La décision Liberté d'association expliquée simplement (CC, 16 juillet 1971)

Dans la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une loi qui permettait à l'administration de contrôler une association avant sa création. Le Préambule est le texte placé avant les articles de la Constitution de 1958. Le Conseil juge aussi que ce Préambule a la même valeur que ces articles.

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Fiche complète et fiches d'arrêt de droit constitutionnel L1

La décision Liberté d'association, au chapitre 10 de la fiche de droit constitutionnel L1

La fiche complète de Droit constitutionnel L1, semestre 1, compte 189 pages. Son chapitre 10 consacre une partie à la décision de 1971. On y trouve d'abord le contexte, avec le projet de loi du gouvernement Chaban-Delmas sur les associations et la demande d'examen du président du Sénat, Alain Poher, au Conseil constitutionnel. Le chapitre suit ensuite en trois étapes le raisonnement par lequel le Conseil déclare cette loi contraire à la Constitution. Il décrit enfin les conséquences. Le Conseil peut désormais vérifier si une loi respecte les droits et libertés. Trois ans plus tard, en 1974, la révision de la Constitution permet à 60 députés ou à 60 sénateurs de lui demander d'examiner une loi.

Les fiches d’arrêt de droit constitutionnel L1 S1 expliquent 15 décisions en 101 pages. La fiche n° 1, « Liberté d'association », reproduit le texte de la décision du 16 juillet 1971. Elle détaille ensuite cette décision en sept rubriques, depuis les faits de l'affaire jusqu'à son effet sur le contrôle des lois.

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L'essentiel en une phrase

Le Conseil constitutionnel rend la décision Liberté d'association le 16 juillet 1971 (décision n°71-44 DC). Il y reconnaît d'abord que le Préambule de la Constitution de 1958 a valeur constitutionnelle, alors que beaucoup de juristes le contestaient avant cette date.

Comme ce Préambule renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et au Préambule de 1946, ces deux textes entrent ensuite dans le contrôle de constitutionnalité. Le Conseil peut donc désormais les opposer au législateur et censurer une loi qui les contredit.

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est un principe tiré d'une ancienne loi républicaine et élevé au rang constitutionnel. Enfin, le Conseil fait de la liberté d'association le premier principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il le tire ici de la loi du 1er juillet 1901.

À retenir

Avant 1971, le Conseil constitutionnel contrôlait surtout la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Après 1971, il peut protéger les droits et libertés fondamentaux en s'appuyant sur le Préambule. Dans tout le cours de droit constitutionnel L1, il faut donc citer cette décision dès qu'on parle du bloc de constitutionnalité ou du rôle du Conseil.

1971, après mai 68
Les faits

Le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas fait voter une loi qui donne au préfet le pouvoir de bloquer une association avant sa naissance, alors que la loi de 1901 la faisait naître par simple déclaration.

Alain Poher saisit le Conseil
La procédure

Le Président du Sénat conteste la loi devant le Conseil constitutionnel, qui tranchait jusque-là surtout des conflits de compétence entre le Gouvernement et le Parlement.

16 juillet 1971
La décision

Le Conseil censure la loi en s'appuyant sur le Préambule de 1958, et consacre la liberté d'association comme premier principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Depuis 1971
La portée

Le Conseil contrôle désormais la loi au regard d'un bloc de constitutionnalité élargi à la DDHC de 1789 et au Préambule de 1946.

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La loi de 1971 sur les associations

En 1971, le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas fait voter une loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. Nous sommes trois ans après mai 68, et le gouvernement veut pouvoir empêcher la création d'associations qu'il juge dangereuses sur le plan politique, en particulier à l'extrême gauche.

La loi autorise le préfet à s'opposer à la déclaration d'une association avant qu'elle soit officiellement constituée. Le juge judiciaire tranche ensuite en cas de contestation, mais l'association doit attendre sa décision avant d'exister légalement.

Depuis 1901, une association naît dès qu'elle est déclarée, sans aucune autorisation préalable. La loi de 1971 revient donc sur ce principe, puisqu'elle permet à l'administration de contrôler l'association avant sa création.

La difficulté constitutionnelle porte sur le rang de la liberté d'association dans la hiérarchie des normes. En effet, si cette liberté vient seulement d'une loi, une autre loi peut la réduire. En revanche, si elle a valeur constitutionnelle, le législateur doit la respecter. Mon article sur la hiérarchie des normes explique l'ordre entre la Constitution, les traités et la loi.

Alain Poher saisit le Conseil constitutionnel

Alain Poher, Président du Sénat et centriste, s'oppose au gouvernement. Saisir le Conseil constitutionnel, c'est lui demander d'examiner une loi. Poher décide de le saisir, ce qui reste rare en 1971.

À l'époque, on voit surtout dans le Conseil un organe chargé d'empêcher le Parlement d'empiéter sur les pouvoirs du Gouvernement.

En effet, la Constitution de 1958 voulait protéger l'exécutif contre un Parlement jugé trop puissant sous la IVe République. Le Conseil arbitre donc des conflits de compétence entre institutions. À cette date, protéger les libertés contre la loi ne fait pas encore partie de son rôle.

Avec la saisine de Poher, le Conseil reçoit donc un rôle nouveau. Pour la première fois, un opposant au gouvernement s'en sert pour contester une loi au nom des libertés fondamentales. En tranchant ce litige, le Conseil change aussi les textes sur lesquels repose tout le contrôle de constitutionnalité.

La décision du Conseil

Le Conseil censure la loi. Un considérant est un paragraphe de la décision qui commence par « Considérant que ». Pour censurer la loi, le Conseil s'appuie sur un considérant devenu l'un des textes fondateurs du droit constitutionnel français. Il faut donc l'apprendre, car une copie qui le cite montre tout de suite que l'étudiant connaît sa matière.

Le considérant de la décision n°71-44 DC

« Vu la Constitution et notamment son préambule. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
Conseil constitutionnel, décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971

La première ligne compte autant que le reste. En écrivant « Vu la Constitution et notamment son préambule », le Conseil affirme que le Préambule fait partie des textes qu'il applique.

Il reconnaît ainsi au Préambule la valeur constitutionnelle, puisqu'il s'en sert pour contrôler les lois.

Les trois apports de la décision

Premier apport, la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Avant 1971, la valeur juridique du Préambule restait incertaine. Certains juristes y voyaient une déclaration politique, que personne ne pouvait faire respecter devant un juge.

D'autres estimaient qu'il avait la même valeur que les articles de la Constitution. Le Conseil donne raison aux seconds. Le Préambule de 1958 a donc valeur constitutionnelle, et toute loi qui le contredit peut être censurée.

Deuxième apport, l'entrée de la DDHC de 1789 et du Préambule de 1946 dans le contrôle. Le Préambule de 1958 proclame l'attachement du peuple français aux droits définis par la DDHC de 1789 et aux principes posés par le Préambule de 1946.

Puisque le Préambule de 1958 a désormais valeur constitutionnelle, les textes auxquels il renvoie ont eux aussi cette valeur.

La DDHC et le Préambule de 1946 entrent ainsi dans le bloc de normes que le Conseil peut opposer au législateur. Du jour au lendemain, des textes sur les droits fondamentaux écrits en 1789 et en 1946 deviennent des normes constitutionnelles.

Troisième apport, le premier PFRLR. Pour censurer la loi, le Conseil utilise une notion que le Préambule de 1946 mentionne sans que personne l'ait encore appliquée, celle des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

Il s'agit de principes qui figurent dans des lois votées sous un régime républicain avant 1946.

Depuis 1971, le Conseil en a reconnu une dizaine d'autres. Les plus connus sont les droits de la défense, reconnus en 1976, et la liberté d'enseignement, reconnue en 1977. Pour chacun, le Conseil part, comme en 1971, d'une loi républicaine votée avant 1946.

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Le bloc de constitutionnalité, la notion née de 1971

Le professeur Louis Favoreu, constitutionnaliste à l'Université d'Aix-Marseille, part de la décision de 1971 pour construire l'expression « bloc de constitutionnalité ». Elle désigne l'ensemble des textes et principes que le Conseil utilise pour vérifier qu'une loi respecte la Constitution. Mon article sur le bloc de constitutionnalité détaille sa composition élément par élément.

Le bloc s'est ensuite formé peu à peu, à partir de la décision de 1971.

Aujourd'hui, le bloc comprend d'abord la Constitution du 4 octobre 1958 et ses révisions successives. La DDHC de 1789 s'y ajoute, avec ses dix-sept articles sur les libertés fondamentales, ainsi que le Préambule de 1946. Ce Préambule garantit des droits économiques et sociaux, comme le droit à la santé, le droit à l'éducation ou le droit d'obtenir un emploi. Le bloc comprend aussi les PFRLR que le Conseil a reconnus au fil de sa jurisprudence. Il contient de plus les principes à valeur constitutionnelle (PVC), une catégorie que le Conseil a lui-même tirée de la Constitution. Enfin, la Charte de l'environnement de 2004 y est entrée avec la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

La liberté individuelle fait partie de ces PFRLR. Le Conseil la reconnaît le 12 janvier 1977, dans la décision Fouille des véhicules, pour censurer une loi qui permettait à la police de visiter n'importe quel véhicule sans condition.

Le Conseil utilise aussi des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC), qui servent à autre chose. Ils lui permettent d'accepter qu'une loi limite un droit, au nom d'un intérêt collectif que la Constitution reconnaît, comme la sauvegarde de l'ordre public. À eux seuls, ils ne suffisent donc pas à censurer une loi.

Pour mesurer l'enjeu, il suffit de regarder ce que serait le contrôle sans cette décision. Les pouvoirs publics, ce sont les institutions, leurs compétences et leurs procédures. La Constitution de 1958 organise avant tout les pouvoirs publics. Ses articles contiennent donc très peu de droits fondamentaux.

Sans le bloc de constitutionnalité, le Conseil n'aurait pu s'appuyer que sur les articles qui organisent les institutions. Une loi ordinaire aurait donc pu supprimer ou réduire la liberté d'expression ou le droit de propriété, et le Conseil n'aurait rien pu faire. Il en va de même pour le principe d'égalité et pour la présomption d'innocence.

C'est pour cette raison que la décision de 1971 apparaît dès le premier semestre, en introduction au droit.

Ma fiche de droit constitutionnel L1 S1 explique les règles que la loi doit respecter, dont celles du bloc de constitutionnalité.

Pour travailler la mémorisation, tout est aussi dans les majeures préparées. Depuis la révision de 2008, toute personne engagée dans un procès peut aussi invoquer les droits et libertés de ce bloc contre une loi. Elle utilise pour cela la question prioritaire de constitutionnalité, que j'explique en détail dans un autre article.

La critique doctrinale

La décision de 1971 a tout de suite lancé un débat qui dure encore, celui du « gouvernement des juges ». La question est de savoir si des juges non élus peuvent imposer leurs choix au Parlement élu.

Un rôle que les rédacteurs de 1958 n'avaient pas prévu. Michel Debré, qui dirige la rédaction de la Constitution de 1958 aux côtés du général de Gaulle, conçoit le Conseil constitutionnel comme un arbitre des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Le domaine réglementaire regroupe les matières que la Constitution réserve au Gouvernement. Le Conseil doit alors surtout empêcher le Parlement d'empiéter sur ce domaine réglementaire.

Au départ, personne n'imagine donc un Conseil chargé de protéger les libertés fondamentales contre la loi. En s'appuyant sur le Préambule pour censurer une loi au nom de la liberté d'association, le Conseil respecte pourtant les textes, puisqu'aucun ne le lui interdisait.

En revanche, il élargit sa propre mission bien au-delà de ce que ses créateurs avaient prévu en 1958. Une partie de la doctrine y voit donc un juge qui se donne lui-même les moyens de son nouveau rôle.

Un critère de sélection resté flou. Le Préambule de 1946 mentionne les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sans en donner la liste ni les critères de reconnaissance.

En 1971, le Conseil n'explique pas non plus pourquoi il retient la liberté d'association plutôt qu'un autre principe tiré des lois républicaines d'avant 1946. Faute de critère, il garde donc une grande liberté pour choisir les principes qu'il reconnaît.

Pour une partie de la doctrine, le Conseil risque alors de devenir un véritable constituant parallèle. Autrement dit, il pourrait ajouter de nouvelles règles constitutionnelles sans passer par la procédure de révision de l'article 89.

Une prudence acquise avec le temps. La constitutionnaliste Véronique Champeil-Desplats observe que le Conseil devient nettement plus prudent dans la reconnaissance de nouveaux PFRLR à partir des années 1980.

Elle explique ce changement par plusieurs raisons. D'abord, le Conseil finit par tenir compte des critiques de la doctrine sur le gouvernement des juges. Ensuite, sa composition évolue. Enfin, les autres acteurs du droit réagissent contre des reconnaissances qu'ils jugent trop larges.

Depuis, le Conseil reconnaît rarement un nouveau PFRLR, et il précise mieux, à partir de sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, les conditions à remplir. D'abord, le principe doit être assez général. Ensuite, il doit venir d'une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946. Enfin, cette loi doit l'avoir appliqué sans exception à l'époque.

En 1971, ces critères n'existaient pas encore, et le Conseil a reconnu son premier PFRLR sans s'imposer des conditions aussi précises.

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Comment utiliser la décision dans une copie

Il faut citer la décision Liberté d'association dès que le sujet porte sur le bloc de constitutionnalité ou sur le rôle du Conseil constitutionnel. Elle sert aussi dans les sujets sur la protection des droits fondamentaux et sur l'évolution du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République.

Dans une dissertation. On la cite en introduction pour montrer le changement de 1971. Jusqu'en 1971, le Conseil contrôle surtout la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement.

À partir de cette décision, il peut protéger les droits et libertés contre une loi ordinaire. Il faut ensuite montrer que ce changement a produit ses effets grâce à la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Cette révision a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil.

Sans cette révision, la décision de 1971 aurait peu servi. En effet, avant 1974, seules quatre autorités pouvaient saisir le Conseil, à savoir le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Or elles avaient rarement intérêt à contester les lois qu'elles avaient elles-mêmes voulues.

Dans une copie, il faut donc présenter ces deux dates ensemble. En 1971, le Conseil élargit les textes qu'il peut opposer à la loi. En 1974, l'opposition obtient le droit de le saisir pour s'en servir.

Ma dissertation corrigée sur la séparation des pouvoirs montre comment citer des décisions de ce type et les enchaîner dans un raisonnement.

Dans un commentaire d'arrêt. Quand le commentaire porte sur la décision de 1971 elle-même, il faut analyser chaque ligne du considérant. Dans « Vu la Constitution et notamment son préambule », le mot « notamment » a un rôle important, car il place le Préambule parmi les textes que le Conseil applique. La formule « au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » crée ensuite une catégorie nouvelle dans le droit en vigueur, celle des PFRLR.

Enfin, la formule « à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 » rattache ce PFRLR à un texte précis.

Pour commenter une autre décision sur les libertés fondamentales, on part de la décision de 1971 pour situer l'histoire du contrôle. La méthode complète se trouve sur ma page sur le commentaire d'arrêt. On peut ensuite tester ses acquis avec le galop d'essai de droit.

Dans un cas pratique. Cette décision apparaît rarement dans un cas pratique de droit constitutionnel L1. Pourtant, dès qu'on invoque une liberté du bloc contre une loi, la règle de la majeure repose sur elle.

La décision Nationalisations du 16 janvier 1982 applique ce mécanisme. Le Conseil y tire la liberté d'entreprendre de l'article 4 de la Déclaration de 1789, un texte que la décision de 1971 avait déjà fait entrer dans le bloc de constitutionnalité.

La méthode du cas pratique est expliquée étape par étape sur ma page consacrée au raisonnement juridique du cas pratique. Pour les dissertations, la méthode de la dissertation juridique détaille tout le travail, de la problématique au plan.

Sur la méthodologie juridique en général, j'ai regroupé tout ce dont tu as besoin pour les différents exercices du cursus. Si tu préfères un accompagnement personnalisé sur ces points, je propose des cours particuliers de droit du L1 au M2.

Les erreurs à éviter

  • Distinguer le Préambule de 1958 des articles de la Constitution. Le Préambule est le court texte placé avant l'article 1er. Les articles, eux, organisent les institutions. Les deux figurent dans le même document, mais avant 1971, seule la valeur des articles était claire, alors que celle du Préambule restait discutée.
  • Rappeler que la liberté d'association existe depuis 1901. En effet, une loi ordinaire la garantissait déjà. La décision de 1971 change son rang dans la hiérarchie des normes, puisqu'elle la fait passer du niveau de la loi au niveau de la Constitution. Le législateur ordinaire doit donc désormais la respecter.
  • Séparer les PFRLR des droits économiques et sociaux du Préambule de 1946. Les droits économiques et sociaux, comme le droit à l'emploi, à la santé ou à l'éducation, sont écrits dans le Préambule de 1946. En revanche, les PFRLR sont des principes que le Conseil tire de lois républicaines antérieures à 1946 et qu'il reconnaît peu à peu dans sa jurisprudence. Ainsi, les deux ont valeur constitutionnelle, mais ils viennent de sources différentes.
  • Associer la révision de 1974 à la décision de 1971 dans les sujets sur le contrôle de constitutionnalité. Si ta copie traite l'une sans l'autre, elle n'explique pas comment le contrôle a changé sous la Ve République.
  • Relier la décision de 1971 à celle de 1975. En droit constitutionnel L1, ces deux décisions vont ensemble. La décision de 1971 élargit le bloc de constitutionnalité. La décision IVG de janvier 1975 fixe ensuite une limite, puisque le Conseil y refuse de contrôler la loi au regard des traités. Une copie qui cite l'une sans l'autre montre seulement une partie du contrôle de constitutionnalité.

Questions fréquentes

Que dit la décision Liberté d'association en une phrase ?

Dans la décision du 16 juillet 1971, le Conseil reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Il s'appuie donc aussi sur la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 pour contrôler les lois. Il fait enfin de la liberté d'association le premier PFRLR. Cette décision lance ainsi le bloc de constitutionnalité et permet au Conseil de protéger les droits fondamentaux contre les lois.

Qu'est-ce qu'un PFRLR ?

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est un principe que le Conseil constitutionnel déduit de lois républicaines antérieures à 1946. Il a la valeur constitutionnelle, donc une loi ordinaire ne peut pas y porter atteinte. La liberté d'association, tirée de la loi du 1er juillet 1901, est le premier PFRLR que le Conseil a reconnu, en 1971.

Quelle est la différence entre la décision de 1971 et la révision de 1974 ?

Avec la décision de 1971, le Conseil peut contrôler les lois en s'appuyant sur le Préambule de 1958 et sur les textes auxquels il renvoie. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 permet ensuite à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil. L'opposition parlementaire peut donc, à partir de 1974, utiliser elle-même ce contrôle.

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes et principes que le Conseil constitutionnel utilise pour vérifier qu'une loi respecte la Constitution. Il comprend d'abord la Constitution de 1958 et deux textes auxquels son Préambule renvoie, la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946. S'y ajoutent les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle, que le Conseil a dégagés lui-même, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004. L'expression a été forgée par le professeur Louis Favoreu dans les années 1970, à partir de la décision de 1971.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Mon travail consiste à faire passer des étudiants en droit de la moyenne à la mention. Je leur donne pour cela une méthode qu'ils appliquent à chaque partiel. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Dans une majeure préparée, la règle de droit dont on a besoin en cas pratique est déjà rédigée. Je propose aussi des cours particuliers.

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