L'arrêt Halimi, expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

Le 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, l'homme qui a tué sa voisine Sarah Halimi en 2017 en la jetant par la fenêtre.

Les experts avaient conclu qu'au moment des faits, une bouffée délirante due au cannabis avait provoqué l'abolition de son discernement. Il avait donc perdu sa capacité à comprendre ce qu'il faisait et à contrôler ses actes.

Pour la Cour, l'article 122-1 C. pén. s'applique quelle que soit l'origine de ce trouble, y compris quand il vient d'une drogue prise volontairement.

L'affaire a aussi provoqué des manifestations dans plusieurs villes de France et une intervention du président de la République. Le Parlement a ensuite modifié le Code pénal par une loi du 24 janvier 2022, pour qu'une drogue prise dans le but de commettre une infraction n'efface plus la responsabilité de son auteur.

Les faits, une bouffée délirante sous cannabis

L'arrêt publié remplace les noms par des lettres entre crochets, mais l'affaire est connue sous le nom de la victime, Sarah Halimi, et l'auteur des faits est Kobili Traoré, un homme de 27 ans. Il fume régulièrement du cannabis, et sa consommation a augmenté peu avant les faits. D'après son propre récit, confirmé par sa famille et par ses voisins, ses troubles psychiques commencent le 2 avril 2017 et s'aggravent jusqu'à la nuit du 3 au 4 avril.

Cette nuit-là, il se trouve chez une famille de voisins, rue de Vaucouleurs, dans le 11e arrondissement de Paris, et il l'empêche de partir. Un appel téléphonique prévient la police que cette famille est séquestrée. Juridiquement, ce premier fait est une séquestration, le fait de retenir une personne contre sa volonté.

Kobili Traoré passe ensuite par le balcon dans l'immeuble voisin et entre chez Sarah Halimi, une femme de 65 ans, médecin retraitée, de confession juive. Il la frappe, puis la fait tomber du balcon. Des témoins l'entendent crier « Allah Akbar, c'est le sheitan, je vais la tuer », puis « j'ai tué le sheitan » et « j'ai tué un démon ». Le sheitan désigne le démon en arabe. Il expliquera plus tard qu'il s'était senti plus oppressé après avoir vu une torah et un chandelier, et qu'il pensait que le démon était sa voisine.

Le 4 avril 2017 à 5 h 35, les policiers forcent la porte de l'appartement de la famille séquestrée. Ils interpellent Kobili Traoré dans la pièce principale, alors qu'il récite des versets du Coran. Au même moment, ils découvrent le corps sans vie de Sarah Halimi, tombée du balcon d'un appartement de l'immeuble voisin.

Le geste mortel est juridiquement un homicide volontaire, soit le fait de donner volontairement la mort à autrui. Toute la question est pourtant de savoir si l'auteur peut répondre pénalement de ce geste. En effet, l'article 122-1, alinéa 1er, C. pén. déclare irresponsable la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La procédure, de l'instruction à la chambre criminelle

Une information judiciaire (une enquête menée par des juges d'instruction) est ouverte le 14 avril 2017 pour homicide volontaire et séquestration. Le 10 juillet 2017, Kobili Traoré est mis en examen, autrement dit officiellement soupçonné. On lui notifie ensuite une circonstance aggravante, selon laquelle il aurait agi à raison de l'appartenance de la victime à une religion.

Pendant l'instruction, trois expertises psychiatriques se succèdent. Le premier expert reconnaît un trouble mental indiscutable, mais il estime que le discernement n'est pas aboli, parce que le trouble vient d'une consommation volontaire et régulière de cannabis. Un deuxième collège d'experts conclut au contraire à une abolition du discernement. Selon lui, la bouffée délirante annonce une psychose chronique, probablement une schizophrénie, et Kobili Traoré a fumé davantage pour calmer son angoisse et ses insomnies, qui étaient déjà les premiers signes du délire.

Un troisième collège retient lui aussi l'abolition. Il décrit une bouffée délirante d'origine exotoxique, c'est-à-dire une crise de délire brutale provoquée par une substance venue de l'extérieur du corps, ici le cannabis. Les experts précisent qu'au moment des faits, son libre arbitre était nul et qu'il n'avait jamais présenté de tels troubles auparavant.

Le 12 juillet 2019, les juges d'instruction écartent la circonstance aggravante liée à la religion. Ils rendent une ordonnance de transmission de pièces, qui envoie le dossier à la chambre de l'instruction, parce qu'il existe des charges suffisantes contre Kobili Traoré et des raisons plausibles d'appliquer l'article 122-1 C. pén. Les parties civiles et le ministère public font appel de cette ordonnance.

Le 19 décembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel des parties civiles. Elle juge ensuite qu'il existe des charges suffisantes contre Kobili Traoré pour la séquestration et pour le meurtre, avec la circonstance que les faits ont été commis à raison de la religion juive de la victime. Elle le déclare pourtant irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, ordonne son hospitalisation complète en soins psychiatriques et prononce des mesures de sûreté.

Les parties civiles forment alors des pourvois en cassation. Ce sont deux branches de la famille de la victime, celle qui porte son nom d'épouse et celle qui porte son nom de naissance. Le 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois.

Les arguments des parties, la drogue prise volontairement

Les deux familles présentent plusieurs moyens, et la Cour en écarte certains sans les examiner, parce qu'ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Les moyens examinés se rangent en trois groupes.

Le droit de faire appel. La famille portant le nom de naissance de la victime invoque l'article 186 C. pr. pén., qui permet à la partie civile de faire appel des ordonnances qui portent atteinte à ses intérêts civils. Selon elle, l'ordonnance de transmission de pièces lui porte nécessairement atteinte, donc la chambre de l'instruction ne pouvait pas déclarer son appel irrecevable. En revanche, la chambre de l'instruction avait répondu qu'aucun texte n'ouvre cet appel à la partie civile, et que celle-ci peut de toute façon défendre ses arguments devant elle.

Une drogue prise volontairement. Les deux familles soutiennent que le cannabis fumé volontairement ne peut pas conduire à l'irresponsabilité. Leurs arguments se complètent.

• La maladie mentale. L'article 122-1 C. pén. viserait seulement les maladies mentales, et la consommation de stupéfiants n'en est pas une. Les textes de procédure sur l'irresponsabilité renvoient d'ailleurs aux règles du Code de la santé publique sur les maladies mentales, sans viser celles sur la toxicomanie.
• La faute préalable. La consommation de cannabis est interdite par l'article L. 3421-1 CSP. Cette consommation est donc une faute, et un trouble né d'une faute ne devrait pas exonérer son auteur. De plus, pour la famille qui porte le nom d'épouse de la victime, cette règle s'applique même si l'auteur ignorait les effets possibles du cannabis sur son discernement.
• Le délit et la circonstance aggravante. La consommation de stupéfiants est un délit et elle aggrave même certaines infractions. Elle ne peut donc pas, pour les familles, devenir en même temps une cause d'irresponsabilité.
• La conscience du risque. En effet, le cannabis sert justement à modifier l'état de conscience de celui qui le fume. Le fait que Kobili Traoré n'ait jamais eu de bouffée délirante auparavant n'empêche donc pas qu'il ait eu conscience du risque. La chambre de l'instruction s'est contentée de constater que rien ne prouvait cette conscience, alors qu'elle aurait dû établir avec certitude qu'il ne l'avait pas.

Une contradiction. Les familles relèvent enfin que la chambre de l'instruction retient des charges de meurtre commis à raison de la religion juive de la victime. Or elle constate aussi qu'il a volontairement jeté la victime du balcon, en ayant conscience de son judaïsme, et que ses paroles montrent un reste de conscience. Pour les familles, un homme capable de choisir sa victime à cause de sa religion ne peut donc pas avoir perdu, au même moment, tout discernement.

La chambre de l'instruction, dont la décision profite à Kobili Traoré, avait raisonné autrement. Les trois expertises décrivent une bouffée délirante, et les deux dernières concluent à l'abolition du discernement. L'origine exotoxique du trouble ne change rien, puisque aucun élément du dossier n'indique qu'il fumait en sachant que le cannabis pouvait provoquer une telle crise. Elle en conclut qu'il n'existe aucun doute sur l'abolition de son discernement au moment des faits. L'avocat de Kobili Traoré a aussi présenté des observations en défense.

Le problème de droit

L'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1, alinéa 1er, C. pén. peut-elle être retenue lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives ? Autrement dit, le juge peut-il traiter différemment un trouble dû à une maladie, que la personne n'a pas choisi, et un trouble provoqué par une drogue qu'elle a décidé de prendre, alors que la loi elle-même ne fait aucune distinction ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles. Elle confirme l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré et pose un principe d'interprétation stricte de l'article 122-1 C. pén.

La Cour approuve aussi la chambre de l'instruction, qui avait relevé qu'aucun élément du dossier ne montre que Kobili Traoré savait, en fumant du cannabis, qu'il risquait de déclencher un trouble psychique aussi grave. De plus, aucun texte ne permettait alors de traiter différemment une drogue prise volontairement. La loi créera cette exception seulement en 2022.

Une intoxication volontaire au cannabis produit donc exactement le même effet juridique qu'une maladie mentale spontanée, dès lors qu'elle aboutit à la même abolition totale du discernement.

Le sens du raisonnement, la lettre stricte de la loi

La décision repose sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe interdit au juge d'ajouter à un texte pénal une condition qu'il ne contient pas, même quand cette condition semblerait de bon sens.

Or l'article 122-1, alinéa 1er, C. pén. ne précise pas l'origine du trouble qui abolit le discernement.

Il vise donc tout trouble de ce type, même quand la personne l'a provoqué elle-même.

La Cour de cassation en déduit que si le législateur avait voulu exclure les troubles nés d'une drogue prise volontairement, il aurait dû l'écrire. Comme il ne l'a pas fait, le juge n'a pas le pouvoir de le faire à sa place, même si le résultat choque.

Cette rigueur protège aussi toutes les personnes qui peuvent un jour être jugées. En effet, un juge qui s'autorise à ajouter des conditions non écrites à un texte pénal peut ensuite le faire dans n'importe quelle affaire, y compris au détriment d'un accusé.

Enfin, le raisonnement s'appuie sur le diagnostic médical de bouffée délirante aiguë. Une forte consommation de cannabis peut déclencher ce trouble psychotique bref, soit une perte passagère du contact avec la réalité, chez une personne déjà fragile, et il produit sur le cerveau un effet comparable à celui d'une maladie mentale classique.

Le texte de 1994 reprend d'ailleurs une règle bien plus ancienne. L'ancien article 64 C. pén. de 1810, qui a réglé cette question pendant près de deux siècles, disposait déjà qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. Ce texte visait la démence sans rien dire de sa cause.

La réforme de 1994 modernise le vocabulaire, puisqu'elle parle de trouble psychique ou neuropsychique au lieu de démence, mais elle reprend la même logique.

En 2021, la Cour de cassation pouvait donc difficilement créer une distinction qu'aucun des deux textes n'avait jamais posée.

Pourquoi cette décision a-t-elle changé la loi ?

La solution est juridiquement solide, mais elle a tellement choqué l'opinion publique que le législateur est intervenu. Après la décision de la chambre de l'instruction du 19 décembre 2019, des manifestations ont lieu dès le 5 janvier 2020 à Paris et dans plusieurs autres villes, jusqu'en Corse.

Le 23 janvier 2020, à Jérusalem, le président Emmanuel Macron déclare que la famille de la victime a besoin d'un procès, même si la justice devait retenir l'irresponsabilité pénale.

Après l'arrêt du 14 avril 2021, entre 20 000 et 26 000 personnes manifestent place du Trocadéro à Paris et dans d'autres villes, sous le mot d'ordre « Sans justice, pas de République ».

La contestation avait d'ailleurs commencé dès 2017, avec une tribune signée par dix-sept intellectuels, parmi lesquels Michel Onfray et Alain Finkielkraut, mais aussi Élisabeth Badinter, qui dénonçait ce qu'ils appelaient un déni du crime.

Le débat parlementaire commence lui aussi bien avant l'arrêt de la Cour de cassation. Le 8 janvier 2020, trois semaines après la décision de la chambre de l'instruction, la sénatrice Nathalie Goulet dépose au Sénat une proposition de loi. Elle veut refuser l'irresponsabilité de l'article 122-1 C. pén. à toute personne qui s'est elle-même mise volontairement dans cet état.

L'arrêt du 14 avril 2021 accélère donc un mouvement législatif engagé depuis plus d'un an.

Le président de la République réagit alors rapidement. Le 18 avril 2021, Emmanuel Macron affirme que « décider de prendre des stupéfiants et devenir alors comme fou ne devrait pas, à mes yeux, supprimer votre responsabilité pénale ».

Le Parlement adopte la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui crée deux articles nouveaux dans le Code pénal pour combler le vide juridique que l'arrêt Halimi avait fait apparaître.

L'article 122-1-1 C. pén. écarte désormais l'irresponsabilité de l'alinéa 1er quand l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives, réalisée dans un temps très voisin de l'action et dans le dessein de commettre l'infraction, ou une infraction de même nature, ou d'en faciliter la commission.

Cette règle applique la théorie de l'actio libera in causa, littéralement « l'action libre dans sa cause ». D'après cette théorie, une personne reste responsable d'un acte commis sans discernement si elle a elle-même organisé, avant et en pleine conscience, la perte de son discernement.

Cette condition reste exigeante, puisqu'il faut prouver que l'auteur s'est drogué dans le but précis de passer à l'acte. Elle n'aurait donc sans doute pas concerné Kobili Traoré, qui n'avait pas prévu son geste avant de consommer le cannabis.

L'article 122-1-2 C. pén. vise, lui, la simple altération du discernement, moins grave que l'abolition. Il supprime la réduction de peine habituelle quand cette altération résulte d'une consommation illicite ou manifestement excessive, et il n'exige pas la preuve d'un but particulier.

Le Conseil constitutionnel a examiné cette loi dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Les deux nouveaux articles du Code pénal n'étaient pas contestés devant lui, et il les a laissés intacts. Il a seulement censuré d'autres dispositions, relatives aux drones de la police municipale.

Ma fiche de droit pénal L2 reprend tout le programme de la matière, y compris les autres causes d'irresponsabilité, comme la contrainte ou la légitime défense. Elle réunit les notions et les grands arrêts à connaître, l'arrêt Halimi compris.

La critique doctrinale

Sur le plan technique, la plupart des pénalistes jugent la solution du 14 avril 2021 solide. Elle applique en effet l'article 122-1 C. pén. tel qu'il existait, en respectant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

Certains auteurs y voient même une décision courageuse, puisque la pression des médias et des responsables politiques poussait vers la solution inverse.

Plusieurs pénalistes ont d'ailleurs commenté l'arrêt. Yves Mayaud lui consacre une note au Recueil Dalloz de 2021, intitulée « L'affaire Sarah Halimi, retour sur les principes de responsabilité et d'irresponsabilité pénale ».

François Rousseau et Emmanuel Dreyer commentent aussi la décision à la Semaine juridique édition générale la même année, tout comme Philippe Conte dans la revue Droit pénal.

D'autres commentateurs relèvent un paradoxe qui a alimenté la controverse. Pour les délits ordinaires, l'ivresse ou la prise de stupéfiants laissent l'auteur pleinement responsable, et elles aggravent même parfois la peine.

Dans cette affaire, la même consommation volontaire devient au contraire une cause d'irresponsabilité complète, parce qu'elle a abouti à l'abolition totale du discernement. Ce changement selon l'intensité du trouble a donné le sentiment d'un vide juridique, plus que d'une injustice voulue par les juges.

Certains pénalistes, dont Yves Mayaud, défendent depuis longtemps une autre manière de traiter cette question. Plutôt que de raisonner sur le seul état de l'auteur au moment des faits, elle propose de tenir compte de sa faute antérieure, c'est-à-dire du choix qu'il a fait, en amont, de consommer une substance dont les effets dangereux étaient prévisibles.

Mais l'article 122-1 C. pén., issu de la réforme de 1994, s'applique quelle que soit l'origine du trouble, donc la Cour ne pouvait pas reprendre ce raisonnement en 2021.

Le législateur reprend cette idée de faute antérieure, de façon encadrée, dans l'article 122-1-1 C. pén. de 2022, en la réservant au seul cas où l'auteur s'est drogué dans le dessein de commettre l'infraction.

La réforme de 2022 est elle-même discutée. D'après certains auteurs, l'article 122-1-1 C. pén. exige un but si précis, celui de commettre l'infraction, qu'il changerait très peu de choses en pratique.

En effet, une personne qui se drogue sans projet criminel, puis commet un crime en pleine bouffée délirante, resterait irresponsable comme Kobili Traoré, même après cette loi. La réforme couvre donc un cas rare, et la solution de l'arrêt Halimi continue de s'appliquer dans tous les autres.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé décrit une personne ayant commis une infraction alors qu'elle avait consommé volontairement de l'alcool ou une drogue. Tu vérifies d'abord la date des faits.

La loi du 24 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel le 25 janvier, donc elle s'applique à partir du 26 janvier 2022. Pour des faits commis avant cette date, tu appliques le raisonnement de l'arrêt Halimi, donc l'origine du trouble ne compte pas. Pour des faits postérieurs, tu vérifies aussi les conditions des articles 122-1-1 et 122-1-2 C. pén., notamment le but de commettre l'infraction.

Dans une dissertation sur l'interprétation de la loi pénale. Cet arrêt montre le conflit entre la lettre de la loi et le sentiment de justice. Il te sert donc de point de départ pour réfléchir aux limites du pouvoir du juge pénal.

Pour la méthode complète, tu peux consulter ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Distinguer l'abolition et l'altération du discernement. Seule l'abolition totale, retenue ici après plusieurs expertises contradictoires, entraîne l'irresponsabilité complète. Une simple altération laisse la personne responsable, avec une peine réduite.
• Rappeler que la loi de 2022 n'aurait sans doute rien changé pour Kobili Traoré. L'article 122-1-1 C. pén. exige que l'auteur ait voulu commettre l'infraction au moment où il a consommé la drogue. Or rien dans le dossier ne permettait d'établir ce but.
• Vérifier la date des faits. D'après l'article 112-1 C. pén., une loi pénale plus sévère s'applique seulement aux faits commis après son entrée en vigueur. Les articles 122-1-1 et 122-1-2 visent donc uniquement des faits postérieurs à la loi du 24 janvier 2022.
• Expliquer le principe d'interprétation stricte. Le correcteur attend que tu montres pourquoi la Cour avait besoin d'un texte pour distinguer selon l'origine du trouble. La date et le nom de l'affaire restent insuffisants.
• Distinguer l'abolition du discernement de l'état de nécessité. L'article 122-1 C. pén. efface la responsabilité parce que le trouble psychique de l'auteur a supprimé sa capacité de choisir. L'article 122-7 vise au contraire une personne qui fait un choix conscient face à un danger, comme dans le jugement Ménard de 1898.

Questions fréquentes