La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
La hiérarchie des normes classe toutes les règles de droit les unes par rapport aux autres, de la plus forte à la plus faible. Chaque norme doit respecter celle qui est au-dessus d'elle. Le juriste autrichien Hans Kelsen a représenté cet ordre par une pyramide. La Constitution se trouve au sommet. Les traités arrivent juste en dessous, puis les lois, et enfin les règlements de l'administration.
Les règles de droit n'ont pas toutes la même force. Un arrêté du maire d'une ville doit par exemple respecter la Constitution. La hiérarchie des normes range donc les règles de la plus forte à la plus faible. On sait ainsi laquelle l'emporte quand deux règles se contredisent. Ce principe organise tout le système juridique français. C'est pourquoi il revient à l'examen dès la L1, en introduction au droit comme en droit constitutionnel.
La hiérarchie des normes fait partie des premières notions que je fais travailler à mes élèves, car on la retrouve ensuite dans toutes les matières. Quand on a compris comment les normes s'emboîtent, on comprend par exemple pourquoi un juge peut écarter une loi ou annuler un décret. On comprend aussi pourquoi la France a dû réviser sa Constitution avant de ratifier certains traités. Ma page sur les sources du droit reprend une par une les sources de ces normes, de la loi jusqu'à la doctrine.
La fiche complète de droit constitutionnel, L1 semestre 1
La hiérarchie des normes et le bloc de constitutionnalité, au chapitre 10 de la fiche
Le chapitre 10 part de la pyramide de Kelsen, puis montre comment le droit français classe ses normes, de la Constitution jusqu'aux règlements. Il présente aussi les textes du bloc de constitutionnalité, dont la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Le chapitre 13 explique ensuite comment le Conseil constitutionnel fait respecter cette hiérarchie.
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D'où vient la pyramide de Kelsen ?
Pour Kelsen, une norme est valable seulement si elle respecte la norme placée juste au-dessus d'elle.
La pyramide des normes a été pensée par Hans Kelsen (1881 à 1973), un juriste autrichien qui a beaucoup compté dans la pensée du droit au XXe siècle. Il l'expose dans son principal livre, la Théorie pure du droit, publié en 1934 puis complété en 1960. Le mot « pure » signifie qu'il étudie le droit seul, sans le mélanger avec la morale, la politique ou la religion. Pour Kelsen, le juriste regarde donc le droit comme un ensemble de règles qui s'emboîtent, quel que soit leur contenu.
Le raisonnement se déroule ainsi. Un règlement applique une loi, la loi respecte la Constitution, et le peuple souverain adopte la Constitution. Chaque étage est donc valable parce qu'il respecte celui du dessus. Enfin, tout en haut, Kelsen place une norme particulière, la norme fondamentale (la Grundnorm en allemand). Elle est hypothétique. On suppose son existence pour donner un fondement à toute la pyramide. Elle dit en substance que la Constitution en place doit être respectée. Cette hypothèse de départ rend ainsi l'ensemble cohérent.
Il faut aussi préciser le vocabulaire. Le mot norme vise toute règle de droit générale, impersonnelle et obligatoire, qui vient d'une autorité publique. La Constitution, un traité, un décret ou un arrêté municipal sont donc tous des normes. En revanche, la loi au sens strict désigne seulement le texte voté par le Parlement.
Fiche complète
Droit constitutionnel L1 S1
Les étages de la pyramide en droit français
En France, les juristes regroupent les normes en quatre grands blocs qui se superposent. La pyramide ci-dessous va du sommet vers la base.
Bloc de constitutionnalité
Bloc de conventionnalité
Bloc de légalité
Bloc réglementaire
La pyramide des normes du droit français, du plus fort au plus faible.
1. La Constitution au sommet
Tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité. En plus du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La Charte de l'environnement y est entrée en 2005. Le bloc comprend aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (les PFRLR). Ce sont des principes que le Conseil constitutionnel tire de grandes lois votées sous la République avant 1946, comme la loi de 1901 sur les associations. Toute norme placée en dessous qui contredirait ce bloc peut donc être censurée. D'ailleurs, la décision Liberté d'association (CC, 16 juillet 1971) a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Grâce à ce texte, elle a fait entrer dans le bloc la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, et elle a posé le premier PFRLR, la liberté d'association.
2. Les traités et le droit de l'Union
Juste en dessous se trouvent les traités internationaux régulièrement ratifiés. La réciprocité, c'est la condition que l'autre État applique le traité de son côté. L'article 55 de la Constitution leur donne une force supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Le droit de l'Union européenne a une place particulière. En effet, il donne directement des droits aux citoyens, et la Cour de justice de l'Union le fait passer avant le droit national.
3. Les lois
Au milieu se trouvent les lois, qui se divisent en plusieurs catégories. Les lois organiques (article 46) précisent comment appliquer la Constitution, par exemple pour le statut des magistrats ou l'organisation du Conseil constitutionnel. Leur adoption suit une procédure plus exigeante que celle d'une loi ordinaire. Les lois ordinaires sont les lois de tous les jours, votées par le Parlement dans le domaine que l'article 34 leur réserve. Enfin, les lois référendaires sont adoptées directement par le peuple. Le Conseil constitutionnel refuse de les contrôler avant leur promulgation, car elles sont l'expression directe du peuple souverain (décision du 6 novembre 1962).
4. Les règlements et actes de l'administration
Tout en bas se trouvent les actes de l'administration, comme les décrets et les arrêtés. Ils doivent respecter toutes les normes placées au-dessus d'eux, de la loi jusqu'à la Constitution. De plus, ils doivent respecter les principes généraux du droit. Ce sont des règles que le Conseil d'État a reconnues lui-même dans ses décisions, comme le respect des droits de la défense. Le juge administratif peut ainsi annuler un arrêté municipal illégal, et c'est tout l'intérêt pratique de la pyramide.
Comment fait-on respecter cette hiérarchie ?
Pour que cette hiérarchie soit respectée, des juges doivent la contrôler. Trois mécanismes s'en chargent, chacun pour un étage de la pyramide.
Le contrôle de constitutionnalité
Il vérifie qu'une loi respecte la Constitution, et il appartient au seul Conseil constitutionnel. Ce contrôle passe par deux voies. D'abord, le contrôle a priori (article 61) a lieu avant la promulgation de la loi. Saisir le Conseil, c'est lui demander de juger la loi. Le Conseil peut alors être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l'une des deux assemblées, et depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. Ensuite, la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC (article 61-1), a été créée par la révision du 23 juillet 2008. Elle s'applique depuis le 1er mars 2010. Elle permet à toute personne engagée dans un procès de contester une loi déjà en vigueur qui porterait atteinte à ses droits et libertés. Une loi abrogée disparaît de l'ordre juridique pour tout le monde. Si le Conseil déclare la loi contraire à la Constitution lors d'une QPC, elle est alors abrogée (article 62).
Le contrôle de conventionnalité
Il vérifie qu'une loi respecte les traités. Le Conseil constitutionnel a refusé de s'en charger dans sa décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption de grossesse. Il a expliqué qu'il contrôle seulement la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle revient donc à tout juge ordinaire. La Cour de cassation l'a d'ailleurs accepté la première, dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le Conseil d'État a suivi plus tard, avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Le juge écarte alors la loi dans l'affaire qu'il juge, sans l'annuler. La loi reste donc en vigueur pour les autres litiges.
Le contrôle de légalité
Il vérifie que les actes de l'administration respectent toutes les normes supérieures. Il appartient au juge administratif et passe surtout par le recours pour excès de pouvoir. Toute personne qui justifie d'un intérêt à agir peut ainsi demander au juge d'annuler l'acte illégal. C'est le cas d'un riverain qui conteste le permis de construire accordé pour le terrain voisin. L'annulation s'applique à l'égard de tous, puisque l'acte disparaît. Un État de droit est un pays où l'administration doit elle aussi respecter le droit. Grâce à ce contrôle, la France est un État de droit.
| Contrôle | Qui le fait | Effet de la sanction |
|---|---|---|
| Constitutionnalité la loi face à la Constitution |
Conseil constitutionnel | Abrogation (art. 62), à l'égard de tous |
| Conventionnalité la loi face aux traités |
Tout juge ordinaire | La loi est écartée dans le litige, elle reste en vigueur |
| Légalité l'acte administratif face aux normes supérieures |
Juge administratif | Annulation à l'égard de tous |
Constitution ou traité, lequel l'emporte ?
La ratification est l'acte par lequel la France s'engage officiellement à respecter un traité. La réponse change selon qu'on se place avant ou après la ratification du traité.
Avant la ratification, la Constitution filtre le traité. L'article 54 prévoit en effet qu'un traité contraire à la Constitution ne peut pas être ratifié tant qu'on n'a pas révisé la Constitution. La France l'a déjà fait, par exemple avant le traité de Maastricht en 1992. Un traité contraire à la Constitution entre donc dans notre droit seulement après une révision de la Constitution.
Une fois le traité en vigueur, la Constitution reste supérieure dans l'ordre interne. Devant le juge français, une norme de valeur constitutionnelle l'emporte sur un traité. Le Conseil d'État l'a jugé dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998, et la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse du 2 juin 2000. Le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision du 19 novembre 2004, en plaçant la Constitution « au sommet de l'ordre juridique interne ».
Le droit de l'Union européenne est un cas à part. Dans l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l'Union a jugé que le droit européen passe avant tout le droit national, Constitution comprise. Le juge français accepte cette primauté, mais il en fixe une limite. Une directive est un texte européen que chaque État doit intégrer dans son droit par une loi. Le Conseil constitutionnel peut pourtant censurer cette loi si elle va contre un principe propre à l'identité constitutionnelle de la France. Il l'a jugé dans sa décision du 27 juillet 2006. Les deux juges ne tranchent donc pas de la même façon, et ce désaccord explique une partie des critiques adressées à la pyramide.
La pyramide de Kelsen est-elle dépassée ?
La pyramide reste le modèle de référence, mais une partie de la doctrine la juge trop simple. Ces critiques permettent de nuancer une dissertation.
Les conflits entre juges. La pyramide suppose en effet une seule réponse à la question de savoir quelle norme l'emporte. Or le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union ne placent pas le droit européen au même niveau que la Constitution. Deux juges placent donc chacun une norme différente au sommet. Le modèle de la pyramide ne permet plus de dire laquelle des deux l'emporte.
La montée du droit mou. De plus en plus de textes guident les comportements sans être vraiment obligatoires, comme les chartes de bonne conduite, les recommandations ou les lignes directrices. Ce droit mou produit des effets réels. Pourtant, on ne sait pas à quel étage le ranger, puisque personne n'est juridiquement obligé de le respecter.
Les hiérarchies propres à certaines matières. En droit du travail, les conventions et accords collectifs sont négociés entre les employeurs et les syndicats. Ils ne suivent pas toujours l'ordre de la pyramide. Une norme inférieure peut ainsi l'emporter quand elle est plus favorable au salarié. C'est le cas d'une convention collective qui accorde plus de congés payés que la loi.
Face à ces limites, deux auteurs belges, François Ost et Michel van de Kerchove, ont proposé de remplacer l'image de la pyramide par celle du réseau (De la pyramide au réseau, 2002). Dans un réseau, les normes s'influencent les unes les autres dans tous les sens, au lieu d'être rangées du haut vers le bas. Cette vision décrit mieux le droit d'aujourd'hui. Elle est en revanche plus difficile à enseigner que la pyramide.
Questions fréquentes sur la hiérarchie des normes
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
C'est quoi la pyramide de Kelsen ?
Quels sont les quatre blocs de la pyramide en France ?
Quelle est la place des traités par rapport à la Constitution ?
Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
C'est quoi la QPC ?
Différence entre un traité international et le droit de l'Union européenne ?
De la notion à la copie qui prend les points.
La hiérarchie des normes revient souvent en dissertation juridique comme en cas pratique. Mes fiches complètes reprennent chaque notion avec ses arrêts et ses articles, prête à servir dans une copie. En cours particulier, nous reprenons aussi tes copies une par une.
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