L'arrêt Jand'heur expliqué simplement

Que dit l'arrêt Jand'heur ?

L'arrêt Jand'heur pose que le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause à autrui, sans qu'on ait à démontrer une faute de sa part. Cette responsabilité est présumée, et le gardien ne peut s'en libérer qu'en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère. Même s'il prouve qu'il s'est comporté prudemment, ça ne lui sert à rien.

Avant cet arrêt, une partie de la jurisprudence pensait que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil posait seulement une présomption de faute, que le gardien pouvait renverser en montrant qu'il n'avait rien à se reprocher. Les Chambres réunies excluent cette lecture le 13 février 1930, et un régime entier de responsabilité objective, détachée de la faute, naît de cette décision.

Les faits, le camion et la fillette

Un camion automobile appartenant à la société anonyme Les Galeries Belfortaises renverse et blesse une fillette mineure, Lise Jand'heur. Son représentant légal demande réparation à la société, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui pose la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

La société se défend en expliquant qu'elle n'a commis aucune faute, que le camion était en bon état et que son conducteur n'a rien à se reprocher. Toute la difficulté de l'affaire tient dans cet argument. Suffit-il de prouver l'absence de faute pour échapper à la responsabilité, ou faut-il autre chose ?

La procédure, deux cassations pour trancher

Une première cour d'appel rejette la demande de réparation, au motif que le camion était actionné par la main de l'homme et que la victime devait donc prouver une faute du conducteur ou du gardien. La Cour de cassation casse cette décision le 21 février 1927, en jugeant déjà que la loi ne distingue pas selon que la chose est ou non actionnée par la main de l'homme.

L'affaire repart devant une cour de renvoi, la cour d'appel de Lyon. La cour d'appel de Lyon résiste et retient de nouveau que la présomption de l'article 1384 n'est qu'une présomption de faute, que le gardien peut écarter en démontrant qu'il s'est comporté correctement. Cette résistance impose la réunion des Chambres réunies de la Cour de cassation, seule formation compétente pour trancher définitivement un tel conflit entre juges. Les Chambres réunies sont à l'époque la formation la plus solennelle, l'ancêtre de l'actuelle assemblée plénière, et leur intervention marque à elle seule l'importance de l'affaire.

Le problème de droit

La question posée aux Chambres réunies se formule ainsi. Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut-il s'exonérer de sa responsabilité en prouvant simplement qu'il n'a commis aucune faute ? Cette question en soulève une autre, plus large. La présomption de l'article 1384 alinéa 1er est-elle une présomption de faute, que le comportement irréprochable du gardien peut renverser, ou une présomption de responsabilité, détachée de tout jugement sur son comportement ?

La solution des Chambres réunies

La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. L'attendu de principe est resté célèbre. Si tu le connais mot pour mot, tu montres au correcteur que tu maîtrises l'arrêt fondateur de toute la matière.

Deux apports tiennent dans cet attendu. D'abord, ni la preuve de l'absence de faute ni celle d'une cause du dommage restée inconnue ne suffisent à exonérer le gardien. Seule une cause étrangère au sens strict le libère. Ensuite, la loi ne distingue pas selon la nature de la chose, donc le principe vaut pour toute chose, dangereuse ou ordinaire, mue par l'homme ou livrée à elle-même.

Le sens, comprendre le raisonnement

Pour comprendre pourquoi la Cour tranche ainsi, il faut revenir un peu en arrière. La théorie du risque, défendue dès 1897 par Raymond Saleilles et Louis Josserand, part d'un constat lié à la révolution industrielle. Les machines, les chemins de fer, puis l'automobile multiplient les accidents, et la victime, qui doit prouver la faute de l'auteur pour être indemnisée, repart souvent sans réparation. L'idée nouvelle est simple. Celui qui tire profit d'une chose doit en supporter les risques, même sans faute de sa part.

Un premier arrêt, Teffaine en 1896, avait déjà lu dans l'article 1384 alinéa 1er un principe général de responsabilité du fait des choses, mais sans trancher clairement la question de l'absence de faute. Jand'heur lève cette ambiguïté. En refusant au gardien la preuve de sa propre diligence, la Cour requalifie la nature de la présomption. La présomption de faute laissait une chance au gardien prudent de s'en sortir. Avec Jand'heur, elle devient une présomption de responsabilité, qui le tient pour responsable même s'il a tout fait correctement.

La responsabilité change alors de nature. Elle devient une manière de répartir le risque entre le gardien et la victime, le gardien répondant du dommage parce qu'il avait la chose sous sa maîtrise, et non parce qu'il a mal agi. L'arrêt consacre cette bascule, ce qui explique pourquoi la seule issue qui reste au gardien est la cause étrangère, c'est-à-dire un événement extérieur à lui et à sa chose, qu'il ne pouvait ni prévoir ni empêcher.

Pourquoi cet arrêt est toujours d'actualité

La jurisprudence postérieure a complété l'arrêt Jand'heur sur deux points que la décision de 1930 ne réglait pas elle-même.

Le premier point est la notion de garde. L'arrêt affirme que la responsabilité tient à la garde de la chose, non à la chose elle-même, mais sans définir cette notion. La définition vient onze ans plus tard, avec l'arrêt Franck (Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941). Une voiture volée renverse un piéton, et la Cour juge que le propriétaire dépossédé par le vol n'a plus la garde du véhicule, à la différence du voleur, devenu maître de la chose. De là vient la définition classique : la garde se reconnaît à trois pouvoirs réunis, l'usage, la direction et le contrôle de la chose.

Le deuxième point est l'étroitesse de la cause exonératoire. Cette rigueur a connu une crise en 1982, avec l'arrêt Desmares (Cass. civ. 2e, 21 juillet 1982), où la Cour a jugé que la faute de la victime n'exonérait le gardien que si elle présentait elle-même les caractères de la force majeure. Ce système du tout ou rien a ensuite été abandonné, et la faute simple de la victime réduit de nouveau l'indemnisation du gardien.

La logique de Jand'heur s'est aussi prolongée dans des régimes voisins. L'arrêt Bertrand (Cass. civ. 2e, 19 février 1997) transpose la même rigueur à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, qui ne peuvent plus s'exonérer en prouvant qu'ils ont bien surveillé et bien éduqué l'enfant. Certaines choses échappent néanmoins au régime général, parce qu'un texte spécial les gouverne, les animaux relevant de l'ancien article 1385 devenu article 1243, les bâtiments en ruine de l'ancien article 1386 devenu article 1244, et surtout les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, régis depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985. C'est une ironie de l'histoire. L'accident d'automobile qui avait donné naissance à Jand'heur relève aujourd'hui de cette loi spéciale, et non plus de l'article 1242 alinéa 1er.

La force de l'arrêt se mesure enfin à sa survie. L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1384 alinéa 1er vers l'article 1242 alinéa 1er, sans toucher à son contenu. Le principe général de responsabilité du fait des choses, posé en 1930, reste donc le droit positif près d'un siècle plus tard.

La critique, la doctrine partagée

Cette construction n'a pas fait l'unanimité. Georges Ripert, dans sa note sous l'arrêt au Recueil Dalloz, défend l'idée que la responsabilité civile doit garder une fonction morale et sanctionner une faute, non frapper quelqu'un qui n'a rien à se reprocher. Paul Esmein, qui commente la même décision, souligne pour sa part la difficulté technique de faire reposer tout un régime sur un alinéa que les rédacteurs du Code civil de 1804 n'avaient pas conçu pour cela.

Ces réserves disent une chose juste. La Cour a moins interprété l'article 1384 qu'elle ne l'a réécrit. Mais le besoin d'indemniser les victimes d'accidents l'a emporté sur le souci de pureté des concepts. La généralité du principe a une vertu et un revers. D'un côté, la victime n'a presque rien à prouver pour obtenir réparation. De l'autre, le gardien d'une chose parfaitement anodine peut se trouver tenu d'un dommage qu'il n'avait aucun moyen de prévoir. Cette tension entre la protection des victimes et l'équité envers le gardien traverse encore tout le droit de la responsabilité du fait des choses.

Comment utiliser l'arrêt Jand'heur dans une copie

La connaissance de l'arrêt ne suffit pas. Il faut aussi savoir le placer au bon endroit selon l'exercice.

Dans une dissertation. Jand'heur est ton point de départ dès que le sujet touche à la responsabilité du fait des choses, à la notion de garde ou à l'évolution de la responsabilité civile vers l'objectivation. Tu le cites pour poser le principe, puis tu montres comment Franck, Desmares ou la loi Badinter l'ont précisé ou nuancé. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Jand'heur lui-même, mets en valeur les deux apports de l'attendu, la présomption de responsabilité et la généralité du principe, et articule ton plan autour d'eux. Pour la méthode complète, regarde ma page sur le commentaire d'arrêt et celle sur la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir une chose qui a causé un dommage (un objet qui tombe, un véhicule, une machine), tu identifies le gardien à partir des trois pouvoirs posés par Franck, puis tu appliques la présomption de Jand'heur. Rappelle que le gardien ne peut s'en sortir qu'en démontrant une cause étrangère. Sa seule absence de faute ne suffit jamais. Si tu veux voir comment ce raisonnement s'articule avec le reste du programme, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit des obligations L2, et le détail des régimes de responsabilité civile est développé dans ma page sur la responsabilité civile en L2.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Jand'heur

• Croire que la preuve de l'absence de faute exonère le gardien. L'arrêt refuse exactement cela. Seule une cause étrangère au sens strict (cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères de la force majeure) libère le gardien.
• Confondre les juridictions. Jand'heur est rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, et non par une chambre civile ordinaire ni par l'assemblée plénière, qui n'existait pas encore sous ce nom en 1930.
• Réserver le principe aux choses dangereuses. L'attendu précise que la loi ne distingue pas selon la nature de la chose. Le régime vaut pour toute chose, y compris les plus anodines.
• Oublier la définition de la garde posée par Franck. Jand'heur pose le principe, mais l'arrêt Franck de 1941 définit la garde par l'usage, la direction et le contrôle. Les deux arrêts se citent ensemble dans une bonne copie.

Questions fréquentes