L'arrêt du 21 juillet 2023 sur le délai de la garantie des vices cachés, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt

Le 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de cassation tranche une question de la garantie des vices cachés restée mal réglée pendant des années. La Chambre mixte réunit des magistrats de plusieurs chambres, quand ces chambres jugent la même question de façon différente.

Elle pose que l'acheteur dispose de deux ans à compter du jour où il découvre le vice pour agir contre son vendeur. Dans tous les cas, l'acheteur doit engager son action au plus tard vingt ans après la vente. Au-delà de ces vingt ans, il ne peut plus agir, même s'il vient seulement de découvrir le vice.

Le même jour, la Chambre mixte a rendu quatre arrêts sur cette question. Parmi eux, l'arrêt du pourvoi n° 21-17.789, étudié ici, fixe le délai butoir de vingt ans. Un autre arrêt du même jour, rendu sur le pourvoi n° 21-15.809, juge de son côté que le délai de deux ans est un délai de prescription. Ensemble, ils mettent donc fin à un désaccord entre plusieurs chambres de la Cour de cassation. Avant 2023, le sort d'un acheteur dépendait en effet de la chambre qui jugeait son dossier.

Les faits, un vice découvert sur un véhicule

Le véhicule de l'affaire est d'abord vendu par son fabricant, la société Nissan Center Europe, une société allemande, puis mis en circulation le 30 mars 2007. Le 7 mars 2008, M. Peltier-Cornuau, un particulier, l'achète à un revendeur, la société Leader Car. Il y a donc deux ventes successives du même véhicule, d'abord du fabricant vers le circuit de distribution, ensuite du revendeur vers M. Peltier-Cornuau.

Quelques années plus tard, M. Peltier-Cornuau constate des défauts qui gênent l'usage du véhicule. Il soupçonne un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existait déjà lors de la vente, qu'il ne pouvait pas voir en achetant et qui rend la chose impropre à son usage, comme le prévoit l'article 1641 C. civ. Les 23 août et 29 novembre 2013, il assigne donc le fabricant en référé, une procédure rapide, pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'examiner la voiture. Ensuite, l'expert dépose son rapport le 28 janvier 2015, et c'est à cette date que la cour d'appel situera la découverte du vice.

Les 6 mai et 6 juin 2016, M. Peltier-Cornuau assigne le fabricant au fond, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il demande la restitution du prix, ce qui suppose d'anéantir la vente. Il réclame en outre des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. Il agit donc directement contre le fabricant, alors qu'aucun contrat ne les lie.

En droit des contrats spéciaux, l'acheteur peut en effet agir contre un vendeur plus éloigné de lui dans la chaîne des ventes.

Prenons une voiture fabriquée par Nissan, vendue à un garage, puis revendue par ce garage à un particulier. La propriété passe d'un acheteur à l'autre, et on parle alors d'une chaîne de ventes translatives de propriété. Depuis l'arrêt Lamborghini de 1979, le dernier acheteur peut agir en garantie des vices cachés contre n'importe quel vendeur de cette chaîne, donc aussi contre le fabricant, même s'il n'a jamais signé de contrat avec lui.

Le fabricant se défend pourtant en soutenant que l'acheteur a agi trop tard et que son action est donc prescrite. Pour lui, l'acheteur devait agir dans les cinq ans de la vente initiale de 2007, alors qu'il a attendu 2016.

La procédure, de Poitiers à la Chambre mixte

Le 9 février 2021, la cour d'appel de Poitiers accepte d'examiner les demandes de M. Peltier-Cornuau contre le fabricant, qu'elle déclare recevables. Elle écarte la prescription invoquée par Nissan Center Europe. D'après elle, le délai de cinq ans n'a pu courir qu'à partir de la découverte du vice, le 28 janvier 2015, jour du dépôt du rapport d'expertise, et elle relève en outre que le vendeur initial connaissait le vice.

Nissan Center Europe forme un pourvoi en cassation. L'affaire est d'abord orientée vers la première chambre civile. Comme plusieurs chambres de la Cour de cassation jugent différemment les délais de la garantie des vices cachés, le premier président la renvoie, par une ordonnance du 4 janvier 2023, devant une Chambre mixte qui réunit la première et la troisième chambre civile ainsi que la chambre commerciale.

Les avocats des deux parties échangent plusieurs mémoires, et la Cour leur demande aussi leurs observations sur un motif qu'elle envisage de relever d'elle-même. Après le rapport de la conseillère Mme Bacache et l'avis de la première avocate générale Mme Guéguen, l'affaire est plaidée le 16 juin 2023. La Chambre mixte statue le 21 juillet 2023, le même jour que trois autres pourvois sur des questions voisines, et elle rejette le pourvoi.

Les arguments des parties, cinq ans depuis la vente ou deux ans depuis la découverte

Nissan Center Europe présente un moyen unique en trois branches. Dans la première, il soutient que l'action en garantie des vices cachés obéit à deux délais à la fois. Il y a d'abord le délai de deux ans de l'article 1648 C. civ., qui part de la découverte du vice. Il y a ensuite le délai de prescription de l'article L. 110-4 C. com., qui s'applique aux ventes faites par un commerçant. Ce délai, de dix ans à l'origine, a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Selon le fabricant, ce second délai part de la vente initiale quand un acheteur lointain agit contre le fabricant. Le véhicule ayant été mis en circulation le 30 mars 2007, le délai aurait donc expiré le 19 juin 2013, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2008, soit bien avant les assignations de 2016.

Dans les deux autres branches, le fabricant reproche à la cour d'appel d'avoir confondu les deux délais. Selon lui, le point de départ de la découverte du vice s'applique seulement au délai de deux ans, et la cour d'appel ne pouvait pas l'appliquer au délai de cinq ans. Il ajoute que la connaissance du vice par le vendeur initial, relevée par la cour d'appel, ne change rien à ce point de départ.

M. Peltier-Cornuau, de son côté, demande le rejet du pourvoi dans un mémoire en défense. La cour d'appel lui avait donné raison avec un raisonnement simple. En effet, depuis la loi de 2008, le délai de cinq ans part du jour où le titulaire du droit a connu les faits qui lui permettent d'agir. Pour un vice caché, ce jour est celui de la découverte du vice, ici le 28 janvier 2015. Or l'acheteur a assigné le fabricant en 2016, moins de deux ans après cette découverte, donc l'action n'était pas prescrite.

Le problème de droit

Le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, C. civ. est-il encadré par la prescription de cinq ans du Code de commerce, qui partirait de la vente, ou par un autre délai butoir, et lequel ?

Un délai butoir est un plafond. Une fois ce plafond atteint, l'acheteur ne peut plus agir, même s'il n'a pas encore découvert le vice. Par ailleurs, une autre question était discutée en même temps, celle de la nature du délai de deux ans, prescription ou forclusion. La Chambre mixte y répond toutefois dans un autre arrêt du même jour, l'arrêt n° 21-15.809.

La solution de la Chambre mixte

La Chambre mixte rejette le pourvoi de Nissan Center Europe. Elle rappelle d'abord qu'avant 2008, l'action devait aussi respecter la prescription de droit commun, que la jurisprudence faisait partir du jour de la vente. Or la loi du 17 juin 2008 fait désormais partir ce délai de cinq ans du jour où le titulaire du droit a connu les faits qui lui permettent d'agir, soit, pour un vice caché, du jour de sa découverte. Ce délai part donc du même jour que celui de deux ans, si bien qu'il ne peut plus servir de plafond. La Cour écarte ainsi l'article L. 110-4 C. com. et s'appuie sur les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 C. civ. pour poser le principe suivant.

Deux délais se combinent donc, et il faut bien les séparer. Le délai de deux ans part du jour où l'acheteur découvre le vice. Tant que l'acheteur ignore le problème, ce délai ne commence donc pas.

Le délai butoir de vingt ans part au contraire du jour de la vente. Il s'applique dans tous les cas, même si le vice n'a pas encore été découvert.

La Cour précise que ce point de départ est le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, c'est-à-dire par le vendeur que l'acheteur attaque. Cette vente peut être plus ancienne que celle faite à l'acheteur final.

Cette précision compte dans cette affaire, puisque l'acheteur agissait contre le fabricant, qui avait vendu le véhicule avant le revendeur. Le délai butoir part donc du 30 mars 2007, date de la vente par le fabricant. La Cour règle ensuite l'application dans le temps de ce délai, puisque la vente date d'avant la loi de 2008. Pour une vente commerciale, le délai butoir allonge de dix à vingt ans la période pendant laquelle on peut agir, donc il s'applique dès lors que l'ancien délai de dix ans n'était pas expiré en 2008, en tenant compte du temps déjà écoulé.

Elle en conclut que l'action intentée le 6 mai 2016, moins de vingt ans après la vente du 30 mars 2007, est recevable. La Cour remplace ainsi le raisonnement de la cour d'appel par un « motif de pur droit », c'est-à-dire un motif juridique qu'elle relève elle-même à partir des faits déjà constatés. La décision de Poitiers reste donc valable, mais pour une autre raison que celle qu'elle avait donnée.

Pourquoi la Chambre mixte a-t-elle tranché de cette façon ?

Depuis des années, deux groupes de chambres de la Cour de cassation jugeaient différemment la nature du même délai, avec des conséquences opposées pour l'acheteur. Dans ses arrêts du 21 juillet 2023, la Chambre mixte retient la qualification qui protège le mieux l'acheteur, à savoir la prescription. Elle retient aussi le délai butoir que la troisième chambre civile appliquait déjà à tous les vendeurs, parce qu'il est le même quelle que soit la qualité du vendeur.

Pour comprendre ce désaccord, il faut revenir sur l'histoire de l'article 1648. Pendant très longtemps, la loi prévoyait seulement un bref délai. Cette formule volontairement floue a provoqué beaucoup de procès, car chacun discutait de ce que « bref » voulait dire.

Une réforme du 17 février 2005 a mis fin à ce flou, en fixant un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. Elle a pourtant laissé ouverte une autre question difficile, celle de la nature de ce délai.

Deux groupes se sont alors formés au sein de la Cour de cassation. Pour la première chambre civile et la chambre commerciale, ce délai était un délai de prescription. Elles y ajoutaient comme plafond le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 C. com., mais seulement quand le vendeur était commerçant.

La troisième chambre civile raisonnait autrement. Pour elle, le délai de deux ans était un délai de forclusion, qu'aucune expertise ne pouvait suspendre, comme elle l'a jugé le 5 janvier 2022. En revanche, elle appliquait à tous les vendeurs le même plafond de vingt ans à compter de la vente, depuis un arrêt du 1er octobre 2020. De plus, dans un arrêt du 25 mai 2022, elle a refusé d'y ajouter le délai commercial de cinq ans.

Pour un acheteur, le résultat n'avait aucune logique. Selon la chambre qui examinait son dossier, et selon que son vendeur était commerçant ou non, on lui opposait un plafond de cinq ans ou de vingt ans. De plus, ce délai pouvait être suspendu pendant une expertise, ou non.

La Chambre mixte écarte donc définitivement le délai commercial de cinq ans comme plafond.

La portée, un délai unifié pour tous les vendeurs

En pratique, cet arrêt applique le même régime à tous les vendeurs, professionnels ou particuliers.

Avant 2023, un vendeur commerçant pouvait espérer être libéré de sa garantie cinq ans seulement après la vente, alors qu'un vendeur non commerçant restait tenu pendant vingt ans.

Depuis cet arrêt, tous les vendeurs sont soumis au même délai butoir de vingt ans. Cette différence de traitement, que la réforme de la prescription de 2008 avait déjà cherché à réduire, disparaît donc.

L'affaire prolonge aussi l'arrêt Lamborghini de 1979, puisqu'elle oppose un acheteur final à un fabricant avec lequel il n'a signé aucun contrat. L'Assemblée plénière a étendu cette action directe au propriétaire d'un immeuble contre le fabricant des matériaux, dans l'arrêt du 7 février 1986.

La solution de 2023 confirme que l'action directe dans les chaînes de ventes continue de fonctionner normalement. Seul le délai pour l'exercer a été précisé.

Le vendeur doit aussi une seconde garantie, la garantie d'éviction. La Cour de cassation l'a encadrée le 10 novembre 2021 pour les ventes d'actions, dans l'arrêt sur la garantie d'éviction du fait personnel.

Ma fiche de contrats spéciaux L3 reprend toute la vente, de sa formation jusqu'aux deux garanties dues par le vendeur, puis les autres contrats du programme. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître.

La critique doctrinale

La solution est utile en pratique, mais elle ne convainc pas entièrement la doctrine, autrement dit les juristes qui commentent les décisions. Plusieurs commentateurs jugent que la justification théorique des deux délais reste fragile.

En effet, aucun article du Code civil ne prévoit qu'une même action soit soumise en même temps à un délai de prescription classique et à un délai butoir d'une autre nature. La Chambre mixte a donc construit une solution intermédiaire entre deux jurisprudences contraires, plutôt que de donner raison à l'une d'elles.

Une autre objection porte sur le point de départ du délai butoir, fixé au jour de la vente.

Si un vice reste caché plus de vingt ans, l'acheteur perd donc son action avant même d'avoir pu découvrir le vice. Or un principe ancien du droit de la prescription veut qu'une action qui n'est pas encore née ne puisse pas se prescrire.

Ce cas reste rare, car la plupart des vices apparaissent bien avant vingt ans. Il montre pourtant pourquoi la doctrine juge cette solution plus pratique que parfaitement cohérente.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Dès que l'énoncé porte sur une vente et un vice découvert après coup, tu fais deux calculs, l'un après l'autre. D'abord, tu comptes deux ans à partir du jour où l'acheteur a découvert le vice, et tu vérifies que l'action est lancée avant la fin de ces deux ans.

Ensuite, tu comptes vingt ans à partir du jour de la vente, et tu vérifies que l'action est lancée avant cette date. Par exemple, un acheteur qui découvre le vice dix-neuf ans et demi après la vente doit agir dans les six mois, car le plafond de vingt ans arrive avant la fin de ses deux ans. Les deux conditions doivent être remplies, et si tu oublies l'une d'elles, ta conclusion sur la recevabilité de l'action risque d'être fausse.

Dans une dissertation sur la prescription. Cet arrêt montre comment la Cour de cassation construit parfois une solution intermédiaire entre deux jurisprudences opposées, plutôt que de donner entièrement raison à l'une d'elles. La méthode complète est détaillée sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Retenir le plafond de vingt ans pour tous les vendeurs. Depuis cet arrêt, le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 C. com. ne sert plus de plafond en matière de vices cachés, même quand le vendeur est commerçant.
• Qualifier le délai de deux ans de délai de prescription. Il peut donc être suspendu, notamment pendant une expertise judiciaire. Beaucoup d'étudiants le présentent encore comme une forclusion, comme le faisait la troisième chambre civile avant 2023.
• Faire partir le délai butoir du jour de la vente. Le délai de deux ans part de la découverte du vice, alors que le délai butoir de vingt ans part du jour de la vente.
• Mentionner les quatre arrêts du même jour. La Chambre mixte a rendu quatre arrêts le même jour sur la même question, ce qui renforce l'autorité de la solution.

Questions fréquentes