L'arrêt du 1er décembre 1995 sur la fixation du prix dans le contrat-cadre, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt du 1er décembre 1995

Un contrat-cadre est une convention qui fixe à l'avance les règles générales de relations d'affaires appelées à se répéter, sans être lui-même une vente. C'est le cas, par exemple, d'un contrat de distribution, de franchise ou d'approvisionnement.

Les ventes conclues ensuite dans ce cadre sont des contrats d'application. Pendant longtemps, la Cour de cassation exigeait que le prix de ces contrats d'application soit déjà déterminé, ou au moins déterminable, dès la signature du contrat-cadre, sous peine de nullité.

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière abandonne cette exigence. Cette formation est la plus solennelle de la Cour de cassation, car elle réunit des magistrats de plusieurs chambres. Elle tranche le même jour quatre pourvois, dont celui numéroté 91-15.578. Depuis ces arrêts, l'une des parties peut fixer seule le prix des contrats d'application. L'ancien article 1129 C. civ., qui exigeait un objet déterminé, ne s'applique donc plus au prix.

En contrepartie, la partie victime d'un prix abusif peut seulement obtenir des dommages et intérêts ou mettre fin à la relation contractuelle pour l'avenir.

Les faits, une installation téléphonique louée à la société Sumaco

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco conclut avec la Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique de type « barphone B 72 ». La CAT lui loue donc le matériel et s'engage à l'entretenir. L'arrêt de l'Assemblée plénière date ce contrat du 5 juillet, alors que les moyens du pourvoi, joints à l'arrêt, parlent du 2 juillet 1981.

En échange, Sumaco paie une redevance, un loyer versé à intervalles réguliers. La redevance de départ est fixée à 159,50 francs, valeur juillet 1981. Elle est en outre indexée, donc elle évolue selon des indices de prix. Le contrat cite ces indices, mais il ne donne ni leur valeur de départ ni la façon dont ils sont publiés.

Le contrat prévoit aussi que toutes les modifications de l'installation, qu'elles soient demandées par l'administration ou par l'abonné, seront faites aux frais de l'abonné « selon le tarif en vigueur ». Ce tarif est celui de la CAT. De plus, l'article 2 du contrat oblige Sumaco à s'adresser à la seule CAT pour toute modification. Ainsi, le prix des travaux de modification et d'entretien n'est pas chiffré au moment de la signature, et il en va de même des frais de déplacement des techniciens.

En 1986, Sumaco cesse de payer la redevance. La CAT met alors fin au contrat pour l'avenir, en le résiliant, et réclame l'indemnité de résiliation que le contrat prévoit dans ce cas.

Sumaco riposte en demandant l'annulation du contrat pour indétermination du prix. Un contrat annulé est en effet censé n'avoir jamais existé, si bien que la CAT ne pourrait plus réclamer l'indemnité qu'il prévoit. Sumaco s'appuie sur l'ancien article 1129 C. civ., qui exigeait que l'objet de toute obligation soit déterminé ou au moins déterminable, c'est-à-dire calculable à partir d'éléments fixés dans le contrat.

La procédure, de Rennes à l'Assemblée plénière

Les moyens du pourvoi qualifient l'arrêt d'appel d'« infirmatif », ce qui signifie que la cour d'appel a réformé le jugement de première instance. Les premiers juges avaient donc refusé d'annuler le contrat.

Le 13 février 1991, la cour d'appel de Rennes annule le contrat. Elle admet d'abord que la redevance de départ, 159,50 francs, était fixée clairement. En revanche, l'abonné ne pouvait pas calculer sa variation, puisqu'il ignorait la valeur des indices et leur mode de publication. Elle juge ensuite que le prix des opérations d'entretien et de modification, qu'elle estime inévitables, n'était ni déterminé ni déterminable, pas plus que les frais d'installation de matériel supplémentaire ou de déplacement.

La cour d'appel rattache ce constat à l'article 2 du contrat. Puisque Sumaco devait passer par la CAT pour toute modification, le prix de ces prestations dépendait selon elle de la seule volonté de la CAT, et le locataire n'avait « d'autre issue que d'accepter les conditions qui lui seront faites ». Elle en conclut que le contrat est nul. Par conséquent, elle refuse à la CAT les frais et l'indemnité que ce contrat prévoyait.

La CAT forme alors un pourvoi en cassation. L'affaire est renvoyée devant l'Assemblée plénière. La question de l'indétermination du prix avait en effet reçu des réponses différentes selon les chambres et les années depuis les arrêts de 1978. Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière tranche le même jour quatre pourvois qui posent cette question, et l'affaire Sumaco porte le numéro 1.

Les arguments des parties, un prix indexé ou un prix imposé

La CAT présente trois moyens de cassation. Le premier, qui compte quatre branches, conteste d'abord l'application de l'article 1129 C. civ. Dans sa première branche, la CAT soutient que seuls les contrats de vente peuvent être annulés pour indétermination du prix. Les contrats qui imposent seulement des obligations de faire, c'est-à-dire d'accomplir une prestation comme entretenir un appareil, échappent selon elle à cette nullité. Or le contrat litigieux est une location avec entretien du matériel, qui crée seulement des obligations de faire. La cour d'appel a donc violé l'article 1129 en l'annulant. La quatrième branche reprend ensuite ce raisonnement pour les travaux d'entretien et de modification, que la CAT présente comme des obligations de faire accessoires à la location.

Les deuxième et troisième branches portent sur la redevance indexée. Pour la CAT, un prix est déterminable dès que le contrat indique les indices qui servent à le calculer, car le locataire peut retrouver leur valeur. Elle ajoute que ces indices sont publiés. La cour d'appel aurait donc dû rechercher si Sumaco, une professionnelle du commerce, pouvait connaître leur mode de publication et calculer elle-même la variation de sa redevance.

Le deuxième moyen attaque le raisonnement sur l'article 2 du contrat. Selon la CAT, cette clause ne constitue pas une clause d'exclusivité au sens de la loi du 14 octobre 1943, car elle réserve seulement au propriétaire le droit de modifier son propre matériel. Elle reproche aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat, autrement dit d'en avoir faussé le sens clair, puisque Sumaco restait libre d'acheter ailleurs des appareils semblables ou complémentaires. Enfin, la cour d'appel a vu dans la clause un engagement soumis à la seule volonté de la CAT, ce que l'article 1170 C. civ. interdit, sans constater que le contrat empêchait de discuter librement les prix.

Le troisième moyen porte sur les conséquences de la nullité. Même annulé, le contrat avait été exécuté pendant cinq ans, puisque la CAT avait fourni le matériel et son entretien. D'après la CAT, les règles de l'enrichissement sans cause obligeaient donc la cour d'appel à rechercher la valeur de ces prestations pour l'indemniser.

Sumaco, défenderesse au pourvoi, défend l'arrêt de Rennes. Sa position est celle que la cour d'appel a retenue. Selon elle, le prix des modifications et de l'entretien dépendait de la seule volonté de la CAT, si bien que le contrat ne respectait pas l'article 1129 C. civ. et devait être annulé. Cette position suivait en effet la jurisprudence des arrêts « de bière » de 1978, qui appliquaient l'article 1129 au prix de tout contrat.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit dire si un contrat-cadre est nul, sur le fondement de l'article 1129 C. civ., quand il laisse l'une des parties fixer seule le prix des contrats futurs, ce qu'on appelle la fixation unilatérale du prix.

La solution de l'Assemblée plénière

L'Assemblée plénière casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Elle statue sur la première branche du premier moyen, « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ». Elle ne se limite pourtant pas à l'argument de la CAT sur les obligations de faire, puisqu'elle pose un principe général qui s'applique à toute convention prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs.

D'abord, l'ancien article 1129 C. civ. cesse de s'appliquer à la détermination du prix dans ce type de contrat. Ensuite, le juge contrôle désormais le prix au moment de l'exécution du contrat-cadre.

Avant cet arrêt, il le contrôlait au moment de la formation du contrat, et il sanctionnait par la nullité. Depuis 1995, en cas d'abus dans la fixation du prix, les seules sanctions possibles sont la résiliation ou des dommages et intérêts.

Les textes visés par la Cour confirment ce changement. Dans le dossier Sumaco, elle fonde sa décision sur les articles 1709 et 1710 C. civ., qui définissent le contrat de louage, car l'installation téléphonique avait été louée.

Elle y ajoute les articles 1134 et 1135 C. civ., qui concernent l'exécution du contrat plutôt que sa formation.

L'article 1134 C. civ., dans son troisième alinéa, impose ainsi d'exécuter les conventions de bonne foi. L'article 1135 étend les obligations des parties aux suites que l'équité ou l'usage y ajoutent, ce qui permet d'y rattacher un engagement implicite à ne pas se comporter de façon abusive.

En visant ces deux textes à la place de l'article 1129 C. civ., l'Assemblée plénière contrôle donc le prix au regard de l'exécution loyale du contrat.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle abandonné l'article 1129 pour le prix ?

Cette jurisprudence met fin à plus de vingt ans de solutions contradictoires, qui se sont succédé en plusieurs étapes.

En 1971, la Cour de cassation jugeait déjà que des contrats d'approvisionnement pétrolier prenaient fin automatiquement, par caducité, sur le fondement des articles 1591 et 1592 C. civ. propres à la vente, dès que le prix devenait indéterminable. Cette solution traitait à tort le contrat-cadre comme une vente.

En 1978, trois arrêts rendus sur des contrats dits « de bière », qui liaient un débit de boissons à un brasseur, abandonnent ce fondement. Ils lisent l'ancien article 1129 C. civ. de façon large, comme s'il imposait un objet déterminé à toute obligation, prix compris.

Pourtant, les rédacteurs du Code civil séparaient toujours la chose vendue, seul véritable objet de l'article 1129 C. civ., et le prix payé en échange. Cette lecture large ignorait donc la distinction.

Cette jurisprudence sévère avait un effet contraire à son but. Presque tous les contrats-cadres devenaient annulables, y compris à la demande du fournisseur qui voulait se libérer d'un contrat devenu gênant. La règle servait alors la partie forte, qu'elle devait au contraire encadrer.

La Cour de cassation assouplit ensuite sa position par étapes. À partir de 1987, elle réserve l'exigence de l'article 1129 C. civ. aux seuls contrats emportant une obligation de donner, c'est-à-dire de transférer la propriété d'une chose.

Puis, les 2 et 16 juillet 1991, la chambre commerciale change de critère. Elle vérifie désormais la liberté de négociation du prix au moment de chaque contrat d'application.

Un arrêt de la première chambre civile du 29 novembre 1994 va dans le même sens. Il juge qu'une clause qui renvoie à un tarif rend le prix déterminable et respecte l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, prévue par l'ancien article 1134, alinéa 3, C. civ. Les quatre arrêts du 1er décembre 1995 terminent enfin cette évolution et imposent la même solution à toutes les chambres.

La doctrine réclamait déjà ce revirement avant même que l'Assemblée plénière ne tranche. Quelques mois plus tôt, le professeur Louis Vogel publie un plaidoyer pour l'abandon de cette exigence dans les contrats de distribution.

Il y montre que l'obligation de fixer le prix par avance ignore la réalité économique de ces contrats, conclus justement parce que les prix évoluent dans le temps. Son article, intitulé « Plaidoyer pour un revirement, contre l'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution », a paru au recueil Dalloz de 1995, dans la rubrique des chroniques, à la page 155.

Le professeur Jacques Mestre note d'ailleurs que la solution correspond à ce que la plupart des auteurs avaient pressenti et espéré. Il l'écrit dans sa chronique « Feu l'article 1129 sur le terrain du prix », publiée en 1996 à la Revue trimestrielle de droit civil, page 153.

La portée, jusqu'aux articles 1164 et 1165

Le même jour, l'Assemblée plénière juge selon le même principe un second litige sur la location d'installations téléphoniques, entre la Compagnie française de téléphone Cofratel et la société Bechtel France. La règle posée dans le dossier Sumaco s'applique donc de façon générale.

Le même jour encore, l'Assemblée plénière rejette un pourvoi comparable dans le dossier n° 93-13.688, qui opposait la société Le Montparnasse à la société GST-Alcatel Bretagne, et où la cour d'appel de Rennes avait au contraire déjà validé la clause de prix catalogue.

La Cour applique donc la même règle dans les deux sens. Elle casse l'arrêt qui annulait le contrat de Sumaco, et elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui avait validé celui de la société Le Montparnasse.

Un quatrième arrêt, rendu sur le pourvoi n° 91-19.653 dans l'affaire Vassali contre Gagnaire, étend expressément le même principe au contrat de franchise, en jugeant que la clause d'un contrat de franchisage renvoyant au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement n'affecte pas la validité du contrat.

Ces quatre décisions montrent donc que la solution s'applique bien au-delà des télécommunications. Elle couvre la distribution et la franchise, et plus généralement tout contrat-cadre qui organise des relations d'affaires appelées à durer.

Cette solution est aujourd'hui inscrite dans le Code civil. En effet, l'ordonnance du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats, reprend la jurisprudence de 1995 aux articles 1164 et 1165 C. civ. L'article 1164 vise les contrats-cadres, et l'article 1165 les contrats de prestation de service.

L'article 1164 C. civ. dispose que « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation », et qu'« en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».

La résiliation de 1995 devient ainsi la résolution de 2016, mais le juge sanctionne toujours l'abus de la même manière, sans annuler le contrat-cadre.

Cette liberté a toutefois des limites, car plusieurs textes spéciaux exigent toujours une véritable détermination du prix, et les arrêts du 1er décembre 1995 laissent ces textes intacts.

L'article 1591 C. civ. impose ainsi toujours un prix déterminé ou déterminable pour le contrat de vente lui-même. La loi Hoguet du 2 janvier 1970, à son article 6, alinéa 4, impose de préciser les conditions de rémunération dans le mandat donné à un agent immobilier.

La loi Sapin du 29 janvier 1993, à son article 20, fait de même pour le contrat d'achat d'espace publicitaire. La liberté posée par l'Assemblée plénière profite donc au contrat-cadre en général. Elle s'arrête en revanche dès qu'un texte spécial impose sa propre exigence de détermination.

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La critique doctrinale

Une partie de la doctrine reste pourtant critique. Le professeur Jacques Ghestin a continué de défendre une exigence de détermination du prix dans le contrat-cadre lui-même. Selon lui, la partie la plus faible, souvent le distributeur ou le franchisé, est moins bien protégée quand le juge sanctionne seulement l'abus au moment de l'exécution.

Le professeur Louis Vogel, dont le plaidoyer avait contribué au revirement, défend au contraire une lecture plus pragmatique. Pour lui, un contrat-cadre qui fixerait le prix dès sa formation ignorerait la réalité économique des relations d'affaires durables, où les prix doivent pouvoir évoluer avec le marché.

La doctrine reste donc partagée. Ghestin veut d'abord protéger la partie la plus faible, alors que Vogel tient compte en priorité des besoins économiques des entreprises.

Le juge a d'ailleurs du mal à appliquer cette jurisprudence. Il doit en effet distinguer, au cas par cas, le profit légitime qu'une partie tire de son pouvoir de fixer le prix et le profit illégitime qui caractérise l'abus.

Pourtant, comme le relève Jacques Mestre dans sa chronique de 1996, la Cour de cassation ne précise pas elle-même cette distinction dans ses arrêts.

C'est pourquoi les litiges sur les clauses de prix se poursuivent encore aujourd'hui, bien après que la codification de 2016 a fixé le texte applicable.

Une autre critique, plus technique, porte sur le fondement retenu. L'Assemblée plénière a en effet écarté l'article 1129 C. civ. sans le remplacer par un autre texte. Pendant plus de vingt ans, le contrôle du prix a donc reposé sur la seule notion d'abus. Les tribunaux et les cours d'appel ont alors dû préciser eux-mêmes cette notion large, sans texte de loi, jusqu'à la codification de 2016.

Cette période d'incertitude a provoqué de nombreux litiges sur les critères de l'abus. Les plaideurs discutaient par exemple de la mauvaise foi, d'un prix manifestement excessif par rapport au marché ou d'un simple déséquilibre économique.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé décrit un contrat-cadre, comme un contrat de distribution ou de franchise, dont le prix futur dépend d'un tarif fixé par une seule partie, tu vérifies seulement si la fixation du prix est abusive. Tu rappelles alors que les seules sanctions possibles sont la résiliation ou des dommages et intérêts.

Depuis cet arrêt, tu écartes donc la nullité pour indétermination du prix dans ce type de contrat.

Dans une dissertation sur les revirements de jurisprudence. Cet arrêt montre comment la Cour de cassation construit parfois une solution par étapes, sur plus de vingt ans. Elle la fixe ensuite dans un revirement solennel, puis le législateur l'inscrit dans le Code civil.

Si tu veux la méthode en entier, elle se trouve sur ma page sur la fiche d'arrêt et sur celle consacrée à la dissertation juridique.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Le contrat-cadre et le contrat d'application sont deux contrats différents. Seul le contrat d'application porte un prix.
• L'abus dans la fixation du prix reste sanctionné. Depuis 1995, il est sanctionné par la résiliation ou l'indemnisation, à la place de la nullité.
• Tu cites les articles 1164 et 1165 C. civ. L'ancien article 1129 a disparu avec la réforme de 2016. Son équivalent moderne sur la détermination de la prestation, l'article 1163, laisse de côté le prix dans les contrats-cadres, puisque les articles 1164 et 1165 reprennent la jurisprudence de 1995 sur ce point précis.
• L'arrêt fait partie d'une série de quatre décisions. L'Assemblée plénière a statué le même jour sur quatre pourvois distincts, dont un sur un contrat de franchise. La solution a donc une autorité et une portée générales.
• Certains contrats spéciaux échappent à cette liberté. L'article 1591 C. civ. exige toujours un prix déterminé ou déterminable pour le contrat de vente lui-même. La jurisprudence de 1995 s'applique donc au contrat-cadre qui organise la relation.

Questions fréquentes