L'arrêt du 28 mars 2000 sur le prêt professionnel, expliqué simplement

Un acheteur de matériel agricole meurt avant que sa banque ait viré les fonds d'un crédit d'équipement. Le 28 mars 2000, la Cour de cassation oblige quand même la banque à financer l'achat, comme le demandaient ses héritiers. Pour cela, elle juge que le prêt bancaire se forme dès l'accord des parties. Le Code civil, à la suite du droit romain, en fait pourtant un contrat réel, qui se forme seulement à la remise des fonds.

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Contrats spéciaux L3

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La règle que pose cet arrêt

Dans un arrêt du 28 mars 2000, rendu sur le pourvoi n° 97-21.422, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le prêt consenti par un professionnel du crédit se forme dès l'accord de volontés entre le prêteur et l'emprunteur. Il échappe donc à la catégorie des contrats réels.

Ainsi, une banque qui a signé une proposition de financement doit verser l'argent promis dès que les conditions prévues sont remplies, même si elle change d'avis avant le virement.

L'arrêt généralise une solution plus ancienne. Un arrêt du 27 mai 1998 avait déjà écarté le contrat réel, mais seulement pour les prêts immobiliers réglementés par la loi Scrivener, une loi de 1979 qui protège les emprunteurs. L'arrêt du 28 mars 2000 étend donc la solution à tout prêt accordé par un professionnel du crédit, quel que soit son objet, ici un simple crédit d'équipement agricole.

À retenir

L'arrêt crée deux régimes différents pour le prêt. Le prêt entre particuliers reste un contrat réel au sens de l'article 1892 C. civ. Il se forme seulement par la remise effective de la chose prêtée. Tant que l'argent n'a pas été remis, il existe donc seulement une promesse de prêt. Si le prêteur ne la tient pas, il doit des dommages et intérêts, mais personne ne peut le forcer à verser l'argent. Le prêt consenti par un professionnel du crédit devient au contraire un contrat consensuel, formé par le seul accord des parties. Il naît dès la signature de la proposition de financement et la réalisation des conditions convenues. Le prêteur est alors engagé, et l'emprunteur peut exiger le versement des fonds. C'est le cas d'un artisan à qui sa banque a accordé 20 000 euros pour acheter un camion. Si la banque se rétracte la veille du virement alors que les conditions sont remplies, l'artisan peut exiger les fonds.

21 février 1992
L'achat

Daniel X... achète du matériel agricole, financé à hauteur de 700 000 francs par un prêt de la société UFB Locabail.

31 mars 1992
La condition remplie

Daniel X... transmet son dossier d'adhésion à l'assurance-vie exigée par le contrat de financement.

4 juin 1992
Le décès

Daniel X... meurt accidentellement, avant que le vendeur envoie le bon de livraison et avant tout versement des fonds par UFB Locabail.

28 mars 2000
La décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'UFB Locabail et confirme que les héritiers ont droit au versement des fonds.

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Les faits, un crédit agricole interrompu par un décès

Le 21 février 1992, Daniel X... achète du matériel agricole à la société Sanlaville, qui doit le faire fournir par la société Fiatgeotech. Le prix est financé à hauteur de 700 000 francs par un prêt de la société UFB Locabail, un établissement de crédit. Deux contrats se combinent donc, d'une part une vente entre Daniel X... et Sanlaville, d'autre part un prêt entre Daniel X... et UFB qui sert à payer cette vente.

Le contrat de financement organise le versement. UFB s'engage à payer directement le montant du prêt à Sanlaville, sur simple avis du vendeur lui annonçant la livraison du matériel. Cet engagement est toutefois assorti de conditions, notamment l'adhésion de Daniel X... à une assurance sur la vie auprès de la compagnie UAP Collectives, aujourd'hui Axa Collectives. Cette assurance garantit le remboursement du prêt si l'emprunteur meurt. Le contrat prévoit aussi, à son article 6, que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles en cas de décès de l'emprunteur. Son article 10 rend en outre ses héritiers solidaires, si bien que chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette.

Daniel X... signe la proposition de financement, puis il envoie à UFB, le 31 mars 1992, son dossier d'adhésion à l'assurance. Le 4 juin 1992, il meurt dans un accident. À cette date, UFB n'a encore rien versé. Le 22 juin, la société Sanlaville adresse à UFB le bon de livraison du matériel, l'avis qui devait déclencher le paiement.

Deux difficultés naissent alors. D'une part, une contestation s'élève sur la qualité du matériel livré. D'autre part, UFB refuse de financer l'opération, au motif qu'elle n'avait remis aucun fonds avant le décès de l'emprunteur. Juridiquement, la question porte donc sur la nature du prêt. En effet, si c'est un contrat réel, qui se forme seulement par la remise des fonds selon l'article 1892 C. civ., aucun prêt n'existait au moment du décès. Au contraire, si c'est un contrat consensuel, formé par le seul accord des parties, UFB était déjà engagée. Entre-temps, la société Sanlaville est placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur la représente.

La procédure, de la cour d'appel de Grenoble au pourvoi d'UFB Locabail

Les héritiers de Daniel X... attaquent en justice la société Sanlaville, représentée par son liquidateur judiciaire, et UFB Locabail. Ils demandent d'abord que la vente prenne fin par sa résiliation. Ensuite, pour le cas où le juge refuserait cette première demande, ils demandent que UFB soit condamnée à verser à Sanlaville le montant du prêt.

Le 1er octobre 1997, la cour d'appel de Grenoble juge que le contrat de financement oblige UFB à payer la somme convenue. Elle relève que Daniel X... avait signé la proposition de financement et que les conditions de garantie qui l'accompagnaient étaient remplies. Elle s'appuie aussi sur les clauses du contrat qui prévoient ce qui se passe en cas de décès de l'emprunteur. Enfin, elle retient une faute d'UFB. Selon elle, le prêteur avait lui-même conçu le montage proposé à l'emprunteur. Or ce montage créait une « situation lacunaire », car l'emprunteur pouvait se retrouver engagé personnellement sans être couvert par l'assurance, alors qu'il avait transmis tous les documents demandés.

UFB Locabail forme un pourvoi en cassation, pour que la Cour de cassation vérifie si la cour d'appel a bien appliqué la loi. Un moyen, c'est une série d'arguments juridiques contre la décision attaquée. Le pourvoi contient deux moyens. Celui qui porte sur la formation du prêt compte quatre branches, et celui qui porte sur l'assurance en compte trois. La première chambre civile statue ensuite le 28 mars 2000.

Les arguments des parties, la remise des fonds ou l'accord des volontés

Dans la première branche du premier moyen, UFB invoque l'article 1892 C. civ., qui définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie livre à l'autre une certaine quantité de choses. En effet, selon UFB, le prêt se forme par la remise de la chose. Or UFB n'avait jamais remis les fonds à Daniel X... avant la livraison du matériel. Le contrat de prêt ne s'était donc jamais formé, et la cour d'appel a violé ce texte en l'obligeant à payer.

Un contrat conclu intuitu personae est un contrat conclu en considération de la personne de l'autre partie. Dans la deuxième branche, UFB soutient que le prêt était conclu intuitu personae. En effet, un prêteur s'engage parce qu'il juge que cet emprunteur précis pourra rembourser. Le contrat ne pouvait donc pas profiter aux héritiers de Daniel X..., et la cour d'appel a violé l'ancien article 1122 C. civ., selon lequel une personne qui conclut un contrat le conclut aussi pour ses héritiers, sauf si la nature du contrat s'y oppose.

La troisième branche critique l'usage des articles 6 et 10 du contrat. Ces clauses parlent des sommes « restant dues » par l'emprunteur décédé et de la solidarité entre ses héritiers. Selon UFB, elles supposent que les fonds avaient déjà été remis à l'emprunteur avant sa mort. La cour d'appel ne pouvait donc pas en tirer une obligation de verser des fonds aux héritiers, et ce motif est inopérant. Un motif inopérant est sans rapport avec la question à juger.

Dans la quatrième branche, UFB présente une solution de repli. Puisque les fonds n'avaient pas été remis, son engagement était au mieux une promesse de prêt. Or, d'après l'ancien article 1142 C. civ., le débiteur qui n'exécute pas une obligation de faire doit seulement des dommages-intérêts. Même si UFB avait commis une faute en ne tenant pas sa promesse, les héritiers pouvaient donc seulement obtenir une indemnité. La cour d'appel ne pouvait pas la forcer à verser le montant du prêt.

Le second moyen, en trois branches, conteste la faute retenue contre UFB pour la « situation lacunaire » créée autour de l'assurance. La Cour de cassation relève que les motifs de la cour d'appel sur ce point ne sont pas critiqués.

La position des héritiers est celle que la cour d'appel a retenue en leur donnant raison. Pour eux, l'accord de volontés suffisait, puisque Daniel X... avait signé la proposition de financement et rempli les conditions d'assurance avant sa mort. UFB était donc déjà tenue de payer, et la créance correspondante est passée aux héritiers avec le reste du patrimoine de Daniel X...

Le problème de droit

Le prêt consenti par un professionnel du crédit se forme-t-il par le seul accord des volontés du prêteur et de l'emprunteur, ou seulement par la remise effective des fonds à l'emprunteur, comme le prévoit la lettre de l'article 1892 C. civ. ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'UFB Locabail sur ses deux moyens. Sur le premier, elle pose un principe qui s'applique bien au-delà du cas précis jugé ici.

L'attendu de principe

« Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que l'arrêt attaqué, qui relève que la proposition de financement avait été signée par Daniel X... et que les conditions de garanties dont elle était assortie étaient satisfaites, retient, à bon droit, que la société UFB Locabail était, par l'effet de cet accord de volonté, obligée au paiement de la somme convenue. »
Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422

La Cour en déduit que la première branche du premier moyen est mal fondée, et que les trois autres sont inopérantes. En effet, l'accord de volontés suffisait à obliger UFB, quels que soient le caractère personnel du prêt, le sens des clauses sur le décès ou la qualification de promesse.

Sur le second moyen, la Cour approuve aussi la cour d'appel d'avoir retenu une faute contre UFB Locabail. D'après les motifs de la cour d'appel, UFB avait organisé l'opération de telle façon que l'emprunteur pouvait se retrouver engagé sans être réellement couvert par l'assurance prévue.

Le pourvoi est donc rejeté dans son entier, et la condamnation d'UFB Locabail à payer les héritiers de Daniel X... est confirmée.

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Pourquoi le prêt professionnel échappe-t-il à la remise des fonds ?

La Cour de cassation change le moment où naît l'obligation du prêteur. Pour le comprendre, il faut partir de l'article 1892 C. civ. Ce texte vise le prêt de consommation, qui porte sur de l'argent ou sur des choses qui disparaissent quand on s'en sert, et le définit comme le contrat par lequel une partie livre à l'autre une certaine quantité de choses.

Si on lit ce texte à la lettre, le prêt est un contrat réel, qui se forme seulement au moment où la chose promise est effectivement remise.

La signature seule reste donc insuffisante. Tant que l'argent n'est pas remis, les juristes classiques voient seulement une promesse de prêt. Si le prêteur ne la respecte pas, l'emprunteur obtient des dommages et intérêts, sans pouvoir le forcer à verser les fonds.

La Cour de cassation écarte cette lecture pour le seul prêt consenti par un professionnel du crédit. Dès que ce professionnel a signé une proposition de financement et que les conditions dont elle est assortie sont réalisées, ici l'adhésion à l'assurance-vie, il est engagé par le seul accord de volontés, comme dans un contrat de vente ou de bail.

Le contrat devient alors synallagmatique, puisque chaque partie a une obligation envers l'autre. Le prêteur doit remettre les fonds, et l'emprunteur doit les restituer plus tard.

Dans l'affaire Daniel X..., ce changement donne la victoire aux héritiers. Le décès est survenu le 4 juin, avant que le bon de livraison parvienne à UFB Locabail le 22 juin, mais ce retard reste sans effet sur l'obligation de la banque.

En effet, Daniel X... avait signé la proposition de financement, et la condition d'assurance était remplie depuis le 31 mars, date de l'envoi de son dossier d'adhésion. L'accord de volontés liait donc déjà UFB au moment du décès, et cette obligation de payer s'est transmise aux héritiers de Daniel X...

Pourquoi cet arrêt est-il important ?

Cet arrêt généralise une solution apparue un an et dix mois plus tôt, et il fixe la règle que les banques appliquent encore aujourd'hui.

Un premier arrêt, rendu le 27 mai 1998 par la première chambre civile sur le pourvoi n° 96-17.312, avait déjà jugé que les prêts immobiliers réglementés par la loi Scrivener n'avaient pas la nature d'un contrat réel, mais cette solution restait limitée à cette seule catégorie de crédits.

L'arrêt du 28 mars 2000 va plus loin, puisqu'il concerne un simple crédit d'équipement agricole, sans lien avec l'immobilier, et pose la règle en des termes généraux, valables pour tout prêt consenti par un professionnel du crédit.

La cause de l'obligation de l'emprunteur, c'est la raison juridique pour laquelle il doit rembourser. Cette jurisprudence a ensuite fait naître d'autres procès sur cette cause.

Dans un contrat réel, l'emprunteur s'oblige à restituer parce qu'il a reçu la chose. Une fois le prêt professionnel devenu consensuel, ce raisonnement ne fonctionne plus, puisque l'obligation naît avant la remise des fonds.

La première chambre civile précise ainsi, dans un arrêt du 19 juin 2008 rendu sur le pourvoi n° 06-19.753, que la cause de son obligation se trouve désormais dans l'engagement du prêteur de remettre les fonds.

Entre-temps, un arrêt du 5 juillet 2006 avait pourtant retenu une conception plus large de cette cause. Il la plaçait dans l'avantage réel que l'emprunteur retirait de l'opération, au-delà de la seule obligation du prêteur. Cette lecture permettait d'annuler un prêt quand l'emprunteur n'en tirait aucun profit réel, ce qui rendait la situation des banques incertaine.

L'arrêt du 19 juin 2008 revient donc à une conception plus stricte. Il s'en tient à l'engagement pris par le prêteur à la date du contrat, sans tenir compte de ce que l'emprunteur fait ensuite des fonds.

Dans les années qui suivent, la jurisprudence fait aussi peser sur le prêteur professionnel un devoir de mise en garde, qui naît indépendamment de la qualification du prêt. La première chambre civile imposait déjà cette obligation au prêteur depuis 2005. La chambre mixte de la Cour de cassation réunit des juges de plusieurs chambres, et elle l'a confirmée dans un arrêt du 29 juin 2007.

Le professionnel du crédit doit ainsi mettre en garde l'emprunteur non averti, qui ne peut pas mesurer seul les risques de l'opération. Il doit l'alerter sur les charges du prêt au regard de ses capacités financières, et sur le risque d'endettement qui peut en résulter.

En revanche, l'emprunteur averti ne bénéficie pas de cette protection. Le juge apprécie cette qualité au cas par cas, et un emprunteur professionnel n'est pas forcément averti.

La solution de l'arrêt du 28 mars 2000 s'applique toujours aujourd'hui. Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, conduit par la commission présidée par le professeur Philippe Stoffel-Munck et remis au ministère de la Justice en 2022, envisage d'aller plus loin en généralisant le caractère consensuel du prêt à tout prêt à titre onéreux, quel que soit le prêteur. Ce texte n'a toutefois pas été adopté à ce jour. Le prêt entre particuliers reste donc, pour l'instant, un contrat réel, et seul le prêt professionnel échappe à cette exigence.

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La critique doctrinale

Une partie des auteurs reproche à cette jurisprudence d'aller contre la lettre même de l'article 1892 C. civ., qui exige que le prêteur livre la chose.

La Cour de cassation qualifie en effet de consensuels les seuls prêts professionnels, sans que ce texte ait été modifié. Elle crée ainsi une exception prétorienne, que les juges ont posée seuls, sans intervention du législateur. La règle écartée vient pourtant du droit romain, qui classait déjà le prêt parmi les contrats formés par la remise de la chose.

Marcel Planiol, un grand juriste du début du vingtième siècle, avait formulé une critique plus ancienne, qui porte sur la cause. Pour lui, la théorie de la cause ne sert à rien dans le contrat de prêt, qu'il soit réel ou consensuel. En effet, si le prêteur n'exécute pas son obligation de remettre les fonds, il suffit de constater que le contrat ne s'est pas formé, sans besoin d'invoquer une obligation dépourvue de cause.

Le professeur François Chénedé reprend cette critique. Pour une partie des auteurs, le débat sur la cause de l'obligation de l'emprunteur reste donc largement artificiel.

D'autres auteurs défendent au contraire cette évolution comme une adaptation nécessaire à la réalité du crédit moderne. Un client qui a obtenu de sa banque une proposition de financement signée, assortie de conditions désormais remplies, doit pouvoir s'y fier et l'exiger, plutôt que de dépendre du bon vouloir du prêteur jusqu'au virement effectif des fonds.

Cette lecture s'inscrit dans un mouvement législatif plus large, celui des lois Scrivener de 1978 et 1979, puis de la loi Neiertz de 1989, qui ont imposé aux prêteurs des règles d'information et de protection favorables à l'emprunteur.

Plusieurs auteurs critiquent néanmoins le dualisme qui en résulte. Le prêt obéit en effet à deux régimes, un contrat réel entre particuliers et un contrat consensuel avec un professionnel. Ils y voient une complexité inutile, et certains plaident pour une qualification unique du prêt. L'avant-projet de réforme relance ce débat sans l'avoir tranché.

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Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé porte sur un prêt bancaire ou un crédit d'équipement, il faut d'abord identifier qui prête. S'il s'agit d'un professionnel du crédit, on vérifie si la proposition de financement a été signée et si les conditions convenues sont remplies.

Ces deux éléments suffisent à former le contrat, sans attendre le virement des fonds. Si le prêteur est un simple particulier, on applique au contraire l'article 1892 C. civ. à la lettre, et le prêt se forme seulement à la remise des fonds.

Dans une dissertation sur la classification des contrats ou sur le déclin du contrat réel, cet arrêt illustre un mouvement plus large de la jurisprudence, qui réduit peu à peu cette catégorie au profit du consensualisme. Mes pages sur la dissertation juridique et sur la fiche d'arrêt détaillent toute la méthode.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

  • Limiter la solution au prêteur professionnel. Seul le prêt consenti par un professionnel du crédit est concerné. Entre particuliers, le prêt reste un contrat réel, qui ne se forme que par la remise effective des fonds ou de la chose.
  • Distinguer le prêt de consommation et le prêt à usage. Cet arrêt porte sur un prêt d'argent, donc sur un prêt de consommation, que le droit romain appelait mutuum et que vise l'article 1892 C. civ. Le prêt à usage, ou commodat, gratuit par nature, reste un contrat réel dans tous les cas, y compris entre professionnels.
  • Rattacher cet arrêt à celui du 27 mai 1998. L'arrêt du 28 mars 2000 généralise une solution que l'arrêt de 1998 réservait aux prêts immobiliers.
  • Distinguer la formation du contrat et la cause de l'obligation de l'emprunteur. Cet arrêt tranche seulement la formation du prêt. En revanche, la cause de l'obligation de remboursement, dans ce contrat désormais consensuel, a été précisée plus tard, par un arrêt du 19 juin 2008. Ces deux questions sont liées, mais une copie les traite séparément.
  • Vérifier le devoir de mise en garde. Le prêteur professionnel doit aussi un devoir de mise en garde à l'emprunteur non averti, consacré par un arrêt de chambre mixte du 29 juin 2007. Dans un cas pratique sur un prêt bancaire, il faut donc toujours vérifier si l'emprunteur est averti ou non.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt du 28 mars 2000 en une phrase ?

La Cour de cassation juge que le prêt consenti par un professionnel du crédit se forme dès l'accord des volontés, sans attendre la remise des fonds. Le prêteur est donc obligé de verser les fonds promis dès que sa proposition de financement a été signée et que les conditions convenues sont remplies.

L'arrêt du 28 mars 2000 est-il toujours d'actualité ?

Oui, cette solution s'applique toujours. Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, remis au ministère de la Justice en 2022 par la commission présidée par le professeur Stoffel-Munck, propose d'aller plus loin en généralisant le caractère consensuel à tout prêt à titre onéreux, mais ce texte n'a pas été adopté.

Comment citer l'arrêt du 28 mars 2000 en copie ?

La référence s'écrit « Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422 ». On précise ensuite que le prêt consenti par un professionnel du crédit échappe à la catégorie des contrats réels, car le prêteur est obligé au paiement de la somme convenue par l'effet de l'accord de volonté.

Tout prêt est-il désormais un contrat consensuel ?

Non. Seul le prêt consenti par un professionnel du crédit est concerné. Le prêt entre particuliers reste un contrat réel au sens de l'article 1892 C. civ., qui ne se forme que par la remise effective de la chose prêtée.

Quelle différence avec l'arrêt du 27 mai 1998 ?

L'arrêt du 27 mai 1998 avait déjà écarté le contrat réel, mais seulement pour les prêts immobiliers réglementés par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation. Celui du 28 mars 2000 généralise la solution à tout prêt accordé par un professionnel du crédit, quel que soit son objet.

Le prêteur a-t-il d'autres obligations envers l'emprunteur depuis cet arrêt ?

Oui. La jurisprudence impose aussi au prêteur professionnel un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, qui n'est pas en mesure d'apprécier les risques du crédit. Ce devoir, consacré par un arrêt de chambre mixte du 29 juin 2007, porte sur les charges du prêt et sur les capacités financières de l'emprunteur, jusqu'au risque d'endettement qui peut en résulter.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. Avec moi, un étudiant en droit apprend la méthode de chaque exercice, du cas pratique à la dissertation. Mon objectif est de le faire passer de la moyenne à la mention grâce à cette méthode. TrajectoireDroit rassemble mes fiches complètes et mes majeures préparées. Les majeures préparées sont des règles de droit déjà rédigées pour le cas pratique. De plus, on peut y réserver mes cours particuliers.

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