L'arrêt Laboube, expliqué simplement

La règle que pose cet arrêt

L'arrêt Laboube a été rendu le 13 décembre 1956 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 55-05.772). Il pose que toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté.

Un enfant privé de discernement, c'est-à-dire incapable de comprendre et de vouloir son acte, ne commet donc aucune infraction pénale, même quand le dommage qu'il cause est bien réel.

Cette règle sert de base à toute la responsabilité pénale des mineurs, et elle vaut aussi pour les adultes. Avant Laboube, aucun texte ne disait clairement qu'un enfant trop jeune pour comprendre son acte échappait au droit pénal. Après Laboube, cette idée devient un principe, que le législateur reprendra en 2002 puis en 2021 en gardant son contenu.

Les faits, un enfant de six ans blesse une camarade en jouant

Un enfant de six ans blesse involontairement une camarade avec laquelle il joue. Il n'a aucune intention de lui faire du mal, puisque le geste arrive au cours d'un jeu ordinaire entre très jeunes enfants. La blessure est pourtant réelle. Il faut donc savoir si un enfant aussi jeune peut en répondre devant le juge pénal.

La procédure, du tribunal pour enfants au pourvoi dans l'intérêt de la loi

Le tribunal pour enfants de Strasbourg juge l'affaire en premier. Il déclare l'enfant coupable de blessures involontaires et juge son père civilement responsable, c'est-à-dire tenu de payer la réparation du dommage. Il ne prononce aucune peine contre l'enfant et ordonne seulement sa remise à sa famille, une mesure qui le confie à ses parents.

L'affaire passe ensuite en appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Colmar. Dans un arrêt du 1er décembre 1953, la cour admet que les faits ont bien eu lieu et maintient la remise à la famille. En revanche, elle écarte la déclaration de culpabilité et la responsabilité civile du père.

Selon elle, l'enfant est trop jeune pour répondre d'une infraction, car il n'a pas assez de raison pour comprendre ce que son geste entraîne.

Le procureur général près la Cour de cassation forme alors un pourvoi contre cet arrêt, dans le seul intérêt de la loi.

Ce type de pourvoi permet seulement à la Cour de cassation de fixer pour l'avenir la règle de droit exacte sur laquelle une telle solution doit reposer. La décision de Colmar a déjà réglé le sort des parties, et le pourvoi ne le modifie pas.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit donc trancher une question. Un mineur trop jeune pour comprendre et vouloir l'acte qu'on lui reproche peut-il en répondre pénalement, même quand l'infraction n'est pas intentionnelle ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation répond non. Sa formule sert depuis de référence à tout le droit pénal des mineurs. Tu as donc intérêt à l'apprendre mot pour mot, car elle te sert dans presque tous les cas pratiques où un mineur est en cause.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 1er décembre 1953, dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, c'est-à-dire sans renvoyer l'affaire devant une autre cour. L'enfant reste donc hors de cause, comme la cour de Colmar l'avait décidé.

La Cour de cassation approuve pourtant les juges de Colmar sur le point essentiel. Elle juge qu'ils ont pu légalement décider que l'enfant ne pouvait pas répondre de l'infraction devant la juridiction pénale, et elle en profite pour fixer la règle exacte. Selon cette règle, le discernement est une condition d'existence de l'infraction elle-même. Il intervient donc avant toute question de peine.

La seule raison de la cassation est une contradiction dans le raisonnement des juges du fond, c'est-à-dire des juges qui ont examiné les faits avant elle.

La cour d'appel de Colmar avait jugé que l'enfant, faute de raison suffisante, ne pouvait pas répondre de son geste devant la juridiction des mineurs. Dans le même arrêt, elle avait pourtant ordonné sa remise à sa famille. Or cette mesure suppose justement que l'acte puisse être reproché à l'enfant.

La Cour de cassation relève qu'on ne peut pas, sans se contredire, décider qu'un enfant ne répond pas de son acte et lui appliquer une mesure qui suppose le contraire.

Cette contradiction confirme que tout le sort de l'enfant dépend de son discernement, de la déclaration de responsabilité jusqu'à la mesure prononcée à son égard.

Le sens du raisonnement

Pour comprendre cet arrêt, il faut partir du raisonnement de la cour d'appel de Colmar. La Cour de cassation l'approuve sur l'absence de responsabilité de l'enfant, et elle en censure la conséquence. La cour de Colmar avait raisonné en deux temps.

D'abord, elle avait constaté que les blessures existaient bien. Ensuite, elle avait écarté la responsabilité de l'enfant à cause de son âge. Tout se passait donc comme si l'infraction existait, et comme si l'absence de discernement servait seulement d'excuse, puisque la cour maintenait une mesure de remise à la famille.

La Cour de cassation précise en effet que l'intelligence et la volonté sont des conditions de l'infraction dès le départ. La Cour appelle intelligence la capacité de comprendre son acte, et volonté la capacité de le diriger librement. Ces deux aptitudes réunies forment ainsi ce qu'on appelle l'imputabilité. Quand elles manquent, l'infraction elle-même disparaît, si bien que l'enfant n'a besoin d'aucune excuse.

En copie, tu dois donc bien séparer deux notions. L'imputabilité est la capacité de l'auteur à répondre de ses actes. La culpabilité est la faute elle-même, qu'elle soit intentionnelle ou d'imprudence.

Avant de chercher si l'enfant a commis une faute, il faut vérifier qu'il était capable d'en commettre une. S'il en était incapable, la question de la faute disparaît.

L'exigence vaut pour toute infraction, y compris non intentionnelle, ce que la Cour souligne expressément par les mots « même non intentionnelle ». Un enfant qui blesse un camarade par imprudence est donc protégé exactement comme un enfant qui frapperait volontairement.

En effet, une maladresse devient une faute seulement si son auteur pouvait voir le danger et agir autrement. Un enfant trop jeune pour avoir ce discernement est donc incapable de commettre une faute, même d'imprudence.

L'arrêt Laboube est-il toujours d'actualité ?

Oui, et il concerne bien plus que les enfants de six ans. Laboube pose une règle générale, valable pour tout auteur d'infraction quel que soit son âge. C'est pourquoi on le cite encore aujourd'hui en dehors du droit des mineurs.

La chambre criminelle applique la même logique au discernement aboli par un trouble mental, prévu par l'article 122-1 du Code pénal, comme elle l'a rappelé dans l'affaire Sarah Halimi (Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135).

Dans cette affaire, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait constaté le 19 décembre 2019 que le meurtrier avait perdu tout discernement au moment des faits. Elle avait ordonné son hospitalisation, avec des mesures de sûreté pendant vingt ans. La chambre criminelle a ensuite confirmé cette irresponsabilité en 2021.

Il faut cependant que le discernement soit entièrement aboli, car une personne dont le discernement est seulement diminué reste punissable. La chambre criminelle a ainsi jugé que la seule ivresse ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale sur le fondement de l'article 122-1 (Crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158).

Seule une intoxication complète, qui provoque un trouble psychique aigu abolissant le discernement, peut avoir cet effet.

Une ivresse ordinaire, même prononcée, laisse subsister assez de discernement pour que son auteur reste responsable de ses actes. L'enfant de Laboube et l'adulte de l'article 122-1 obéissent donc à la même exigence. Pour échapper à la responsabilité pénale, ils doivent avoir été entièrement privés de discernement au moment des faits.

Pendant des décennies, le juge a apprécié le discernement au cas par cas, sans aucun repère d'âge. L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que l'arrêt cite parmi les textes sur lesquels il s'appuie, organisait déjà une justice éducative pour les mineurs. Elle ne fixait pourtant aucun âge minimum.

Le mineur répondait de ses actes s'il avait réellement agi avec discernement, et le juge devait le vérifier enfant par enfant.

La loi Perben du 9 septembre 2002 inscrit ensuite la règle de Laboube dans le Code pénal, à l'article 122-8, qui dispose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables.

Le texte reprend presque mot pour mot l'idée de l'arrêt. Comme lui, il laisse le juge apprécier le discernement au cas par cas, sans fixer d'âge.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs donné à la justice des mineurs une protection constitutionnelle (Cons. const., n° 2002-461 DC, 29 août 2002). Il y reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République, c'est-à-dire une règle issue des grandes lois républicaines d'avant 1946 et qui a désormais la même force que la Constitution.

Le grand changement vient du Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021. Son article L. 11-1 conserve la définition héritée de Laboube, à savoir que le mineur capable de discernement est celui qui a compris et voulu son acte.

Mais il y ajoute un repère chiffré. Le mineur de moins de treize ans est présumé sans discernement, donc irresponsable.

Le mineur de treize ans et plus est en revanche présumé capable de discernement. Le texte parle bien de présomptions, c'est pourquoi le juge peut toujours vérifier le discernement réel de l'enfant, dans un sens comme dans l'autre. Il peut ainsi juger qu'un enfant de douze ans avait compris et voulu son acte, ou qu'un adolescent de quatorze ans ne l'avait pas compris.

Cette possibilité de vérifier au cas par cas découle de la protection constitutionnelle reconnue en 2002 à la justice des mineurs. L'appréciation concrète voulue par Laboube existe donc toujours, et depuis 2021 un seuil d'âge l'encadre.

La chambre criminelle vient encore de le confirmer. Le 24 juin 2026, elle a jugé que la présomption de non-discernement avant treize ans s'applique aussi aux faits commis avant l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, le 30 septembre 2021 (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075).

L'affaire concernait un homme poursuivi pour un viol commis en 2011, quand il avait environ onze ans. L'enquête avait été ouverte seulement en 2023.

Pour la Cour, cette présomption est une loi pénale plus douce au sens de l'article 112-1 du Code pénal. Or une loi plus douce s'applique aussi aux faits commis avant son entrée en vigueur, tant qu'ils n'ont pas été définitivement jugés.

Elle rappelle aussi que la présomption est réfragable, c'est-à-dire que la preuve contraire reste possible. Les juges du fond l'apprécient, en s'appuyant notamment sur une expertise pédopsychiatrique. Soixante-dix ans après l'arrêt de 1956, le discernement du mineur donne donc encore lieu à de nouvelles décisions.

Ma fiche de droit pénal général L1 S2 reprend tout le programme de la matière, du principe de légalité jusqu'aux causes d'irresponsabilité. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître.

Sur le terrain civil, la règle est différente. Depuis les arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984, un très jeune enfant peut être tenu de réparer un dommage même sans discernement. Ma fiche de responsabilité civile L2 explique cette différence avec le droit pénal.

Laboube porte sur l'auteur de l'infraction. Pour une condition qui porte cette fois sur l'acte lui-même, mon article sur l'arrêt Perdereau t'explique pourquoi la tentative reste punissable même quand le résultat était impossible à atteindre.

La critique doctrinale de cette solution

Le principe posé par Laboube fait consensus. Les auteurs y voient une protection nécessaire des personnes les plus fragiles, d'abord l'enfant, puis plus tard le malade mental.

En effet, une peine infligée à quelqu'un qui n'a pas pu comprendre ce qu'il faisait n'aurait aucun sens. La doctrine classique, en particulier le Traité de droit criminel de Roger Merle et André Vitu, a donc très tôt approuvé cette exigence. Pour ces auteurs, toute responsabilité pénale suppose une aptitude psychologique minimale.

La critique vise plutôt le flou de la notion. En 1956, la Cour de cassation exige l'intelligence et la volonté sans dire où cette exigence se place parmi les éléments de l'infraction. De plus, elle laisse ouverte une autre question, car il peut s'agir d'une condition à part ou d'une partie de l'élément moral, c'est-à-dire de l'état d'esprit de l'auteur.

Ce flou a donné lieu à un débat entre les auteurs, qui dure encore aujourd'hui. Ils discutent toujours de la place exacte de l'imputabilité par rapport à la culpabilité.

Une partie de la doctrine range l'imputabilité dans l'élément moral, à côté de la culpabilité. L'imputabilité deviendrait alors un simple morceau de la faute.

Jean Pradel, dans son traité de Droit pénal général, la traite au contraire comme une condition générale et autonome de la responsabilité pénale, distincte de l'élément moral lui-même.

Les auteurs se demandent donc ce que Laboube a vraiment posé en 1956. Il peut s'agir d'une condition de l'infraction elle-même, ou seulement d'une qualité que doit présenter une faute déjà établie.

La question reste ouverte, mais la conséquence pratique de l'arrêt est la même dans les deux analyses. Un enfant sans discernement ne commet aucune infraction, quelle que soit la place que la doctrine donne à l'imputabilité.

Une autre critique, plus concrète, porte sur le temps qu'il a fallu au législateur pour donner au juge un repère utilisable.

La Cour de cassation avait posé le principe dès 1956, sans fixer d'âge. Les juges du fond devaient donc apprécier au cas par cas si un enfant de huit, dix ou douze ans comprenait ce qu'il faisait. Deux tribunaux pouvaient alors donner des solutions différentes pour des faits comparables.

Il a fallu attendre 2021, soit soixante-cinq ans, pour qu'un texte fixe enfin un âge de référence. Certains auteurs regrettent ce long silence du législateur. D'autres y voient au contraire la preuve que la formule de 1956 était assez solide pour s'appliquer seule, sans texte, pendant des décennies.

Comment utiliser l'arrêt Laboube dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites Laboube dès qu'un énoncé de droit pénal général met en scène un mineur, en particulier un enfant en bas âge. Avant même de vérifier l'élément matériel, c'est-à-dire l'acte commis, ou l'élément moral, c'est-à-dire l'état d'esprit de l'auteur, tu dois t'assurer que cet auteur avait le discernement nécessaire.

Depuis 2021, tu compares d'abord l'âge donné par l'énoncé au seuil de treize ans posé par l'article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Tu rappelles ensuite que cette présomption est réfragable, donc que la preuve contraire reste possible.

Dans une dissertation sur la responsabilité pénale des mineurs ou sur les éléments de l'infraction. Laboube te sert de point de départ historique. Tu montres ensuite comment le droit actuel a repris cette exigence, avec la loi de 2002 puis avec le Code de 2021.

J'explique toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Laboube

• L'absence de discernement et l'excuse. Dans ta copie, tu écris que l'enfant sans discernement n'a commis aucune infraction. En effet, une excuse suppose une infraction déjà constituée, dont elle atténue seulement la sanction. Ici, l'intelligence et la volonté manquent, donc il n'y a même pas de faute à examiner.
• La responsabilité pénale et la responsabilité civile. Tu sépares toujours les deux terrains. En effet, sur le plan civil, le très jeune enfant doit réparer le dommage qu'il cause, même sans discernement, depuis les arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984. Laboube concerne donc seulement le terrain pénal.
• Le seuil de treize ans. Depuis le Code de la justice pénale des mineurs de 2021, tu cites Laboube avec la présomption d'âge posée par l'article L. 11-1, et tu précises qu'elle est réfragable. Une copie qui cite l'arrêt seul reste incomplète.
• La référence complète. Tu cites l'arrêt avec sa juridiction, sa date et son numéro de pourvoi, soit Cass. crim., 13 décembre 1956, n° 55-05.772. Le correcteur voit ainsi que tu connais ta source, au-delà d'un nom appris par cœur.

Questions fréquentes