L'arrêt Jacques Vabre expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Jacques Vabre, rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation, accepte que le juge judiciaire vérifie si une loi respecte un traité, même quand la loi a été votée après le traité.

Sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, il applique l'article 95 du traité de Rome à la place d'une loi douanière de 1966. C'est la première étape du contrôle de conventionnalité en France, quatorze ans avant l'arrêt Nicolo.

On appelle contrôle de conventionnalité la vérification qu'une loi respecte bien un traité international. Tu le croises à chaque fois que ton cours aborde la hiérarchie des normes ou les sources du droit.

Avant Jacques Vabre, aucun juge français n'acceptait de comparer une loi récente à un traité plus ancien. La Cour de cassation le fait la première, à partir d'une affaire d'importation de café.

Les faits, une taxe sur le café qui tourne au procès

Entre janvier 1967 et juillet 1971, la société des cafés Jacques Vabre importe du café soluble depuis les Pays-Bas, un autre État membre de la Communauté économique européenne.

À chaque importation, la société J. Weigel, qui s'occupe du dédouanement pour le compte de Jacques Vabre, paye une taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes. Cette taxe résulte d'une loi du 14 décembre 1966, donc postérieure au traité de Rome signé en 1957.

Or cette taxe frappe le café soluble importé plus lourdement que le café soluble fabriqué en France, alors que l'article 95 du traité de Rome interdit justement ce genre de discrimination.

Cet article empêche un État membre de taxer les produits des autres États membres plus lourdement que ses produits nationaux similaires. Jacques Vabre et Weigel demandent donc le remboursement des sommes versées en trop, en s'appuyant directement sur cet article du traité.

La procédure, du tribunal d'instance à la Cour de cassation

L'affaire commence devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, qui donne raison aux deux sociétés dès le 8 janvier 1971. L'affaire va ensuite en appel, et le 7 juillet 1973, la cour d'appel de Paris confirme cette solution.

Elle applique l'article 95 du traité de Rome à la place de l'article 265 du code des douanes, alors même que ce texte douanier est plus récent que le traité.

L'administration des douanes conteste cette solution. D'après elle, un juge n'a pas le pouvoir d'écarter une loi votée par le Parlement au profit d'un traité plus ancien, donc elle forme un pourvoi en cassation.

L'affaire est confiée à la chambre mixte, une formation solennelle qui réunit plusieurs chambres de la Cour de cassation. En effet, la question dépasse le litige douanier, puisqu'elle porte sur la place du traité dans tout le droit français.

L'arrêt est rendu le 24 mai 1975, quatre mois après une autre décision importante sur le même sujet, la décision IVG du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975.

Le vrai problème, la loi peut-elle faire écran au traité ?

Cette affaire de café pose une question bien plus large. Un traité international peut-il l'emporter sur une loi française plus récente ? Jusque-là, les juges appliquaient la théorie de la loi écran, selon laquelle la loi votée par le Parlement se place entre le juge et le traité, comme un écran.

Le juge appliquait donc la loi telle qu'elle est écrite, sans vérifier si elle respecte un texte international. Pour les juges, contrôler la loi serait revenu à se placer au-dessus du Parlement, et ils refusaient de le faire.

Le Conseil constitutionnel venait justement de refuser d'exercer ce contrôle, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975. Il avait jugé que sa mission se limite à comparer une loi à la Constitution.

Aucune juridiction française n'acceptait donc encore de comparer une loi à un traité. Quatre mois plus tard, la Cour de cassation accepte de le faire avec Jacques Vabre.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes et confirme le raisonnement de la cour d'appel. D'après une formule devenue célèbre, le traité de Rome a, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois.

Il institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres. La cour d'appel a donc eu raison d'appliquer l'article 95 du traité à la place de l'article 265 du code des douanes, même si l'article 265 est postérieur.

La loi douanière de 1966 a beau être votée après le traité de Rome de 1957, le traité garde sa supériorité. Ce point fait toute la valeur de l'arrêt.

La Cour de cassation accepte en effet de comparer une loi postérieure à un traité et de l'écarter si elle le contredit. Jacques Vabre et Weigel obtiennent donc gain de cause, et elles peuvent réclamer le remboursement de la taxe payée en trop.

Le fondement, l'article 55 de la Constitution

Comme pour Nicolo quatorze ans plus tard, tout repose sur un seul article, que tu dois connaître mot pour mot.

La Cour de cassation en tire une conséquence directe. Le texte donne au traité une autorité supérieure aux lois, sans distinguer les lois antérieures des lois postérieures, donc le traité l'emporte dans tous les cas, même face à une loi plus récente.

Le juge applique ainsi la Constitution telle qu'elle est écrite depuis 1958. Avec Jacques Vabre, la Cour de cassation tire enfin les conséquences de ce texte, alors que la théorie de la loi écran retenait les juges depuis des années.

L'arrêt ajoute une idée propre au droit européen, que Nicolo ne reprendra pas dans les mêmes mots. Le traité de Rome « institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres ».

Cette formule reprend le raisonnement de la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, qui avait posé la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national.

La Cour de cassation reconnaît donc la supériorité voulue par l'article 55 de notre Constitution, mais aussi le caractère particulier du droit communautaire.

Pourquoi Jacques Vabre est un si grand arrêt

Une taxe sur le café soluble a donc transformé le rapport entre le juge judiciaire et la loi. L'arrêt apporte trois changements à connaître.

Premier apport, la fin de la théorie de la loi écran devant le juge judiciaire. À partir de 1975, un juge judiciaire qui rencontre une loi contraire à un traité compare les deux textes. Il écarte la loi si elle contredit le traité, quelle que soit la date de chacun.

Deuxième apport, la reconnaissance du caractère particulier du droit communautaire. En jugeant que le traité « institue un ordre juridique propre », la Cour de cassation admet que le droit communautaire fonctionne autrement qu'un traité international classique, puisqu'il s'intègre directement au droit des États membres.

Cette idée prépare toute la suite de la construction européenne en droit français, jusqu'à la primauté du droit de l'Union telle qu'on la connaît aujourd'hui.

Troisième apport, une avance de quatorze ans sur le juge administratif. Le Conseil d'État, lui, applique encore sa propre version de la loi écran, issue de l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de 1968.

Il rejoint la position de la Cour de cassation seulement avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Entre 1975 et 1989, les deux ordres de juridiction raisonnent donc différemment face à un même traité. C'est pourquoi tu dois bien situer Jacques Vabre dans le temps.

Jacques Vabre face à Nicolo, le tableau à connaître

Beaucoup d'étudiants confondent les deux arrêts. Ce tableau t'aide à les distinguer.

La critique doctrinale

Les auteurs saluent l'audace de l'arrêt Jacques Vabre, mais ils discutent aussi la façon dont la Cour de cassation est arrivée à ce résultat.

Un fondement double. Dans ses conclusions sur cette affaire, le procureur général près la Cour de cassation, Adolphe Touffait, propose de fonder la solution directement sur la nature de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes avait en effet défini cet ordre juridique onze ans plus tôt, dans l'arrêt Costa contre ENEL. Pour le procureur général, ce fondement valait donc mieux que l'article 55 de la Constitution.

La chambre mixte combine finalement les deux approches. Elle garde l'article 55 comme fondement de sa compétence, et elle ajoute la formule de l'ordre juridique propre pour expliquer pourquoi le traité de Rome ne se comporte pas comme un traité international ordinaire.

Ce choix permet à la Cour de cassation de laisser de côté une question sensible. Son contrôle de conventionnalité revient-il, dans les faits, à contrôler la constitutionnalité d'une loi votée par le Parlement, ce que seul le Conseil constitutionnel peut faire ?

Une condition de réciprocité écartée sans être vérifiée. L'article 55 de la Constitution donne au traité une autorité supérieure à la loi « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». C'est la condition de réciprocité.

L'administration des douanes s'appuie sur cette phrase. Elle demande à la Cour de cassation de vérifier si les Pays-Bas respectaient eux-mêmes le traité de Rome, avant d'en faire profiter Jacques Vabre. Mais la Cour de cassation rejette cet argument.

Elle juge que les manquements d'un État membre au traité de Rome relèvent du recours prévu par ce même traité devant la Cour de justice, et que « l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales ».

Certains auteurs approuvent cette solution, car elle permet d'appliquer le droit communautaire de la même façon dans tous les États membres. D'autres estiment qu'elle s'éloigne du texte de l'article 55, qui pose la condition de réciprocité pour tous les traités, communautaires ou non.

Le débat sur le gouvernement des juges. Jacques Vabre donne au juge judiciaire, qui n'est pas élu, le pouvoir d'écarter une loi votée par des parlementaires élus au suffrage universel. Plusieurs auteurs, dont Jean Carbonnier, y voient un recul pour la démocratie parlementaire.

Après ce revirement, le Parlement vote une loi, puis le juge peut la comparer à un traité et l'écarter si elle ne le respecte pas. Pour ces auteurs, un tel pouvoir devrait reposer sur un texte constitutionnel explicite, plutôt que sur une interprétation que le juge se donne à lui-même.

Ce débat rejoint celui du contrôle de constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel depuis 1958. Là aussi, un organisme non élu peut écarter une loi votée par les représentants de la Nation.

Comment utiliser l'arrêt Jacques Vabre dans une copie

Dans une dissertation. Jacques Vabre te sert de point de départ dès que le sujet porte sur le contrôle de conventionnalité ou sur la place des traités dans la hiérarchie des normes. Il sert aussi pour un sujet sur le rôle du juge judiciaire et du juge administratif.

Tu le présentes comme la première étape de ce contrôle, puis tu le prolonges avec Nicolo, quatorze ans plus tard. Tu peux même construire un plan entier autour de ce décalage entre les deux ordres de juridiction.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Jacques Vabre lui-même, tu insistes sur la formule « ordre juridique propre », qui reprend le raisonnement de la Cour de justice des Communautés européennes dans Costa contre ENEL.

Ce détail montre que tu comprends la dimension européenne de l'arrêt, en plus de sa dimension constitutionnelle. Tu retrouves toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le commentaire d'arrêt.

Dans les deux exercices, tu utilises l'arrêt pour répondre à la question posée. Si tu veux une formulation déjà prête pour ce genre de raisonnement, mes majeures préparées te donnent la règle de droit rédigée condition par condition, et ma fiche de droit constitutionnel L1 reprend chaque grand arrêt du programme.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Jacques Vabre

• Distinguer Jacques Vabre et Nicolo. Jacques Vabre, en 1975, vient de la Cour de cassation, donc du juge judiciaire. Nicolo, en 1989, vient du Conseil d'État, donc du juge administratif. Pourtant, les étudiants confondent souvent les deux.
• Préciser que la loi reste en vigueur. Le juge écarte la loi seulement dans le litige qu'il tranche, sans l'abroger. La loi douanière de 1966 continue donc de s'appliquer dans les autres cas, et seule son application à Jacques Vabre est écartée.
• Citer la décision IVG du Conseil constitutionnel. Quelques mois plus tôt, le Conseil constitutionnel avait refusé d'exercer lui-même ce contrôle, et Jacques Vabre vient répondre à ce refus. En citant cet enchaînement, tu montres que tu maîtrises la chronologie.
• Dégager l'enjeu de l'arrêt. Les faits sur le café sont secondaires. Tu insistes donc sur la place du traité dans la hiérarchie des normes, qui est le vrai sujet de l'arrêt.

Questions fréquentes

À lire aussi. Mon article sur l'arrêt Nicolo expliqué simplement montre comment le Conseil d'État a rejoint cette position quatorze ans plus tard, en abandonnant à son tour la théorie de la loi écran.