L'arrêt du 10 novembre 2021, la garantie d'éviction du cédant face à la liberté d'entreprendre

L'essentiel de l'arrêt du 10 novembre 2021

Le 10 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt sur la garantie d'éviction du fait personnel, prévue à l'article 1626 du Code civil (pourvoi n° 21-11.975, publié au Bulletin). De cette garantie découle une interdiction pour le vendeur de droits sociaux, c'est-à-dire d'actions ou de parts de société, de se rétablir dans une activité concurrente. La Cour juge pourtant que cette interdiction vaut seulement si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, car elle limite la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre du vendeur.

L'affaire oppose la société Linagora à deux anciens dirigeants d'une société de logiciels qu'elle avait rachetée. Ces dirigeants ont ensuite créé ou rejoint un concurrent direct, la société Blue Mind. L'arrêt applique donc à la cession de titres une exigence déjà connue pour les clauses de non-concurrence, et il limite une garantie que l'on croyait jusque-là presque absolue.

Les faits, une cession d'actions suivie d'un rétablissement concurrent

En 1997, deux associés créent la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de logiciels de messagerie et de travail collaboratif sous licence libre, notamment le produit OBM.

Le 14 mai 2007, ils cèdent leurs actions à la société Linagora, mais ils en gardent une petite partie et deviennent salariés de la société cédée, rebaptisée Linagora Grand Sud-Ouest. Ils démissionnent de leurs fonctions salariées en 2010, puis revendent leurs dernières actions le 17 mai 2011.

Or, dès le 12 octobre 2010, l'un des deux crée une nouvelle société, Blue Mind, exerçant dans le même secteur d'activité. L'autre le rejoint en octobre 2011.

Linagora leur reproche d'abord d'avoir débauché une partie du personnel resté chez leur ancien employeur. Elle les accuse aussi de s'être réapproprié une partie du code source du logiciel qu'ils avaient développé. Enfin, ils auraient détourné la clientèle de la société cédée, qui a notamment perdu un appel d'offres remporté par Blue Mind.

Linagora assigne alors les deux cédants en justice. Elle demande qu'ils lui rendent une partie du prix et qu'ils réparent son préjudice. Linagora Grand Sud-Ouest, la filiale directement concurrencée, se joint volontairement au procès.

La procédure et le pourvoi

Le tribunal de commerce, puis la cour d'appel de Paris, donnent raison à Linagora. Pour les juges du fond, les deux anciens dirigeants ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction. Ils leur interdisent donc toute activité concurrente qui vise la clientèle cédée, et ils les condamnent à indemniser Linagora et sa filiale.

Les cédants forment un pourvoi en cassation, un recours devant la Cour de cassation contre la décision de la cour d'appel.

Ils invoquent la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre. Selon eux, les juges du fond leur ont imposé une interdiction de se rétablir sans vérifier si elle restait justifiée plusieurs années après la cession.

Le problème de droit

La garantie d'éviction peut-elle interdire au vendeur de droits sociaux de se rétablir, sans que cette interdiction soit limitée à ce qui est nécessaire pour protéger l'acheteur ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle s'appuie sur l'article 1626 du Code civil et sur deux principes, la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.

Elle renvoie ensuite l'affaire devant la cour d'appel de Paris, composée d'autres juges, pour qu'elle rejuge les points cassés.

Pour la Cour, la cour d'appel s'est arrêtée trop tôt. Elle a constaté un rétablissement concurrent et un détournement de clientèle, mais elle n'a pas recherché si l'interdiction de se rétablir « se justifiait encore au moment des faits reprochés », compte tenu de l'activité de la société cédée et du marché concerné.

Faute de cette recherche concrète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, c'est-à-dire qu'elle n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de la règle de droit applicable.

Le sens du raisonnement

La garantie d'éviction est prévue aux articles 1625 et suivants du Code civil. Elle oblige tout vendeur à assurer à son acheteur la jouissance paisible de la chose vendue, c'est-à-dire la possibilité de l'utiliser sans être troublé.

Elle se divise en deux branches, la garantie contre les troubles causés par un tiers, et la garantie du fait personnel, contre les troubles que le vendeur causerait lui-même.

Cette seconde branche repose sur un adage ancien, qui doit garantie ne peut évincer. Autrement dit, celui qui a vendu une chose ne peut pas ensuite agir pour en priver l'acheteur.

L'article 1628 du Code civil interdit d'ailleurs toute clause qui en libérerait le vendeur. La garantie contre le fait d'un tiers peut au contraire être réduite par contrat.

Cette garantie s'applique d'abord à la vente d'un fonds de commerce, où elle interdit depuis longtemps au vendeur de détourner la clientèle qu'il a cédée, une règle posée dès un arrêt de 1908 et confirmée depuis.

Dans l'affaire Linagora, la cession portait pourtant sur des actions d'une société, et pas directement sur un fonds de commerce. Or celui qui vend des actions vend seulement des parts d'une société, alors que la clientèle appartient à la société elle-même.

La chambre commerciale avait déjà étendu la garantie à ce type de cession dans un arrêt du 21 janvier 1997 (n° 94-15.207), mais dans un cadre très strict. L'interdiction de se rétablir supposait que le rétablissement empêche réellement les acquéreurs de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser son objet social, c'est-à-dire l'activité prévue par ses statuts.

Une simple gêne, ou une simple baisse de la valeur des titres, ne suffisait pas.

L'arrêt du 10 novembre 2021 garde cette obligation de non-concurrence, qui vient de la loi elle-même, puisqu'elle découle de la garantie d'éviction sans aucune clause dans l'acte de cession. Il en change pourtant la logique.

Avant, le rétablissement était soit permis, soit totalement interdit. La Cour introduit désormais une mesure, la proportionnalité.

L'interdiction de se rétablir limite la liberté d'entreprendre du cédant. Elle doit donc rester à la mesure de son but, qui est de protéger l'acheteur contre un détournement réel de la clientèle qu'il a payée. Pour savoir si l'interdiction reste justifiée, le juge regarde d'abord combien de temps s'est écoulé depuis la vente des actions. Il regarde ensuite l'activité de la société vendue et le marché sur lequel elle travaille.

Dans l'affaire Linagora, l'un des cédants a créé sa société concurrente plus de trois ans après la cession de ses actions, et l'autre l'a rejointe plus de quatre ans après. Avec un tel délai, la cour d'appel devait donc vérifier si la clientèle de la société cédée s'était entretemps durablement attachée au nouvel actionnaire.

Ce que l'arrêt change pour les cessions de droits sociaux

L'arrêt assouplit une jurisprudence restée longtemps rigide. Depuis 1997, la chambre commerciale appliquait de façon exigeante la double condition posée par l'arrêt du 21 janvier. Elle a ainsi refusé la garantie quand le rétablissement gênait seulement le développement de la société cédée (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 00-19.684). Elle l'a également écartée quand il entraînait seulement une baisse de la valeur des titres, sans empêcher la poursuite de l'activité (Cass. com., 18 février 2004, n° 00-10.512).

Un arrêt du 12 mai 2015 (n° 14-11.699) avait déjà assoupli cette jurisprudence, puis la décision du 10 novembre 2021 lui a donné un cadre clair, la proportionnalité.

Cette solution rejoint le contrôle de proportionnalité que le juge applique déjà aux clauses de non-concurrence. Une telle clause est valable seulement si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle vise une activité précise.

La Cour soumet désormais à la même exigence une interdiction qui vient de la loi. Toute atteinte à la liberté du commerce suit donc la même règle, qu'elle vienne d'une clause ou de la loi.

Ces deux libertés économiques viennent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel leur a reconnu une valeur constitutionnelle dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, que je détaille dans une fiche dédiée.

Pour ceux qui rédigent les actes de cession, la conséquence pratique est claire. Le juge peut désormais réduire la garantie légale d'éviction, si bien que son étendue exacte devient incertaine. Elle protège donc moins bien l'acheteur de droits sociaux.

Bernard Saintourens en tire d'ailleurs cette leçon dans sa note sur l'arrêt (B. Saintourens, « Cession de droits sociaux, entre liberté du commerce et garantie d'éviction due par le cédant », Lexbase Hebdo édition affaires, 2021, n° 697).

Il vaut mieux, selon lui, prévoir une véritable clause de non-concurrence, précise et limitée, plutôt que de se reposer sur une garantie que le juge peut désormais réduire au cas par cas.

Ma fiche de contrats spéciaux L3 reprend toute la vente, de sa formation jusqu'à ses deux garanties, puis les autres contrats du programme, avec chaque grand arrêt à connaître. Pour l'autre garantie due par le vendeur, ma fiche sur le délai de la garantie des vices cachés explique l'arrêt rendu en 2023.

La critique doctrinale de cette solution

La doctrine accueille plutôt bien cette évolution. La double condition de 1997 était en effet difficile à appliquer pour les juges du fond, et elle tenait peu compte de la situation réelle du cédant plusieurs années après la vente.

Avec le contrôle de proportionnalité, le juge examine au contraire les faits de chaque affaire, comme le temps écoulé depuis la cession ou le marché concerné. Il sort ainsi du choix entre une garantie totale et une absence de garantie.

Cette souplesse réduit toutefois la sécurité juridique, c'est-à-dire la possibilité de prévoir la solution à l'avance. L'ancienne règle donnait une réponse assez claire une fois la double condition vérifiée. Le contrôle de proportionnalité impose au contraire un examen au cas par cas, dont l'issue est plus difficile à prévoir pour le cédant comme pour l'acquéreur.

La Cour de cassation n'a pas non plus précisé elle-même les critères exacts de cet examen concret.

Les juges du fond gardent donc une marge d'appréciation qui provoquera sans doute de nouveaux litiges avant que la jurisprudence ne se fixe.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé te présente un cédant de parts sociales ou d'actions qui se rétablit, des années après la cession, dans une activité proche de celle de la société vendue.

Tu vérifies d'abord si l'acte de cession contient une clause de non-concurrence. S'il n'en contient pas, tu passes à la garantie légale d'éviction. Tu contrôles alors si l'interdiction de se rétablir reste proportionnée, en regardant le temps écoulé depuis la cession, puis l'activité de la société et son marché.

Dans un commentaire ou une dissertation sur les garanties de la vente. Cet arrêt te permet de montrer que le contrôle de proportionnalité s'applique désormais aussi dans le droit des contrats spéciaux, au-delà des seules clauses de non-concurrence.

La méthode complète est détaillée sur ma page sur le commentaire d'arrêt et sur celle consacrée à la fiche d'arrêt, l'étape qui vient avant le raisonnement rédigé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Aucune clause ne peut exclure la garantie d'éviction du fait personnel. L'article 1628 du Code civil l'interdit expressément. Seule la garantie contre le fait d'un tiers peut être modifiée par une clause du contrat.
• La garantie d'éviction et la clause de non-concurrence sont deux outils distincts. La garantie légale interdit seulement au cédant de détourner la clientèle cédée ou de priver l'acquéreur de ce qu'il a acheté. Pour interdire plus largement toute activité concurrente, l'acquéreur doit donc prévoir une clause expresse.
• L'arrêt limite la garantie d'éviction du cédant de droits sociaux sans la supprimer. La garantie protège toujours l'acquéreur contre un rétablissement qui détourne réellement la clientèle, à condition que l'interdiction qui en résulte reste proportionnée.
• La cassation porte sur un point précis. La Cour garde le principe d'une garantie d'éviction due par le cédant de droits sociaux. Elle censure seulement l'absence de recherche concrète sur la proportionnalité de l'interdiction, puis elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, composée d'autres juges.

Questions fréquentes