'accident ?

La procédure, douze ans avant les Chambres réunies

L'affaire met douze ans à se régler. Une première cour d'appel, celle de Nancy, statue en 1931 sur la demande des ayants droit. La Cour de cassation casse cette décision le 3 mars 1936, pour violation de l'article 1384 alinéa 1er. L'affaire repart alors devant une cour de renvoi, la cour d'appel de Besançon. Le 25 février 1937, elle rejette de nouveau la demande, car le docteur Franck, dépossédé de sa voiture par le vol, n'en avait plus la garde au moment de l'accident selon elle.

Les ayants droit du facteur forment un nouveau pourvoi, fondé sur deux branches. D'abord la violation de l'article 1384 alinéa 1er, car pour eux la garde reste attachée à la propriété. Ensuite la violation de l'article 1382, car le docteur Franck aurait commis une faute personnelle en laissant sa voiture dans la rue sans surveillance suffisante. Ce nouveau pourvoi porte sur une question qui divise alors la doctrine et la jurisprudence, à savoir si la garde suit la seule propriété ou la maîtrise réelle de la chose. Pour trancher définitivement, l'affaire est portée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de l'époque, ancêtre de l'actuelle assemblée plénière. Elles statuent le 2 décembre 1941.

Le problème de droit

La question posée aux Chambres réunies est directe. Le gardien d'une chose volée reste-t-il son propriétaire, malgré le vol, ou devient-il le voleur, qui exerce désormais sur elle un pouvoir réel ? Autrement dit, la garde de la chose se définit-elle par le droit de propriété, ou par la maîtrise effective qu'on exerce sur elle au moment du dommage ?

La solution des Chambres réunies

Les Chambres réunies confirment la décision de la cour d'appel de Besançon et rejettent la première branche du pourvoi. L'attendu de principe est resté célèbre, et le connaître mot pour mot montre au correcteur que tu maîtrises l'arrêt fondateur de la garde de la chose.

Le raisonnement tient en une idée. La garde se définit désormais par la maîtrise réelle de la chose au moment du dommage, c'est-à-dire par l'usage, la direction et le contrôle réunis, et non plus par le droit de propriété. Le docteur Franck a beau rester propriétaire de la voiture, il n'exerce plus aucun de ces trois pouvoirs au moment de l'accident. C'est le voleur qui les détient désormais, et c'est donc lui, seul, qui doit répondre du dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, s'il est un jour identifié.

La Cour renvoie en revanche la seconde branche du moyen, celle qui reproche au docteur Franck une faute personnelle sur le fondement de l'article 1382, devant la chambre civile. Cette question, une éventuelle négligence dans le stationnement de la voiture, reste séparée de celle de la garde, et c'est la chambre civile qui devra la trancher.

Pourquoi la Cour abandonne-t-elle la garde juridique ?

La Cour abandonne la garde juridique parce qu'elle rendait responsable un propriétaire qui n'avait plus aucun pouvoir sur sa chose. Pour comprendre la portée de cette solution, il faut revenir sur le débat qu'elle tranche. Deux conceptions de la garde s'affrontaient depuis le début du vingtième siècle. La première, dite garde juridique, rattachait la garde au seul droit de propriété, et le propriétaire restait gardien même dépossédé contre son gré, parce que c'est lui qui avait le pouvoir de droit sur la chose. La seconde, dite garde matérielle, rattachait au contraire la garde à la maîtrise effective de la chose, indépendamment de tout titre de propriété.

La garde juridique présentait un inconvénient que l'affaire Franck illustre bien. Le propriétaire dépossédé de sa chose par un vol restait malgré tout responsable des dommages qu'elle causait, sans disposer du moindre moyen d'agir sur elle. La doctrine critiquait cette solution, jugée injuste envers un propriétaire lui-même victime d'un vol. Les Chambres réunies tranchent donc en faveur de la garde matérielle, et l'arrêt Franck devient depuis la référence obligée sur ce point.

Cette solution complète aussi une décision plus ancienne, rendue par les mêmes Chambres réunies. L'arrêt Jand'heur, en 1930, avait posé le principe général de responsabilité du fait des choses, sans jamais définir ce qu'est un gardien. Franck comble ce vide onze ans plus tard, en donnant à la garde sa définition classique, l'usage, la direction et le contrôle réunis sur la même personne.

Pourquoi l'arrêt Franck est-il toujours d'actualité ?

L'arrêt Franck reste d'actualité parce que sa définition du gardien n'a jamais été remise en cause, et qu'elle continue de déterminer toute l'identification du gardien en droit positif. Trois pouvoirs cumulatifs, l'usage, la direction et le contrôle, doivent se retrouver sur la tête d'une même personne pour qu'elle réponde du dommage. La jurisprudence en a tiré une présomption pratique, souvent rappelée depuis, à savoir que le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien, car c'est le plus souvent lui qui réunit ces trois pouvoirs. Cette présomption reste simple, et non irréfragable, ce qui veut dire que le propriétaire peut la renverser en prouvant qu'il a transféré sa garde à un tiers.

Le transfert de la garde suit deux voies distinctes depuis Franck. Le transfert volontaire résulte le plus souvent d'un contrat, un prêt ou une location par exemple, et suppose que le propriétaire cède réellement les pouvoirs de direction et de contrôle, pas seulement l'usage de la chose. Le transfert involontaire, à l'inverse, se produit contre la volonté du propriétaire, en cas de vol comme dans l'affaire Franck, mais aussi en cas de perte de la chose.

Cette définition a ensuite servi à trancher des questions que l'arrêt de 1941 ne réglait pas lui-même. La Cour de cassation en a déduit qu'un préposé ne peut jamais avoir la qualité de gardien de la chose que lui confie son employeur pour l'exécution de sa mission, car le lien de subordination l'empêche d'exercer le pouvoir de direction, qui reste entre les mains du commettant (Civ. 2e, 1er avril 1998). La Cour a aussi précisé que la garde ne suppose aucun discernement chez celui qui l'exerce. Un enfant ou une personne atteinte de troubles mentaux peut donc être qualifié de gardien et engager sa responsabilité (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet).

Une partie de la doctrine a par ailleurs proposé de scinder la garde en deux. La garde de la structure reviendrait au fabricant d'une chose dangereuse, et la garde du comportement à son utilisateur au moment du dommage. Cette théorie, reprise par certains arrêts (Civ. 2e, 5 janvier 1956, Oxygène liquide), s'écarte pourtant du principe posé par Franck, selon lequel la garde reste alternative et ne peut revenir qu'à une seule personne à la fois. Elle a connu un net recul depuis la création de régimes spéciaux mieux adaptés, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux.

La définition de Franck a enfin traversé la réforme du droit des obligations. L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, sans toucher à son contenu. Près d'un siècle après l'arrêt, la garde d'une chose se définit toujours par l'usage, la direction et le contrôle réunis, exactement comme les Chambres réunies l'avaient formulé en 1941.

La critique, entre cohérence et protection de la victime

La solution de 1941 n'a pas fait l'unanimité, et la critique porte d'abord sur le sort de la victime. En transférant la garde au voleur, l'arrêt Franck prive le plus souvent la victime d'un débiteur solvable. Le voleur, quand il reste inconnu comme dans cette affaire, ou quand il est insolvable, ne peut réparer aucun dommage. Le propriétaire, lui, est le plus souvent assuré, et aurait donc pu offrir à la victime une indemnisation réelle si la garde juridique avait été maintenue. Ce débat entre cohérence de la théorie et protection de la victime revient encore aujourd'hui, notamment à propos des régimes spéciaux d'indemnisation comme celui des accidents de la circulation.

D'autres approuvent au contraire la solution des Chambres réunies, au nom de la cohérence du système. Faire reposer la responsabilité sur la maîtrise réelle de la chose, et non sur un simple titre de propriété, correspond mieux à l'idée que la responsabilité du fait des choses sanctionne un pouvoir de fait, celui qui a la main sur la chose au moment du dommage. Le renvoi de la seconde branche du pourvoi devant la chambre civile, sur le fondement de la faute de l'article 1382, montre d'ailleurs que les Chambres réunies n'ignoraient pas cette difficulté. Elles laissent aux juges du fond la possibilité d'examiner une autre question, celle de la négligence du propriétaire dans la garde de sa voiture, sans la confondre avec celle de la garde matérielle.

Comment utiliser l'arrêt Franck dans une copie

La connaissance de l'arrêt ne suffit pas. Il faut aussi savoir le placer au bon endroit selon l'exercice.

Dans une dissertation. Franck est ta référence dès que le sujet touche à la notion de garde, au fait des choses ou à l'évolution de la responsabilité civile vers une logique de maîtrise de fait plutôt que de propriété. Tu le cites pour poser la définition, puis tu montres comment la jurisprudence postérieure l'a précisée, avec Gabillet sur le discernement ou la jurisprudence sur le préposé. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Franck lui-même, mets en valeur les deux temps du raisonnement, l'abandon de la garde juridique puis la consécration de la garde matérielle par les trois pouvoirs cumulatifs. Pour la méthode complète, regarde ma page sur le commentaire d'arrêt et celle sur la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir une chose volée, prêtée ou perdue, tu identifies d'abord le gardien à partir des trois pouvoirs posés par Franck, avant même d'appliquer la présomption de responsabilité posée par Jand'heur. Beaucoup d'étudiants appliquent Jand'heur sans jamais vérifier qui est réellement le gardien selon les critères de Franck, et ils perdent des points sur cette étape. La responsabilité des parents du fait de leur enfant suit une logique voisine, avec le commentaire corrigé de l'arrêt Bertrand. Si tu veux voir comment ce raisonnement s'articule avec le reste du programme, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit des obligations L2.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Franck

• Croire que le propriétaire reste toujours gardien de ses biens. C'est faux depuis Franck, dès qu'on lui a retiré l'usage, la direction et le contrôle, comme en cas de vol.
• Confondre garde et propriété. La présomption de garde pèse sur le propriétaire, mais elle reste simple. Il peut la renverser en prouvant un transfert de garde.
• Confondre Franck et Jand'heur. Jand'heur, en 1930, pose la présomption de responsabilité du gardien. Franck, en 1941, définit qui est ce gardien. Les deux arrêts se citent ensemble dans une bonne copie.
• Oublier la seconde branche du pourvoi. L'arrêt renvoie seulement la question de la faute personnelle du propriétaire, sur le fondement de l'article 1382, devant la chambre civile. Sa responsabilité sur ce fondement reste une question à part, que Franck ne tranche pas.

Questions fréquentes