La responsabilité sans faute de l'administration
La responsabilité sans faute en droit administratif oblige l'administration à réparer un dommage alors qu'on ne lui reproche aucune faute. La victime n'a donc pas à prouver une faute de l'administration. Cette responsabilité repose d'abord sur le risque exceptionnel créé par une activité dangereuse (arrêt Cames, CE, 21 juin 1895). Elle repose ensuite sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce cas se présente quand une décision légale impose à une personne une charge anormale et spéciale au profit de tous (arrêt La Fleurette, CE, 14 janvier 1938).
L'essentiel
Pour engager la responsabilité de l'administration, il faut en principe lui reprocher une faute. Le cours de droit administratif L2 part de cette règle. Les juges ont construit ce régime arrêt par arrêt, à partir de l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). Cet arrêt a soumis la responsabilité de l'administration à des règles propres, différentes de celles du Code civil.
À côté de ce régime général, le juge administratif a pourtant reconnu une responsabilité sans faute. La victime doit alors seulement prouver le dommage qu'elle a subi et son lien avec une activité de l'administration, sans rien reprocher à l'administration.
Cette responsabilité repose sur deux fondements distincts. Il s'agit d'abord du risque, car l'administration qui crée un danger particulier par son activité répond des dommages qu'il cause, même sans avoir commis d'erreur. Il s'agit ensuite de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Une décision légale peut faire supporter à une seule personne une charge anormale dans l'intérêt de tous. Cette décision peut être une loi, un règlement ou un acte individuel. La collectivité doit alors compenser ce déséquilibre en indemnisant la personne.
La responsabilité sans faute dispense la victime de prouver une erreur de l'administration. Elle repose sur le risque (Cames, 1895) ou sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (La Fleurette, 1938). Dans les deux cas, l'administration répare alors qu'elle n'a rien fait de mal.
- Un risque exceptionnel créé par l'administration, sans faute de sa part (Cames, 1895)
- Un accident imprévu, comme l'explosion du dépôt de munitions dans Regnault-Desroziers (1919)
- Vise les choses et activités dangereuses, comme les explosifs ou les armes à feu
- Une décision légale qui fait peser une charge anormale sur une seule personne, dans l'intérêt général (La Fleurette, 1938)
- Un dommage voulu et prévisible dès que la décision est prise
- Un préjudice qui doit être anormal et spécial, les deux à la fois
Premier fondement, le risque
Le risque est le plus ancien des deux fondements, et il apparaît dans l'arrêt CE, 21 juin 1895, Cames. Un ouvrier qui travaille dans un arsenal de l'État est blessé à la main par un éclat de métal.
L'accident est survenu sans la moindre négligence de l'administration, donc l'ouvrier ne peut prouver aucune faute. Le Conseil d'État décide pourtant de l'indemniser. Il suit les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu. Ce membre du Conseil d'État présentait publiquement son avis sur l'affaire avant la décision.
Le Conseil d'État estime en effet qu'une personne qui travaille pour la collectivité court un risque pour elle. Elle a donc droit à une réparation, même si l'administration n'a commis aucune faute.
L'idée s'est ensuite étendue aux personnes extérieures au service. Dans l'arrêt CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, l'État stockait des explosifs militaires près d'habitations. Le dépôt a explosé et a causé des dégâts chez les voisins.
Là encore, aucune faute n'était établie. Le Conseil d'État condamne pourtant l'État à réparer, car il avait créé un risque anormal pour les riverains. Les deux arrêts suivent donc le même raisonnement. L'administration a exposé quelqu'un à un danger particulier, donc elle doit réparer les dommages causés par ce danger, même sans avoir commis d'erreur.
Un risque exceptionnel, c'est un danger plus grand que les risques ordinaires de la vie en société. La responsabilité pour risque suppose donc un risque exceptionnel. Les choses dangereuses par nature entrent dans cette catégorie, par exemple les explosifs, les armes à feu ou les produits radioactifs.
Les méthodes libérales de réinsertion en font aussi partie. Avec ces méthodes, l'administration laisse vivre en liberté une personne qu'elle suit, comme un mineur délinquant. Cette personne risque alors de causer des dommages à d'autres.
Deuxième fondement, la rupture d'égalité devant les charges publiques
Le second fondement est plus récent. Il vient de l'arrêt CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. Une loi avait interdit de fabriquer un produit qui remplaçait la crème, pour protéger les producteurs de lait.
Cette loi était parfaitement régulière, puisque le Parlement avait le droit de la voter. Elle ruinait pourtant une seule entreprise, la société La Fleurette, qui vivait uniquement de ce produit.
CE, Ass., 14 janvier 1938, La Fleurette
Le silence de la loi sur les conséquences que peut comporter une réglementation ne saurait être interprété comme excluant la réparation du préjudice qui en découle, le requérant étant fondé à demander que cette charge, qui lui incombe seul, soit répartie sur la collectivité.Conseil d'État, Assemblée, 14 janvier 1938
Le Conseil d'État juge que La Fleurette supporte une charge anormale et spéciale dans l'intérêt général. La collectivité doit donc compenser cette charge. Cette solution repose sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel la contribution aux charges communes doit être également répartie entre tous les citoyens.
Quand une décision légale fait supporter à une seule personne une charge que tout le monde devrait partager, l'égalité est rompue, et la réparation s'impose.
Ce fondement se distingue du risque. Dans la responsabilité pour risque, l'administration n'avait pas prévu l'accident. Dans la rupture d'égalité, au contraire, le dommage est voulu et prévisible dès que la décision est prise, car il découle directement d'une mesure prise dans l'intérêt général.
La loi sur la crème protégeait les producteurs de lait, et La Fleurette en supportait le coût. La responsabilité de l'État vient de ce déséquilibre, puisqu'une seule entreprise payait pour une décision qui profitait à tous.
Tu révises ton droit administratif ?
Je t'envoie gratuitement mon guide « Réviser le droit sans s'épuiser ». Tu y trouves ma méthode de révision en sept parties, celle qui permet à mes élèves de retenir les grands arrêts semaine après semaine.
Les conditions
La responsabilité sans faute est très favorable à la victime puisqu'elle la dispense de prouver une erreur. Mais le juge l'encadre par des conditions strictes, parce qu'elle représente une charge lourde pour la collectivité. Trois conditions sont toujours requises.
Un préjudice anormal
Le dommage doit dépasser les inconvénients normaux que chacun accepte en vivant en société. Ainsi, le bruit d'un chantier pendant quelques jours ou une gêne légère n'ouvrent pas droit à réparation.
Pour la rupture d'égalité, le caractère anormal du préjudice permet ainsi de savoir si le dommage est assez grave pour que la collectivité le compense.
Un préjudice spécial
Le dommage doit toucher une personne ou un nombre limité de personnes.
En effet, si tout le monde subit la même charge, personne n'est traité plus mal que les autres, donc l'égalité reste respectée. La collectivité compense seulement la charge qui frappe quelques personnes au profit de tous.
Le préjudice doit donc être anormal, et il doit aussi être spécial. Un dommage grave que tout le monde subit ne donne droit à aucune réparation. De même, un dommage léger qui touche une seule personne n'est pas réparé.
Un lien de causalité direct et certain
La victime doit prouver que l'activité de l'administration a bien causé son préjudice. Ce lien doit être direct, ce qui veut dire que l'action de l'administration est la cause immédiate du dommage. Il doit aussi être certain, donc prouvé par des éléments du dossier.
Sur ce point, le régime sans faute rejoint le régime pour faute, car toute action en responsabilité administrative exige ce lien de causalité.
La responsabilité sans faute protège aussi la victime pour une autre raison. L'administration a en effet très peu de moyens d'échapper à sa responsabilité, autrement dit de s'exonérer. Dans la responsabilité pour faute, l'administration se défend souvent en prouvant qu'elle n'a commis aucune erreur.
Dans la responsabilité sans faute, cet argument devient inutile, puisque le régime ne repose pas sur la faute. Il reste donc à l'administration deux moyens de s'exonérer. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L'administration peut d'abord invoquer la force majeure. Elle peut ensuite invoquer la faute de la victime. Selon la gravité de cette faute, l'administration paie alors une partie de la réparation, ou rien du tout.
En revanche, quand une autre personne, un tiers, a contribué au dommage, l'administration reste entièrement responsable. Elle doit indemniser la victime en totalité. Elle peut ensuite se retourner contre le tiers, autrement dit lui réclamer ce qu'elle a payé.
Les domaines d'application
Chaque fondement a ses propres applications. Celles qui suivent reviennent le plus souvent dans les cours et les cas pratiques de droit administratif L2.
Les applications du risque
Les collaborateurs occasionnels du service public. La personne qui aide bénévolement un service public et se blesse dans l'action est indemnisée sans faute. Le régime s'applique aux collaborateurs permanents depuis l'arrêt Cames (1895). L'arrêt CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine l'a ensuite étendu aux bénévoles occasionnels.
Le collaborateur doit remplir trois conditions. Il doit d'abord agir bénévolement. Il doit ensuite participer à une véritable mission de service public. Enfin, l'administration doit lui avoir demandé son aide. En cas d'urgence, cette demande n'est plus exigée (CE, 1er juillet 1977, Commune de Coggia).
Les choses et activités dangereuses. L'administration répond sans faute des dommages causés par des choses dangereuses par nature, par exemple un dépôt de munitions (Regnault-Desroziers, 1919) ou les armes à feu utilisées par la police (CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte). Un équipement public ordinaire, lui, crée un risque normal, donc ses dommages relèvent de la responsabilité pour faute.
Les méthodes dangereuses. Le Conseil d'État a étendu le risque aux méthodes libérales de réinsertion ou de prise en charge qui exposent les tiers à un danger.
La liberté surveillée consiste à laisser un mineur libre sous le contrôle d'un éducateur. Le Conseil d'État a d'abord admis ce régime pour les mineurs délinquants placés en liberté surveillée (CE, Sect., 3 février 1956, Thouzelier). Il l'a ensuite admis pour la garde d'un mineur confié par le juge des enfants (CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa Courtage). Ce régime protège uniquement les tiers, qui sont les victimes extérieures à cette prise en charge. Les personnes prises en charge elles-mêmes en restent exclues.
Les dommages permanents de travaux publics. Un ouvrage public, comme une route ou une station d'épuration, peut causer aux riverains des nuisances durables, telles qu'une perte d'ensoleillement ou d'accès, ou un bruit constant. Ces nuisances sont indemnisées sans faute dès qu'elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Attention, ce régime sans faute protège seulement le tiers à l'ouvrage. Le tiers est la personne qui n'utilise pas l'ouvrage, comme le voisin d'une route.
L'usager, qui utilise l'ouvrage, relève d'un autre régime, appelé le défaut d'entretien normal. Le juge présume ce défaut d'entretien, donc l'usager n'a pas à le prouver. Mais l'administration échappe à sa responsabilité si elle prouve qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage. Dans un cas pratique, la réponse change donc selon que la victime utilisait l'ouvrage ou non. Pour s'exercer sur ce type de situation, j'ai rédigé un cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute.
Les attroupements et rassemblements. L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit un régime légal spécial. D'après ce texte, l'État répond des dommages causés par des attroupements ou des rassemblements. Il indemnise donc les victimes de violences commises pendant une manifestation, même s'il n'a commis aucune faute.
Les applications de la rupture d'égalité
Les actes administratifs réguliers. Un acte parfaitement légal peut engager la responsabilité sans faute s'il cause un préjudice anormal et spécial.
Pour un acte individuel, l'arrêt de référence est CE, 30 novembre 1923, Couitéas. L'administration avait refusé d'envoyer la police ou l'armée, qu'on appelle la force publique, pour faire exécuter une décision de justice. Elle craignait en effet des troubles graves à l'ordre public. Ce refus était légal, mais il causait au requérant un préjudice anormal.
Pour un acte réglementaire, l'arrêt CE, Sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie a indemnisé un commerçant ruiné par un règlement qui interdisait aux piétons un sentier passant devant sa boutique.
Les lois. L'arrêt La Fleurette (1938) concerne justement une loi. Une loi régulière qui cause un préjudice anormal et spécial engage la responsabilité de l'État. Il faut seulement que le Parlement, en votant la loi, n'ait pas voulu exclure toute indemnisation.
La loi déclarée contraire à la Constitution relève en revanche d'un autre fondement. Depuis l'arrêt CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris-Clichy, l'État peut devoir réparer le préjudice causé par une loi que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle, notamment après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Avec cette question, une partie conteste, au cours d'un procès, la conformité d'une loi à la Constitution. Le Conseil d'État rattache alors la responsabilité de l'État aux exigences de la hiérarchie des normes. Ce régime se distingue donc de la responsabilité sans faute, qui repose sur l'égalité devant les charges publiques.
Les conventions internationales. L'État peut engager sa responsabilité sans faute du fait d'une convention internationale qui cause un préjudice anormal et spécial (CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique).
Il faut distinguer ce cas de celui d'une loi contraire à une convention internationale. L'État doit alors réparer l'ensemble des préjudices causés par cette loi (CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu). Le Conseil d'État évite le mot faute. Il rattache cette responsabilité aux obligations de l'État pour faire respecter les conventions internationales, donc à la hiérarchie des normes, qui place les traités au-dessus des lois.
Ce raisonnement suppose que le juge administratif accepte d'écarter une loi contraire à un traité, ce qu'il fait depuis l'arrêt Nicolo (CE, 1989).
Les décisions liées aux relations internationales. Plus récemment, le Conseil d'État en assemblée a admis que l'État répond sans faute, sur le fondement de la rupture d'égalité, des préjudices causés par certaines décisions touchant à sa politique extérieure (CE, Ass., 24 octobre 2024, MCR).
Les conditions sont très strictes, car le préjudice doit être spécial et d'une gravité hors de proportion avec les contraintes que la politique extérieure impose normalement à chacun.
Comment l'utiliser dans une copie
La responsabilité sans faute revient régulièrement dans les cas pratiques de droit administratif. L'erreur la plus fréquente consiste à partir tout de suite sur la responsabilité pour faute, sans vérifier si les faits relèvent d'un régime sans faute.
En cas pratique. Qualifier les faits, c'est les ranger dans une catégorie juridique. Il faut commencer par cette qualification. On cherche d'abord si l'administration a créé un risque particulier. C'est le cas quand elle utilise une chose dangereuse ou une méthode de réinsertion. On cherche aussi si elle a exposé quelqu'un à un danger pour les besoins du service public.
Dans ces cas, le régime du risque s'applique, et la victime n'a pas à prouver de faute.
Une mesure légale peut aussi frapper une seule personne, ou un nombre limité de personnes, d'une charge anormale dans l'intérêt général. Le régime de la rupture d'égalité s'applique alors. Dans ce cas, le préjudice doit être anormal, et il doit aussi être spécial.
Ma page sur la méthode du cas pratique en droit reprend ce raisonnement pas à pas. Les règles de la responsabilité sans faute déjà rédigées pour ta copie se trouvent dans les majeures préparées de droit administratif.
En dissertation. Quand le sujet touche à la responsabilité administrative ou à l'évolution du contentieux, la responsabilité sans faute permet souvent de montrer comment le juge a progressivement mieux protégé la victime.
Le développement peut partir de Blanco (1873), qui soumet la responsabilité de l'administration à des règles propres. Il arrive ensuite à Cames (1895) et à La Fleurette (1938). Ces arrêts montrent que le juge a renoncé à exiger une faute dans certains domaines.
On appelle cette évolution la socialisation du risque. En effet, la collectivité prend en charge les dommages causés par les actions de l'administration, même quand ces actions sont légales et sans reproche. Ma page sur la dissertation en droit reprend la méthode complète de l'exercice.
La confusion à éviter. Dans un cas pratique, il faut garder les deux fondements séparés. Si les faits relèvent du risque, on applique le régime du risque. S'ils relèvent de la rupture d'égalité, on applique celui de la rupture d'égalité.
Leurs conditions diffèrent. Pour la rupture d'égalité, le préjudice doit être anormal et spécial, alors que pour le risque, le juge regarde surtout si le risque créé était exceptionnel.
Une copie qui mélange les deux régimes perd les points de la qualification.
Les erreurs à éviter
- Confondre responsabilité sans faute et responsabilité pour faute présumée. Dans la responsabilité pour faute présumée (par exemple en matière de travaux publics pour l'usager), la victime est dispensée de prouver la faute. L'administration peut toutefois se défendre en prouvant elle-même qu'elle n'en a commis aucune. Dans la responsabilité sans faute, cette défense est inutile, puisque le régime n'exige aucune faute.
- Oublier les conditions cumulatives. Sur le terrain de la rupture d'égalité, le préjudice doit être anormal, et il doit aussi être spécial.
- Confondre le tiers et l'usager en matière de travaux publics. Le tiers bénéficie d'un régime sans faute. L'usager, en revanche, relève du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, que le juge présume, et l'administration peut s'exonérer en prouvant un entretien normal. La réponse au cas pratique change donc selon que la victime est un tiers ou un usager.
- Croire que le risque ne vise que les explosifs. Le risque couvre en effet aussi des méthodes dangereuses, comme la garde d'un mineur confié par le juge, et certaines situations où l'administration expose une personne à un danger. Le régime des attroupements en fait aussi partie. Le juge regarde donc si l'administration a créé un risque exceptionnel, quel que soit le moyen utilisé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité sans faute de l'administration ?
Quels sont les deux fondements de la responsabilité sans faute ?
Quelles sont les conditions de la responsabilité sans faute ?
Quelle est la différence entre la responsabilité pour risque et la responsabilité pour rupture d'égalité ?
Le Pack Ultra L2 S2 réunit les 32 ressources de ton second semestre de L2 pour 199 €. La fiche de droit administratif L2 en fait partie. Voir le contenu du pack →