L'arrêt Lacour, expliqué simplement

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt

L'arrêt Lacour a été rendu le 25 octobre 1962 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et il est publié au Bulletin criminel sous le numéro 292. Il juge que le commanditaire d'un meurtre échappe à toute peine dès lors que l'homme chargé de tuer n'exécute rien.

La tentative ne peut pas être retenue contre lui, car personne n'a commencé à exécuter le meurtre. La complicité non plus, car l'exécutant n'a commis aucune infraction punissable à laquelle le commanditaire pourrait être rattaché.

Cette solution choque au premier regard, car celui qui a tout organisé pour faire tuer quelqu'un semble le plus coupable de tous.

Elle découle pourtant de deux principes du droit pénal. D'abord, la loi pénale s'interprète strictement, si bien que le juge ne peut pas punir un comportement que le texte ne vise pas. Ensuite, la complicité a un caractère accessoire, c'est-à-dire qu'on est complice seulement d'une infraction commise ou tentée par quelqu'un d'autre. L'arrêt montre ainsi un vide célèbre de la loi, celui du mandat criminel sans exécution, c'est-à-dire de la commande d'un crime que personne n'exécute. La doctrine l'a longtemps critiqué, jusqu'à ce que le législateur crée un texte pour ce cas en 2004.

Les faits, un meurtre commandé mais jamais exécuté

Lacour, un médecin proche de madame Walter, a conçu le projet de faire tuer Guillaume, le fils adoptif de cette dame. Pour cela, il s'adresse à un hôtelier et le charge de commettre le meurtre. Il lui verse un premier acompte, lui désigne la victime et fixe avec lui le moment, le lieu et les modalités du crime.

L'hôtelier fait semblant d'accepter, alors qu'il n'a jamais eu l'intention de tuer. Il accepte surtout pour éviter que Lacour recrute un autre tueur à sa place.

Le 27 janvier 1958, l'hôtelier avertit Guillaume du danger qu'il court et obtient son aide. Le lendemain, il organise un simulacre d'enlèvement, qui persuade Lacour que le crime est accompli, et il encaisse ainsi le reste de la somme promise. Guillaume ne subit donc aucune agression, et le projet s'arrête là.

La procédure, un non-lieu confirmé jusqu'en cassation

Lacour est inculpé de meurtre, et la question est de savoir s'il peut être puni comme auteur d'une tentative ou comme complice. Par un arrêt du 16 novembre 1961, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris refuse de le renvoyer devant la cour d'assises. Elle juge que ses agissements restent au stade des actes préparatoires.

Le garde des Sceaux ordonne alors au procureur général près la Cour de cassation de saisir la chambre criminelle contre ce non-lieu (article 620 du Code de procédure pénale). Selon ce pourvoi, en effet, Lacour a accompli tous les actes matériels qui lui incombaient, si bien que la tentative n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté. Il doit donc être puni comme auteur d'une tentative de meurtre. À défaut, il doit l'être comme complice, puisqu'il a poussé l'exécutant à tuer et lui a donné des instructions.

La défense répond que personne n'a jamais commencé à exécuter le meurtre. Les conditions de la tentative et celles de la complicité manquent donc toutes les deux.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit donc trancher une question. Celui qui paie un tiers pour commettre un meurtre et lui donne ses instructions peut-il être puni pour tentative ou pour complicité, lorsque ce tiers n'exécute finalement rien ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le non-lieu. Elle donne d'abord une définition du commencement d'exécution, devenue la référence sur la tentative. Tu as intérêt à l'apprendre, car elle te sert dans chaque cas pratique où un auteur s'arrête avant d'avoir réalisé l'infraction.

La Cour applique ensuite cette définition aux faits. Elle valide l'analyse des juges du fond, pour qui les actes reprochés au commanditaire n'ont « pas un lien suffisamment direct et immédiat avec l'action de tuer » pour être un commencement d'exécution, d'autant que l'homme dont il attendait l'intervention lui avait en fait refusé son concours. Aucun commencement d'exécution, donc aucune tentative, ne peut ainsi être reproché au commanditaire.

La Cour ajoute que la complicité ne peut pas non plus être retenue contre Lacour, puisque l'exécutant n'a commis aucune infraction punissable. Le non-lieu prononcé par la chambre d'accusation est ainsi entièrement confirmé.

Le sens du raisonnement

Pour comprendre cet arrêt, il faut commencer par la tentative. Le commencement d'exécution suppose un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation du crime, c'est-à-dire à sa réalisation complète.

Cette formule répond à un débat ancien entre les auteurs, qui ne s'accordaient pas sur la frontière entre l'acte préparatoire et le commencement d'exécution. Roger Merle et André Vitu défendent une conception objective. Pour eux, il y a commencement d'exécution seulement quand l'acte réalise déjà l'un des éléments qui composent l'infraction.

La conception subjective regarde au contraire surtout l'intention de l'auteur. Elle voit un commencement d'exécution dans tout acte qui montre que l'auteur a définitivement décidé de commettre le crime.

La conception objective protège mieux la liberté individuelle, mais elle oblige à attendre plus longtemps avant de punir. La conception subjective permet de punir plus tôt, avec le risque de sanctionner une intention qui ne s'est pas encore traduite en actes.

La formule de Lacour est purement objective. En effet, l'acte doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci entrant ainsi dans sa période d'exécution. L'exigence subjective s'y est ajoutée plus tard, car la jurisprudence demande désormais des actes accomplis avec l'intention de commettre l'infraction, comme l'arrêt de la chambre criminelle du 29 décembre 1970 (n° 70-90.981). Le commencement d'exécution se définit donc aujourd'hui selon une conception mixte, qui combine les deux exigences.

Or la mort de Guillaume dépendait seulement de la décision de l'exécutant, qui restait libre d'agir ou de ne pas agir. Lacour, de son côté, n'avait commis aucun geste d'agression contre Guillaume.

Ses actes ne pouvaient donc avoir pour conséquence directe et immédiate la mort de Guillaume, puisqu'il fallait encore qu'un autre homme se décide à tuer. Entre les actes de Lacour et la mort de Guillaume, il restait donc la décision libre d'un autre homme.

L'autre condition de la tentative, l'absence de désistement volontaire, restait d'ailleurs hors du débat. Pour qu'il y ait tentative, l'auteur doit avoir été arrêté par une cause extérieure à sa volonté. S'il renonce librement, on parle de désistement volontaire, et il échappe à la peine.

La Cour de cassation a par exemple jugé involontaire l'abandon provoqué par la résistance de la victime, dans une affaire d'enlèvement où l'auteur invoquait pourtant sa propre décision d'y renoncer (Crim., 26 avril 2000, n° 00-80.694).

Dans l'affaire Lacour, cette question ne se posait même pas. Puisque rien n'avait commencé, il était inutile de chercher pourquoi l'exécution s'était arrêtée.

Sur la complicité, la Cour suit un autre raisonnement, qui mène pourtant au même résultat. Le complice emprunte toute sa criminalité à l'auteur principal, c'est-à-dire qu'il est puni parce qu'il s'associe à l'infraction d'un autre. S'il n'existe aucune infraction principale, commise ou tentée, le complice ne peut donc s'associer à rien.

Ici, l'exécutant n'a fait aucun geste pour tuer, si bien qu'aucun meurtre n'a été commis ni même tenté. Lacour ne peut pas être complice d'une infraction qui n'existe pas en droit.

Cette théorie de l'emprunt de criminalité donne le même résultat dans d'autres cas. Par exemple, le suicide n'est pas une infraction en droit français. Avec les seules règles générales de la complicité, celui qui poussait une personne à se suicider échappait donc à toute sanction, puisqu'il n'y avait aucune infraction principale à laquelle le rattacher.

Là aussi, le législateur a dû créer une infraction spécifique, la provocation au suicide, punie par l'article 223-13 du Code pénal.

L'emprunt de criminalité permet cependant de punir le complice sans condamner l'auteur principal. La Cour de cassation juge en effet que le complice peut être condamné même si l'auteur principal est relaxé pour une raison qui lui est personnelle, par exemple parce qu'il n'avait pas d'intention. Il suffit que les juges du fond constatent qu'un fait principal punissable a bien été commis (Crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065).

La complicité emprunte donc le fait matériel commis. Peu importe que son auteur soit ensuite condamné ou relaxé.

L'arrêt Lacour est-il toujours d'actualité ?

Oui, dans son principe. Les articles 121-5 et 121-7 du Code pénal appliquent toujours la distinction entre acte préparatoire et commencement d'exécution, ainsi que le caractère accessoire de la complicité. En revanche, le législateur a corrigé en 2004 le résultat concret de 1962, c'est-à-dire l'impunité totale du commanditaire d'un assassinat resté sans exécution.

Dans les années suivantes, la jurisprudence confirme que tout dépend de la distance entre l'acte accompli et le résultat recherché.

Dans l'arrêt Piazza, des hommes sont surpris près d'un véhicule de transport de fonds. Ils ont sur eux des armes et des déguisements, et leurs voitures portent de fausses plaques. La Cour retient contre eux une tentative de vol qualifié, parce que ces actes tendent directement et immédiatement à la prise des fonds (Crim., 29 décembre 1970, n° 70-90.981).

Le même jour que Lacour, la Cour de cassation retient la même solution dans l'affaire Schieb et Benamar (Crim., 25 octobre 1962). Schieb avait promis 100 000 francs à Benamar pour qu'il tue sa femme, et il lui avait remis des acomptes et un revolver. Benamar a pourtant été dénoncé et arrêté avant tout commencement d'exécution. Ces deux arrêts fixent ainsi le sort du donneur d'ordre dont l'homme de main ne passe jamais à l'acte.

Le même critère se retrouve dans un domaine voisin, celui de l'escroquerie à l'assurance. La seule destruction volontaire d'un véhicule reste un acte préparatoire, alors que la fausse déclaration de sinistre adressée à l'assureur constitue le commencement d'exécution de l'escroquerie (Crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.085).

Dans tous ces cas, le juge cherche donc l'acte qui déclenche directement le résultat recherché, car les actes qui le préparent seulement restent impunis.

Le vide juridique révélé par Lacour a en revanche été en partie rempli. Le législateur est intervenu avec la loi du 9 mars 2004, dite Perben II. Elle crée à l'article 221-5-1 du Code pénal un délit autonome, c'est-à-dire puni pour lui-même, sans qu'il faille une infraction principale.

Ce texte punit celui qui propose à une personne de l'argent ou des avantages pour qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement, même quand ce crime n'a été ni commis ni tenté.

Le délit existe dès la proposition, et la peine encourue va jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les conditions de la tentative et de la complicité restent en revanche celles que posait Lacour.

Le législateur crée ainsi une infraction distincte, qui punit directement le donneur d'ordre pour les crimes les plus graves. Les principes appliqués par l'arrêt Lacour restent donc valables.

Tout le programme de la matière, du principe de légalité jusqu'à la tentative et ses limites, se trouve dans ma fiche de droit pénal général L1 S2. Elle réunit les notions et les grands arrêts à connaître.

L'arrêt Perdereau porte lui aussi sur la tentative, dans une situation très différente. Mon article sur l'arrêt Perdereau explique pourquoi la tentative reste punissable même quand le résultat était impossible à atteindre, alors que dans Lacour l'exécutant a simplement renoncé.

La même frontière entre acte préparatoire et commencement d'exécution se retrouve dans mon article sur l'arrêt du 17 décembre 2008. Il explique pourquoi un assuré qui détruit son propre véhicule puis porte plainte pour vol n'a pas encore commencé l'escroquerie.

La critique doctrinale de cette solution

La solution de Lacour repose sur une logique cohérente. Le droit pénal punit un acte seulement quand il entre réellement dans la période d'exécution du crime. De plus, la complicité suppose toujours une infraction principale à laquelle se rattacher.

La doctrine reconnaît la rigueur de ce raisonnement. Il repose sur l'interprétation stricte de la loi pénale, un principe qui protège chacun contre des poursuites que la loi ne prévoit pas.

Tant qu'une personne n'a pas commencé à exécuter le crime, elle peut encore renoncer. Le droit pénal laisse donc impunie une simple intention, même quand des actes préparatoires la montrent clairement.

Ce principe d'interprétation stricte s'appuie sur un texte précis. L'article 111-4 du Code pénal interdit d'étendre une incrimination au-delà des cas qu'elle prévoit expressément, ce qui reprend le principe de légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon ce principe, on peut être puni seulement pour un comportement qu'un texte prévoit à l'avance.

La Cour de cassation ne pouvait donc pas, même pour sanctionner un comportement moralement condamnable, retenir une tentative ou une complicité que les textes ne permettaient pas.

Sinon, le juge aurait créé lui-même une infraction, alors que le principe de légalité réserve ce pouvoir à la loi.

La critique vise le résultat concret de cette rigueur. Le commanditaire d'un meurtre est pourtant la personne la plus décidée à tuer dans toute l'affaire. Il échappe à toute sanction pour la seule raison que l'homme qu'il a payé choisit de ne pas agir.

La doctrine a longtemps souligné ce paradoxe. Le droit punit sévèrement l'auteur d'une tentative maladroite, mais il laisse impuni un donneur d'ordre décidé, dès que son exécutant recule. Des principes cohérents peuvent donc mener à un résultat injuste.

C'est pourquoi le législateur a fini par intervenir, en gardant les deux principes que Lacour applique. La loi de 2004 laisse intact le raisonnement de la Cour de cassation. Elle ajoute une infraction spécifique pour le cas où la tentative et la complicité, à juste titre, ne s'appliquent pas.

Le texte de 2004 a pourtant une limite. L'article 221-5-1 du Code pénal vise seulement l'assassinat, c'est-à-dire le meurtre commis avec préméditation, et l'empoisonnement, c'est-à-dire l'emploi de substances mortelles.

Le meurtre simple, commis sans préméditation, reste hors du champ de cette incrimination. Un commanditaire qui recrute un exécutant pour un meurtre simple, resté sans exécution, retrouve donc exactement la situation de Lacour, sans aucun texte pour le punir.

Le vide révélé par l'arrêt en 1962 a donc été rempli seulement pour les crimes les plus graves contre les personnes. Pour un meurtre simple, le mandat criminel sans exécution reste impuni.

Comment utiliser l'arrêt Lacour dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites Lacour dès qu'un énoncé met en scène un commanditaire qui charge un tiers d'exécuter une infraction, sans agir lui-même sur les faits.

Pour la tentative, tu vérifies d'abord si l'exécutant a commencé à agir. Pour la complicité, tu vérifies ensuite qu'il existe un fait principal punissable, c'est-à-dire une infraction commise ou tentée par l'exécutant.

Si l'exécutant n'exécute rien, tu montres que le commanditaire échappe aux règles générales de la tentative et de la complicité. Tu vérifies ensuite si les faits entrent dans l'article 221-5-1 du Code pénal, qui punit la commande d'un assassinat ou d'un empoisonnement.

Dans une dissertation sur la tentative ou sur la complicité. Lacour te sert à illustrer la théorie de l'emprunt de criminalité et la distinction entre acte préparatoire et commencement d'exécution. La méthode complète est détaillée sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Lacour

• Le sens de la décision. Tu présentes Lacour comme un arrêt qui confirme un non-lieu. Le commanditaire reste hors de cause, sans peine pour tentative ni pour complicité.
• La condition de la solution. Tu précises que l'impunité vient de ce que l'exécutant n'a jamais agi. S'il avait commencé à agir, même sans parvenir au résultat, la tentative aurait pu être retenue contre lui, et la complicité contre le commanditaire.
• L'assassinat et l'empoisonnement depuis 2004. Pour ces deux crimes, tu cites l'article 221-5-1 du Code pénal, qui punit désormais le commanditaire en dehors de la tentative et de la complicité. L'impunité de Lacour vaut donc seulement pour les autres crimes, comme le meurtre simple.
• Lacour et l'arrêt Schieb et Benamar. Les deux arrêts sont rendus le même jour et donnent la même solution. En copie, tu cites Lacour, qui reste la référence dans les cours, et tu peux ajouter Schieb et Benamar pour montrer que la solution est constante.

Questions fréquentes