La décision Liberté d'association expliquée simplement (CC, 16 juillet 1971)
C'est la décision qui a changé la portée du contrôle de constitutionnalité en France. En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Par ce Préambule, il a fait entrer la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 dans les normes de référence du contrôle. Il a aussi consacré la liberté d'association comme premier principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cet article explique ce qu'elle dit, les raisons pour lesquelles elle a été rendue, et la façon de l'utiliser le jour d'un examen.
L'essentiel en une phrase
La décision Liberté d'association a été rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (décision n°71-44 DC). Elle reconnaît d'abord que le Préambule de la Constitution de 1958 a bien la valeur constitutionnelle, ce que beaucoup contestaient avant cette date. Par ce Préambule, elle rattache ensuite au contrôle de constitutionnalité la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946, que le Conseil peut désormais opposer au législateur. Elle consacre enfin la liberté d'association comme premier principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), qu'elle tire de la loi du 1er juillet 1901.
Avant 1971, le Conseil constitutionnel contrôlait surtout la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Après 1971, il peut protéger les droits et libertés fondamentaux en s'appuyant sur le Préambule. Cette décision donne au contrôle de constitutionnalité sa portée réelle. Pour tout le reste de ton cours de droit constitutionnel L1, tu t'y réfères dès que tu parles du bloc de constitutionnalité ou du rôle du Conseil.
La loi qui a déclenché tout ça
En 1971, le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas fait voter une loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. Le contexte est celui de l'après-mai 68. Le gouvernement veut pouvoir bloquer la création d'associations politiquement contestables, en particulier à gauche.
Le mécanisme prévu fonctionne ainsi. La loi autorise le préfet à s'opposer à la déclaration d'une association avant qu'elle soit officiellement constituée. Le juge judiciaire peut ensuite trancher en cas de contestation, mais l'association doit attendre cette décision avant d'exister légalement. Depuis 1901, une association naît dès qu'elle est déclarée, sans aucune autorisation préalable. La loi de 1971 revient sur ce principe en introduisant un contrôle préventif exercé par l'autorité administrative.
Le problème constitutionnel que cette loi pose tient à la place de la liberté d'association dans la hiérarchie des normes. J'ai rédigé un article complet sur la hiérarchie des normes qui resitue la Constitution, les traités et la loi dans l'ordre juridique français si tu veux ancrer la décision de 1971 dans ce cadre plus large.
Alain Poher saisit le Conseil constitutionnel
Alain Poher est Président du Sénat, centriste, opposé au gouvernement. Il décide de saisir le Conseil constitutionnel. En 1971, cette démarche reste peu commune. Le Conseil est avant tout perçu comme un organe chargé de veiller à ce que le Parlement ne déborde pas sur les attributions du Gouvernement. La logique de la Constitution de 1958 était de protéger l'exécutif contre un Parlement jugé trop puissant sous la IVe République. Le Conseil sert à arbitrer des conflits de compétence entre institutions. La protection des libertés contre la loi lui est étrangère à cette date.
La saisine de Poher ouvre donc une utilisation nouvelle du Conseil. Pour la première fois, un chef de l'opposition parlementaire s'en sert pour contester une loi au nom des libertés fondamentales. Le Conseil tranche le litige, et sa décision recompose en même temps les fondements mêmes du contrôle de constitutionnalité.
La décision du Conseil
Le Conseil censure la loi. Il s'appuie sur un considérant devenu l'un des textes fondateurs du droit constitutionnel français. Apprends-le, car le citer dans une copie montre tout de suite au correcteur que tu connais ta matière.
Le considérant de la décision n°71-44 DC
« Vu la Constitution et notamment son préambule. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »Conseil constitutionnel, décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971
La première ligne compte autant que le reste. "Vu la Constitution et notamment son préambule" : le Conseil ne dit pas seulement qu'il applique la Constitution. Il affirme que le Préambule est l'une des normes sur lesquelles il s'appuie pour contrôler les lois, ce qui revient à lui reconnaître la valeur constitutionnelle. Cette ligne est décisive, parce qu'elle ouvre le contrôle à tout ce que le Préambule de 1958 contient et à tous les textes auxquels il renvoie.
Les trois apports de la décision
Premier apport : la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Avant 1971, le statut juridique du Préambule était incertain. Certains juristes y voyaient une déclaration politique sans force contraignante. D'autres estimaient qu'il avait la même valeur que les articles de la Constitution. Le Conseil tranche en faveur de la deuxième lecture. Le Préambule de 1958 a la valeur constitutionnelle, et toute loi qui le contredit peut être censurée.
Deuxième apport : la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 dans le contrôle. Le Préambule de 1958 proclame l'attachement du peuple français aux droits définis par la DDHC de 1789 et aux principes posés par le Préambule de 1946. Puisque le Préambule de 1958 a désormais la valeur constitutionnelle, les textes auxquels il renvoie bénéficient de la même protection. La DDHC et le Préambule de 1946 entrent ainsi dans le bloc de normes que le Conseil peut opposer au législateur. D'un coup, deux siècles de textes sur les droits fondamentaux deviennent des normes constitutionnelles.
Troisième apport : le premier PFRLR. Pour censurer la loi, le Conseil utilise une notion que le Préambule de 1946 mentionne sans l'avoir jamais appliquée : "les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Ce sont des principes que la tradition républicaine a consacrés dans des lois antérieures à 1946. Le Conseil consacre la liberté d'association comme premier PFRLR, en le tirant de la loi du 1er juillet 1901. Depuis 1971, le Conseil en a reconnu une vingtaine d'autres. Les plus connus sont les droits de la défense, reconnus en 1976, et la liberté d'enseignement, consacrée en 1977. Ce premier PFRLR sert de modèle à tous ceux qui suivront.
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Le bloc de constitutionnalité, la notion née de 1971
C'est à partir de la décision de 1971 que le professeur Louis Favoreu, constitutionnaliste à l'Université d'Aix-Marseille, a forgé l'expression "bloc de constitutionnalité". Elle désigne l'ensemble des textes et principes que le Conseil utilise comme normes de référence dans son contrôle de constitutionnalité.
Le bloc ne s'est pas constitué en un jour. La décision de 1971 en est le point de départ, en donnant la valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et en y rattachant la DDHC et le Préambule de 1946. Il comprend aujourd'hui : la Constitution du 4 octobre 1958 et ses révisions successives ; la DDHC de 1789 avec ses dix-sept articles sur les libertés fondamentales ; le Préambule de 1946 et ses droits économiques et sociaux (droit à l'emploi, à la santé, à l'éducation) ; les PFRLR dégagés par le Conseil au fil de sa jurisprudence ; les principes à valeur constitutionnelle (PVC), catégorie que le Conseil a lui-même dégagée de la Constitution ; et la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. À côté de ces normes de référence, le Conseil utilise aussi des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC), mais ceux-ci ne servent pas à censurer une loi directement : ils lui permettent de moduler la protection d'un droit en invoquant un intérêt collectif reconnu constitutionnellement.
Pour comprendre l'enjeu, pense à ce que serait le contrôle sans cette décision. La Constitution de 1958 est avant tout un texte qui organise les pouvoirs publics : les institutions, les compétences, les procédures. Elle contient très peu de droits fondamentaux dans son texte propre. Sans le bloc de constitutionnalité, le Conseil n'aurait pu s'appuyer que sur les articles organisant les institutions. La liberté d'expression, le droit de propriété, le principe d'égalité, la présomption d'innocence auraient pu être supprimés ou réduits par une loi ordinaire sans que le Conseil ne puisse intervenir. La décision de 1971 est au programme dès le premier cours, à l'introduction au droit, pour cette raison.
Ma fiche de droit constitutionnel L1 reprend tout le programme, du bloc de constitutionnalité à l'organisation des institutions, avec les décisions à connaître et les majeures prêtes pour le cas pratique. Et si tu veux travailler la mémorisation avec des majeures préparées, tout est dans les majeures préparées.
Comment utiliser la décision dans une copie
La décision Liberté d'association entre dans les copies dès que le sujet touche au bloc de constitutionnalité, au rôle du Conseil constitutionnel, à la protection des droits fondamentaux ou à l'évolution du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République.
Dans une dissertation. Tu la cites en introduction pour poser le tournant de 1971. Le raisonnement à tenir est précis. Jusqu'en 1971, le Conseil contrôle essentiellement la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. À partir de cette décision, il peut protéger les droits et libertés contre une loi ordinaire. Tu montres ensuite que ce changement est devenu pratiquement effectif grâce à la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, qui a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil. Sans cette révision, la décision de 1971 serait restée sans portée concrète. Les quatre autorités politiques qui pouvaient saisir le Conseil avant 1974 (le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat) n'avaient aucun intérêt à contester les lois qu'elles avaient elles-mêmes voulues. Dans une copie, ces deux dates s'analysent ensemble : 1971 ouvre le champ normatif, 1974 donne à l'opposition les moyens de l'activer. Pour structurer ton raisonnement sur la séparation des pouvoirs, j'ai rédigé une dissertation corrigée sur la séparation des pouvoirs qui peut t'aider à voir comment citer et enchaîner des références de ce type.
Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes la décision de 1971 elle-même, décortique chaque ligne du considérant. "Vu la Constitution et notamment son préambule" est un mot capital : sans le "notamment", le Préambule pourrait n'être qu'une référence secondaire. "Au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" crée une catégorie nouvelle dans le droit positif, les PFRLR. Et "à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901" ancre ce PFRLR dans une source textuelle précise. Si tu commentes un autre arrêt qui touche aux libertés fondamentales, la décision de 1971 est ton point de départ historique. Pour la méthode complète, regarde ma page sur le commentaire d'arrêt et, si tu veux tester tes acquis, le galop d'essai de droit.
Dans un cas pratique. Tu ne cites probablement pas directement cette décision dans un cas pratique de droit constitutionnel L1, mais elle fonde la règle que tu appliques dans ta majeure dès que tu invoques une liberté du bloc contre une loi. Pour réviser la méthode du cas pratique étape par étape, regarde ma page sur le raisonnement juridique du cas pratique. Et si tu veux travailler les dissertations en droit, la méthode de la dissertation juridique détaille tout le processus, de la problématique au plan.
Sur la méthodologie juridique en général, j'ai regroupé tout ce dont tu as besoin pour les différents exercices du cursus. Si tu préfères un accompagnement personnalisé sur ces points, je propose des cours particuliers de droit du L1 au M2.
Les erreurs à éviter
- Confondre le Préambule de 1958 et la Constitution de 1958. Le Préambule est le court texte qui précède l'article 1er. La Constitution, c'est l'ensemble des 89 articles qui organisent les institutions. Ce sont deux textes distincts, même s'ils font partie du même document. Avant 1971, la Constitution dans son sens strict avait un statut clair. Le Préambule, lui, était juridiquement contesté.
- Croire que la liberté d'association n'existait pas avant 1971. Elle existait depuis 1901, garantie par la loi ordinaire. Ce que la décision change, c'est son rang dans la hiérarchie des normes. Elle passe du niveau législatif au niveau constitutionnel, ce qui interdit au législateur ordinaire d'y porter atteinte.
- Confondre les PFRLR et les droits économiques et sociaux du Préambule de 1946. Les droits économiques et sociaux sont listés dans le corps du Préambule de 1946 (droit à l'emploi, à la santé, à l'éducation). Les PFRLR sont des principes que le Conseil déduit de lois républicaines antérieures à 1946 et reconnaît progressivement au fil de sa jurisprudence. Les deux ont la valeur constitutionnelle, mais leurs sources et leur logique sont différentes.
- Oublier la révision de 1974 dans les sujets sur le contrôle de constitutionnalité. La décision de 1971 pose le cadre normatif. La révision de 1974 rend ce cadre utile en pratique : 1971 ouvre le champ normatif, 1974 donne à l'opposition les moyens de l'activer. Dans une copie, traiter l'un sans l'autre, c'est passer à côté de la logique de l'évolution du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République.
Questions fréquentes
Que dit la décision Liberté d'association en une phrase ?
Qu'est-ce qu'un PFRLR ?
Quelle est la différence entre la décision de 1971 et la révision de 1974 ?
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Comprends tout le droit constitutionnel L1, pas seulement 1971.
Ma fiche de droit constitutionnel L1 reprend chaque grande décision et chaque notion, expliqués simplement et prêts à servir en commentaire comme en dissertation.
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