La décision Nationalisations du Conseil constitutionnel expliquée simplement

Fin 1981, le nouveau gouvernement socialiste fait voter la nationalisation de cinq groupes industriels et de trente-neuf banques. Censurer une règle, c'est la déclarer contraire à la Constitution. Un mois plus tard, le Conseil constitutionnel valide le principe de l'opération, mais il censure le calcul de l'indemnité promise aux actionnaires. Cette décision a aussi créé la liberté d'entreprendre.

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Droit commercial L3 S1

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Fiche complète de droit commercial et fiches d'arrêt de droit constitutionnel

Réviser la décision Nationalisations en droit commercial ou en droit constitutionnel

La fiche complète de Droit commercial L3 compte 127 pages. Son chapitre 10, consacré à la liberté du commerce et à ses limites, rappelle la décision Nationalisations du 16 janvier 1982. Le Conseil constitutionnel y a jugé que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Le chapitre montre ensuite pourquoi le législateur peut limiter cette liberté au nom de l'intérêt général, puis il présente les activités du commerce qui sont réglementées ou interdites.

La décision Nationalisations figure aussi dans le PDF de Fiches d'arrêt Droit constitutionnel L1 S1, qui compte 101 pages. Le PDF reproduit d'abord le texte de la décision, puis la fiche n°6 l'explique. Le Conseil constitutionnel confirme dans cette décision la valeur constitutionnelle du droit de propriété protégé par la Déclaration de 1789. Il admet le principe des nationalisations, mais il censure plusieurs dispositions, dont les règles d'indemnisation des actionnaires.

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Ce qu'il faut retenir de cette décision

Le Conseil constitutionnel juge, le 16 janvier 1982, dans sa décision n° 81-132 DC, que la loi qui nationalise cinq groupes industriels, trente-neuf banques et deux compagnies financières ne viole pas la Constitution dans son principe. Pour le Conseil, la nécessité économique invoquée par le législateur échappe en effet à tout contrôle, sauf erreur manifeste. Une erreur manifeste est une erreur grossière, que tout le monde peut voir.

Il censure en revanche le mode de calcul de l'indemnisation des actionnaires, jugé contraire au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil laisse donc au législateur une très large liberté pour décider qui nationaliser et pourquoi, mais il se montre exigeant sur le prix payé aux actionnaires expropriés.

Cette même décision crée au passage un droit nouveau, la liberté d'entreprendre, déduite d'un texte de 1789 qui ne la nommait pourtant jamais.

À retenir

Un principe à valeur constitutionnelle est une règle que la loi doit respecter. La décision Nationalisations reconnaît d'abord la liberté d'entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil la tire de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Elle rappelle ensuite la pleine valeur constitutionnelle du droit de propriété, garanti par l'article 17 du même texte. Elle pose enfin le contrôle restreint à l'erreur manifeste que le Conseil applique encore aujourd'hui aux choix économiques du législateur.

Mai 1981
Le contexte politique

François Mitterrand est élu président. Le gouvernement Mauroy engage le programme de nationalisations promis pendant la campagne.

18 décembre 1981
Le vote de la loi

Le Parlement adopte une première loi de nationalisation, malgré le rejet du Sénat, alors à majorité de droite.

16 janvier 1982
La décision du Conseil

Le Conseil constitutionnel valide le principe des nationalisations mais censure le mode de calcul de l'indemnisation des actionnaires.

11 février 1982
La loi nouvelle

Une loi entièrement nouvelle, votée en quelques semaines, est validée par le Conseil puis promulguée le même jour.

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Les faits, l'alternance de 1981 et la loi de nationalisation

En mai 1981, François Mitterrand devient le premier président de gauche de la Cinquième République. Le gouvernement de Pierre Mauroy applique donc aussitôt un engagement de campagne, la nationalisation de grandes entreprises. Cet engagement vient du programme commun signé en 1972 entre socialistes et communistes. Une nationalisation transfère à l'État la propriété d'une entreprise privée, mais l'État verse en échange une indemnité aux actionnaires. C'est donc l'opération inverse d'une privatisation.

Le 18 décembre 1981, le Parlement adopte la loi de nationalisation, malgré l'opposition du Sénat, alors dominé par la droite. Le texte vise cinq grands groupes industriels (la Compagnie générale d'électricité, Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Thomson-Brandt et Rhône-Poulenc), trente-neuf banques et deux compagnies financières, Paribas et Suez. D'après les travaux préparatoires, le législateur veut ainsi donner à l'État les moyens de relancer la croissance, pour lutter contre la crise économique et le chômage.

Pour les banques, la loi retient un critère général. Elle nationalise celles qui détenaient au 2 janvier 1981 au moins un milliard de francs de dépôts ou de placements à court terme au nom de résidents. Elle exclut en revanche plusieurs catégories de banques, notamment celles dont la majorité du capital appartient à des sociétés mutualistes ou coopératives, ou bien à des personnes qui ne résident pas en France.

Une obligation est un titre qui rapporte un intérêt à son détenteur et qui lui sera remboursé. Les actionnaires perdent leurs actions, qui passent à l'État, et reçoivent en échange des obligations, remboursées en quinze tranches annuelles. La loi fixe la valeur d'échange des actions cotées par une formule. La moyenne des cours de bourse de 1978, 1979 et 1980 compte pour moitié, et la valeur comptable de la société, appelée situation nette, compte pour un quart. Le dernier quart correspond à dix fois son bénéfice net moyen. Pour les banques non cotées, seuls ces deux derniers critères comptent, à parts égales. Enfin, la loi permet aux dirigeants des sociétés nationalisées de vendre des filiales à l'étranger quand les lois ou les pratiques de certains pays le rendent nécessaire.

La procédure, comment on saisit le Conseil constitutionnel

Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées peuvent soumettre une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. La promulgation, c'est la signature du président de la République qui rend la loi applicable. Depuis une révision de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent aussi le saisir.

C'est un contrôle a priori, exercé avant l'entrée en vigueur du texte. La question prioritaire de constitutionnalité fonctionne autrement. Créée par la révision constitutionnelle de 2008 et appliquée depuis 2010, elle permet de contester une loi déjà en vigueur.

Le jour même du vote, le 18 décembre 1981, plus de soixante sénateurs de l'opposition saisissent le Conseil, parmi lesquels Charles Pasqua et Jean Lecanuet. Le lendemain, plus de soixante députés déposent une seconde saisine, parmi lesquels Jacques Chirac et Michel Debré. Le Conseil délibère en neuf séances, du 21 décembre 1981 au 16 janvier 1982, et il rend sa décision le 16 janvier 1982, publiée au Journal officiel le lendemain.

Les arguments des parties, les griefs des parlementaires d'opposition

Les députés demandent d'abord au Conseil de déclarer toute la loi contraire à la Constitution, et en particulier à l'alinéa 9 du Préambule de 1946. Cet alinéa impose de nationaliser une entreprise quand son exploitation « a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait ». Selon eux, il fixe donc aussi la limite des nationalisations possibles. Si le Conseil refuse, ils lui demandent au moins de censurer plusieurs articles précis de la loi.

Les reproches portent d'abord sur la procédure de vote. Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique. Or ces amendements voulaient par exemple garantir aux obligations un intérêt minimum de 11 % par an, ou verser à certains actionnaires une indemnité en argent. Les requérants reprochent aussi à la loi d'engager des dépenses sur plusieurs années sans qu'une loi de finances les ait prévues. Les sénateurs ajoutent que les assemblées des territoires d'outre-mer auraient dû être consultées, à cause des effets de la loi sur leur économie.

Sur le fond, les requérants contestent le principe même des nationalisations. D'après les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, la propriété est un droit naturel, et personne ne peut en être privé sauf si la « nécessité publique » l'exige « évidemment ». Or l'ampleur des nationalisations remet en cause, selon eux, l'économie de marché sur laquelle repose la société française. De plus, les nombreuses exceptions prévues pour les banques montrent que ces nationalisations ne sont pas nécessaires, puisque la loi laisse de côté des banques aussi importantes que celles qu'elle nationalise. Pour eux, le seuil d'un milliard de francs est aussi arbitraire, et les exceptions accordées à certaines banques violent le principe d'égalité.

Ils critiquent ensuite les pouvoirs donnés aux dirigeants des sociétés nationalisées. La loi leur permet de vendre seuls des filiales situées à l'étranger, alors que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé. Elle donnerait aussi aux nationalisations un effet hors du territoire français, que le droit international interdit selon eux.

Enfin, ils attaquent l'indemnisation, qu'ils jugent contraire à l'exigence d'une « juste et préalable indemnité » posée par l'article 17. La saisine des députés lui consacre une partie entière, autour de trois critiques. Les actionnaires perdent d'abord le dividende de l'année 1981. Ensuite, la formule ne protège pas l'indemnité contre la dépréciation monétaire. Cette dépréciation, c'est la baisse de la valeur du franc due à l'inflation. De plus, les trois critères retenus ne permettent pas de trouver la valeur réelle des actions. Les sénateurs reprochent aussi à la loi de ne pas indemniser les actionnaires minoritaires des filiales, qui passent sous le contrôle de l'État sans rien recevoir.

Le problème de droit

Le Conseil devait répondre à deux questions distinctes.

Premièrement, le simple fait de transférer des entreprises privées vers l'État porte-t-il, en lui-même, une atteinte excessive à la propriété privée et à la liberté d'entreprendre ? Deuxièmement, la méthode retenue pour calculer la valeur des actions rachetées respecte-t-elle l'exigence d'une indemnité juste, posée par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ?

La solution du Conseil constitutionnel

Sur le principe même de nationaliser, le Conseil se montre très prudent et laisse une grande liberté au législateur. Il juge d'abord que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, celui qui protège la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Sur la liberté d'entreprendre

« La liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre. »
Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Le Conseil limite ensuite son contrôle sur le choix de nationaliser. Le législateur a jugé les nationalisations nécessaires pour l'économie, et le Conseil refuse de remettre en cause cette appréciation, sauf erreur manifeste. Il faudrait pour cela démontrer que ces transferts de propriété réduisent la propriété privée et la liberté d'entreprendre au point de violer la Déclaration de 1789.

Autrement dit, le Conseil vérifie seulement l'absence d'erreur grossière dans l'appréciation du législateur, ici la crise économique et le chômage des années 1980. Il laisse aux élus le soin de juger si la nationalisation de Rhône-Poulenc ou de Paribas est une bonne idée économique. On parle de contrôle restreint, car le Parlement garde une large marge de manœuvre et l'avis des juges ne remplace pas celui des élus.

Sur le second point, l'indemnisation, le Conseil se montre au contraire strict et rappelle que l'article 17 de la Déclaration de 1789 protège le droit de propriété.

L'article 17 de la Déclaration de 1789, tel que le Conseil l'applique

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789, article 17

Le Conseil censure donc les articles 6, 18 et 32, qui fixent la valeur d'échange des actions. D'abord, les cours de bourse retenus, de 1978 à 1980, sont exprimés en francs de l'époque, sans correction de l'inflation. De plus, la moyenne sur trois ans ignore que les cours ont monté pour certaines sociétés et baissé pour d'autres. Les critères comptables laissent aussi de côté les actifs et les bénéfices des filiales, et les actionnaires perdent les dividendes de 1981. Le Conseil conclut que cette méthode crée des inégalités entre actionnaires et sous-estime souvent la valeur des actions. En revanche, il juge que les obligations remises en échange assurent le caractère préalable de l'indemnité, puisque les actionnaires les reçoivent le jour du transfert et peuvent les vendre tout de suite.

Le Conseil censure aussi les articles 4, 16 et 30, qui laissent les dirigeants vendre des filiales à l'étranger. Ces articles leur donnent en effet un pouvoir de décision sans contrôle, alors que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé. Il censure de même l'exception accordée aux banques mutualistes ou coopératives, car elle viole le principe d'égalité. Le Conseil applique ici pour la première fois ce principe aux personnes morales, comme les sociétés et les groupements.

Enfin, le Conseil juge les articles 6, 18 et 32 sur l'indemnisation inséparables de l'ensemble du texte. La loi entière ne peut donc pas être promulguée, y compris ses articles que le Conseil n'a pas censurés. La loi votée le 18 décembre 1981 ne verra donc jamais le jour.

Le principe des nationalisations est maintenu, mais il faut une loi entièrement nouvelle, votée en quelques semaines. L'indemnisation y est recalculée sur la moyenne des cours de bourse d'octobre 1980 à mars 1981, majorée de 14 %.

Le Conseil, de nouveau saisi par des parlementaires, valide ce nouveau texte le 11 février 1982, dans la décision n° 82-139 DC. La loi n° 82-155 est promulguée le même jour.

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La portée, la naissance de la liberté d'entreprendre

Avant le 16 janvier 1982, aucun texte constitutionnel français ne nommait la liberté d'entreprendre. Le Conseil pouvait pourtant déjà s'appuyer sur la Déclaration de 1789. Dans sa décision sur la liberté d'association du 16 juillet 1971, il avait en effet donné pleine valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958. Or ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789, qui a donc elle aussi cette valeur.

La décision Nationalisations va plus loin, car elle déduit pour la première fois un droit nouveau d'un texte vieux de près de deux siècles.

Le contrôle inventé en 1982 sert ensuite de méthode habituelle chaque fois que le législateur touche à l'activité économique. En 1986, pendant la cohabitation, le président socialiste doit gouverner avec une majorité de droite. Le gouvernement Chirac engage alors le mouvement inverse et privatise des entreprises publiques. Le Conseil applique pourtant le même raisonnement à cette opération, dans sa décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986.

Pour le Conseil, une activité doit rester dans le secteur public seulement si une exigence constitutionnelle l'impose. Le choix de privatiser relève donc, comme celui de nationaliser en 1982, de l'appréciation du législateur, sous un contrôle restreint.

Le raisonnement se retrouve dix-neuf ans plus tard, jour pour jour, dans la décision du 16 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, qui valide un monopole confié à un établissement public au nom de l'intérêt général attaché au patrimoine.

Aujourd'hui, un justiciable peut même invoquer directement la liberté d'entreprendre, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. En 1982, au contraire, seules les autorités qui pouvaient saisir le Conseil, en pratique des parlementaires, pouvaient soulever cet argument, et seulement avant la promulgation de la loi.

Cette même liberté compte aussi en droit des contrats spéciaux. La Cour de cassation s'appuie en effet sur elle dans l'arrêt du 10 novembre 2021. Elle limite ainsi l'interdiction de reprendre une activité concurrente, qui pèse sur celui qui vend ses actions ou ses parts sociales.

La critique doctrinale

Cette décision a suscité des lectures opposées, dans le climat politique tendu de l'hiver 1981-1982. Une partie de la doctrine a approuvé le Conseil, parce qu'il respecte la séparation des pouvoirs. Il refuse en effet de remplacer l'appréciation économique du Parlement par la sienne, alors que les électeurs venaient d'élire ce Parlement sur ce programme.

D'autres auteurs ont dénoncé un contrôle de l'erreur manifeste presque symbolique, qui laisse au législateur un pouvoir quasiment discrétionnaire sur des choix économiques lourds de conséquences pour des milliers d'actionnaires et de salariés. Un pouvoir discrétionnaire est un pouvoir libre de tout contrôle.

Une seconde critique vise le déséquilibre entre les deux parties de la décision, car le Conseil se montre très prudent sur le principe de nationaliser, mais très exigeant sur le prix payé aux actionnaires.

Certains y ont vu une décision qui protège le capital avant l'emploi. D'autres jugent logique qu'un texte de 1789 aussi précis sur l'indemnisation entraîne un contrôle plus strict qu'un choix de politique économique, par nature plus discutable.

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Comment utiliser la décision Nationalisations dans une copie

Dans un cas pratique de droit commercial, cette décision sert de référence chaque fois qu'un énoncé oppose une entreprise à une mesure de l'État qui restreint son activité, par exemple une réglementation, un monopole ou le refus d'une autorisation.

Il faut mettre en balance la liberté d'entreprendre et l'intérêt général invoqué par l'État, comme le fait le Conseil. On vérifie ensuite que l'appréciation de cet intérêt général ne repose sur aucune erreur manifeste. Toute la méthode se trouve sur ma page sur le cas pratique.

Dans une dissertation sur les rapports entre l'État et l'économie, cette décision sert de point de départ. Elle crée la liberté d'entreprendre, mais elle la soumet aussitôt à un contrôle très souple. Il faut ensuite prolonger avec la décision sur les privatisations de 1986.

Dans un commentaire de décision, il faut mettre en avant la différence entre le contrôle restreint sur le principe et le contrôle strict sur l'indemnisation. Tout le raisonnement du Conseil repose sur cette différence. Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec la décision Nationalisations

  • Décision ou arrêt. Le Conseil constitutionnel rend des décisions. Le mot arrêt est réservé aux juridictions judiciaires (Cour de cassation, cours d'appel) et administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel).
  • L'étendue de la censure. Le principe des nationalisations est bien validé, mais la loi du 18 décembre 1981 ne peut pas être promulguée du tout, car les articles censurés sur l'indemnisation sont inséparables du reste du texte.
  • L'erreur manifeste et la proportionnalité. En 1982, le Conseil se limite à vérifier l'absence d'erreur grossière du législateur. Le contrôle de proportionnalité, qui compare précisément les moyens employés et le but poursuivi, se développera seulement plus tard dans certains contentieux économiques.
  • Les décisions du 16 janvier et du 11 février 1982. La première bloque la promulgation de la loi initiale. La seconde, n° 82-139 DC, rendue sur la loi nouvelle, la déclare cette fois entièrement conforme à la Constitution.

Questions fréquentes

Que dit la décision Nationalisations en une phrase ?

Le Conseil constitutionnel juge, le 16 janvier 1982, que la loi qui nationalise cinq groupes industriels, trente-neuf banques et deux compagnies financières ne viole pas la Constitution dans son principe. En revanche, le calcul de l'indemnité versée aux actionnaires porte atteinte au droit de propriété. La décision reconnaît au passage la liberté d'entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle.

La décision Nationalisations est-elle toujours d'actualité ?

Oui, sur le fond. La décision crée la liberté d'entreprendre et le contrôle restreint à l'erreur manifeste, deux outils que le Conseil utilise encore chaque fois que le législateur touche à la propriété privée ou à l'activité économique. La loi de nationalisation elle-même a en revanche été en grande partie défaite par les privatisations de 1986 et 1993.

Comment citer la décision Nationalisations en copie ?

On cite le Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, dite décision Nationalisations. Attention au vocabulaire, car le Conseil constitutionnel rend des décisions, et le mot arrêt est réservé aux juridictions judiciaires et administratives.

Quelle différence avec la décision sur les privatisations de 1986 ?

La décision de 1982 porte sur le transfert d'entreprises privées vers l'État. La décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 porte sur l'opération inverse, décidée par le gouvernement Chirac. Dans les deux cas, le Conseil applique la même méthode, un contrôle restreint qui laisse une large marge de choix économique au législateur.

Pourquoi dit-on que cette décision fonde la liberté d'entreprendre ?

Parce qu'avant le 16 janvier 1982, aucun texte constitutionnel ne nommait explicitement la liberté d'entreprendre. Le Conseil la déduit pour la première fois de l'article 4 de la Déclaration de 1789, qui protège la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et lui donne une pleine valeur constitutionnelle qu'elle n'avait jamais eue.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Avec moi, un étudiant en droit apprend la méthode de chaque exercice, du cas pratique à la dissertation. Mon objectif est de le faire passer de la moyenne à la mention grâce à cette méthode. TrajectoireDroit rassemble mes fiches complètes et mes majeures préparées. Les majeures préparées sont des règles de droit déjà rédigées pour le cas pratique. De plus, on peut y réserver mes cours particuliers.

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