L'arrêt Perdereau, expliqué simplement

Ce que juge l'arrêt

L'arrêt Perdereau a été rendu le 16 janvier 1986 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 85-95.461).

Il juge qu'à supposer établi que l'auteur, la croyant encore en vie, a exercé des violences dans l'intention de lui donner la mort, la tentative d'homicide volontaire est caractérisée même si la victime était déjà décédée au moment des violences. L'arrêt admet ainsi qu'on punisse l'infraction impossible, c'est-à-dire l'infraction que l'auteur ne pouvait pas réussir, à cause d'un fait qu'il ignorait.

Cette solution règle, pour l'homicide, une question que les auteurs de droit pénal se posaient depuis longtemps. Perdereau refuse qu'un individu qui accomplit tous les gestes d'un meurtre, avec l'intention de tuer, échappe à toute condamnation parce qu'un hasard a rendu son geste inutile.

Le juge retient donc la volonté criminelle et les actes accomplis pour la réaliser, même quand le résultat était en réalité impossible à atteindre.

Les faits, une victime frappée deux fois, à un jour d'intervalle

Une rixe, c'est-à-dire une bagarre, éclate entre plusieurs hommes. Au cours de cette bagarre, un premier individu frappe la victime à coups de barre de fer, puis appuie cette barre sur son cou de tout son poids, jusqu'à ce qu'elle cesse de respirer. Il abandonne ensuite le corps sur place.

Le lendemain, selon l'arrêt de renvoi, un second homme, que les auteurs appellent Perdereau, apprend que la victime semble encore vivante. Pour l'achever, il la frappe à plusieurs reprises sur le crâne avec une bouteille, puis lui serre le cou avec un lien torsadé, c'est-à-dire une sorte de corde tordue sur elle-même.

Or, d'après l'autopsie et les expertises, la victime était déjà morte au moment de ces derniers coups, tuée la veille par le premier agresseur seul. Perdereau aurait donc frappé et étranglé un corps sans vie, sans le savoir.

La procédure et les deux griefs du pourvoi

La chambre d'accusation, qui décidait à l'époque du renvoi devant la cour d'assises, met Perdereau en accusation pour tentative d'homicide volontaire. Il forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, avec un moyen unique, c'est-à-dire un argument de droit présenté en plusieurs branches. La Cour examine deux de ces branches, de nature différente, et leur réserve un sort différent.

La deuxième branche du moyen porte sur la forme. Perdereau relève une contradiction entre les motifs de l'arrêt, c'est-à-dire son raisonnement, et son dispositif, c'est-à-dire la décision finale. Les motifs décrivent des coups de bouteille et un lien torsadé, alors que le dispositif mentionnerait une barre de fer, qui était l'arme du premier agresseur.

La quatrième branche du moyen porte sur le fond. Selon Perdereau, une tentative d'homicide sur une personne déjà morte ne peut pas exister, puisque l'homicide était de toute façon impossible à réaliser.

Le problème de droit

Un individu qui exerce des violences sur une personne dans l'intention de lui donner la mort, en la croyant vivante alors qu'elle est déjà décédée, commet-il une tentative d'homicide volontaire punissable ?

La solution de la Cour de cassation

Sur le fond, la Cour de cassation écarte l'argument de Perdereau. Elle pose un attendu de principe, c'est-à-dire une formule générale, devenu la référence sur l'infraction impossible. Cet attendu vaut toutefois seulement à supposer établis les faits reprochés, puisque l'affaire retourne devant la juridiction d'accusation. Tu as intérêt à le connaître, car il sert dans tout cas pratique où l'auteur se trompe sur la situation qu'il croit affronter.

Sur la forme, en revanche, la Cour de cassation donne raison à Perdereau. Elle casse donc partiellement l'arrêt de la chambre d'accusation, seulement sur cette contradiction entre les motifs et le dispositif. Elle renvoie ensuite l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, qui doit statuer à nouveau et dire s'il existe des charges suffisantes. Si elle les retient, l'accusé sera jugé par la cour d'assises de l'Essonne.

Le renvoi laisse donc à la chambre d'accusation d'Amiens le soin d'apprécier les faits. Sur le droit, la Cour a déjà dit que le décès antérieur de la victime n'empêche pas la tentative d'homicide, si l'auteur la croyait vivante et voulait la tuer.

Le sens du raisonnement

La Cour raisonne d'abord à partir des faits reprochés à Perdereau, qu'elle suppose établis, à savoir des violences exercées dans l'intention de tuer, en croyant la victime encore en vie. Ces violences, ici des coups de bouteille et une strangulation, forment un commencement d'exécution réel, bien au-delà d'une simple pensée. L'auteur est allé jusqu'au bout de ses gestes, convaincu d'atteindre son but, donc il n'a pas renoncé de lui-même à son projet. Enfin, la Cour écarte l'argument selon lequel l'impossibilité du résultat effacerait la tentative.

Pour la Cour, le décès antérieur de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur, comme l'arrivée de la police qui interrompt une tentative ordinaire. Perdereau a échoué à cause d'un fait extérieur qu'il ignorait, et ce fait rendait son geste inutile depuis le début.

La solution repose donc sur la dangerosité que l'auteur a montrée par ses actes, même si son geste ne pouvait pas réellement causer la mort.

Cette manière de raisonner rapproche l'infraction impossible d'une notion voisine, l'infraction manquée. Dans l'infraction manquée, l'auteur échoue par maladresse ou à cause d'un obstacle imprévu, alors que le résultat restait matériellement possible, par exemple un coup de feu qui rate sa cible.

Dans l'infraction impossible, le résultat était de toute façon hors d'atteinte avant même le premier geste, puisque la victime était déjà morte. Le droit traite pourtant les deux situations de la même façon, car dans les deux cas l'auteur n'a pas renoncé de lui-même.

Son échec vient d'un fait extérieur à sa volonté, à savoir une maladresse dans l'infraction manquée et un obstacle qu'il ignorait dans l'infraction impossible.

L'arrêt Perdereau est-il toujours d'actualité ?

Oui, et l'arrêt sert bien au-delà du cas d'un homicide sur un cadavre. Son principe s'applique encore aujourd'hui, sur le fondement de l'article 121-5 du Code pénal.

Perdereau prolonge une jurisprudence commencée avec l'arrêt des époux Fleury (Crim., 9 novembre 1928). Cet arrêt avait admis la tentative d'avortement, alors que le produit employé était totalement inefficace. Fleury réglait donc l'impossibilité liée au moyen employé, un produit qui ne pouvait pas agir.

Perdereau applique la même idée à l'impossibilité liée à l'objet même de l'infraction, ici une victime qui n'était déjà plus en vie. La Cour avait déjà retenu une tentative de vol dans des voitures, même à supposer ces voitures vides (Crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087). À eux trois, ces arrêts couvrent la quasi-totalité des situations d'infraction impossible que tu rencontreras en cas pratique.

Cette solution reprend une idée ancienne. Dès le dix-neuvième siècle, la Cour de cassation retenait déjà qu'une tentative d'homicide suppose seulement un acte et une intention de donner la mort, même si le résultat était matériellement impossible au moment des faits.

Plus d'un siècle plus tard, Perdereau reprend donc cette lecture ancienne du texte sur la tentative. Il l'applique cette fois à un cas limite que la Cour n'avait encore jamais tranché aussi clairement, celui d'une victime déjà morte au moment des violences.

En 1986, la Cour de cassation fonde encore sa décision sur l'ancien Code pénal, qui datait de 1810. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a repris la même exigence à l'article 121-5, à savoir un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire.

Depuis, aucun texte n'a remis en cause la solution de Perdereau. Les auteurs le citent donc toujours comme l'arrêt de référence sur l'impossibilité liée à l'objet de l'infraction, à côté de Fleury pour l'impossibilité liée au moyen.

La répression connaît malgré tout des limites, que Perdereau laisse intactes. D'abord, l'infraction putative reste impunie. Il s'agit de l'acte qu'un auteur croit interdit alors qu'aucun texte ne l'incrimine, par exemple quand il croit commettre un vol en reprenant un objet qui est en réalité le sien.

Ensuite, un acte totalement incapable de causer le résultat, comme planter des aiguilles dans une poupée en croyant tuer quelqu'un, reste hors du champ de la tentative, faute du moindre commencement d'exécution réel.

Le principe de légalité, qui interdit de punir un fait qu'aucun texte ne prévoit, explique aussi une décision célèbre dans un domaine voisin de celui de Perdereau.

Dans cette décision, l'assemblée plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer l'homicide involontaire à un enfant à naître, mort avant sa naissance à la suite d'un accident de la route. Elle juge en effet que la loi pénale s'interprète strictement, si bien que le juge ne peut pas punir un fait que le texte ne prévoit pas expressément (Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973).

Perdereau et cette décision reposent sur le même principe de légalité, mais aboutissent à des résultats opposés.

Perdereau admet une tentative alors que la victime était déjà morte, parce que le texte sur la tentative est rédigé en termes assez larges pour le permettre. L'assemblée plénière refuse au contraire de punir une mort bien réelle, faute d'un texte qui vise expressément l'enfant à naître. Dans les deux cas, la solution dépend donc de ce que dit le texte, qu'il conduise à punir ou non.

Ma fiche de droit pénal général L1 S2 reprend tout le programme de la matière, du principe de légalité jusqu'à la tentative et ses limites. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître.

La tentative pose aussi la question du commencement d'exécution lui-même. Mon article sur l'arrêt Lacour explique ainsi pourquoi le commanditaire d'un meurtre que le tueur engagé n'a jamais commencé à exécuter échappe à toute condamnation.

La critique doctrinale de cette solution

Sur son principe, la solution de Perdereau fait consensus. Un auteur qui a fait tout ce qu'il fallait pour tuer, avec l'intention ferme de le faire, mérite d'être puni selon la logique même de la tentative. Il reste en effet dangereux pour la société, que le hasard l'ait empêché ou non d'atteindre son but.

Les auteurs approuvent cette cohérence, notamment parce qu'elle empêche l'auteur de profiter d'un événement totalement extérieur à sa volonté, ici un décès qu'il ignorait.

Yves Mayaud, dans son traité de Droit pénal général, voit dans cette double exigence, un acte matériel réel et une intention affirmée, le fondement même de la tentative punissable.

La conception subjective de la tentative, qui s'attache d'abord à la volonté de l'auteur, exige donc toujours un commencement d'exécution véritable, et la seule pensée reste impunie. Perdereau l'illustre bien, puisque les coups de bouteille et la strangulation sont des actes réels.

Les critiques visent plutôt la logique subjective, que cette solution pousse jusqu'au bout. En jugeant qu'il importe peu que la victime soit déjà morte, la Cour de cassation détache presque entièrement la tentative de ce qui s'est réellement passé. Certains auteurs y voient un risque, celui de punir l'agent pour sa seule intention, même quand personne n'a couru de danger réel.

Deux limites encadrent toutefois ce risque. D'abord, il faut un commencement d'exécution matériel, donc un acte réellement accompli. Ensuite, l'infraction putative reste impunie, ce qui empêche de punir un comportement que l'auteur croit interdit alors qu'aucun texte ne le prévoit.

À la fin du dix-neuvième siècle, le doyen Garraud expliquait déjà l'impunité de l'infraction putative par le seul principe de légalité, faute de texte pour la punir.

Jean Pradel, dans son traité de droit pénal général, voit pour sa part dans cette jurisprudence la preuve que la légalité pénale fixe la limite ultime de la répression, même face à une victime réelle qui inspire la compassion.

Cette limite protège tout le monde, y compris l'auteur d'un acte gravement immoral, car elle interdit au juge de punir au nom du simple bon sens quand aucune loi ne prévoit l'infraction.

La solution contient aussi un paradoxe. Perdereau est poursuivi pour tentative d'homicide sur une personne qu'il n'a jamais mise en danger, puisqu'elle était déjà morte.

La Cour de cassation choisit ainsi de s'attacher à ce que l'auteur croyait faire, plus qu'à ce qu'il pouvait réellement faire. Ce choix de politique pénale, c'est-à-dire de la manière dont l'État décide de punir, se retrouve dans tout le droit de la tentative, de Fleury jusqu'à Perdereau.

Comment utiliser l'arrêt Perdereau dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites Perdereau dès qu'un énoncé de droit pénal général met en scène un individu qui agit sur un objet ou une personne dans un état différent de ce qu'il croit, par exemple une victime déjà morte qu'il pense vivante, ou un coffre déjà vide qu'il pense plein.

Tu vérifies d'abord le commencement d'exécution et l'intention criminelle. Tu montres ensuite que l'impossibilité du résultat, ignorée de l'auteur, laisse subsister la tentative. Si l'énoncé s'y prête, tu distingues enfin cette situation de l'infraction putative.

Dans une dissertation sur la tentative ou sur l'élément matériel de l'infraction. Perdereau te sert à illustrer la conception subjective de la tentative, et tu le rapproches de Fleury sur l'impossibilité du moyen. Toute la méthode se trouve sur ma page consacrée à la fiche d'arrêt, et sur ma page sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Perdereau

• Distinguer l'infraction impossible de l'infraction putative. Dans l'infraction impossible, l'homicide existe bien en droit, et seul un obstacle de fait ignoré de l'auteur empêche le résultat. Dans l'infraction putative, au contraire, aucun texte n'incrimine l'acte, si bien qu'aucune intention ne peut le rendre punissable.
• Vérifier le commencement d'exécution. Perdereau vise des actes matériels réels, à savoir des coups de bouteille et une strangulation, accomplis avec l'intention de tuer. Sans acte, une simple intention ne suffit jamais à caractériser la tentative.
• Retenir la cassation partielle. La Cour écarte la branche du moyen qui porte sur le fond, l'infraction impossible, mais elle accueille celle qui porte sur la contradiction entre motifs et dispositif. Elle casse donc l'arrêt sur ce seul point.
• Situer Perdereau par rapport à Fleury. Fleury réglait en 1928 l'impossibilité liée au moyen employé, alors que Perdereau règle en 1986 l'impossibilité liée à l'objet même de l'infraction. Une copie complète place donc l'arrêt dans cette évolution.

Questions fréquentes