L'arrêt Jand'heur expliqué simplement

Que dit l'arrêt Jand'heur ?

D'après l'arrêt Jand'heur, le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause à autrui. La victime n'a donc pas à prouver qu'il a commis une faute.

Cette responsabilité est présumée, c'est-à-dire qu'elle s'applique d'office dès que la chose a causé le dommage. Le gardien peut seulement s'en libérer en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère. En revanche, la preuve qu'il s'est comporté prudemment ne l'aide en rien.

Avant cet arrêt, une partie de la jurisprudence voyait dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil une simple présomption de faute. Le gardien pouvait alors la renverser en montrant qu'il n'avait rien à se reprocher.

Le 13 février 1930, les Chambres réunies écartent cette lecture. De leur décision naît un régime entier de responsabilité objective, c'est-à-dire une responsabilité qui ne dépend plus d'une faute.

Les faits, le camion et la fillette

Un camion automobile appartenant à la société anonyme Les Galeries Belfortaises renverse et blesse une fillette mineure, Lise Jand'heur. Son représentant légal, c'est-à-dire l'adulte qui agit en justice pour elle, demande réparation à la société. Il s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, selon lequel on répond aussi du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

La société se défend en soutenant qu'elle n'a commis aucune faute. D'après elle, le camion était en bon état et son conducteur n'a rien à se reprocher. Les juges doivent donc dire si la preuve de l'absence de faute suffit pour échapper à la responsabilité, ou s'il faut prouver autre chose.

La procédure, deux cassations pour trancher

Une première cour d'appel rejette la demande de réparation. Pour elle, le camion était actionné par la main de l'homme, c'est-à-dire conduit par quelqu'un, donc la victime devait prouver une faute du conducteur ou du gardien.

Le 21 février 1927, la Cour de cassation casse cette décision. Elle juge déjà que la loi s'applique de la même façon, que la chose soit actionnée par la main de l'homme ou non.

L'affaire est alors renvoyée devant une autre juridiction, la cour d'appel de Lyon, qui doit la juger à nouveau. Mais la cour d'appel de Lyon refuse de suivre la Cour de cassation. Elle juge à son tour que l'article 1384 pose seulement une présomption de faute, et que le gardien peut l'écarter en démontrant qu'il s'est comporté correctement.

À cause de cette résistance, l'affaire revient devant les Chambres réunies de la Cour de cassation. Cette formation était la seule à pouvoir trancher définitivement un tel désaccord entre juges.

À l'époque, les Chambres réunies sont la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, l'ancêtre de l'actuelle assemblée plénière. Leur intervention montre donc déjà l'importance de l'affaire.

Le problème de droit

Les Chambres réunies doivent répondre à la question suivante. Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut-il s'exonérer de sa responsabilité en prouvant simplement qu'il n'a commis aucune faute ? Cette question en soulève une autre, plus large.

La présomption de l'article 1384 alinéa 1er est-elle une présomption de faute, que le comportement irréprochable du gardien peut renverser, ou une présomption de responsabilité, détachée de tout jugement sur son comportement ?

La solution des Chambres réunies

La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Son attendu de principe, c'est-à-dire le passage où la Cour énonce la règle générale, est resté célèbre. Si tu le connais mot pour mot, ta copie montre que tu maîtrises l'arrêt sur lequel repose toute la responsabilité du fait des choses.

Le premier apport de l'attendu concerne la preuve. Le gardien reste responsable même s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute, ou que la cause de l'accident reste inconnue. Seule une cause étrangère au sens strict le libère.

Ensuite, la loi ne distingue pas selon la nature de la chose, donc le principe vaut pour toute chose, qu'elle soit dangereuse ou ordinaire, conduite par un homme ou livrée à elle-même.

Le sens, comprendre le raisonnement

La solution de la Cour s'explique par une théorie apparue une trentaine d'années plus tôt. Dès 1897, Raymond Saleilles et Louis Josserand défendent en effet la théorie du risque, qui part d'un constat lié à la révolution industrielle.

Avec les machines et les chemins de fer, puis avec l'automobile, les accidents se multiplient. Or la victime doit prouver la faute de l'auteur pour être indemnisée, et elle repart souvent sans rien, car cette faute est difficile à établir quand une machine blesse quelqu'un. Saleilles et Josserand proposent donc que celui qui tire profit d'une chose en supporte aussi les risques, même sans faute de sa part.

En 1896, l'arrêt Teffaine avait déjà tiré de l'article 1384 alinéa 1er un principe général de responsabilité du fait des choses. Il laissait pourtant une question en suspens, celle de savoir si le gardien pouvait se libérer en prouvant qu'il n'avait commis aucune faute. Jand'heur tranche cette question.

La Cour refuse au gardien le droit de se libérer en prouvant qu'il a été prudent, et elle change ainsi la nature de la présomption. Avec une présomption de faute, le gardien prudent avait encore une chance de s'en sortir. Avec Jand'heur, la présomption devient une présomption de responsabilité, qui le rend responsable même s'il a tout fait correctement.

La responsabilité sert alors à répartir le risque entre le gardien et la victime. Le gardien répond du dommage parce qu'il avait la chose sous sa maîtrise, même s'il a agi sans reproche.

C'est pourquoi la seule issue qui reste au gardien est la cause étrangère, c'est-à-dire un événement extérieur à lui et à sa chose, qu'il ne pouvait ni prévoir ni empêcher.

Pourquoi cet arrêt est toujours d'actualité

Les arrêts rendus après 1930 ont complété Jand'heur sur deux points que la décision laissait ouverts.

Le premier point est la notion de garde. D'après l'arrêt, la responsabilité tient à la garde de la chose, mais la Cour ne dit pas ce qu'est la garde. La définition vient onze ans plus tard, avec l'arrêt Franck (Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941).

Dans cette affaire, une voiture volée renverse un piéton. La Cour juge que le propriétaire, privé de sa voiture par le vol, n'en a plus la garde. C'est le voleur qui l'a, car il est devenu maître de la voiture.

De là vient la définition classique de la garde. Le gardien est celui qui a l'usage de la chose, qui la dirige et qui la contrôle.

Le deuxième point concerne les causes d'exonération, c'est-à-dire les moyens qui permettent au gardien d'échapper à sa responsabilité. Or, en 1982, l'arrêt Desmares (Cass. civ. 2e, 21 juillet 1982) les réduit au maximum. En effet, la faute de la victime libère le gardien seulement si elle présente elle-même les caractères de la force majeure. Dans tous les autres cas, le gardien paie donc la totalité du dommage.

La deuxième chambre civile a abandonné ce système du tout ou rien par ses arrêts du 6 avril 1987. Depuis, la faute simple de la victime exonère le gardien en partie. Autrement dit, le juge réduit l'indemnisation versée à la victime, à proportion de la part que sa propre faute a prise dans le dommage.

La logique de Jand'heur s'est aussi étendue à d'autres régimes. Avec l'arrêt Bertrand (Cass. civ. 2e, 19 février 1997), la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur devient à son tour une responsabilité sans faute. Les parents ne peuvent donc plus se libérer en prouvant qu'ils ont bien surveillé et bien éduqué l'enfant.

Certaines choses relèvent pourtant d'un texte spécial, qui écarte le régime général. Les animaux relèvent ainsi de l'ancien article 1385, devenu l'article 1243, et les bâtiments en ruine de l'ancien article 1386, devenu l'article 1244. Surtout, les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué relèvent de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Ainsi, l'accident de camion à l'origine de Jand'heur relèverait aujourd'hui de la loi Badinter, qui a pris la place de l'article 1242 alinéa 1er pour ce type d'accident.

Enfin, l'arrêt a survécu à la réforme du Code civil. L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er, sans toucher à son contenu.

Le principe général de responsabilité du fait des choses, posé en 1930, reste donc le droit positif, c'est-à-dire le droit en vigueur, près d'un siècle plus tard.

Ma page sur la responsabilité du fait des choses reprend tout le mécanisme construit autour de ce principe. Elle détaille la notion de garde et explique pourquoi un préposé, c'est-à-dire un salarié qui agit sous les ordres de son employeur, n'est jamais gardien. Elle montre aussi dans quels cas la chose a joué un rôle actif dans le dommage.

La critique, la doctrine partagée

Plusieurs auteurs ont critiqué cette solution. Dans sa note sous l'arrêt au Recueil Dalloz, Georges Ripert soutient que la responsabilité civile doit garder une fonction morale. Pour lui, elle sert à sanctionner une faute, et il juge injuste de condamner quelqu'un qui n'a rien à se reprocher.

Paul Esmein, qui commente la même décision, relève une difficulté technique. Tout un régime repose désormais sur un alinéa que les rédacteurs du Code civil de 1804 n'avaient pas écrit dans ce but.

Ces critiques sont justes sur un point. En 1804, l'article 1384 alinéa 1er servait seulement à annoncer les cas de responsabilité décrits dans les alinéas suivants, et la Cour en a tiré une règle générale que ses rédacteurs n'avaient pas prévue. Mais, pour la Cour, le besoin d'indemniser les victimes d'accidents a compté davantage que la fidélité au texte d'origine.

Comme le principe vaut pour toute chose, il a un avantage et un inconvénient. D'un côté, la victime a très peu de choses à prouver pour obtenir réparation. De l'autre, le gardien d'une chose tout à fait ordinaire peut devoir réparer un dommage qu'il n'avait aucun moyen de prévoir.

Aujourd'hui encore, les auteurs discutent de ce point, c'est-à-dire de la part du risque que le gardien doit supporter pour que la victime soit indemnisée.

Comment utiliser l'arrêt Jand'heur dans une copie

En copie, tu places l'arrêt à un endroit différent selon l'exercice.

Dans une dissertation. Jand'heur te sert de point de départ dès que le sujet porte sur la responsabilité du fait des choses ou sur la notion de garde. Il sert aussi pour un sujet sur l'objectivation de la responsabilité civile, c'est-à-dire son évolution vers une responsabilité qui ne dépend plus d'une faute.

Tu le cites pour poser le principe, puis tu montres comment Franck, Desmares ou la loi Badinter l'ont précisé ou nuancé. Si tu veux la méthode en entier, elle se trouve sur ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Jand'heur lui-même, ton plan peut suivre les deux apports de l'attendu, à savoir la présomption de responsabilité en I, puis la généralité du principe, qui vaut pour toute chose, en II. Si tu veux la méthode en entier, elle se trouve sur ma page sur le commentaire d'arrêt et celle sur la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir une chose qui a causé un dommage (par exemple un pot de fleurs tombé d'un balcon ou un vélo), tu identifies le gardien à partir des trois pouvoirs posés par Franck, puis tu appliques la présomption de Jand'heur.

Tu rappelles ensuite que le gardien peut seulement se libérer en démontrant une cause étrangère, et que la preuve de son absence de faute ne l'aide en rien. Attention, si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, tu appliques la loi Badinter à la place.

Ma fiche de droit des obligations L2 montre pas à pas comment ce raisonnement se rattache au reste du programme. Le détail des régimes de responsabilité civile se trouve aussi dans ma page sur la responsabilité civile en L2.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Jand'heur

• Chercher une cause étrangère pour libérer le gardien. Dans ta copie, tu vérifies s'il existe une cause étrangère au sens strict (cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères de la force majeure), car c'est le seul moyen pour le gardien de se libérer. Sa prudence, même prouvée, ne change rien, puisque l'arrêt a justement écarté cet argument.
• Citer la bonne formation de jugement. Jand'heur est rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de l'époque. Tu écris donc « Cass. ch. réunies », car l'assemblée plénière qui les a remplacées n'existait pas encore sous ce nom en 1930.
• Appliquer le principe à toute chose. L'attendu précise que la loi ne distingue pas selon la nature de la chose. Le régime vaut donc pour une chose dangereuse comme pour la plus ordinaire, par exemple une chaise ou une porte vitrée.
• Citer Franck avec Jand'heur. Jand'heur pose le principe, et l'arrêt Franck de 1941 définit la garde par l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Dans ta copie, tu cites donc les deux arrêts ensemble.

Questions fréquentes